Décret n°991/PR/PM/2018 du 23 mars 2018 portant changement de tutelle de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)
Décret 18-991
Décrète :
Article 1 : En application des dispositions de l’article 30 du décret n°0231/PR/PM/SGG/2018 du 9 février 2018 portant structure générale du gouvernement et attributions de ses membres, la Direction Générale de Contrôle des marchés publics (DGCMP) est placée sous la tutelle du Secrétariat Général du Gouvernement.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°1001/PR/PM/2017 du 20 juillet 2017, portant changement de tutelle de la Direction Générale de Contrôle des marchés publics (DGCMP) et de la Commission Interministérielle chargée des Achats Groupés.
Article 3 : Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 23 mars 2018