Décret n°048/PRIMFB/2019 du 16 janvier 2019 portant répartition des crédits et fixant les compétences des administrateurs des crédits du Budget Général de l'Etat pour l'exercice 2019
Décret 19-048
Décrète :
I. Répartitions de crédits
Article 1er : Les crédits ouverts au titre de la Dette, de personnel, de biens et services, des Interventions de l’Etat, et des Investissements par la Loi de Finances W037/PR/2018 du 31 Décembre 2018, portant Budget Général de l’Etat pour 2019 sont repartis conformément au tableau ci-dessous et ventilés dans le fascicule budgétaire par chapitre, article et paragraphe :
II. Tableau de compétences
Article 2 : Les crédits ouverts au titre de la Dette, de personnel, de biens et services, des Interventions de l’Etat, et des Investissements sont administrés par les différents Chefs des Institutions de la République, les Chefs de Départements Ministériels et par délégation, les Secrétaires et Directeurs Généraux, les Directeurs des Affaires Administratives, Financières et du Matériel et autres Directeurs des Services ou leurs assimilés comme suit :
SECTION 1 : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Administrateur des crédits des :
Article 3 : Le Directeur Général des Ressources et de la Planification du Ministère des Infrastructures, du Transport et du Désenclavement est administrateur des crédits de l’article 691, paragraphe, 01 de tous les Départements Ministériels et à l’exception des crédits du Ministère de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et des Victimes de guerre. A cet effet, le Ministère des Infrastructures, du Transport et du Désenclavement est chargé aussi, en collaboration avec les ministères concernés, de la préparation des dossiers techniques des marchés de travaux de tous les Ministères à l’exception du Ministère de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et des Victimes de guerre.
Article 4 : Le Directeur Général du Ministère des Postes et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication est administrateur des crédits de l’article 641, paragraphe 01 (Communications et Télécommunications), le Directeur Général du Ministère du Pétrole, de l’Energie est administrateur des crédits de l’article 641 ,paragraphe 03 (Electricité), le Directeur Général du Ministère de l’Environnement, de l’Eau et de la Pêche est administrateur des crédits de l’article 641 ,paragraphe 04 (Eau) de tous les Départements ministériels.
Article 5 : Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement est administrateur des crédits de l’article 692, paragraphe, 01 et de l’article 685, paragraphe 02 de tous les Départements Ministériels à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
A cet effet, le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement est chargé en collaboration avec les ministères concernés, de la préparation des dossiers techniques des marchés de travaux de réfection et de l’achat des véhicules terrestres de tous les Ministères à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
Article 6 : Le Directeur de la Solde (Direction Générale du Budget) est administrateur de crédits des dépenses de personnel civil.
Article 7 : Les Chefs des Départements ministériels et les responsables des Institutions désignés à l’article 2 sont tenus d’adresser au Ministère des Finances et du Budget (Direction Générale du Budget) les noms et qualité des administrateurs de crédits susvisés.
III. Dispositions diverses et finales
Article 8 : En cas de rattachement des services d’un Ministère à un autre ou d’une institution à une autre, les crédits de ces services seront Administrés par le gestionnaire des crédits du Ministère ou de l’Institution accueillant les services transférés.
Article 9 : Les dotations des crédits ventilés dans le fascicule budgétaire par chapitre, article et paragraphe ne peuvent être modifiées que par un décret de virements ou Transferts de crédits.
Article 10 : L’utilisation des dépenses avant ordonnancement est plafonnée à 22% des dépenses primaires hors masse salariale hors dépenses militaires.
Article 11 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’Djaména, le 16 janvier 2019
Idriss Déby Itno
Le Ministre des Finances et du Budget
Allali Mahamat Abakar