Décret n°007/PR/MJCDH/2019 du 10 janvier 2019 définissant les caractéristiques de l'habillement, du logo et de l'insigne des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion sociale

Décrète:

Article 1er : Le présent décret définit les caractéristiques de l’habillement, du logo et de l’insigne des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale.

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 2 : Un uniforme est fourni par le Ministère de la Justice Chargé des Droits Humains pour le corps des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale. Cet uniforme permet à ces fonctionnaires de se distinguer des autres corps militaires et paramilitaires. Il permet également à ces fonctionnaires de se distinguer des personnes détenues.

Article 3 : Il est attribué à chaque fonctionnaire de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale un uniforme complet et numéroté, composé de la tenue, des attributs et de l’insigne.

Article 4 : Chaque fonctionnaire a la charge de l’entretien et de la garde de son uniforme. Il est tenu responsable de toute dégradation injustifiée ou de toute disparition de son uniforme.

Article 5 : Chaque année, les directeurs des établissements pénitentiaire ont la charge de passer en revue l’état des uniformes. Ils en font un rapport complet à la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale.

Article 6 : La Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale a la charge du renouvellement des stocks d’uniformes et de leurs distributions.

Article 7 : Tout fonctionnaire démissionnaire ou ayant changé de cadre, de grade ou d’échelon remet à la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale son ancien uniforme. Une décharge lui est remise.

Article 8 : Tout fonctionnaire qui porterait illégalement un uniforme s’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées contre lui.

Article 9 : Toute reproduction illégale d’un uniforme expose son auteur ou celui qui le porte à des poursuites pénales.

Chapitre 2 : De la composition de l’uniforme

Article 10 : Pour l’habillement, trois (03) tenues sont fournies :

• une tenue de cérémonie est réservée aux cadres des administrateurs et des contrôleurs ;
• une tenue de travail est mise à la disposition des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale et ceux affectés aux établissements pénitentiaires, à l’exception des surveillants;
• une tenue pour le maintien de l’ordre est mise à la disposition des surveillants pénitentiaires.

Article 11 : Les tenues de travail et de maintien de l’ordre sont portées quotidiennement dans l’exercice de la fonction.

Article 12 : Le personnel féminin bénéficie d’une tenue adaptée.

Article 13 : L’annexe 1 du présent décret définit les caractéristiques des différentes tenues.

Article 14 : Les grades et attributs reflètent les différents cadres :

• administrateurs pénitentiaires ;
• contrôleurs pénitentiaires ;
• agents administratifs pénitentiaires;
• surveillants pénitentiaires.

Article 15 : L’annexe Il du présent décret définit les caractéristiques des galons, des chevrons et des attributs.

Article 16 : Les annexes I et II font partie intégrante du présent décret.

Chapitre 3 : Des dispositions finales

Article 17 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 10 janvier 2019