Décret n°074/PR/2019 du 21 janvier 2019 fixant les modalités de gestion du Fonds Spécial des Activités de Cybersécurité
Décret 19-074
Décrète :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1:
(1) Le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial des Activités de Cybersécurité en abrégé « FSAC ». Ci-après désigné le « Fonds » ;
(2) Il est pris en application des dispositions des articles 23 de la Loi N°006/PR/2015.
Article 2 : Le Fonds est placé sous l’autorité de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification (ANSICE).
Chapitre 2 : Des ressources et des dépenses du fonds
Section 1 : Des ressources du fonds
Article 3 :
(1) Les ressources du Fonds proviennent :
- des Autorités de certification accréditées ;
- des auditeurs de sécurité ;
- des éditeurs de logiciels de sécurité ;
- des prestations techniques et des autres prestataires de services de sécurité agrées ;
(2) Ces organisations sont assujetties au paiement d’une contribution annuelle de 1,5% de leur chiffre d’affaires hors taxes;
(3) Les ressources du Fonds sont recouvrées par l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification.
Article 4 :
(1) L’Agence Nationale de Sécurité informatique et de Certification Electronique s’assure de l’effectivité des versements des contributions des autorités de certification accréditées, des auditeurs de sécurité, des éditeurs de logiciels de sécurité et des autres prestataires de services de sécurité agréés.
(2 Les autorités de certification accréditées, les auditeurs de sécurité, les éditeurs de logiciels de sécurité et les autres prestataires de services de sécurité agréés, sont tenus d’effectuer le paiement de leurs contributions de l’année écoulée au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
(3) L’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique assure le contrôle de la sincérité des chiffres d’affaires déclarés par les autorités de certification accréditées, les auditeurs de sécurité, les éditeurs de logiciels de sécurité et les autres prestataires de services de sécurité agréés.
(4) En cas de doute sur la sincérité du chiffre d’affaires déclaré, l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique, se réserve le droit d’émettre, à cet effet, un audit financier et comptable aux frais de l’assujetti.
Section 2 : Des dépenses du fonds
Article 5 : Les ressources du Fonds sont destinées au financement :
- développement et de la promotion des activités liées à la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information;
- des études et de ta recherche en matière de cybersécurité ;
- de la formation, du renforcement des capacités humaines en matière de cybersécurité.
Chapitre 3 : De la gestion
Article 6 : Les modalités de gestion du Financement de la Recherche, la formation et le Développement des activités liées à la cybersécurité seront déterminées par une décision du Directeur Général de l’ANSICE après avis du Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.
Chapitre 4 : Des dispositions diverses et finales
Article 7 : Le présent Décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié ou Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 21 janvier 2019