Décret En vigueur

Décret n°414/PR/PM/MENPC/2018 du 12 mars 2018 portant organisation du Conseil National et des Conseils Régionaux de la Carte Scolaire

Décret 18-414

Décrète :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1 : Il est créé auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et du Ministre en charge de l’Éducation Nationale, des organes délibératifs d’organisation du réseau scolaire dénommés respectivement « Conseil National de la Carte Scolaire » en abrégé CNCS, ayant compétence au niveau national, et des « Conseils Régionaux de la Carte Scolaire », en abrégé CRCS, ayant compétence au niveau des régions.

Article 2 : La carte Scolaire est un ensemble des techniques et des procédures utilisées pour planifier les besoins futurs d’éducation au niveau local et les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire ces besoins. Elle compte trois (03) étapes dans sa préparation :

  • un diagnostic approfondi de la situation ;
  • une projection des effectifs à accueillir compte tenu de la politique nationale ;
  • des propositions de réorganisation du service éducatif.

Article 3 : Pour ce faire, elle exige la mise en place d’un cadre institutionnel au niveau national et régional.

Article 4 : La Carte Scolaire s’articule autour de trois (03) domaines qui sont: Les statistiques, la géographie et l’économie.

Article 5 : Les statistiques permettent la collecte et l’analyse des données en vue de la définition des choix prioritaires de politique éducative.

Article 6 : La géographie consiste en l’implantation des écoles sur le territoire et la détermination des sites  prioritaires pour les constructions et équipements des locaux scolaires.

Article 7 : L’économie signifie dans ce contexte l’utilisation optimale des ressources allouées à l’Éducation dans un souci de minimisation des coûts.

Chapitre 2 : De l’organisation

Section 1 : Du conseil National

Article 8 : Le Conseil National de la Carte Scolaire (CNCS) est composé comme suit :

Président :

  • Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vice-président  :

  • Le Ministre en charge de l’Éducation Nationale

Membres :

  • le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur;
  • le Ministre en charge des Infrastructures ;
  • le Ministre en charge de l’Administration du Territoire ;
  • le Ministre en charge du Plan ;
  • le Ministre en charge des Sports ;
  • le Ministre en charge de l’Action Sociale ;
  • le Conseiller chargé de l’Éducation à la Présidence de la République ;
  • le Conseiller chargé de l’Éducation à la Primature ;
  • un Représentant du Ministère en charge des Finances ;
  • le Directeur Général du Ministère en charge de l’Éducation Nationale ;
  • un Représentant du Secrétariat Exécutif du CONEFE ;
  • quatre (04) Représentants des Syndicats des Enseignants ;
  • cinq (05) Représentants des Écoles Privées et
  • Communautaires ;
  • deux (02) Représentants de la Fédération des Parents d’Élèves ;
  • un (01) Représentant des Partenaires Techniques et Financiers ;
  • un (01) Représentant des Organisations Non Gouvernementales.
Paragraphe 1 : Des attributions du Conseil National

Article 9 : Le Conseil National de la Carte Scolaire est chargé de statuer sur l’offre d’éducation et l’organisation du réseau scolaire du pays en relation avec les normes et standards préalablement établis.

A ce titre, relèvent de ses attributions :

  • la définition des normes et critères du préscolaire, du primaire, de l’enseignement moyen et du secondaire général, technique et professionnel ;
  • l’organisation du réseau scolaire, en application des normes et critères en vigueur en cohérence avec les objectifs de la politique Gouvernementale en matière d’éducation et de formation.

Article 10 : Le Conseil National de la Carte Scolaire (CNCS) est doté d’un Secrétariat Permanent composé de:

Président :

  • Le Directeur en charge de l’Administration, de la Planification et des Ressources au Ministère en charge de l’Éducation Nationale;

1er Rapporteur :

  • Le Directeur en charge de la Carte Scolaire de l’Éducation Nationale ;

2ème Rapporteur :

  • Le Directeur en charge de l’Enseignement Secondaire Général ;

Membres :

  • le Directeur en charge l’Enseignement Primaire ;
  • le Directeur en charge l’Enseignement Moyen ;
  • le Directeur en charge de l’Enfance ;
  • le Directeur en charge de l’Enseignement Technique;
  • le Directeur en charge de la Formation Professionnelle ;
  • le Directeur en charge de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales ;
  • le Directeur en charge de la Formation des Enseignants ;
  • le Directeur des Ressources Humaines.
Paragraphe 2 : Des attributions du Secrétariat Permanent

Article 11 : Relèvent des attributions du Secrétariat Permanent du Conseil national de la Carte Scolaire :

  • la préparation des dossiers de la Carte Scolaire à soumettre à l’examen du Conseil ;
  • la préparation et l’organisation des sessions du Conseil National de la Carte Scolaire ;
  • le contrôle de la conformité des dossiers préparés par les équipes techniques des Délégués Régionaux de l’Éducation Nationale par rapport au Conseil National de la Carte Scolaire en vue de prise de décision ;
  • la rédaction des comptes-rendus des sessions du Conseil et leur diffusion ;
  • la production de tout document susceptible d’aider à la prise de décision ;
  • la tenue d’une base de données régionale susceptible d’aider à la prise de décision par le Conseil National de la Carte Scolaire.

Section 2 : Du conseil régional

Article 12 : Au niveau des Délégations Régionales en charge de l’Éducation Nationale sont mis en place des Conseils Régionaux de la carte Scolaire (CRCS) ayant compétence régionale. Les Conseils Régionaux de la Carte Scolaire ont pour tâches principales :

  • la formulation des propositions au Conseil National de la Carte Scolaire en vue d’une organisation rationnelle du réseau scolaire, en application des normes et critères en vigueur et en cohérence avec les objectifs de la politique gouvernementale en matière d’éducation et de formation ;
  • la formulation des propositions du Conseil National de la Carte Scolaire en vue d’ouverture, d’extension, de regroupement et de fermeture de classes et d’établissements publics ainsi que des propositions d’ agrément et d’officialisation des établissements privés et communautaires, en relation avec les normes et critères de la Carte Scolaire;
  • la transmission au Conseil National de la Carte Scolaire des résultats des travaux de leurs sessions.
Paragraphe 1 : De l’organisation du Conseil Régional

Article 13 : Le Conseil Régional de la Carte Scolaire est composé comme suit :

Président :

  • le Gouverneur ;

Vice-président :

  • le Recteur d’Académie;

1er Rapporteur :

  • le Directeur Académique en charge de la Carte Scolaire ;

2ème Rapporteur :

  • le Délégué Régional à l’Enseignement et à la Jeunesse;

Membres :

  • le Délégué Régional aux Infrastructures ;
  • le Délégué Régional du Ministère en charge de la Sécurité Publique ;
  • le Délégué Régional au Développement Rural ;
  • le Délégué Régional du Ministère en charge de la Santé Publique ;
  • les Inspecteurs Départementaux de l’Éducation Nationale;
  • les Inspecteurs Pédagogiques de l’Éducation Nationale;
  • les Responsables Départementaux de Formation Continue des Enseignants du Primaire (CDFCEP) ;
  • les Chefs des Secteurs d’Alphabétisation et d’Éducation Non-Formelle ;
  • les Chefs d’Établissements d’Enseignement Secondaire Général, Moyen et Technique;
  • deux (02) représentants des Syndicats ;
  • trois (03) Fondateurs des Établissements Privés ;
  • quatre (04) représentants de la Coordination des Parents d’Élèves ;
  • un (01) Représentant des Partenaires Techniques et Financiers ;
  • un (01) Représentant des Organisations Non Gouvernementales.

Article 14 : Le Secrétariat Technique du Conseil Régional de la Carte Scolaire est assuré par les Chefs de Service de Planification des Délégations Régionales en charge de l’Éducation Nationale.

Article 15 : Le Secrétariat Technique du Conseil Régional de la Carte Scolaire a pour mission :

  • la préparation des dossiers de la Carte Scolaire à soumettre à l’examen du Conseil Régional;
  • la préparation et l’organisation des sessions du Conseil Régional;
  • l’élaboration des procès-verbaux des sessions du Conseil;
  • le contrôle de la conformité des dossiers de création ou d’extension des établissements scolaires  soumis aux échelons locaux des Enseignements Primaire, Secondaire Général, Moyen et Technique Professionnel par rapport aux normes et critères définis;
  • la préparation des données techniques utiles à l’échange et à la prise de décision du Conseil Régional;
  • la transmission aux membres du Conseil Régional et au Secrétariat Permanent du Conseil National des procès-verbaux des sessions du Conseil.

Chapitre 4 : Des dispositions finales

Article 16 : Les sessions des Conseils Régionaux de la Carte Scolaire préparent celles du Conseil National.

Article 17 : Les sessions des Conseils Régionaux se réunissent une fois par an, sur convocation de leur président.

Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative du président en cas de nécessité.

Article 18 : Les convocations et les documents de travail prévus pour une session du Conseil National et des Conseils Régionaux doivent parvenir aux membres dans les délais requis.

Article 19 : Les fonctions de membres du Conseil National de la Carte Scolaire ou des Conseils Régionaux sont exercées à titre bénévole.

Article 20 : Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Promotion Civique et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 12 mars 2018