Décret En vigueur

Décret n°086/PR/MFB/2019 du 23 janvier 2019 portant Organigramme du Ministère des Finances et du Budget

Décret 19-086

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1er : Le Ministère des Finances et du Budget est structuré comme suit :

deux Directions de Cabinet (Ministre et Secrétaire d’Etat);
une Administration Centrale ;
des Services déconcentrés ;
des Organismes et Etablissements Sous-tutelle.

Chapitre 1 : Des directions de cabinet

Article 2 : Placées chacune sous la responsabilité d’un Directeur, la composition et les attributions des Directions de Cabinet sont celles définies par le Décret n°173/PR/PM/2018 du 26 Janvier 2018, Déterminant la Composition et les attributions des cabinets ministériels.

Article 3 : Les Structures suivantes sont placées sous l’autorité directe du Ministre :

le Contrôle Financier ;
la Direction Générale de l’Ordonnancement;
le Secrétariat Technique Permanent du Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAMFIP) ;
la Cellule de la Communication.

Section 1 : De l’inspection générale des finances

Article 4 : L’Inspection Générale des Finances est une structure de contrôle des finances publiques qui dispose de larges prérogatives en matière d’inspection, d’audit, de contrôle a posteriori et de suivi de l’ensemble des services centraux, provinciaux et entités sous tutelle du Ministère. Elle exerce un contrôle sur pièces et un contrôle sur place. L’Inspection Générale des Finances relève de l’autorité directe du Ministre. A ce titre, elle est chargée notamment de :

veiller au respect des Lois, règlements et instructions administratives, de la légalité des opérations, de l’efficience et de l’efficacité des opérations à l’égard des:
- comptables du Trésor ;
- payeurs des Ambassades et Consulats du Tchad à l’étranger;
- régisseurs des recettes et des avances;
- agents Comptables des établissements publics et des projets;
- ordonnateurs secondaires du budget de 1’ État.
veiller à la régularité et à la qualité des opérations et du fonctionnement des services dans le respect de 1’orthodoxie financière, des normes internationales, des valeurs et règles régissant le service public de l’Etat ;
veiller à la bonne marche de l’organisation et le fonctionnement des services du Ministère des Finances ;
vérifier et contrôler la qualité des services du Ministère des Finances ;
veiller à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles en rapport avec les finances publiques;
exercer des contrôles réguliers sur tous les services budgétaires et financiers de l’ensemble des Ministères conformément à 1’article 82 de la Loi Organique relative à la Loi des Finances (LOLF) ;
assurer le contrôle de la bonne gestion des fonds publics dans 1’ensemble des administrations publiques ainsi que dans tout organisme privé bénéficiant des ressources publiques suivant le Décret portant règlement général sur la comptabilité publique ;
auditer et contrôler 1’utilisation de tous fonds reçus sous quelque forme que ce soit, des partenaires ou institutions étrangères ;
effectuer toute autre tâche et mission qui lui sont confiées par le Ministre.

Article 5 : Pour accomplir sa mission, l’Inspection Générale des Finances a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services du Ministère et les structures sous tutelle. Elle peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : En matière de contrôle sur place, l’Inspection Générale intervient sur la base d’un programme annuel d’activités dûment approuvé par le Ministre des Finances et du Budget. Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du Ministre ou sur sa propre initiative, après en avoir informé le Ministre et recueilli son avis.

Article 7 : Toutes ses interventions donnent lieu à l’établissement d’un rapport de mission, incluant un droit de réponse des personnes soumises au contrôle. En cas d’irrégularités graves constatées lors des contrôles, l’Inspection Générale des Finances est habilitée à prendre, après avis du Ministre, des mesures conservatoires.

Article 8 : L’Inspection Générale des Finances est placée sous la responsabilité d’un Inspecteur Général des Finances ayant rang de Directeur Général de Ministère.

Il est assisté d’un Adjoint ayant rang de Directeur Général Adjoint de Ministère.

Article 9 : L’Inspection Générale des Finances dispose d’un pool de huit (8) Inspecteurs des Finances, nommés par Décret, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget. Ils ont rang de Directeurs de service.

Article 10 : Un arrêté du Ministre en charge des Finances fixe les autres modalités d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’Inspection Générale des Finances.

Section 2 : Du contrôle financier

Article 11 : Placé sous la responsabilité d’un Contrôleur Financier, assisté d’un Adjoint, le Contrôle Financier est une structure technique chargée de :

assurer le contrôle a priori de la légalité, de la régularité et de la conformité de toutes les dépenses prévues au Budget de l’État, des Établissements Publics et de toute autre entité publique pour laquelle l’avis du Contrôleur Financier est requis par le visa ;
formuler des avis techniques motivés sur les projets de Décrets, Arrêtés, Contrats et Décisions ayant une incidence financière ;
valider les paiements de la dette intérieure et extérieure ;
veiller à l’application des Lois et Règlements Financiers, conformément au Budget Général de l’Etat voté par l’Assemblée Nationale;
s’assurer que les contrats de biens, services et des travaux ont été passés selon la Règlementation des marchés publics en vigueur ;
participer à toutes les réceptions des marchés et contrats à travers une Commission de réception ;
participer aux travaux des commissions de passation des marchés publics (CPMP);
participer aux travaux des conférences budgétaires ;
participer au Conseil d’Administrations de certains établissements publics et entreprises.

Article 12 : Le Contrôleur Financier et son adjoint ont respectivement rang de Directeur Général et Directeur Général Adjoint de Ministère.

Section 3 : De la direction générale de l’ordonnancement

Article 13 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Ordonnancement est une structure technique dont les attributions sont définies dans le cadre de la délégation de pouvoirs prévue par la règlementation en matière de comptabilité publique.

Elle est chargée de :

ordonnancer les dépenses de fonctionnement et d’investissement du Budget général de l’Etat;
ordonnancer les dépenses du personnel;
produire les comptes administratifs.

Article 14 : Le Directeur Général de l’Ordonnancement relève de l’autorité directe du Ministre des Finances et du Budget. Il est assisté de deux Directeurs de services. A savoir :

le Directeur chargé de l’ordonnancement des dépenses du personnel (salaire, indemnités de sujétions, allocations familiales et droits sociaux et les accessoires des soldes en général);
le Directeur chargé de l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d’investissements, (biens et services, matériels, transfert et subventions) des services la dette publique.

Section 4 : Du secrétariat technique permanent du plan d’action pour la modernisation de la gestion des finances publiques (PAMFIP)

Article 15 : L’organisation et les attributions du Secrétariat Technique Permanent du PAMFIP sont celles définies par le Décret N°784/PR/PM/MF/06 du 23 août 2006.

Article 16 : Sans préjudice des attributions fixées par le Décret N°784 ci-dessus, le Secrétariat Technique Permanent du PAMFIP est chargé, en outre, de:

coordonner et suivre la mise en œuvre de tous les projets et programmes de réforme de la gestion des finances publiques financés par l’Etat et/ou les Partenaires Techniques et Financiers et en évaluer les résultats sous la supervision du comité de pilotage ;
coordonner et suivre la mise en œuvre de la Stratégie de Développement et de Modernisation des Finances Publiques (SDMFP) et ses différents plans d’action;
préparer et tenir à jour le PAMFIP pour toutes les opérations concernées, quelles qu’en soient les sources de financement ;
assister les agences d’exécution désignées dans les accords des projets pour la réalisation des opérations prévues au titre des accords et selon les dispositions convenues ;
jouer le rôle d’interlocuteur privilégié des Partenaires Techniques et Financiers en matière des reformes des finances publiques;
centraliser la comptabilité et la gestion administrative des projets d’appui au PAMFIP;
exercer la responsabilité fiduciaire requise pour la gestion des financements des projets ;
assurer le secrétariat des travaux du Comité de Pilotage ;
préparer, faire approuver et diffuser les comptes rendus des réunions du Comité de Pilotage ;
produire les rapports techniques et financiers d’activités et d’avancement du PAMFIP suivant la périodicité et le format arrêtés par le Comité de Pilotage, conformément aux accords de crédits et en concertation avec les Partenaires ;
participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des divers projets de réformes des Finances Publiques;
participer à la conception d’un plan d’informatisation intégrale des procédures en collaboration avec la Direction en charge de l’information et les entités concernées ;
mener, en collaboration avec les administrations techniques compétentes, toute réflexion et étude aux fins de proposer des actions et mesures de réformes visant à l’amélioration de la performance des services des finances publiques et de l’administration en général dans la limite du champ de compétence du Ministère des Finances et du Budget.

Article 17 : Le Secrétariat Technique Permanent du PAMFIP est placé sous la responsabilité d’un Coordonnateur ayant rang de Directeur Général des services, assisté d’un Adjoint.

Section 5 : De la cellule de communication

Article 18 : Placée sous la responsabilité d’un Coordonnateur ayant rang de Directeur de service, la cellule de communication a pour mission d’organiser la communication du Ministère des Finances et du budget. A ce titre, elle est chargée de :

élaborer et assurer la mise en œuvre du Plan de Communication du Ministère ;
mettre en place un dispositif de sensibilisation et de communication ;
organiser et coordonner toute sorte de cérémonie au sein du Ministère des Finances;
réaliser un bulletin périodique d’informations du Ministère et en assurer la diffusion ;
assurer la gestion et la circulation des abonnements ;
rédiger et suivre la diffusion des communiqués de presses ;
faire couvrir par les médias, les principales activités du Ministère ;
gérer les relations du Ministre avec les organes de presses ;
définir la politique de communication interne et externe du Ministère ;
recueillir, inventorier et mettre à la disposition des utilisateurs les rapports et les documents produits ou commandés par le Ministre ;
animer en liaison avec la Direction du Système d’information le site Web du Ministère;
vulgariser les activités du Ministère.

Chapitre 2 : De l’administration centrale

Article 19 : L’Administration Centrale comprend la Direction Générale du Ministère et les Directions Générales des Services ci-après :

une Direction Générale des Services du Budget;
une Direction Générale des Services des Impôts;
une Direction Générale des Services des Douanes et des Droits Indirects;
une Direction Générale des Services du Trésor et de la Comptabilité Publique;
une Direction Générale des Services des Domaines;
des Services rattachés.

Section 1 : De la direction générale du ministère

Article 20 : La Direction Générale du Ministère est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint.

Article 21 : L’organisation et les attributions de la Direction Générale du Ministère sont celles définies par le Décret N°280/PR/PM/2018 du 17 février 2018, portant création, Organisation et Attributions des Directions Générales des Départements Ministériels.

Section 2 : De la direction générale des services du budget

Article 22 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale des Services du Budget a pour missions de :

animer, coordonner et suivre les activités des Directions Techniques placées sous son autorité ;
élaborer le Budget de l’État conformément aux règles de transparence et de bonne gouvernance;
procéder à des études conjoncturelles en vue d’un meilleur cadrage budgétaire ;
assurer la coordination de la préparation des Budgets Programmes et des revues des dépenses publiques et d’en faire l’évaluation;
Coordonner la préparation des Programmes d’Investissements;
suivre l’initialisation, la mise en œuvre et la supervision des dépenses à travers le processus informatique du Circuit Intégré de la Dépense (CID) ;
suivre l’exécution du budget et proposer si nécessaire des mesures d’ajustement ;
liquider les droits des agents publics et mandater les bourses ;
définir et faire vivre les principes et outils budgétaires et garantir leur bonne application ;
définir les orientations générales en matière de politique budgétaire ;
analyser l’efficacité des dépenses budgétaires et leur impact sur les populations cibles ;
veiller à ce que la budgétisation annuelle s’inscrive dans la programmation et réponde à une logique de performance ;
suivre et coordonner les actions des Administrateurs de crédits ;
préparer le débat d’orientation budgétaire ;
proposer les modalités de régulation budgétaire et s’assurer de leur mise en œuvre ;
administrer la nomenclature budgétaire de l’État, des Établissements Publics Administratifs ;
coordonner la mise en œuvre des réformes budgétaires;
élaborer la circulaire portant préparation, instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État, des Établissements Publics Administratifs ;
suivre les programmes triennaux de convergence et des réformes économiques relatives à la CEMAC ;
élaborer les procédures de modernisation des circuits de la dépense;
consolider les informations budgétaires de l’État avec celles des Collectivités Autonomes;
coordonner la mise en place des crédits et préparer les actes de modifications des dotations budgétaires ;
donner des avis sur des dossiers, projets de textes et d’actes individuels ayant une incidence financière ;
élaborer et appliquer la règlementation en matière budgétaire ;
analyser et consolider les données sur les recettes et les dépenses ;
rédiger les manuels de procédures en matière budgétaire ;
suivre le niveau d’exécution des programmes et projets de développement financés sur les ressources extérieures, en liaison avec les Administrations concernées ;
rédiger, à l’attention du Ministre, le rapport trimestriel d’exécution budgétaire arns1 que la note de conjoncture dans le contexte de la mise en œuvre du Budget ;
participer aux Conseils d’Administration de certains Etablissements et Entreprises publics;
gérer les ressources humaines, financières et logistiques de la Direction Générale des Services du Budget.

Article 23 : La Direction Générale des Services du Budget est structurée en quatre (4) Directions :

une Direction dos Études et de la Prévision;
une Direction de l’Élaboration et du Suivi Budgétaire ;
une Direction des Investissements ;
une Direction de la Solde ;
Des Services Rattachés.

Sous-section 1 : De la direction des études et de la prévision

Article 24 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Études et de la Prévision est chargée de :

collecter l’information conjoncturelle intérieure et extérieure et de la publier sous forme d’une note de conjoncture trimestrielle ;
collecter et exploiter toutes les informations relatives à la préparation du budget de 1’ Etat ;
préparer l’organisation du débat d’orientation budgétaire;
procéder à des analyses économiques, nationales, sectorielles et du contexte extérieur et d’en évaluer leur impact sur la politique financière de l’État;
réaliser les travaux de prévision à court, moyen et long terme et de procéder aux simulations nécessaires ;
élaborer la circulaire portant préparation, instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de 1’exécution du budget de 1’État, des Établissements Publics Administratifs;
réaliser les revues des dépenses publiques, en liaison avec les Administrations concernées ;
coordonner les travaux d’élaboration des cadres budgétaires à moyen terme, des dépenses à moyen terme et des budgets programmes, en liaison avec les Administrations concernées ;
organiser la concertation entre les services concernés pour tous les choix de politique économique (budgétaire, fiscale, etc.) à court et moyen terme, et assurer l’application concrète des choix opérés;
analyser l’efficacité des dépenses budgétaires et leur impact sur les populations cibles ;
réaliser des études de prospections économiques et financières et synthèses économiques nécessaires à la conduite des politiques budgétaires;
participer à la mise en œuvre et au suivi des politiques en matière de normes, codes et directives d’évaluation relatives aux finances publiques ;
collecter, traiter et diffuser les données et informations relatives aux finances publiques;
coordonner les travaux de l’élaboration des Tableaux prévisionnels des Opérations Financières de l’État (TOFE) conformément au manuel de Statistiques des Finances Publiques du FMI;
suivre les programmes triennaux de convergence et des réformes économiques relatives à la CEMAC ;
collecter et centraliser toutes les données sur les secteurs pétroliers et miniers.

Sous-section 2 : De la direction de l’élaboration et du suivi budgétaire

Article 25 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de 1’ Élaboration et du Suivi Budgétaire est chargée de :

élaborer le Budget Général de l’État, notamment les Lois de Finances Initiales et Rectificatives ;
procéder à l’examen préalable des budgets et comptes annexes des collectivités et organismes sous tutelle et/ou soumis au contrôle de l’État;
élaborer tous les projets relatifs à la détermination des ressources et des charges de l’État;
procéder au suivi des recettes et à leurs imputations adéquates ;
coordonner les activités des Administrateurs des crédits ;
suivre toutes les opérations d’exécution du Budget;
élaborer et diffuser le budget citoyen ;
assurer la mise en place des crédits et préparer les actes de modifications des dotations budgétaires ;
élaborer les rapports, notes analytiques et explicatives périodiques sur l’évolution des biens et services et des subventions ;
analyser sous forme de rapport, l’exécution du budget, tant par nature, par fonction, que par destination ;
examiner les demandes de modification des dotations budgétaires;
élaborer les procédures de modernisation des circuits de la dépense, en liaison avec les Administrations concernées ;
analyser et consolider les données sur les recettes et les dépenses ;
suivre et évaluer les subventions accordées par l’État aux établissements publics et organismes publics ;
collecter les informations sur les consommations des biens et services, transferts et subventions des départements ministériels et Institutions de la République et évaluer leurs pertinences au regard des besoins réels;
participer aux travaux d’élaboration des cadres budgétaires à moyen terme, des dépenses à moyen terme et des budgets programmes ;
proposer les dotations en biens et services, transferts et subventions à prévoir au Budget Général de l’État ;
établir mensuellement un tableau comparatif entre les prévisions et les consommations réelles du budget.

Sous-section 3 : De la direction des investissements

Article 26 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Investissements est chargée de:

élaborer les budgets d’investissements sectoriels en collaboration avec les départements concernés ;
assurer le suivi-évaluation des Programmes d’Investissements Prioritaires (PIP) ;
collecter les informations sur les projets d’investissements en cours d’exécution ou en préparation ;
programmer et exécuter les fonds de contrepartie aux projets et les subventions d’investissements;
coordonner la préparation des programmes d’investissements qui seront annexés au budget et aux programmes de dépenses pluriannuelles ;
participer aux travaux d’élaboration des cadres budgétaires à moyen terme, des dépenses à moyen terme et des budgets programmes ;
mettre en place une base de données actualisée des investissements publics ;
suivre l’exécution des programmes et projets d’investissement financés sur le budget de l’Etat ;
gérer la base de données des marchés exécutés, approuvés et non exécutés ou en cours d’exécution ;
Suivre le niveau d’exécution des programmes et projets de développement financés sur les ressources extérieures, en liaison avec les Administrations concernées ;
analyser les programmes d’investissement préparés par les ministères et vérifier que la priorité a été accordée aux projets présentant le meilleur intérêt économique ;
élaborer les rapports, notes analytiques et explicatives périodiques sur l’évolution des investissements publics;
publier annuellement un recueil des investissements publics directs contenant des informations sur leur état d’avancement.

Sous-section 4 : De la direction de la solde

Article 27 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Solde est chargé de :

mettre en œuvre la politique salariale du Gouvernement. en liaison avec le Ministère en charge de la Fonction Publique;
participer aux travaux d’élaboration des cadres budgétaires à moyen terme, des dépenses à moyen terme et des budgets programmes ;
élaborer et suivre l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dépenses de personnel, en liaison avec les administrations concernées ;
analyser l’incidence financière des textes relatifs aux dépenses de personnel;
élaborer et consolider les statistiques de la solde;
liquider les droits des agents civils et militaires de l’Etat ;
assurer l’ensemble des opérations de contrôle et de gestion des effectifs des agents de l’État;
élaborer les rapports, notes analytiques et explicatives périodiques sur l’évolution de la masse salariale et des effectifs en solde ;
réaliser chaque année une étude anticipative sur l’évolution de la masse salariale de l’État.

Section 3 : De la direction générale des services des impôts

Article 28 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale des services des Impôts a pour missions de :

élaborer et appliquer les textes législatifs et règlementaires en matière d’impôts directs et indirects, des redevances et diverses taxes dont la compétence relève de la Direction Générale des impôts, en liaison avec les départements ministériels compétents et le Comité de Politique Fiscale ;
mettre en œuvre la politique fiscale du Gouvernement ;
animer et coordonner les activités des Directions placées sous son autorité ;
coordonner les activités des services déconcentrés ;
participer aux négociations techniques des conventions de financement et autres dont les incidences pourraient engager la responsabilité financière de l’Etat;
examiner, étudier et appliquer les traités, conventions et protocoles d’accord internationaux à caractère fiscal en liaison avec le Comité de Politique Fiscale;
suivre l’identification, l’immatriculation et la localisation des contribuables;
suivre les émissions et mettre en œuvre les procédures de recouvrements des impôts et taxes ;
contrôler et recouvrer l’ensemble des impôts et taxes directes et indirectes ;
tenir la comptabilité des recettes fiscales.

Article 29 : La Direction Générale des Services des Impôts est structurée en six (06) Directions des services :

une Direction des Etudes, de la Législation et du Contentieux (DELC) ;
une Direction du Recouvrement (DR) ;
une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI);
une Direction des Grandes Entreprises (DGE);
une Direction de Petites et Moyennes Entreprises (DPME) ;
des Services Rattachés.

Sous-section 1 : De la direction des études, de la législation et du contentieux

Article 30 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Etudes, de la Législation du Contentieux est chargée de :

étudier et élaborer les textes à caractère fiscal ;
collecter les données relatives à l’application des textes en vue de préparer les projets de Lois de Finances ;
suivre l’application des conventions d’établissement entre l’Etat et les entreprises en liaison avec le Comité de la Politique Fiscale ;
suivre et évaluer l’impact de toutes les exonérations fiscales accordées par l’Etat en liaison avec le Comité de politique Fiscale;
instruire et donner des avis sur les réclamations en contentieux et/ou en gracieux, et préparer les projets de décisions à la signature de la hiérarchie;
préparer et présenter les mémoires et/ou conclusions pour le compte du représentant du Gouvernement devant les juridictions ;
rechercher dans le cadre du droit de communication prévu par le Code Général des Impôts, les informations nécessaires auprès des sources extérieures et les mettre à la disposition des services de contrôle de la Direction Générale.

Sous-section 2 : De la direction du recouvrement

Article 31 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction du Recouvrement est chargée de :

définir la stratégie ainsi que les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de recouvrement ;
élaborer, coordonner, harmoniser et superviser les procédures de recouvrement et de poursuites ;
centraliser les comptabilités des receveurs des structures opérationnelles ;
évaluer les performances de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), de la Direction des Petites et Moyennes Entreprises et consolider les résultats en matière de recouvrement ;
suivre les statistiques des recettes au regard des encaissements ;
analyser les restes à recouvrer et de définir la politique en matière des créances irrécouvrables;
assister le cas échéant, les services opérationnels dans le traitement des dossiers importants en matière de recouvrement ;
matérialiser les Avis de Mise en Recouvrement (AMR);
recouvrer l’ensemble des impôts et taxes résultant des déclarations spontanées et des redressements;
effectuer les poursuites et autres procédures engagées contre les contribuables.

Sous-section 3 : De la direction du contrôle fiscal

Article 32 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction du Contrôle fiscal est chargée de :

définir une stratégie de recherches de la matière imposable;
procéder à un examen de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques;
définir les axes de sélection et la coordination du programme de contrôle fiscal ;
fixer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de contrôle ;
élaborer, coordonner et superviser les procédures, techniques et les méthodes de contrôle ;
élaborer les performances des services opérationnels et la consolidation des résultats de contrôle ;
programmer les vérifications et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
vérifier l’ensemble des impôts, droits et taxes;
suivre et surveiller les travaux de vérifications avec la Cellule de Coordination de Contrôle Fiscal ;
émettre des fiches de prise en charge suite aux travaux de vérifications ;
procéder à une vérification générale des comptabilités des entreprises et examiner la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques ;
superviser, animer et évaluer les travaux de vérification en liaison avec la Cellule de Coordination de Contrôle Fiscal.

Sous-section 4 : De la direction des grandes entreprises

Article 33 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Grandes Entreprises est chargée de :

gérer l’assiette, liquider, contrôler et recouvrer les Impôts et Taxes des grandes entreprises;
émettre les avis de cotisation ;
suivre les dépôts de déclarations des contribuables;
relancer les contribuables défaillants;
contrôler sur pièces les déclarations et procéder à leur redressement ;
émettre les fiches de prise en charge suite aux travaux de contrôle sur pièces et sur place ;
émettre les avis de mise en recouvrement (AMR);
effectuer le contrôle ponctuel de grandes entreprises ;
vérifier les grandes entreprises au regard de l’ensemble des impôts, droits et taxes.

Sous-section 5 : De la direction des petites et moyennes entreprises

Article 34 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Petites et Moyennes Entreprises est chargée de :

gérer l’assiette, liquider, contrôler et recouvrer les Impôts et Taxes des Petites et Moyennes Entreprises;
coordonner les activités des services déconcentrés en charge des Moyennes et Petites Entreprises;
suivre les performances des services déconcentrés en charge des Moyennes et Petites Entreprises ;
suivre le contentieux fiscal se rapportant aux Moyennes et Petites Entreprises;
effectuer le contrôle ponctuel des Petites et Moyennes Entreprises ;
vérifier les Petites et Moyennes Entreprises au regard de l’ensemble des impôts, droits et taxes.

Section 4 : De la direction générale des services des douanes et droits indirects

Article 35 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale des Services des Douanes et Droits Indirects a pour missions de :

coordonner, animer et suivre les activités des Directions Techniques placées sous son autorité et de proposer les nominations, par arrêté du Ministre des Finances et du Budget, aux postes de Chef de Circonscription, Chefs de bureau et section et Chef de brigade, conformément au décret 818 du 12 octobre 2006 ;
mettre en œuvre et appliquer la législation et la règlementation en matière des douanes et des échanges internationaux ;
participer aux négociations techniques des conventions de financement et autres dont les incidences pourraient engager la responsabilité financière de l’Etat en liaison avec le Comité de Politique Fiscale ;
surveiller les frontières et réprimer la fraude;
déterminer l’assiette, liquider les droits et taxes et assurer la comptabilité des émissions douanières ;
gérer le contentieux douanier ;
procéder à la collecte et à l’analyse des données statistiques douanières.

Article 36 : La Direction Générale des Services des Douanes et Droits Indirects comprend :

une Direction des Etudes, de la Législation Douanière et du Contentieux ;
une Direction de la Comptabilité et des Statistiques du Commerce Extérieur;
une Direction des Affaires Pétrolières;
une Direction de Dédouanement du Bétail;
une Direction de l’Informatique et de la Modernisation;
une Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières;
une Direction de la Formation et du Perfectionnement;
un Groupement Spécial de Surveillance et de Répression de Fraude;
des Services Rattachés.

Sous-section 1 : De la direction des études, de la législation douanière et du contentieux

Article 37 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Etudes, de la Législation Douanière et du Contentieux est chargée de:

mener des études sur l’environnement et 1 ‘amélioration de la qualité des services des douanes ;
préparer l’étude et l’application des Arrangements, Traités, Conventions et Accords afférents à la fonction douanière en liaison avec le Comité de Politique Fiscale ;
suivre l’évolution de l’activité des douanes au niveau international 01ns1 que son impact au niveau national ;
participer aux négociations techniques des conventions de financement et autres dont les incidences pourraient engager la responsabilité financière de l’Etat;
veiller à l’application et à la mise à jour de la législation douanière ;
suivre les reg1mes économiques suspensifs, spéciaux et les contentieux douaniers;
rechercher, constater et poursuivre les infractions douanières et celles relatives à la réglementation des changes ;
contrôler les écritures comptables des redevables ;
contrôler à posteriori les opérations de dédouanement notamment en matière d’exonérations douanières.

Sous-section 2 : De la direction de la comptabilité et des statistiques du commerce extérieur

Article 38 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Comptabilité et des Statistiques du Commerce Extérieur est chargée de :

tenir la comptabilité des recettes douanières ;
préparer les écritures comptables des recettes douanières ;
suivre les émissions et le recouvrement en collaboration avec les services compétents de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ainsi que les banques conventionnées ;
tenir les statistiques du Commerce Extérieur et des manques à gagner suite aux conventions d’exonérations accordées par l’Etat ;
mettre en œuvre l’informatisation intégrale des procédures douanières (SYDONIA), en collaboration avec la Direction des Systèmes d’Information du Ministère.

Sous-section 3 : De la direction des affaires pétrolières

Article 39 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Affaires Pétrolières est chargée de :

recenser et centraliser les actes et textes communautaires, les contrats, les accords et autres conventions pétroliers pour une meilleure application et suivi efficient de leur exécution;
étudier, analyser et contrôler les exonérations et suivre leurs destinations finales;
assurer l’émission, la liquidation et le recouvrement des droits, taxes et redevances;
établir des états statistiques nécessaires au suivi des importations, exportations et des consommations;
constater et réprimer, en collaboration avec les services compétents, toutes les infractions en matière de fiscalité pétrolière, conformément aux textes en vigueur.

Sous-section 4 : De la direction du dédouanement du bétail

Article 40 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de Dédouanement du bétail est chargée de :

contrôler l’ exportation du bétail et de ses produits connexes ;
émettre et liquider les droits et taxes y afférents ;
constituer une base des données statistiques sur l’exportation du bétail.

Sous-section 5 : De la direction de l’informatique et de la modernisation

Article 41 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de l’Informatique et de la Modernisation est Chargée de :

moderniser les structures et les procédures douanières et développer l’efficacité de la douane notamment en matière de su1v1 des activités économiques, de contrôle et de lutte contre la fraude douanière ;
mettre en œuvre l’information intégrale des procédures douanières (SYDONIA), en collaboration avec la Direction des Systèmes d’Information ;
établir la stratégie de communication et des relations publiques ;
assurer la conservation ;
gérer le personnel et le matériel de la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects.

Sous-section 6 : Renseignement douanier es de la direction du et des enquêtes

Article 42 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction est Chargée de :

animer, impulser, coordonner l’action dans les domaines de la lutte contre la fraude, le trafic de drogues, stupéfiants, le blanchissement d’argent, les infractions à la règlementation douanières en matière et du contrôle d’échanges, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle ;
cueillir et analyser tous les renseignements et courants des fraudes, falsifications des documents et orienter l’action des services;
s’assurer du traitement des dossiers relatifs aux affaires en contentieux constatées par les unités élémentaires;
s’assurer de la mise en place et de la gestion efficiente des bases des données sur les grands courants de fraude;
développer les stratégies faibles contre les modes d’opérations des fraudeurs et trafiquant ;
élaborer et suivre l’exécution des plans de lutte contre la fraude douanière ;
assurer les relations avec les organismes en charge des questions de lutte contre la fraude douanière et de trafic des drogues et stupéfiants;
assurer les relations d’assistance administrative, et mutuelle administrative avec les autres pays en matière de lutte contre la fraude.

Sous-section 7 : De la direction de la formation et du perfectionnement

Article 43 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Formation et du Perfectionnement est Chargée de :

assurer la formation initiale et continue des agents;
recycler les agents de tous grades et catégories confondus ;
préparer et organiser les concours de recrutement ;
assurer la formation à la carte des opérateurs économiques.

Sous-section 8 : Du groupement spécial de la surveillance et de répression de fraude

Article 44 : Placée sous la responsabilité d’un Commandant, assisté d’un Adjoint, le Groupement Spécial de Surveillance et de Répression de Fraude est chargée de :

exécuter toutes les opérations de surveillance, de répression de fraude et de la contrebande sur l’ensemble du territoire ;
participer à la lutte contre la criminalité transfrontalière ;
assurer la surveillance aéroterrestre, terrestre et fluviale.

Il comprend :

Un Commandement Central ;
Une Compagnie de Protection et de Sécurité,
Une Compagnie Fluviale ;
Une Compagnie d’Intervention Rapide;
Des Compagnies Décentralisées.

Section 5 : De la direction générale des services du trésor et de la comptabilité publique

Article 45 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur Général assisté d’un Adjoint, la Direction Générale des services du Trésor et de la Comptabilité Publique a pour missions de :

animer, coordonner et suivre les activités des Directions Techniques placées sous son autorité ;
élaborer des règles afférentes à la gestion comptable des fonds publics et contrôler la conformité des opérations qui en résultent;
suivre l’exécution des opérations des recettes, des dépenses et de trésorerie de l’Etat, des collectivités autonomes et des organismes dotés des comptables publics;
concevoir, préparer, émettre des emprunts et gérer la dette intérieure et extérieure de l’Etat;
participer aux négociations techniques des conventions de financement dont les incidences pourraient engager la responsabilité financière de l’Etat;
gérer le portefeuille et les participations de l’Etat;
suivre les marchés financiers et les opérations de bourses au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et autres regroupements sous régionaux et régionaux ainsi qu’au niveau international ;
définir les normes et règles comptables applicables aux comptables publics et en contrôler l’application;
s’assurer du financement des opérations de l’Etat en collaboration avec les autres régies pour les recettes et avec les autres directions et services techniques pour les dépenses;
élaborer les textes pour la mise en application de la règlementation comptable;
assurer la mise en œuvre des réformes Comptables.

Article 46 : La Direction Générale des Services du Trésor et de la Comptabilité Publique est structurée en cinq (5) Directions :

une Direction de la Comptabilité Publique;
une Trésorerie Paierie Générale ;
une Direction de la Dette ;
une Direction des Affaires Financières, Monétaires et de la Supervision des Établissements de Micro Finance;
une Direction Nationale des Assurances ;
des Services Rattachés.

Sous-section 1 : De la direction de la comptabilité publique

Article 47 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Comptabilité Publique est chargée de :

élaborer des règles de la gestion comptable des fonds publics et contrôler la conformité des opérations y afférentes ;
suivre les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie de l’Etat, des collectivités autonomes et des organismes dotés de comptables publics;
contribuer avec la Trésorerie Paierie Générale à l’élaboration du compte général de l’Etat;
suivre l’évolution des normes comptables internationales en vue de s’assurer de la conformité des normes internes;
suivre les opérations des comptables principaux de l’Etat, des collectivités autonomes, des établissements publics nationaux et des sociétés à capitaux publics;
suivre la prévision de la Trésorerie et l’endettement net de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire;
contrôler l’exécution du Budget;
suivre les opérations financières de l’Etat;
examiner et mettre en forme les comptes de gestion des comptables principaux de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics nationaux avant leur transmission à la Chambre des Comptes;
élaborer les statistiques périodiques des opérations financières de l’Etat et de certains agrégats, comme la Position Nette du Gouvernement, en collaboration avec la Banque centrale;
assurer la tutelle des comptables des Etablissements Publics.

Sous-section 2 : De la trésorerie paierie générale

Article 48 : Placée sous la responsabilité d’un Trésorier Payeur General (TPG), la Trésorerie Paierie Générale est chargée de:

exécuter les opérations financières de l’Etat en recettes et dépenses et de trésoreries du Budget General et des budgets annexes ainsi que toutes opérations dont l’exécution n’a pas été expressément confiée ni aux comptables des administrations financières ni aux comptables spéciaux;
surveiller, contrôler et vérifier sur pièces et sur place les opérations comptables du trésor, les comptes spéciaux et les régies, et en tant que de besoin, on liaison avec les services de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique;
exécuter toutes les opérations qui lui sont conférées par la loi et les règlements ;
établir la prévision de la trésorerie et suivre l’endettement net de l’Etat vis-à-vis du système bancaire;
assurer la gestion comptable de la dette extérieure, la conservation et la gestion des valeurs, la centralisation et l’intégration des opérations des comptables publics des provinces et de l’étranger;
produire à la fin de chaque exercice un compte de gestion.

Article 49 : Le Trésorier Payeur Général (TPG) exerce les fonctions de comptable principal de l’Etat tel que définies par la règlementation financière et comptable.

Le Trésorier Payeur Général a rang de Directeur de services centraux. Il est assisté de deux (2) Fondés de Pouvoirs ayant rang de Directeur adjoint de services centraux.

La Trésorerie Paierie Générale comprend, en plus de ses services centraux :

les trésoreries provinciales supérieures ;
les trésoreries provinciales ;
les trésoreries départementales ;
les recettes-perceptions ;
les paieries dans les représentations diplomatiques du Tchad à l’étranger.

Sous-section 3 : De la direction de la dette

Article 50 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Dette est chargée de :

définir la stratégie d’endettement et de désendettement ;
participer aux négociations d’emprunt;
renégocier et restructurer la Dette publique;
suivre les emprunts et les souscriptions de l’Etat;
élaborer des statistiques relatives à la Dette publique ;
suivre l’émission de la dette intérieure en collaboration avec la Trésorerie Paierie Générale;
négocier et mobiliser les ressources de financement ;
émettre les ordres de paiement du Service de la Dette ;
analyser les circuits et les risques éventuels liés à l’endettement ;
assurer la gestion opérationnelle de la dette;
analyser les données de la dette, et transmettre au Ministre de manière régulière, le rapport sur la viabilité et la soutenabilité de la dette ;
participer à la programmation, l’organisation des émissions et à la gestion des titres publics.

Sous-section 4 : De la direction des affaires financières, monétaires, de la supervision des établissements de micro finance

Article 51 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Affaires Financières, Monétaires et de la Supervision des Établissements de Micro Finance est chargée de :

définir la politique de l’Etat en matière de développement du secteur bancaire;
assurer la tutelle du système financier et traiter les questions liées à la monnaie, au crédit et aux changes ;
analyser et émettre un avis préalable sur tous les projets d’investissement financier de l’Etat;
étudier et traiter les dossiers d’agrément des Établissements de crédit et les transmettre à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) pour avis conforme;
mener en relation avec la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) et la COBAC toutes études nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit ;
mettre en place une stratégie de financement viable de l’économie;
suivre les activités des établissements de crédits en collaboration avec la CO BAC;
suivre les négociations et les mobilisations de ressources extérieures en concertation avec les autres services des Départements ministériels concernés;
gérer les relations financières et monétaires internationales ;
suivre les relations de l’Etat avec la Banque Centrale, les Établissements de Crédits et autres Organismes Financiers ;
veiller au respect de la réglementation en matière d’opérations de bourse, de change et de banque;
suivre les performances des banques publiques, des Sociétés d’Économie Mixte et d’autres Organismes sous tutelle du Ministère des Finances et du Budget ;
étudier et traiter les dossiers d’agrément des Établissements de Micro finance (EMF) et les transmettre à la COBAC pour avis conforme ;
préparer les projets de textes d’application de la réglementation relative à la Micro finance ;
faciliter les relations entre la COBAC et les EMF d’une part et les EMF et le système bancaire d’autre part ;
organiser les réunions d’information à l’attention des dirigeants des EMF;
examiner les rapports transmis au Ministère des Finances et du Budget par les commissaires aux comptes ou auditeurs externes des EMF;
veiller à l’application et au respect de la réglementation à travers des contrôles sur place et sur pièces en collaboration avec la COBAC ;
assurer la vulgarisation des textes réglementaires ;
contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de redressement des EMF en crise ;
constituer une banque de données ;
veiller à l’assainissement du secteur;
contrôler et suivre toutes les participations de l’État et les contributions aux entreprises publiques ;
centraliser, analyser et publier les comptes financiers des entreprises publiques.

Sous-section 5 : De la direction nationale des assurances

Article 52 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction Nationale des Assurances est chargée de :

relayer les actions et les directives de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;
promouvoir le Secteur des Assurances ;
sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance et de capitalisation ;
protéger l’épargne détenue par les Compagnies d’Assurance et suivre les litiges nés sur le marché aussi bien entre assureurs qu’entre assureurs et Assurés ;
collecter les statistiques en matière d’Assurances ;
étudier les d’agrément ;
autoriser et contrôler l’exercice de la profession d’intermédiaire et d’Experts techniques ;
gérer les contrats d’assurance souscrits par l’Etat.

Section 6 : De la direction générale des services des domaines

Article 53 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale des services des Domaines a pour missions de :

mettre en œuvre la politique domaniale, foncière, patrimoniale et hors recettes pétrolières et fiscales du Gouvernement ;
administrer et gérer le domaine foncier national;
coordonner, animer et suivre les activités des Directions Techniques placées sous son autorité ;
organiser et contrôler les opérations et les procédures relatives à l’attribution ou à la concession des terrains ;
immatriculer les propriétés et assurer la conservation foncière ;
mettre à jour le recensement des propriétés en vue de la définition de l’impôt foncier;
déterminer l’assiette, liquider et émettre les rôles d’impositions de l’impôt foncier;
recouvrer les impôts, revenus, droits et taxes en matière domaniale et foncière;
émettre et contrôler l’ensemble des recettes domaniales;
gérer les contrats et assurer le contrôle des assurances ;
contrôler la gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine de l’Etat;
administrer et gérer l’impôt foncier;
procéder à l’émission, liquidation et recouvrement des recettes domaniales ;
procéder au recoupement des différentes informations mises à sa disposition sur les recettes domaniales.

Article 54 : La Direction Générale des Services des Domaines comprend :

une Direction des Domaines et de la Conservation Foncière ;
une Direction de l’Enregistrement et du Timbre;
des Services Rattachés.

Sous-section 1 : De la direction des domaines et de la conservation foncière

Article 55 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière est chargée de :

administrer et gérer les biens relevant du domaine public ou du domaine privé de l’Etat;
mettre en œuvre la politique domaniale et suivre les recettes de l’Etat ;
animer et coordonner les activités des Directions placées sous son autorité ;
coordonner les activités des services déconcentrés ;
contrôler et recouvrer l’ensemble des recettes domaniales et administratives;
procéder au recoupement des différentes informations mises à sa disposition relatives aux recettes domaniales;
organiser et contrôler les opérations et les procédures relatives à l’attribution ou à la concession des terrains relevant du domaine public ou du domaine privé de l’Etat;
immatriculer les propriétés et assurer la conservation foncière ;
recouvrer les droits d’immatriculation, de transcription, d’inscription et radiation hypothécaires ;
assurer la curatelle, la gestion des biens vacants et sans maître et les successions en déshérence ;
participer à la réforme des biens meubles de l’Etat en collaboration avec les autres services compétents ;
évaluer, liquider et recouvrer les prix de terrains, les redevances et autres taxes domaniales ;
étudier et préparer les actes administratifs d’attribution, de location, de cession de gré à gré et de transfert des droits fonciers à soumettre à la signature du Ministre ;
concevoir, mettre à jour et contrôler le fichier foncier ;
participer aux négociations et règlements de conflits fonciers et aux opérations d’indemnisation en cas de déguerpissement ou d’expropriation ;
participer aux opérations de constat de mise en valeur et de réévaluation des propriétés bâties en collaboration avec d’autres services de l’Administration;
recouvrer les taxes d’extraction minière ;
suivre et vérifier la mise en recouvrement des taxes domaniales et foncières et en assurer la comptabilité avec des émissions des services concernés ;
centraliser les informations sur l’ensemble du domaine immobilier de l’Etat;
gérer les biens immobiliers appartenant au domaine de l’Etat;
établir et mettre à jour le fichier des biens immeubles de l’Etat non affectés;
établir les actes de location des bâtiments appartenant à l’Etat;
organiser l’affectation et la cession des biens immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux Etablissements publics.

Sous-section 2 : De la direction de l’enregistrement et du timbre

Article 56 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de l’Enregistrement et du Timbre est chargée de :

déterminer l’assiette, liquider et recouvrer les droits de l’enregistrement et les timbres ;
déterminer l’assiette et assurer le suivi effectif du recouvrement des taxes de circulation sur les véhicules et engins à moteur;
déterminer l’assiette, liquider et recouvrer les taxes et droits de l’Etat sur les conventions d’assurance ;
suivre et administrer les règles relatives aux activités des offices notariaux ;
préparer les écritures comptables et tous les documents y afférents conformément aux règles de la comptabilité publique ;
mener toutes les actions en recouvrements.

Section 12 : Des services rattachés

Article 57 : Sont rattachées à la Direction Générale du Ministère les Directions suivantes:

Sous-section 1 : De la direction des systèmes d’information

Article 58 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Systèmes d’Information est chargée de :

élaborer, actualiser et exécuter le schéma directeur informatique du Ministère;
définir les Règles et les Normes utilisées pour assurer l’efficience et la sécurité des Systèmes d’Information du Ministère des Finances en mettant en place un cadre procédural complet de l’informatique;
suivre et évaluer les projets informatiques inscrits dans le schéma directeur informatique du Ministère des Finances et du Budget en « mode projet » et selon les normes de qualité en vigueur dans le secteur, dans toutes les régies et autres structures du Ministère ;
coordonner les activités informatiques et encadrer les activités des services Informatiques des Directions Générales, structures rattachées et des Délégations Provinciales du Ministère ;
étudier et développer les logiciels dans toutes les régies et autres Directions du Ministère;
suivre l’exploitation et assurer la maintenance des applications informatiques au sein du Ministère ;
gérer le parc informatique, administrer les réseaux et assurer la cohérence du système informatique du Ministère ;
sensibiliser et informer les décideurs des enjeux ct risques liés au système d’information;
former et assister les utilisateurs ;
assurer la sécurité des systèmes informatiques et du système d’information du Ministère;
effectuer une veille technologique dans le domaine du système d’information;
collaborer avec les autres services des Départements Ministériels et Institutions de la République dans leur processus d’informatisation ;
gérer la page web du Ministère et s’assurer de la connectivité des agents suivant les normes en vigueur et de la protection des applications contre les intrusions internes et externes au système.

Sous-section 2 : De la direction des ressources humaines

Article 59 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Ressources Humaines est chargée de :

planifier et gérer les ressources humaines du Ministère ;
élaborer et mettre en œuvre une politique de gestion des ressources humaines au sein du Ministère ;
mettre à jour les bases des données du personnel;
collecter et centraliser toutes les données administratives relatives au recrutement. avancement, promotion et tout autre document concernant la carrière des agents du ministère ;
mener des études prévisionnelles et prospectives sur la qualité et la quantité du personnel du Ministère, tant au niveau central que celui de délégations provinciales ;
élaborer de concert avec les autres directions techniques le plan de formation et de perfectionnement de tout le personnel du Ministère;
concevoir de concert avec les autres services techniques les modules de formation initiale et continue de tous les agents du Ministère des Finances et du Budget;
émettre des avis motivés sur les demandes de formations continues ;
assurer la formation initiale et continue des agents ainsi que de leur recyclage éventuel ;
assurer la formation à la carte en cas de besoin.

Chapitre 4 : Des délégations provinciales

Article 60 : Le Ministère des Finances et du Budget est représenté au niveau déconcentré par des Délégations Provinciales telles qu’instituées par le Décret N°0013/PR/PM/MFB/2016 du 12 janvier 2016.

L’organisation et les attributions de ces délégations provinciales sont déterminées par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

Chapitre 5 : Des organismes, établissements et projets sous-tutelle

Article 61 : Le Ministère des Finances et du Budget assure la tutelle, la supervision, le contrôle et le suivi des institutions ci-après, régies par leurs propres textes. Il s’agit de:

Banques;
Établissements de Micro finance ;
Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF),
Sociétés et Compagnies d’Assurances;
Caisse Nationale des Retraites du Tchad ;
Programmes et Projets sous-tutelle ;
Toute autre entité placée sous la tutelle du Ministre en charge des Finances par les textes spécifiques.

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 62 : L’organisation et le fonctionnement des services sont fixés par arrêtés du Ministre des Finances et du Budget.

Article 63 : Le Directeur Général du Ministère et son Adjoint, l’Inspecteur Général des Finances et son Adjoint, le Contrôleur Financier et son Adjoint, les Directeurs Généraux des Services et leurs adjoints, le Coordonnateur du PAMFIP et son Adjoint, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.

Article 64 : Les Directeurs de Cabinet, les Conseillers, les Inspecteurs des Finances, les Directeurs Techniques, le Trésorier Payeur Général (TPG) et les Fondés de Pouvoirs, les Trésoriers Provinciaux, les Délégués Provinciaux des Finances, les Contrôleurs Financiers des Ministères sectoriels sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’adjoints en cas de nécessité.

Les Payeurs auprès des Ambassades et des Consulats du Tchad à l’Étranger sont nommés par Décret sur proposition conjointe du Ministre en charge des Finances et celui en charge des Affaires Etrangères.

Article 65 : Les Directions Générales des Services des Impôts, et du Trésor et de la Comptabilité Publique créeront respectivement en leur sein des structures dédiées à la TV A et aux Recettes Administratives.

Article 66 : Les chefs de Divisions, chefs de services, chefs de sections et autres de rang similaire sont nommés par arrêté du Ministre des Finances et du Budget, sur proposition des responsables en titre des structures concernées.

Article 67 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 23 janvier 2019

Idriss Déby Itno

Le Ministre des Finances et du Budget

Allali Mahamat Abakar