Décret En vigueur

Décret n°1133/PRMESRI/2019 du 5 août 2019 portant Organigramme du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Décret 19-1133

Décrète :

Titre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation est structuré comme suit :

une Direction de Cabinet ;
une Inspection Générale des Services ;
une Administration Centrale ;
des Académies;
des Etablissement d’Enseignement et de Recherche sous tutelle;
des Organismes sous tutelle ;
des Organes Consultatifs.

Titre II : De l’organisation

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : la Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°173/PR/PM/2018 du 26 janvier 2018.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3 : L’Inspection Générale est une structure de contrôle de l’ensemble des services du Ministère.

Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale est chargée de :

Evaluer l’état de 1’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et en informer le Ministre ;
Evaluer la qualité du fonctionnement et du rendement des services et en informer le Ministre;
Inspecter et contrôler Services du Ministère, fonctionnement des les activités des notamment le établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés, les organismes sous tutelle ainsi que les projets relevant du Ministère ;
Assurer 1’audit et les vérifications techniques de nature administrative, financière et comptable des directions techniques et des structures rattachées ;
Exécuter toutes les tâches de contrôle ou de vérification prescrites ou ordonnées par le Ministre de l’Enseignement Supérieur;
Evaluer le fonctionnement technique, administratif et financier des établissements d’enseignement supérieur et de recherche;
Formuler des propositions visant à l’amélioration qualitative du fonctionnement administratif et financier du Ministère de l’Enseignement Supérieur;
Assurer l’inspection générale des structures, des infrastructures, des ressources et de programmes de recherche relevant des Académies;
Trancher les différends d’ordre socioprofessionnel pouvant exister entre administrateurs et administrés ;
Assurer toute mission particulière de service qui peut lui être confiée par le Ministre.

L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre en charge de 1’Enseignement Supérieur. Il a rang et avantages du Directeur Général du Ministère.

Article 4 : L’Inspection Générale comprend :

une Inspection des Enseignements et de la Recherche ;
une Inspection des Services.

Les Inspecteurs Techniques ont rang et avantages des Directeurs de service.

Section 1 : De l’Inspection des Enseignements et de la Recherche

Article 5 : L’Inspection des Enseignements et de la Recherche est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Technique.

Il est chargé de :

Contrôler, suivre et évaluer l’enseignement la recherche, les bibliothèques et les laboratoires dans les institutions et les établissements d’enseignement et recherche publics et privés du Supérieur;
Donner des avis et des informations à sa hiérarchie sur le respect par les institutions et établissements universitaires des critères de convergence académique et de l’éthique universitaire, ainsi que sur les politiques et les programmes de recherche ;
Analyser l’adéquation des politiques et des programmes d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en rapport avec le besoin de développement du pays ;
Veiller à la conformité des projets avec les renforcements des capacités académiques et institutionnelles des établissements universitaires ;
Suivre, contrôler et évaluer l’application de la réforme universitaire ;
Participer à l’évaluation pédagogique des enseignements ;
Assurer le suivi et l’évaluation des activités de recherche et d’innovation technologique.

Section 2 : De l’Inspection des Services

Article 6 : L’Inspection des Services est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Technique. Il est chargé de:

Assurer le suivi, le contrôle du fonctionnement et la gestion administrative, financière et matérielle des services et des projets sous tutelle du Ministère ;
Recueillir par écrit des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés ;
Evaluer les résultats des services par rapport à leur mission ;
Assurer le suivi de la production des rapports des services.

Article 7 : Dans l’accomplissement de leurs missions, l’Inspecteur Général des Services, l’Inspecteur des Enseignements et de la Recherche et l’Inspecteur des Services ont accès à tous les documents des services contrôlés.

Article 8 : Chaque mission d’inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport adressé au Ministre avec copie au Directeur Général du Ministère.

Article 9 : L’organisation et les attributions des services relevant des inspections sont fixées par un arrêté du Ministre.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Article 10 : L’Administration Centrale comprend :

une Direction Générale du Ministère (DGM);
une Direction Générale Technique de la Planification et des Ressources Humaines (DGPRH);
une Direction Générale Technique de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (DGESRI).

Section 1 : De la Direction Générale du Ministère (DGM)

Article 11 : La Direction Générale du Ministère est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint.

Article 12 : L’organisation et les attributions de la Direction Générale sont définies par le Décret n°280/PR/PM/2018 du 16 février 2018 portant création, organisation et attributions des Directions Générales des Départements Ministériels.

Section 2 : De la Direction Générale Technique de la Planification et des Ressources Humaines (DGPRH)

Article 13 : La Direction Générale Technique de la Planification et des Ressources Humaines est une structure technique chargée de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, de la statistique, de la programmation des activités, des études, de l’analyse prospective, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de planification et de gestion des ressources humaines.

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur Général chargé de :

Œuvrer pour le renforcement des capacités opérationnelles du Ministère ;
Proposer et exécuter les mesures propres à assurer une planification et une gestion optimale des ressources humaines ;
Planifier les besoins quantitatifs et qualitatifs en ressources humaines du Ministère ;
Promouvoir l’élaboration des projets et en assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation;
Gérer la carrière des fonctionnaires et autres agents, y compris ceux des organismes rattachés, en relation avec la Fonction Publique;
Proposer et suivre la formation continue du personnel enseignant et du personnel d’appui ;
Elaborer les mesures de protection socio-sanitaire du personnel du Ministère en accord avec les institutions concernées ;
Participer à l’élaboration et au suivi du budget annuel et de programme du Ministère Réaliser des études sur l’évolution du système d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation;
Elaborer les critères de collecte, de traitement et de diffusion des données statistiques au sein du Ministère et dans les établissements d’enseignement supérieur et en assurer la diffusion ;
Collecter, traiter et diffuser les données statistiques du Ministère ;
Elaborer le plan d’information du système de l’enseignement supérieur.

Article 14 : La Direction Générale Technique de la Planification et des Ressources Humaines comprend:

une Direction des Ressources Humaines ;
une Direction des Etudes, de la Statistique et des Systèmes d’Information (DESSI).

Paragraphe 1 : Direction des Etudes, de la Statistique et des Systèmes d’Information (DESSI)

Article 15 : La Direction des Etudes, de la Statistique et des Systèmes d’Information (DESSI) est une structure technique chargée de l’organisation, de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle de la politique du Gouvernement en matière des Etudes, de la Statistique et des Systèmes d’Information.

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la DESSI est chargée de :

Réaliser les études sur les évolutions du système d’enseignement, de recherche et de l’innovation et évaluer les besoins (budgets, investissements, formateurs, bourses, étudiants, etc.) ;
Assurer le suivi de la programmation et de l’ajustement des plans de développement du système d’enseignement, de recherche et de l’innovation;
Evaluer et programmer les besoins quantitatifs et qualitatifs du Ministère en investissements et en fonctionnement des services ;
Suivre et évaluer la mise en œuvre des projets d’investissements (travaux d’infrastructures, équipements, etc.);
Réaliser toutes les études de coûts et de financement des investissements du Ministère ;
Mettre en place des systèmes d’information budgétaires et financiers pour l’ensemble du Ministère;
Diffuser, en accord avec les directions concernées, toute l’information dont le gouvernement a besoin pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre des politiques d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation;
Concevoir et mettre à la disposition du sous-secteur les outils d’aide à l’évaluation, à la mesure de la performance, au pilotage et à la prise de décision ;
Participer à l’élaboration des budgets de programmes du Ministère;
Assurer la cohérence de la mesure de performance aux niveaux national et décentralisé ;
Concevoir et mettre en œuvre un programme d’évaluations, d’enquêtes et d’études sur tous les aspects de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation à la demande des autres structures ;
Piloter des études et des recherches avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche pour assurer une fonction de veille en matière de politique éducative ;
Elaborer des prévisions et scénarios d’évolution du système éducatif national ;
Diffuser les résultats des études, enquêtes et les rapports d’évaluations;
Assurer la maîtrise d’œuvre des projets informatiques et proposer la programmation budgétaire aux instances de prise de décision ;
Assurer la mise à niveau, la sécurité et la qualité des systèmes d’information et de communication ;
Assurer la formation et l’assistance aux utilisateurs des TIC en collaboration avec la DRH;
Animer l’action des services centraux et déconcentrés dans les domaines des TIC.

Paragraphe 2 : De la Direction des Ressources Humaines (DRH)

Article 16 : La Direction des Ressources Humaines est une structure technique placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de l’organisation du recrutement du personnel enseignant et non enseignant, de la gestion de leur carrière, de la coordination et du suivi de la formation des formateurs, de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle de la politique du Gouvernement en matière des Ressources Humaines.

Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de :

Planifier et évaluer les besoins des services centraux du Ministère ainsi que des établissements publics en ressources humaines et matérielles;
Définir et mettre en place les procédures de recrutement du personnel enseignant et du personnel d’appui ;
Programmer le plan de formation professionnelle initiale et continue de niveau supérieur;
Proposer et assurer le suivi de projets de formation continue du personnel enseignant et du personnel d’appui du Ministère;
Suivre l’exécution de tout plan de formation des formateurs en concertation avec la Direction Générale Technique de l’enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation;
Proposer les institutions susceptibles d’assurer la formation des formateurs selon les profils ;
Suivre la carrière du personnel relevant du Ministère et des établissements publics sous tutelle (avancement, retraite);
Assurer le secrétariat de la Commission Administrative Paritaire du Ministère ;
Valider les choix des institutions de formation choisies par les institutions sous tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Section 3 : De la Direction Générale Technique de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (DGESRI)

Article 17 : La Direction Générale Technique de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (DGESRI) est chargée de la coordination, de l’animation, de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle de la politique du gouvernement en matière d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la DGESRI est chargée de :

Elaborer la stratégie nationale en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, ainsi que celle d’intégration sous régionale et internationale et la décliner par grands domaines scientifiques et dans ses dimensions transversales, en coopération avec les autres secteurs de développement ;
Participer aux négociations communautaires et internationales dans le domaine de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation ;
Concevoir, coordonner, animer et mettre en œuvre des politiques et des programmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ;
S’assurer de la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des politiques et programmes ;
Assurer le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie et veiller à son évaluation ;
Assurer le suivi administratif, académique et scientifique des institutions et des établissements publics et privés d’enseignement supérieur;
Coordonner les activités des établissements publics de formation des formateurs et y assurer le contrôle pédagogique ;
Veiller à l’application des règles et modalités de gestion des carrières des enseignants chercheurs du supérieur ;
Promouvoir l’élaboration des plans nationaux de recherche scientifique dans les différents domaines;
Mettre en œuvre un réseau de communication entre les institutions de formation du supérieur et le marché de l’emploi;
Veiller à l’égalité d’accès et à l’équité à l’enseignement supérieur ;
Veiller à la promotion en grade des enseignants et chercheurs à travers les structures d’évaluation nationale, régionale et internationale ;
Créer et renforcer les mécanismes d’accréditation et d’habilitation des diplômes;
Assurer l’accréditation des écoles doctorales ;
Elaborer et mettre en œuvre la politique relative à l’ensemble des formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues, relevant du Ministère;
Veiller à la mise en œuvre, par les établissements relevant de sa compétence, leurs missions d’orientation et d’insertion professionnelles ;
Définir les actions propres à promouvoir l’égalité des chances et à améliorer les conditions de vie des étudiants ;
Elaborer les politiques documentaires et d’information scientifique et technique, la politique de l’emploi scientifique et assurer la cohérence du système d’information de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article 18 : La Direction Générale Technique de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation comprend :

Une Direction de l’Enseignement Supérieur (DES);
Une Direction de la Recherche et de l’Innovation;
Une Direction de la Coopération Internationale (DCI);

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Enseignement Supérieur (DES)

Article 19 : La Direction de l’Enseignement Supérieur est chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur en lien avec les priorités nationales de développement.

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur chargé de :

Participer et coordonner l’élaboration de la réglementation en matière d’enseignement supérieur public et privé et veiller à son application ;
Coordonner et animer les activités d’élaboration et d’adaptation des programmes d’enseignement supérieur public et privé ;
Recenser, harmoniser et diffuser les programmes d’enseignement et de formation des établissements d’enseignement supérieur publics et privés;
Assurer le suivi et veiller à la cohérence des programmes d’enseignement dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur ;
Coordonner les plans de formation professionnelle initiale et continue dans les établissements publics et privés conformément aux propriétés et aux besoins du pays et en adéquation avec l’emploi;
Promouvoir les formations continues et les filières professionnelles dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur conformément au marché de l’emploi;
Assurer le suivi académique et administratif des institutions publiques et privées d’enseignement supérieur;
Inventorier et tenir à jour les informations sur les filières d’enseignement et de formation du supérieur;
Initier des plans de formation professionnelle initiale et continue ;
Appuyer les structures chargées de l’organisation des examens nationaux au sein des établissements publics et privés d’enseignement supérieur;
Promouvoir les filières professionnelles conformément aux priorités et besoins du pays dans les institutions publiques et privées d’enseignement supérieur;
Centraliser et vérifier la conformité des dossiers de demandes d’habilitation dans les institutions publiques et privées d’enseignement supérieur et les soumettre à l’avis de l’autorité compétente;
Participer à l’élaboration des textes réglementant la gestion des diplômes et en assurer la mise en application;
Définir les critères et procédés de reconnaissance des qualifications professionnelles et de valorisation des acquis expérimentaux ;
Assurer la cohérence et le suivi des programmes des institutions privées d’enseignement supérieur avec ceux des établissements publics d’enseignement supérieur ;
Mettre en place un dispositif dynamique d’accueil, d’information et d’orientation des étudiants ;
Diffuser aux étudiants les offres de stages et d’emplois, et les assister dans la recherche de stages et d’un premier emploi;
Fournir un service de conseils individualisés aux étudiants sur leurs problématiques liées à 1’emploi et à 1’insertion professionnelle ;
Mettre en place un système de suivi de l’insertion professionnelle des étudiants sortants;
Organiser, en coopération avec les universités des actions d’information (salons, forums, nuits d’orientation etc.);
Bâtir un partenariat solide et proactif avec les acteurs du monde professionnel (entreprises, chambres consulaires, confédérations professionnelles etc.) afin de mettre en place les actions indispensables (communication sur les métiers ; rencontres : entreprises-étudiants-enseignants ; simulations d’entretien ; visites d’entreprises ; parrainages ; demandes d’offres de stages et d’emploi etc.).

Paragraphe 2 : De la Direction de la Recherche et de l’Innovation (DRI)

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Recherche et de l’Innovation est chargée de:

Coordonner les activités d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de recherche scientifique et technique ;
Suivre, contrôler et évaluer les institutions privées de recherche scientifique et technique ;
Participer à l’élaboration des plans nationaux de recherche scientifique dans les différents domaines;
Elaborer et diffuser les priorités nationales dans le domaine de la recherche scientifique ;
Valoriser, en relation avec les autres structures des autres départements ministériels concernés, les résultats de la recherche scientifique, technique et technologique;
Promouvoir la création et le renforcement des organes de diffusion et d’information des travaux scientifiques dans les établissements d’enseignement supérieur et au niveau national ;
Exécuter les conclusions des négociations communautaires et internationales dans le domaine de la recherche scientifique et technique;
Organiser des journées scientifiques et des innovations technologiques Délivrer les autorisations de recherche scientifique et technique ;
Recevoir et étudier les dossiers des candidats à l’inscription sur les listes d’aptitude en vue de les soumettre aux structures d’évaluation;
Participer à la protection du patrimoine scientifique et technologique national en liaison avec le Ministère concerné ;
Elaborer et suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’innovation ;
Elaborer le Plan National d’Innovation ;
Concevoir et mettre en place un cadre législatif et réglementaire favorable à l’innovation, en liaison avec les entreprises ;
Constituer un fichier sur l’expertise scientifique et technologique national ;
Elaborer des stratégies nationales de développement et de transfert de l’innovation ;
Planifier, suivre et contrôler l’exécution des programmes d’innovation ;
Rédiger le rapport national annuel sur l’innovation ;
Mettre en cohérence des réseaux et des structures d’innovation ;
Organiser chaque année le salon de l’invention et de l’innovation.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Coopération Internationale (DCI)

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Coopération Internationale est chargée de :

Proposer des stratégies de coopération recherche-développement orientées vers les besoins de développement, la réduction des inégalités et la consolidation des capacités scientifiques et techniques des secteurs défavorisés ;
Développer un partenariat interuniversitaire nord-sud et sud-sud débouchant sur la mise au point de procédés industriels pertinents dont le pays a besoin pour son développement ;
Assurer le suivi des conventions de coopération et autres accords entre les universités, instituts et les organismes de recherche internationaux ;
Rechercher des opportunités de bourses de coopération ;
Veiller à la vérification de la conformité des accords liant les institutions ;
Développer un réseau d’échanges avec les institutions internationales délivrant des diplômes.

Chapitre 4 : Des Académies

Article 22 : Le système éducatif tchadien est organisé en circonscriptions de niveau supérieur dénommées académies subdivisées en délégations régionales de l’Education Nationale.

Article 23 : L’organisation et le fonctionnement des Académies sont fixés par le Décret N°860/PR/PM/MEN/2014 du 14 août 2014 portant création, organisation et fonctionnement des Académies de l’Education Nationale.

Chapitre 5 : Des Etablissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche sous tutelle.

Article 24 : Les Etablissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche sous tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur, créés par des Lois ou des Ordonnances, sont des établissements publics à caractère professionnel, technique, scientifique et administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils sont régis par leurs propres textes.

Article 25 : Les Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur sont créés dans les conditions fixées par le Décret n°208/PR/PM/MESRSFP/2011 du 15 février 2011 fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements privés de l’Enseignement Supérieur.

Chapitre 6 : Des Organismes sous tutelle

Article 26 : Le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation, dispose des Organismes sous tutelle qui sont régis par leurs propres textes.

Il s’agit de :

Centre National de Recherche pour le Développement (CNRD), créé par l’Ordonnance N°12/PR/2015 du 03/09/2015 portant restructuration et changement de dénomination du Centre National de la Recherche pour le Développement ;
Office National des Examens et Concours du Supérieur (ONECS), créé par la Loi N°032/PR/2006 du 11 décembre 2006 ;
Centre National des Œuvres Universitaires (CNOU), créé par la Loi n°019/PR/2008 du 3 décembre 2008.

Chapitre 7 : Des Organes Consultatifs et de contrôle

Article 27 : Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation dispose des organes consultatifs et de contrôle ci-dessous cités, régis par leurs propres textes.

Il s’agit de:

Comité National de la Recherche Scientifique et Technique, créé par le Décret n°005/PR/MESRS/90 du 31 janvier 1990 ;
Comité Directeur du Système National de la Recherche Scientifique et Technique (CDNRST), créé par le Décret N°529/PR/MESRSFP/2005 du 25 juillet 2005 ;
Conseil National Consultatif pour la mise en œuvre du Système Licence-Master-Doctorat (LMD), créé par l’Arrêté n°2751 /PR/PM/MESRSFP/2007 du 29 octobre 2007;
Commission Nationale pour l’Enseignement Supérieur Privé (CNESP) créée par Décret 208/PRIPM/MESRSFP/2011 du 15 février 2011 fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements privés de l’Enseignement Supérieur.

Titre III : Des dispositions diverses et finales

Article 28 : Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation participe au Conseil Supérieur de l’Education ainsi qu’au Conseil National de la Carte Scolaire et à leurs démembrements.

Article 29 : L’organisation et les attributions des Services de la Direction Générale du Ministère, de l’Inspection Générale et des autres Services sont fixées par Arrêté(s) du Ministre.

Article 30 : Le Directeur Général du Ministère et son adjoint, l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux de Services sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre.

Les Directeurs Généraux de services peuvent être assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 31 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques et les Inspecteurs sont nommés par Décret sur proposition du Ministre.

Article 32 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°607/PR/PM/MESRI/2018 du 29 mars 2018 susvisé, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 5 août 2019