Décret n°567/PR/PM/MESRI/2018 du 22 mars 2018 portant organisation et fonctionnement de l'Institut National Supérieur de Pétrole de Mao (INSPEM)

Décrète :

Chapitre 1: Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Institut National Supérieur de Pétrole de Mao (INSPEM).

Article 2 : L’institut National Supérieur de Pétrole de Mao est un établissement public d’enseignement et de formation supérieurs à caractère scientifique, technique et professionnel, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

Son siège est fixé à Mao.

Article  3  : Le Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur assure la tutelle académique et administrative de l’institut National Supérieur de Pétrole de Mao, en tant qu’autorité chargée de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en  matière  d’enseignement supérieur et de recherche.

A ce titre, son pouvoir s’applique à tous les domaines relevant de ses prérogatives et attributions à savoir :

• la gestion de la carrière des enseignants chercheurs ;
• les actes à caractère académique ;
• le contrôle des curricula et programmes d’enseignement ;
• l’organisation des concours ;
• l’attribution des titres et grades.

Article 4 : Le Ministère en charge du Pétrole assure la tutelle technique de l’institut National Supérieur de Pétrole de Mao.

A ce titre, il assure l’appui technique de l’institut en mettant à sa disposition les moyens techniques nécessaires à la formation. Son pouvoir s’applique à tous les domaines relevant de ses prérogatives et attributions à savoir :

• l’appui en équipements et matériels de laboratoires ;
• l’accès aux laboratoires du Ministère ;
• l’accès des étudiants aux stages dans les sociétés pétrolières et au sein du Ministère en charge du Pétrole.

Chapitre 2 : Des missions

Article 5 : L’institut National Supérieur de Pétrole de Mao a pour missions de :

• assurer la formation initiale et continue des cadres des secteurs public et privé dans les domaines du Pétrole et de l’Énergie ;
• entreprendre des recherches appliquées d’intérêt général en vue de promouvoir les sciences techniques  spécifiques,  adaptées  au développement socio-économique durable et harmonieux de la Nation;
• contribuer aux études expérimentales dans le domaine des réalisations des projets ;
• assurer la diffusion des résultats de la recherche et de 1  information scientifique et technique ;
• promouvoir la liaison entre la formation et le lieu socioprofessionnel ;
• promouvoir une culture de la citoyenneté et de services à la communauté.

Article 6 : Dans la limite des lois et règlements relatifs à l’exercice des libertés publiques fondamentales et à la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public, l’institut National Supérieur de Pétrole e de Mao jouit, dans l’exercice de sa mission de service public des immunités, franchises et privilèges suivants :

• les locaux de l’institut sont inviolables. En cas de nécessité, le Directeur Général après consultation du Président du Conseil d’Administration peut lever l’inviolabilité ;
• les biens et avoirs de l’institut sont exempts de toutes perquisitions, réquisitions, confiscations. expropriations ou de toute autre forme de contrainte de quelle que nature que ce soit ;
• les libertés d’expression et d’association sont garanties pour des activités d’enseignement et de recherche et de services à la communauté.

Toutefois, les chercheurs et les étudiants sont tenus à l’objectivité, ils s’interdisent, dans l’exercice de leur fonction et dans l’enceinte de l’institut, de toute action de propagande à caractère politique ou religieuse .

Les immeubles appartenant à l’institut National Supérieur de Pétrole de Mao sont exonérés de la contribution foncière des propriétés bâties.

Article 7 : L’institut National Supérieur de Pétrole de Mao peut  passer  des  conventions  de coopération dans le cadre de ses activités avec des organismes nationaux et internationaux.

Article 8 : L’institut National Supérieur de Pétrole de Mao peut recevoir des étudiants étrangers dans les conditions fixées d’un commun accord entre le Gouvernement de la République du Tchad et ceux des pays concernés.

Il peut également accueillir des auditeurs libres dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur et du Ministre en charge du Pétrole.

Chapitre 3 : De l’organisation, de l’administration et du fonctionnement

Article 9 : L’Institut National Supérieur de Pétrole de Mao comprend les organes d’administration et de gestion ci-après :

• un Conseil d’Administration ;
• une Direction Générale ;
• un Conseil d’Enseignement et de Recherche ;
• un Conseil des Études et de la Vie de l’institut

Section 1 : Du Conseil d’Administration

Article 10 : Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

Président :

• Le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur;

Vice-président :

• Le Ministre en charge du Pétrole.

Membres :

• le Gouverneur de la région ;
• le Recteur d’Académie ;
• le Directeur Générai du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur;
• le Directeur Général du Ministère en charge du Pétrole;
• le Directeur  Général  de  la  Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) ;
• un Représentant de l’Association des Operateurs Pétroliers au Tchad (AOPT) ;
• le Directeur Général du Centre National des Œuvres Universitaires (CNOU) ;
• le Directeur Général de l’Office National des Examens et Concours du Supérieurs (ONECS) ;
• un Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• un Représentant du Ministère en charge du Budget;
• un Représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
• un Représentant élu des Étudiants ;
• un Représentant élu du corps enseignant.

En cas d’empêchement, un membre du Conseil d’Administration peut se faire suppléer par un représentant dûment mandaté.

Article 12 : Le Conseil d’Administration peut, sur invitation de son Président, faire appel à titre consultatif, à toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Article 13 : Le Conseil d’Administration de l’institut National Supérieur de Pétrole de Mao se réunit deux (02) fois par an, sur convocation de son Président.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 14 : Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande de deux tiers (2/3) de ses membres, sur un point précis, objet de la convocation.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, l’institut assure les frais de session.

Article 15 : Le Directeur Général de l’Institut National Supérieur de Pétrole de Mao assure le secrétariat du Conseil d’Administration.

Article 16 : Le Conseil d’Administration, organe de décision de l’institut National Supérieur de Pétrole de Mao, dispose de larges pouvoirs d’Administration et de gestion.

A ce titre, il :

• adopte la politique générale de formation et de perfectionnement de l’institut
• adopte le Compte Administratif du Directeur Général et le Compte de Gestion sur chiffre et sur pièce présenté par l’Agent Comptable;
• fixe les règles d’engagement et de rémunération du personnel contractuel;
• approuve les conventions, baux et marchés d’une valeur supérieure à cinquante (50) millions de francs CFA;
• fixe les taux de frais d’inscription et d’autres prestations ;
• approuve l’ouverture ou la fermeture des départements et des filières de différents niveaux d’études;
• approuve les orientations de l’institut National Supérieur de Pétrole de Mao en matière de recherche;
• propose les modifications statutaires ;
• entérine les résultats académiques présentés par le Directeur Général ;
• examine les questions qui lui sont soumises par les autorités de tutelle ou par le Directeur Général, relatives aux intérêts de celle-ci.

Section 2 : De la Direction Générale

Article 17 : Dirigée par un Directeur Général, la Direction Générale comprend :

• un Secrétariat Général ;
• une Direction des Études.

Article 18 : Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Enseignement Supérieur et du Pétrole, fixe les modalités de répartition de nomination aux postes de Directeur Général, de Secrétaire Général et de Directeur des Études de l’INSPEM

Article 19 : Le Directeur Général, enseignant chercheur de rang magistral ou, le cas échéant, choisi parmi les enseignants les plus gradés des  institutions universitaires ayant une expérience administrative d’au moins dix (10) ans dans le domaine de l’enseignement supérieur et/ou de la recherche, est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur et du Ministre en charge du Pétrole.

Article 20 : Le Directeur Général administre l’institut National Supérieur de Pétrole de Mao, exerce l’autorité académique tout en veillant à la bonne marche de l’institut.

A ce titre, il est chargé de :

• exécuter les décisions du Conseil d’Administration;
• veiller à la bonne administration de l’Institut ;
• assurer la collation des grades, titres et signer avec le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur, les diplômes délivrés par l’institut National Supérieur de Pétrole de Mao ;
• maintenir l’ordre au sein de l’INSPEM ;
• représenter l’institut en justice et dans les actes de la vie civile ;
• ordonner l’exécution du Budget de l’institut ;
• préparer et exécuter le budget conformément à la législation et à la réglementation de la comptabilité des établissements publics en vigueur ;
• recruter et/ou licencier le personnel contractuel de l’institut ;
• gérer les postes et la carrière des enseignants et prendre des mesures de nature à contribuer à leur promotion et à leur épanouissement scientifique et personnel;
• ordonner les missions à l’intérieur ;
• signer et mettre en œuvre des accords de coopération avec les institutions partenaires aussi bien publiques que privées.

Le Directeur Général peut déléguer dans des domaines spécifiques, une partie de ses attributions au Secrétaire Général, au Directeur des Études et en cas de nécessité aux chefs des départements.

En cas d’absence du Directeur Général, l’intérim est assuré par le Secrétaire Général.

Sous-section 1 : Du Secrétariat Général

Article 21 : Le Secrétaire Général est le chef des services administratifs, financiers et techniques.

A ce titre, il :

• participe à l’élaboration et à l’exécution du budget de l’institut;
• assure la coordination administrative des différentes directions. Il peut, à cet effet, tenir des réunions liées à sa mission;
• propose et exécute les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources humaines, financières et matérielles de l’institut ;
• gère la carrière administrative du personnel.

Article 22 : Le Secrétaire Général est nommé par Décret sur proposition conjointe du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur et du Ministre en charge du Pétrole.

Article 23 : Le Secrétaire Général doit être un cadre supérieur ayant une expérience d’au moins cinq (05) ans dans le domaine de l’Administration Publique, Universitaire et/ou de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Sous-section 2 : De la Direction des Études

Article 24 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Études est chargée de :

• préparer la rentrée académique ;
• assurer le suivi de l’exécution des programmes d’enseignement, en collaboration avec les Chefs des départements et le Chef de service de la scolarité ;
• veiller à l’application des programmes d’enseignement et de recherche ;
• coordonner les activités académiques et les stages des étudiants en entreprise et en assurer l’évaluation ;
• réaliser périodiquement des enquêtes et interviews afin de cerner les besoins en formation continue.

Article 25 : Le Directeur des Études est nommé par Décret sur proposition conjointe du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur et du Ministre en charge du Pétrole.

Article 26 : Le Directeur des Études doit être au moins un Maître Assistant et de préférence un spécialiste en Pétrole ou du moins de profil similaire.

Section 3 : Du conseil d’enseignement et de recherche

Article 27 : Il est institué au sein de l’institut National Supérieur de Pétrole de Mao un Conseil d’Enseignement et de Recherche chargé des grandes orientations, de l’enseignement, de la recherche et de la formation continue à l’institut.

Le Conseil d’Enseignement et de Recherche est composé comme suit :

Président :

• le Directeur Général de l’INSPEM ;

Vice-président :

• le Directeur des Études ;

Membres :

• le Secrétaire Général de l’INSPEM ;
• les Chefs de Départements ;
• le Directeur en charge de l’Exploration, de la Production et du Transport du Ministère en charge du Pétrole;
• le Directeur en charge des Études Économiques et Fiscale du Ministère en charge du Pétrole ;
• deux (02) représentants les plus gradés du corps enseignant de chaque département.

Article 28 : Le Conseil d’Enseignement et de Recherche ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont acquises à la majorité des membres présents.

Article 29 : Le Conseil d’Enseignement et de Recherche se réunit en session ordinaire deux (02) fois au moins par an et en session extraordinaire sur convocation de son Président.

Article 30 : Le mandat des représentants des enseignants et chercheurs dans le Conseil d’Enseignement et de Recherche est de deux (02) ans renouvelable.

Article 31 : Le Conseil d’Enseignement et de Recherche est appelé à se prononcer et à valider la pertinence et l’actualité des thèmes de recherche en rapport avec les préoccupations de développement économique, sociétal, environnemental et culturel du Tchad.

Section 4 : Du Conseil des Études et de Vie de l’Institut

Article 32 : Il est institué au sein de l’INSPEM un Conseil des Études et de Vie de l’institut (CEVI) consulté sur toutes les questions d’ordre pédagogique. Le Conseil des Études et de Vie de l’institut est composé comme suit :

Président :

• Le Directeur Général de l’institut.

Membres :

• le Directeur des Études ;
• les Chefs des Départements ;
• les Chefs de services ;
• un représentant élu des enseignants chercheurs par Département ;
• un représentant élu du personnel administratif et technique de l’INSPEM;
• un représentant élu des étudiants.

Le mandat des membres élus du Conseil des Études et de la Vie de l’institut est de deux (02) ans. Ils sont rééligibles.

Article 33 : Le Conseil des Études et de la Vie de l’institut se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire et sur convocation de son Président.

Toutefois en cas de nécessité des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

La convocation, portant l’ordre du jour, doit être envoyée au moins huit (08) jours à l’avance.

Article 34 : Le Conseil des Études et de la Vie de l’institut étudie les programmes de formation initiale et continue ainsi que les projets de création de nouvelles filières.

Il prépare des mesures de nature à permettre la mise en œuvre des offres de formation, sous le contrôle du Conseil d’ Administration.

Chapitre 4 : De l’organisation académique

Article 35 : L’Institut National Supérieur de Pétrole de Mao comprend trois (03) cycles de Formation : le 1er Cycle consacré à la . formation des cadres techniques (Licence), le 2ème Cycle formant des Ingénieurs de conception (Master) et le 3ème Cycle réservé au doctorat en collaboration avec une université.

Article 36 : Le système d’enseignement et de recherche mis en œuvre à l’INSPEM est le système Licence-Master-Doctorat mettant l’accent sur les cours, les travaux dirigés, les travaux pratiques, le travail personnel de l’étudiant, les stages, les visites d’entreprise, les projets d’études et les mémoires.

Article 37 : Les deux (02) premiers cycles de formations sont orientés en priorité vers un encadrement pratique et professionnalisant, dont la Licence professionnelle et le Master professionnel.

Toutefois, des options et des passerelles sont prévues afin de permettre aux étudiants qui le désirent de passer au Doctorat.

Article 38 : L’organisation des études et des activités de recherche, les méthodes pédagogiques ainsi que les modalités de sanction des études font l’objet d’un arrêté du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur, sur proposition du Directeur Général.

Chapitre 5 : Du corps des enseignants

Article 39 : Le corps enseignant de l’INSPEM comprend des enseignants relevant du corps du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et du Ministère en charge du Pétrole et classés dans l’un des grades suivants :

• Professeur Titulaire ;
• Maître de Conférences ;
• Maître Assistant ;
• Assistant d’université ;
• Assistant.

Il peut être fait appel à des enseignants vacataires notamment dans les milieux professionnels et des centres de recherche dans le respect des conditions prévues par les textes de l’enseignement supérieur.

Article 40 : Les enseignants permanents exercent par voie d’affectation, de détachement ou sur recrutement direct.

Article 41 : Le recrutement et le traitement des enseignants permanents de l’INSPEM se font dans les mêmes conditions que ceux fixés par les statuts particuliers des corps des fonctionnaires du secteur de l’éducation, sous réserve que les critères des diplômes et les qualifications soient respectés.

Article 42 : Les missions d’enseignement peuvent être envisagées dans le cadre de la coopération universitaire entre les établissements similaires dans les conditions prévues par les conventions de partenariat.

Chapitre 6 : Du régime financier

Article 43 : Le régime financier et comptable de l’INSPEM est celui défini par le décret n°817/PR/PM/MFB/2015 du 1er avril 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Article 44 : Les fonds de fonctionnement de l’Institut provenant des subventions de l’État sont déposés sur un compte ouvert au Trésor Public ou dans un compte bancaire ouvert dans une banque de la place au nom de l’INSPEM.

Les fonds provenant d’autres origines ou d’assistance extérieure sont déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de l’INSPEM.

Article 45 : Le budget de l’institut National Supérieur de Pétrole de Mao comprend :

En recettes :

• subventions de l’Etat ;
• ressources propres ;
• contributions des Gouvernements;
• étrangers ou les aides extérieures ;
• dons et legs.

En dépense :

• toutes les charges nécessaires à son bon fonctionnement.

Article 46 : Le budget est annuel et s’exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Article 47 : La comptabilité de l’INSPEM est tenue par un Agent Comptable nommé à cet effet par arrêté du Ministre en charge des Finances, sur proposition du Directeur Général du Trésor.

Chapitre 7 : Des dispositions finales

Article 48 : L’organisation et les attributions des différents services et départements de l’INSPEM seront fixées par un arrêté du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur pour ce qui relève des aspects académiques et administratifs et un arrêté du Ministre en charge du Pétrole pour ce qui relève des aspects techniques.

Article 49 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le Ministre du Pétrole et de l’Énergie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°79/PR/PM/MESRSFP/2007 du 16 avril 2007, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 22 mars 2018