Décret n°077/PR/2019 du 21 janvier 2019 portant Règles Particulières régissant les agents de l'Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification électronique (ANSICE)
Décret 19-077
Décrète :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Les agents de l’ANSICE sont régis par un Statut Spécifique dont les termes seront précisés par la Direction Générale après avis du Conseil d’Administration et de l’Inspection du Travail.
Article 2 : les agents de l’ANSICE sont des professionnels qualifiés qui exercent leur fonction dans des conditions d’indépendance et d’impartialité et sont soumis au secret professionnel conformément aux textes en vigueur. Ils reçoivent des instructions, dans le cadre de leur mission, du Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence.
Article 3 : Les agents de l’ANSICE jouissent de l’immunité pendant l’exercice de leur fonction. A ce titre, ils peuvent avoir une autorisation de port d’arme à feu. Ils sont dotés d’une carte d’accès spécifique dont les caractéristiques seront définies par une décision de la Direction Générale de l’ANSICE.
Article 4 : Les agents de l’ANSICE en mission, dotés d’un ordre de m1ss1on dûment signé par le Directeur Général, ont un droit d’accès à toutes les informations, documentations et équipements techniques nécessaires à l’exécution de leur mission.
Article 5 : les dispositions des articles visés ci-haut s’appliquent aux :
- Directeur Général et son Adjoint nommés par Décret pris en Conseil des Ministres ;
- Conseillers Techniques, Coordonnateur, Directeurs Techniques nommés par Décret sur proposition du Directeur Général choisis parmi les cadres supérieurs de l’AN.
Article 6 : Compte tenu de sa spécificité, l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique doit se doter d’un code de conduite qui fixera les conditions administratives et financières de son fonctionnement.
Article 7 : Le présent Décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié ou Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 21 janvier 2019