Décret Abrogé

Décret n°1908/PR/2018 du 19 décembre 2018 portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres

Décret 18-1908

Décrète :

Article 1er : La Structure Générale du Gouvernement et les Attributions de ses Membres sont déterminées conformément aux dispositions du présent Décret.

Chapitre 1 : De la structure générale du gouvernement

Article 2 : La Structure Générale du Gouvernement comprend les Départements Ministériels ci-après :

  • Ministère d’Etat sans Portefeuille;
  • Affaires Etrangères, Intégration Africaine, Coopération Internationale et Diaspora ;
  • Justice et Droits Humains;
  • Administration du Territoire, Sécurité Publique et Gouvernance Locale ;
  • Défense Nationale, Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
  • Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation ;
  • Infrastructures, Transports et Désenclavement ;
  • Finances et Budget;
  • Economie et Planification du Développement ;
  • Education Nationale et Promotion Civique;
  • Santé Publique ;
  • Fonction Publique, Travail et Dialogue Social ;
  • Formation Professionnelle et Petits Métiers;
  • Communication ;
  • Postes, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;
  • Mines, Développement Industriel, Commercial et Promotion du Secteur Privé;
  • Pétrole et Energie ;
  • Aménagement du Territoire, Développement de l’Habitat et Urbanisme;
  • Production, Irrigation et Equipements Agricoles;
  • Aviation Civile et Météorologie Nationale;
  • Elevage et Productions Animales;
  • Environnement, Eau et Pêche;
  • Développement Touristique, Culture et Artisanat ;
  • Femme, Protection de la Petite Enfance et Solidarité Nationale ;
  • Promotion des Jeunes, du Sport et de l’Emploi;
  • Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 3 : Les Ministres disposent pour l’exercice de leurs fonctions:

  • d’un Cabinet;
  • d’une Administration Centrale ;
  • des Services déconcentrés ;
  • des Organismes sous tutelle.

Article 4 : La composition et les attributions des Cabinets Ministériels sont celles fixées par le Décret N°l73/PR/PM/2018 du 26 janvier 2018.

Suivant la spécificité de leurs missions, certains départements ministériels peuvent disposer d’une Inspection Générale relevant de l’autorité directe du Ministre.

Article 5 : L’Administration Centrale comprend:

  • une Direction Générale du Ministère (DGM);
  • des Directions Techniques;
  • des Services.

En cas de nécessité, l’administration centrale peut disposer d’une ou de plusieurs Directions Générales de services ou Techniques.

Article 6 : Les services déconcentrés sont organises par des textes spécifiques.

Article 7 : L’organisation et les attributions de chaque département ministériel sont déterminées •par un décret, sur proposition du Ministre concerné, conformément à ses attributions définies ci-dessous et sous le contrôle des services du Secrétariat Général du Gouvernement.

Chapitre 2 : Des attributions des ministres

Article 8 : Les responsabilités du Ministre d’Etat, Ministre Conseiller à la Présidence de la République lui sont confiées directement par le Président de la République.

Article 9 : Le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Coopération Internationale et de la Diaspora est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Relations Extérieures, d’Intégration Africaine, de Coopération Internationale et de suivi de la Diaspora.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • représentation et défense des positions et des intérêts du Tchad ainsi que de la diaspora Tchadienne;
  • coordination et suivi des missions diplomatiques du Tchad à l’étranger;
  • information du Gouvernement sur toutes les questions susceptibles d’avoir une incidence sur sa politique extérieure et contrôle de la cohérence de son action diplomatique ;
  • participation à la recherche de solutions et au règlement des conflits qui surgissent sur le continent africain et dans le monde ;
  • participation aux négociations, à la signature, à l’interprétation et, le cas échéant à la dénonciation des accords internationaux;
  • entretien, suivi et coordination des liaisons entre les institutions nationales et les m1ss1ons diplomatiques accréditées au Tchad ;
  • délivrance des passeports diplomatiques et de services ;
  • défense des positions africaines sur les questions d’intérêts communs pour le continent et ses peuples ;
  • suivi des activités des organisations internationales à caractère politique, économique, culturel, social et technique ainsi que leurs rapports avec le Tchad ;
  • contribution, dans le cadre de l’Union Africaine et des ensembles sous régionaux, à l’accélération de l’intégration politique et socioéconomique du continent ;
  • développement et renforcement de la politique étrangère du Gouvernement ;
  • création et développement des cadres de réflexion en matière de relations internationales tels que centres de recherche et Instituts de formation.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Coopération Internationale et de la Diaspora est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 10 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de justice et des Droits de l’Homme.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • organisation de l’appareil judiciaire et suivi de son fonctionnement;
  • administration de la justice en matière civile, commerciale, sociale, pénale et administrative ;
  • élaboration des projets de lois relatifs aux règles de procédures et de fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que l’exercice du contrôle de l’action publique;
  • élaboration de la politique pénale ;
  • réglementation et conservation du sceau et des armoiries de l’Etat et contrôle de leur utilisation ;
  • suivi et amélioration des conditions de détention et réorganisation de l’administration pénitentiaire;
  • protection et suivi judiciaire de l’enfant;
  • réglementation judiciaire ;
  • de l’assistance réglementation et suivi des professions juridiques libérales ;
  • contrôle de la discipline des auxiliaires de justice ;
  • participation à l’élaboration des conventions internationales en matière de coopération judiciaire ;
  • contribution à la définition de la politique de programmation des financements et des investissements publics;
  • renforcement de l’Etat de droit;
  • représentation du Gouvernement dans les instances traitant des questions des Droits de l’Homme;
  • promotion des libertés et des droits fondamentaux;
  • protection et défense des Droits de l’Homme;
  • protection •des incapables et des personnes vulnérables ;
  • coordination des relations du Gouvernement avec les associations des Droits de l’Homme;
  • collaboration avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme;
  • suivi de la mise en œuvre des instruments internationaux en matière des droits de l’Homme en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
  • Tutelle du corps de police judiciaire.

Article 11 : Le Ministre de l’Administration du Territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance Locale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’administration du territoire, de Sécurité Publique, d’Emigration, d’immigration et de la Gouvernance Locale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • organisation et gestion de l’Etat Civil;
  • organisation circonscriptions 1’intermédiaire administratives, et gestion des administratives par des autorités traditionnelles et coutumières dont il dirige, coordonne et contrôle les activités ;
  • coordination des relations entre le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles (HCCACT) et le Gouvernement ;
  • assistance à l’organisation et à la coordination des collectivités autonomes dont il assure la tutelle ;
  • organisation et gestion des chefferies traditionnelles ;
  • autorisation d’importation ou d’achat d’armes et de munitions, de détention et de port d’armes ;
  • application des lois relatives aux droits civiques et à l’exercice des libertés publiques ;
  • reconnaissance et suivi des partis politiques et associations à but non lucratif ;
  • mise en œuvre et suivi des subventions accordées aux partis politiques par l’Etat ;
  • application de la réglementation relative à la laïcité de l’Etat ;
  • suivi des activités des associations à caractère religieux ;
  • conception et mise en œuvre de la politique nationale de modernisation de l’état civil en collaboration avec les institutions concernées ;
  • application de la réglementation relative à la nationalité ;
  • direction et Coordination des Opérations en cas de calamités et catastrophes naturelles ;
  • coordination et mise en œuvre des politiques et programmes d’accueil, d’assistance et de protection des personnes réfugiées, retournées, rapatriées et déplacées internes ;
  • mise en œuvre de la réglementation en matière de prévention et de sensibilisation de la population sur les risques des catastrophes et de secourisme en relation avec les départements ministériels concernés;
  • promotion de la démocratie locale par la sensibilisation des populations à la base;
  • participation à la mobilisation des ressources financières en vue de soutenir la politique de décentralisation ;
  • promotion de la coopération décentralisée et du développement local;
  • maintien de l’ordre et de la sécurité publique;
  • collecte des renseignements généraux nécessaires à l’information du Gouvernement ;
  • surveillance du territoire ;
  • contrôle de la circulation intérieure et transfrontalière des personnes ;
  • suivi et contrôle du séjour des étrangers sur le territoire national ;
  • participation à la mise en œuvre de la police des stupéfiants et des mœurs et lutte contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue;
  • participation à la mise en œuvre de la police judiciaire ;
  • mise en œuvre de la coopération avec Interpol;
  • maîtrise des flux migratoires.

Article 12 : Le Ministre Délégué à la Présidence, Chargé de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est chargé de la défense, de l’intégrité du territoire et de l’unité nationale, de la garantie de l’indépendance nationale et de la sécurité du pays ainsi que des intérêts des anciens combattants et victimes de guerre. Il est en outre chargé d’assurer la participation de l’Armée Nationale aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes : organisation générale des Forces de Défense;

  • mise en condition d’emploi et de mobilisation de l’ensemble des Forces de Défense et de Sécurité pour la défense de l’intégrité territoriale ;
  • réalisation des infrastructures militaires;
  • préservation du caractère apolitique de l’Armée;
  • participation aux opérations humanitaires et de maintien de la paix dans le cadre bilatéral et multilatéral conformément aux engagements pris par le Gouvernement ;
  • création et gestion des structures de formation technique des cadres militaires;
  • mise en place et suivi du fonctionnement des tribunaux militaires ;
  • préparation des directives générales pour les négociations concernant la défense;
  • gestion en relation avec le Ministère en charge de la Coopération Internationale, des missions militaires à l’étranger et des organismes internationaux intervenant dans le domaine militaire ;
  • participation aux opérations de lutte contre le terrorisme ;
  • participation aux opérations de secours en cas de calamités et de catastrophes naturelles ;
  • participation en collaboration avec le Ministère en charge du Plan, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique générale de démobilisation et de réinsertion ;
  • contrôle et suivi administratif des démobilisés en relation avec le Ministère en charge du Plan ;
  • patronage moral, matériel et financier des Anciens Combattants et victimes de guerre défini par le code de pensions civile et militaire ;
  • assistance sociale et défense des intérêts des veuves et orphelins des militaires tchadiens ;
  • facilitation des initiatives pour le maintien et le développement des liens avec les offices étrangers des Anciens Combattants et victimes de guerre ;
  • facilitation de la création d’associations des Anciens combattants et victimes de guerre sur l’ensemble du territoire et coordination de leurs activités en relation avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères et le Ministère en charge de l’intérieur;
  • suivi de la mise en œuvre du Protocole Franco-tchadien relatif aux Anciens combattants et victimes de guerre des armées françaises du Tchad;
  • recherche et mise en place en relation avec le Ministère en charge du Plan et le Ministère en charge des Finances, des moyens pour les départs volontaires.

Article 13 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur public et privé, de la recherche scientifique et de l’innovation.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique;
  • organisation, planification et évaluation des enseignements du supérieur et de recherche ;
  • gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics et privés d’enseignement supérieur;
  • gestion des œuvres universitaires ;
  • suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement supérieur:
  • organisation des examens, concours professionnels et pédagogiques de l’enseignement supérieur en collaboration avec les ministères concernés;
  • attribution des titres et grades dans l’enseignement supérieur;
  • élaboration, coordination, mise en œuvre et contrôle des programmes et des opérations de recherches scientifique et technique ;
  • valorisation, en relation avec les autres départements ministériels concernés des résultats de la recherche scientifique, technique et technologique ;
  • conception et mise en œuvre d’une politique de formation, d’insertion et de promotion des chercheurs dans toutes les disciplines :
  • publication de toutes les informations relatives au progrès scientifique, technique et technologique ;
  • promotion de l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’enseignement supérieur;
  • développement et renforcement de la coopération interuniversitaire dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche interuniversitaire ;
  • contribution au renforcement de la capacité nationale d’innovation ;
  • définition, coordination et mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Recherche .et de l’Innovation;
  • coordination de la recherche et de l’innovation en collaboration avec les Ministères et institutions concernés.

Article 14 : Le Ministre des Infrastructures, des Transports et du Désenclavement est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures, des transports de surface et de Désenclavement, en collaboration avec les départements ministériels concernés.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • réalisation de toutes les infrastructures publiques nationales, à l’exception des infrastructures militaires, hydrauliques et énergétiques, aéroportuaires et météorologiques en collaboration avec les Ministères bénéficiaires concernés;
  • élaboration et mise en œuvre de la politique et des programmes d’investissement en matière d’infrastructures, d’entretien des infrastructures de transport ainsi que de leur protection ;
  • amélioration de la gestion des corridors de désenclavement essentiels pour le développement des échanges internationaux;
  • élaboration et mise en œuvre de la politique d’intermodalité à travers le développement des plateformes multimodales, ferroviaires, terrestres et portuaires ;
  • élaboration et mise en œuvre de la politique du désenclavement des zones rurales ainsi que la mise en cohérence des réseaux d’infrastructures et d’équipements publics pour une meilleure prise en charge des besoins des populations ;
  • développement, réglementation et contrôle de toutes les activités de transport;
  • négociation et suivi des accords internationaux en matière des transports et de transit en collaboration avec les déportements ministériels concernés.

Le Ministre des Infrastructures, des transports et du Désenclavement est chargé en outre, de la mise en œuvre du programme du Gouvernement en matière des infrastructures publiques civiles en collaboration avec les déportements ministériels concernés en qualité de maitre d’ouvrage délégué.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures nationales en concertation avec les départements ministériels concernés ;
  • appui technique aux différents déportements ministériels pour l’élaboration de leurs programmes et budgets d’investissement en matière d’infrastructures ;
  • conservation des archives des constructions civiles ;
  • centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des infrastructures publiques nationales à l’exception des infrastructures hydrauliques, énergétiques et militaires, aéroportuaires et météorologiques.

Article 15 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière monétaire, financière et budgétaire.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • définition et mise en œuvre de la politique monétaire, financière et fiscale;
  • prévision, élaboration et exécution du budget général de l’Etat;
  • organisation et contrôle de comptabilité publique, du trésor, des impôts, des taxes et des douanes ;
  • centralisation de la collecte et du suivi des recettes foncières et domaniales ;
  • détermination des modalités d’assiette, de liquidation et du recouvrement des droits d’enregistrement et de timbre;
  • gestion des domaines immobiliers de l’Etat à l’exclusion des bâtiments administratifs ;
  • curatelle et gestion des biens vacants et sans maître ;
  • gestion et réforme du matériel mobilier de l’Etat en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • gestion de tous les biens confisqués au profit de l’Etat ;
  • étude et préparation des actes administratifs d’attribution, de location, de cession de gré à gré et des transferts des droits fonciers ;
  • immatriculation des propriétés et la conservation foncière ;
  • préparation, négociation et suivi des programmes financiers avec les institutions financières internationales ;
  • gestion du portefeuille de l’Etat;
  • exercice de la tutelle financière sur tous les établissements publics, les sociétés d’Etat, les entreprises à participation publique et les Collectivités Locales ;
  • visas et approbation des baux devant être passés par l’Etat conformément au seuil déterminé par le code des marchés publics et les textes subséquents, en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • élaboration du cadrage budgétaire ;
  • pilotage de l’élaboration des budgets de programme par les déportements ministériels ;
  • gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
  • suivi de la consolidation des finances publiques en se basant sur l’efficacité de la gestion financière du Gouvernement et de la rationalisation ;
  • supervision, contrôle et suivi du secteur de la Micro finance.

Le Ministre des Finances et du Budget est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 16 : Le Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de planification du Développement, de recherche et de mobilisation des ressources.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • traduction des orientations stratégiques du Gouvernement en Plan et Programmes de Développement ;
  • suivi de la Coordination de la Politique de Développement économique et social du Gouvernement ;
  • coordination des politiques, stratégies et programmes humanitaires et appui de leur mise en œuvre en collaboration avec les Ministères en charge des Affaires Etrangères, de l’Administration du Territoire et de la Solidarité Nationale;
  • élaboration et coordination des études prospectives en collaboration avec les Ministères concernés ;
  • mise en cohérence des Stratégies sectorielles de développement du pays;
  • promotion de la Politique Nationale de Diversification Economique ;
  • participation à la promotion du Secteur Privé ;
  • élaboration et coordination de la mise en œuvre de la politique de population et des ressources humaines;
  • élaboration et coordination de la mise en œuvre des Programmes et stratégies de développement ;
  • définition et mise en œuvre des programmes et stratégies de réinsertion économique et sociale des militaires démobilisés, en collaboration avec le Ministère en charge de la Défense Nationale ;
  • réalisation d’un Programme National de déminage humanitaire et de dépollution ;
  • réalisation du cadrage macroéconomique et financier en collaboration avec le Ministère des Finances et les autres Ministères concernés;
  • élaboration et suivi des tableaux économiques ainsi que de tous les autres instruments améliorant l’information et la prévision macroéconomique en collaboration avec le Ministère en charge des Finances et les autres Ministères concernés;
  • coordination et centralisation des études sur les projets d’intérêt économique national ;
  • centralisation des projets et gestion de la banque des projets en liaison avec les Ministères et les administrations concernés ;
  • mobilisation des ressources et coordination de tous les financements extérieurs en collaboration avec le Ministère en charge des Finances ;
  • prospection, négociation et cosignature avec le Ministre en charge des Finances, des accords concernant tous les financements extérieurs portant sur la coopération économique, technique et financière dont bénéficie l’Etat, les établissements publics nationaux et les sociétés d’Etat en collaboration avec les autres Ministères concernés;
  • coordination des relations avec les organismes de financement bilatéraux et multilatéraux ainsi que les Organisations Non Gouvernementales (ONG), en collaboration avec les Ministères concernés;
  • coordination entre les autres départements ministériels et les Partenaires Techniques et Financiers en liaison avec le Ministère en charge des Finances ;
  • définition ‘de la politique de programmation et de financement des Investissements publics en collaboration avec les Ministères sectoriels et le Ministère en charge des Finances ;
  • participation au pilotage de l’élaboration des budgets/ programmes des départements ministériels en collaboration avec le Ministère des Finances et du Budget ;
  • préparation et organisation, en collaboration avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères et les autres Ministères concernés, des tables rondes et autres concertations avec les partenaires, techniques et Financiers du Tchad;
  • appui à la mise en œuvre de la Coopération décentralisée ;
  • suivi en collaboration avec les départements ministériels concernés des dossiers relatifs à l’intégration économique, régionale et sous régionale;
  • évaluation de l’impact socioéconomique des programmes et projets de développement.

Le Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 17 : Le Ministre de l’Education Nationale et de la Promotion Civique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine de l’Education Nationale et de la Promotion Civique.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignements fondamental, secondaire général et technique ;
  • gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics et privés d’enseignement fondamental, secondaire général et technique:
  • organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement fondamental, secondaire général et technique ;
  • promotion de l’utilisation des nouvelles technologies en matière des enseignements ;
  • suivi pédagogique des établissements préscolaires:
  • collecte et traitement des données statistiques relatives à l’enseignement préscolaire;
  • conception, planification et évaluation de l’enseignement fondamental et secondaire général et technique ;
  • gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics d’enseignement fondamental ;
  • organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement fondamental public et privé;
  • organisation des examens scolaires de l’enseignement fondamental, secondaire et technique et délivrance des diplômes ;
  • élaboration, production et diffusion des programmes scolaires, des documents, manuels et autres matériels didactiques ;
  • promotion des écoles en milieu nomade et insulaire;
  • recensement, codification et transcription des langues nationales ;
  • élaboration des rapports périodiques sur l’état de l’alphabétisation, de l’éducation de base non formelle et de la promotion des langues nationales ;
  • promotion de l’éducation des filles;
  • promotion de l’éducation civique ;
  • promotion de l’éducation environnementale ;
  • promotion des enseignements spécialisés ;
  • mise en œuvre de la politique de l’alimentation et de la santé scolaires;
  • élaboration et suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’élimination de l’analphabétisme;
  • coordination des activités d’alphabétisation et de formation des jeunes et des adultes ;
  • conception, production et diffusion des documents d’alphabétisation;
  • conception, planification et évaluation des enseignements ;
  • organisation des examens scolaires, pédagogiques et des concours professionnels et délivrance des diplômes;
  • participation à l’organisation du baccalauréat ;
  • mise en place des structures nécessaires au développement et à l’épanouissement de l’enseignement bilingue.

Le Ministre de l’Education Nationale et de la Promotion Civique est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 18 : Le Ministre de la Santé Publique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de santé.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • définition de la politique nationale de santé mise en œuvre et suivi du plan national de développement sanitaire ;
  • renforcement et intensification de l’information, de l’éducation et de la communication en matière de santé;
  • développement des ressources humaines par la formation initiale et c:ontinue ;
  • surveillance de l’hygiène publique, prévention et lutte contre les maladies;
  • protection de la santé de la mère et de l’enfant;
  • création, suivi et contrôle du fonctionnement de toutes les formations sanitaires publiques et privées;
  • organisation et promotion de la médecine traditionnelle et de la pharmacopée ;
  • réglementation et contrôle de l’exercice du métier et des corps intervenant dans le domaine de la santé;
  • réglementation et contrôle de la médecine du travail et du sport universitaire et scolaire ;
  • promotion et renforcement de la stratégie de la participation communautaire aux activités des services de santé et à leur gestion ;
  • développement de la couverture sanitaire sur l’ensemble du territoire national;
  • mise en œuvre et suivi de la politique nationale de contractualisation :
  • suivi de la mise en œuvre de la stratégie de la couverture santé universelle (CSU) ;
  • mise en œuvre et suivi de la politique pharmaceutique nationale ;
  • réglementation de la vente et de la conservation des médicaments;
  • élaboration des normes techniques et industrielles pour la réalisation des ouvrages dons le domaine de la santé et de la fabrication des médicaments en collaboration avec les outres Ministères concernés.

Article 19 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique, de travail et de protection sociale de l’emploi.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion sociale des travailleurs des secteurs publics et privés ;
  • recrutement des personnels civils des administrations de l’Etat en relation avec les autres départements ;
  • application des textes relatifs à la gestion des personnels de l’Etat;
  • formation et perfectionnement des personnels de l’Etat, en collaboration avec les Ministères concernés ;
  • coordination des activités de tous les services de gestion des personnels des administrations de l’Etat: conception, élaboration, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au travail et contrôle de leur application;
  • contrôle, animation et suivi des cadres réglementaires en matière de négociation, de conciliation et d’arbitrage dans les conflits de travail ;
  • conception, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des travailleurs salariés et de leurs familles ;
  • mise en œuvre et contrôle de l’application des normes en matière de sécurité sociale, de santé du travail et d’hygiène professionnelle;
  • suivi en relation avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères, des rapports de l’Etat avec les organisations et associations internationales du travail ;
  • initiation et organisation des concertations et des échanges avec les partenaires sociaux sur toutes les questions relatives aux problèmes de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale;
  • participation à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique nationale en matière de formation professionnelle initiale et continue tant dans les secteurs publics que privés;
  • prévention des conflits ;
  • mise en œuvre des mécanismes d’alerte par la négociation ;
  • promotion de la paix et de la stabilité sociale;
  • établissement et suivi des cadres organiques par la conception d’un système de gestion prévisionnelle intégrée des structures, des emplois et des effectifs, en collaboration avec les Ministères concernés.

Article 20 : Le Ministre de la Formation Professionnelle et des Petits Métiers est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Formation Professionnelle, de Micro finance et des Métiers.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale en matière de formation professionnelle qualifiante (postscolaire) et d’apprentissage tant dans les secteurs publics que privés ;
  • gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics et privés de formation professionnelle ;
  • suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures de formation professionnelle ;
  • organisation des examens et concours professionnels en collaboration avec les institutions concernées ;
  • élaboration et mise en œuvre du Schéma Directeur de la Formation professionnelle initiale et continue et de l’apprentissage avec les structures concernées ;
  • recherche de partenariat avec le milieu professionnel et les chambres consulaires dans le cadre de formation par alternance ;
  • recensement des petits métiers porteurs et réalisation d’études diagnostiques pour identifier les problèmes et le besoins ;
  • conception et mise en œuvre d’une politique de promotion des petits métiers en zones urbaines et rurales, en collaboration avec les Ministères concernés;
  • mise en œuvre de la politique de micro-finance comme outil de lutte contre la pauvreté par la création d’activités génératrices de revenus par les femmes et les jeunes des milieux défavorisés ;
  • mise en œuvre de la Stratégie Nationale de finance inclusive (SNFI);
  • appui à la mise en place d’une base de données des Etablissements de Micro finances ;
  • appui à la supervision du secteur et veille au respect de la réglementation en matière de micro finance;
  • gestion et coordination des activités en matière de micro finance ;
  • promotion des activités relatives à la micro finance ;
  • participation à la définition et au suivi de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ainsi que de toutes actions concourant au développement humain ;
  • contribution à l’information, à la sensibilisation et à la formation des bénéficiaires des microcrédits, principalement des femmes et des jeunes;
  • contribution aux actions de développement au profit des populations défavorisées.

Article 21: Le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de communication.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • mise en œuvre de la politique de communication par la couverture médiatique de l’ensemble du territoire national en émissions et programmes de radio el de télévision et tout autre mode de diffusion ;
  • élaboration des projets de loi et règlements relatifs à l’activité des médias;
  • contrôle du respect des lois et règlements relatifs à l’activité des médias;
  • diffusion de l’information au public par les médias sur 1 ‘activité du Gouvernement ;
  • promotion et suivi de l’image du pays à 1 ‘étranger par les médias publics en particulier et l’opinion nationale et internationale en général;
  • collecte des nouvelles, photos, éléments audio-visuels par les moyens les plus modernes et leur mise à la disposition des médias nationaux et des organes de presse étrangers ;
  • conservation et archivage des documents photographiques sonores, audiovisuels et autres ;
  • promotion de la coopération internationale dans le domaine de la communication ;
  • coordination des relations entre le Gouvernement et la Haute Autorité des Média et de l’Audiovisuel (HAMA).

Article 22 : Le Ministre des Postes, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la communication est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des postes, des télécommunications et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC).

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • définition, mise en œuvre et suivi d’une politique de promotion et de vulgarisation des télécommunications/TIC permettant au Tchad de bénéficier des avantages qui en découlent ;
  • couverture du territoire national en infrastructures de télécommunications/TIC ;
  • réhabilitation, modernisation et développement de la poste en vue d’assurer un service optimal à la population tchadienne ;
  • réglementation et régulation des secteurs des télécommunications/TIC et des postes ;
  • promotion et développement des services financiers postaux;
  • lutte contre toutes les formes de cybercriminalité en collaboration avec les institutions concernées ;

négociation, mise en œuvre et suivi des accords, des conventions et traités internationaux relatifs aux télécommunications/TIC et aux postes en collaboration avec les ministères concernés.

Article 23 : Le Ministre des Mines, du Développement Industriel, Commercial et de la Promotion du Secteur Privé est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des mines, de développement industriel, de commerce et de la promotion du secteur privé.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • élaboration, mise en œuvre et suivi en collaboration avec les Ministères concernés, de la politique nationale de recherche minière et géologique et contrôle de son exécution ;
  • promotion, coordination, contrôle et suivi des activités relatives à la recherche, à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources et géologiques ;
  • collecte et diffusion minières de la documentation technique relative à l’industrie minière;
  • négociation des conventions d’investissement entre l’Etat et les entreprises minières, en collaboration avec le Ministère en charge des Finances;
  • élaboration et application d’une politique de développement des substances minières ;
  • élaboration d’un programme de travaux de géologie fondamentale et appliquée nécessaire à la connaissance du sol et du sous-sol ainsi qu’à l’inventaire des ressources minières ;
  • promotion des activités relatives à la recherche et à l’exploitation des carrières;
  • élaboration des stratégies de développement des carrières ;
  • mise en place d’un réseau de densification du tissu industriel ;
  • définition et mise en œuvre de la politique de propriété industrielle ;
  • initiation de toute action contribuant à l’amélioration du climat des investissements et des affaires initiation de toutes actions liées à la préparation et à la mise à niveau du programme de mise à niveau des entreprises industrielles ainsi que la proposition des ajustements nécessaires ;
  • définition et coordination de la mise en œuvre de programmes et stratégies de promotion du secteur privé, en collaboration avec le Ministère en charge de l’économie;
  • promotion du partenariat entre le secteur public, le secteur privé et les organisations de la société civile;
  • définition et mise en œuvre des politiques de promotion des investissements en collaboration avec les Ministères concernés ;
  • définition et mise en œuvre d’une politique nationale de valorisation des produits destinés à l’exportation;
  • réglementation et promotion du mouvement associatif et coopératif ;
  • élaboration et mise en œuvre de la politique de promotion des coopératives ;
  • initiation et proposition de toutes mesures de nature à renforcer les règles et les conditions d’exercice d’une concurrence saine et loyale sur les marchés des biens et services ;
  • élaboration et mise en œuvre des stratégies de commercialisation des matières premières agricoles, halieutiques et animales destinées à l’exportation en collaboration avec les autres ministères concernés ;
  • contribution au développement du droit et de la pratique de la concurrence ;
  • contrôle des activités commerciales en vue d’assurer une transparence sur le marché ;
  • contrôle et suivi de l’évolution des prix à l’intérieur du pays ;
  • promotion des produits tchadiens ;
  • contrôle de la conformité du produit à son étiquetage ;
  • consignation, saisie et destruction selon le cas, des produits à risque ;
  • organisation, orientation et mise en œuvre du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites, les pratiques anticoncurrentielles, les fraudes liées à la qualité et la contrefaçon ;
  • détermination, en concertation avec les départements ministériels concernés, des conditions de mise à la consommation des biens et services en matière de qualité, de métrologie, d’hygiène et de sécurité;
  • suivi des activités des sociétés et établissements sous tutelle en vue cle proposer des mesures d’orientation ou de redressement ;
  • suivi en collaboration avec le Ministère en charge de l’Intégration Africaine et les autres départements ministériels concernés, des dossiers relatifs à l’intégration sous régionale et région.ale en matière de commerce;
  • organisation en relation avec les institutions concernées, de la négociation, de la mise en œuvre et du suivi des accords commerciaux internationaux;
  • élaboration et/ou participation à la mise en place du cadre institutionnel et règlementaire relatif aux échanges commerciaux ;
  • mise en conformité de la législation et de la réglementation nationales avec les dispositions régissant le commerce international ;
  • définition et mise en œuvre des politiques de promotion des petites et moyennes entreprises ;
  • initiation de toutes actions liées à la préparation et à la mise en œuvre du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises ainsi que la proposition des ajustements nécessaires ;
  • élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière de petites et moyennes entreprises ;
  • suivi des activités des petites et moyennes entreprises en vue de proposer des mesures d’orientation ou de redressement, en collaboration avec les Ministères concernés;
  • élaboration, conception et mise en œuvre d’une stratégie nationale de promotion des petites et moyennes entreprises dons un environnement concurrentiel ;
  • études et évaluations à caractère général sectoriel ou conjoncturel;
  • participation à l’élaboration de la politique économique du Gouvernement ;
  • contribution à la réglementation relative au développement du commerce électronique ;
  • initiation et mise en œuvre des mesures relatives à la lutte contre la cherté de vie.

Article 24 : Le Ministre du Pétrole et de l’Energie est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des Hydrocarbures et des Energies.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • élaboration et application de la législation et de la réglementation en matière de recherche pétrolière, d’exploitation et d’abandon des champs pétroliers ainsi que de la législation et de la réglementation en matière de recherche, de production, de transport, d’approvisionnement et de distribution des produits énergétiques et pétroliers ;
  • organisation et contrôle sur le plan technique et administratif de toutes les activités pétrolières ;
  • élaboration et application d’une politique de développement de substances• liquides, gazières et énergétiques ;
  • négociation des conventions d’investissement entre l’Etat et les entreprises pétrolières et énergétiques en collaboration avec le Ministère en charge des Finances ;
  • supervision, orientation, coordination et contrôle des travaux de recherche pétrolière et des activités relevant du domaine notamment de la production, le transport, le stockage, le raffinage et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux ;
  • participation à la commission d’agrément des bureaux d’études et au comité technique d’organisation des audiences publiques dans le secteur pétrolier et énergétique ;
  • constitution d’une banque des données en matière d’hydrocarbures et de l’Energie;
  • élaboration, réactualisation et diffusion des textes relatifs à la législation et à la fiscalité des hydrocarbures et des énergies et contrôle de leur application en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
  • promotion des bassins sédimentaires ;
  • contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution des produits énergétiques et pétroliers ;
  • contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution des énergies conventionnelles en relation avec le Ministère en charge de l’Environnement;
  • passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures énergétiques et pétrolières ;
  • promotion des énergies nouvelles et renouvelables en relation avec les Ministères concernés ;
  • promotion des équipements améliorés de cuisson en relation avec les Ministères concernés :
  • promotion de l’économie d’énergie dans les bâtiments publics et vulgarisation des équipements de basse consommation énergétiques ;
  • promotion du gaz domestique sur toute l’étendue du territoire national, en collaboration avec le Ministère en charge de l’environnement;
  • exploitation des potentialités énergétiques nationales sous toutes les formes.

Article 25 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et d’Urbanisme.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • formulation et mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement régional;
  • élaboration’, suivi et évaluation d’un schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
  • production, mise à jour et conservation des cartes et plans à l’échelle nationale et régionale;
  • participation au processus de production des parcelles ;
  • participation aux opérations de constat de mise en valeur et de réévaluation des propriétés bâties ;
  • mise en place d’un système d’information géographique (SIG) et suivi de sa mise à jour à l’échelle nationale;
  • réalisation monographiques locales;
  • des études régionales et conception et mise en œuvre des méthodes de planification régionale, permettant d’associer les organes régionaux et les populations à la définition des politiques sectorielles de développement, en collaboration avec le Ministère en charge de la Planification ;
  • appui aux Collectivités Locales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes et projets de développement, en collaboration avec les Ministères en charge de la Gouvernance locale et de la Planification ;
  • assistance aux Collectivités Locales en matière d’aménagement du territoire et du développement local;
  • aménagement de l’espace régional et local au profit des Collectivités Locales en collaboration avec les ministères concernés ;
  • mise en œuvre de la politique nationale d’accès à la terre ;
  • élaboration et mise en œuvre de la législation foncière en collaboration avec les Ministères concernés ;
  • production, mise à jour et conservation des plans topographiques et cadastraux ainsi que des données de base nécessaires à la confection du fichier foncier;
  • organisation de toutes les procédures d’affectation et de distribution des terrains du domaine de l’Etat en collaboration avec le Ministère en charge des Finances ;
  • organisation et contrôle des opérations et des procédures rel a ti v es èl l’attribution ou è1 lo concession des terrains relevant du domaine public et du domaine privé de l’Etat en collaboration avec le Ministère en charge des Finances ;
  • centralisation de toutes les données relatives aux attributions et à l’exploitation de terrains ;
  • assistance aux Collectivités Locales en matière d’urbanisme, de l’habitat, des affaires foncières et domaniales ;
  • élaboration et mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat et du développement urbain ;
  • centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des logements sociaux;
  • gestion de l’espace urbain et rural en collaboration avec les ministères concernés;
  • passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des logements sociaux ;
  • élaboration et diffusion en collaboration avec les ministères concernés, des textes relatifs aux professions d’architecte, de promoteur immobilier, de bureau d’étude et d’ingénieurs-conseils;
  • élaboration et suivi des normes des constructions civiles ;
  • planification et maîtrise du développement des centres urbains en collaboration avec les ministères concernés;
  • définition des niveaux de viabilisation suivant les types de quartier;
  • élaboration et suivi des documents d’aménagement urbains et d’urbanisme.

Article 26 : Le Ministre de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’agriculture et de sécurité alimentaire.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • élaboration, application et contrôle de la législation et réglementation spécifiques à la production, à l’irrigation et aux équipements agricoles;
  • élaboration et suivi de la mise en œuvre de la législation agricole, du contrôle des intrants et de la réglementation des produits agricoles;
  • conception, réalisation et gestion des aménagements hydro-agricoles étatiques en collaboration avec le Ministère en charge de l’Eau ;
  • conception, réalisation et gestion des ouvrages de mobilisation des eaux à des fins agricoles en collaboration avec le Ministère en charge de l’Eau;
  • aménagement des pistes agricoles en vue de désenclaver les zones de production en collaboration avec le Ministère en charge des Infrastructures, des transports et du désenclavement ;
  • recherche agronomique et production des matériels agricoles ;
  • modernisation, organisation et encadrement des systèmes de production agricole;
  • promotion de la recherche agricole et vulgarisation de ses produits;
  • vulgarisation des techniques agricoles;
  • conception et mise en œuvre de politiques et stratégies d’appui conseil;
  • promotion et développement du secteur coopératif et associatif dans le monde rural ;
  • promotion de l’initiative privée dans le secteur agricole ;
  • conception et mise en œuvre des politiques et stratégies de sécurité alimentaire et de nutrition ;
  • identification et suivi des zones à déficit alimentaire chronique;
  • conception et mise en œuvre d’un système d’alerte précoce;
  • gestion des stocks publics de sécurité alimentaire ;
  • collecte et traitement des statistiques agricoles;
  • organisation du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
  • coordination, suivi-évaluation et pérennisation des programmes et projets agricoles ;
  • coordination de toutes les interventions des partenaires en matière d’agriculture ;
  • formation et promotion des producteurs ruraux.

Article 27: Le Ministre de l’Aviation Civile et de la Météorologie Nationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière d’aviation civile et de météorologie nationale.

A ce titre, il est chargé de :

  1. développement, règlementation et contrôle de toutes les activités aéronautiques et météorologiques ;
  2. orientation et coordination de toutes les activités aéronautiques civiles et météorologiques avec les administrations concernées ;
  3. réalisation des infrastructures aéroportuaires et météorologiques ;
  4. coopération avec les organisations internationales dans le domaine de l’aéronautique et de la météorologie ;
  5. mise en place d’une politique de libéralisation du transport aérien et des activités connexes ;
  6. conduite des enquêtes et analyses de sécurité relatives aux accidents ou incidents graves en transport aérien et en aviation générale sur tout le territoire national ;
  7. délivrance ’ des agréments en matière aéronautique ;
  8. homologation des cours de formation destinés au personnel aéronautique et suivi de l’application de la réglementation en la matière ;
  9. application de la réglementation relative à l’exploitation technique et au maintien de la navigabilité des aéronefs;
  10. tutelle technique de toutes les compagnies aériennes nationales et de tout autre organisme impliqué dans le transport aérien, la navigation aérienne ainsi que la gestion des aérodromes ;
  11. création, homologation, certification et entretien des infrastructures aéroportuaires ;
  12. mise en œuvre et suivi des programmes de sûreté, de facilitation et de coordination des activités y afférentes ;
  13. négociation et suivi des accords internationaux en matière de sécurité aérienne ;
  14. vulgarisation de la prévision météorologique ;
  15. établissement et maintenance du système de collecte de données ;
  16. initiation et coordination des activités dans les domaines de la météorologie et de la climatologie en collaboration avec les ministères concernés;
  17. participer à mise en application de la réglementation nationale, des accords, des protocoles et conventions régionaux et internationaux relatifs à la météorologie et à la climatologie en collaboration avec les ministères concernés;
  18. participation à la mise en œuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique.

Article 28 : Le Ministre de l’Elevage et des Productions Animales est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière d’élevage.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • élaboration, application et contrôle de la législation et de la réglementation spécifique au secteur de l’élevage ;
  • élaboration et mise en œuvre des stratégies retenues par le Gouvernement pour améliorer l’exploitation et le développement de ressources animales ;
  • conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de formation en élevage en collaboration avec les ministères concernés;
  • promotion des mouvements coopératifs et associatifs des éleveurs et des organisations des professionnels de l’élevage;
  • promotion de l’élevage tchadien et prospection des marchés pour les produits d’élevage avec les institutions et/ ou organismes concernés;
  • aménagement et sécurisation des zones pastorales en relation avec les autres départements ministériels et/ ou organismes concernés ;
  • accroissement de l’utilisation des sous-produits agro-industriels et développement des cultures fourragères en vue d’assurer et de sécuriser l’alimentation du bétail avec un accent particulier sur les fermes d’élevage ;
  • participation à la lutte contre la désertification à travers la mise en pratique de l’élevage intensif ;
  • conception, étude, contrôle et exécution des ouvrages spécifiques en collaboration avec le ministère en charge des infrastructures ;
  • promotion des industries des produits et des sous-produits de l’élevage en collaboration avec les institutions concernées ;
  • promotion des fermes d’élevage privées et publiques ;
  • renforcement quantitatif et qualitatif des infrastructures de l’élevage et service de la santé animale ;
  • renforcement des capacités de surveillance et de contrôle des maladies animales en collaboration avec les institutions et organismes concernés (OIE, FAO, OMS) etc. ;
  • contribution à la promotion de la sécurité alimentaire en collaboration avec les Ministères et institutions concernés;
  • contrôle et certification de la qualité des produits d’origine animale;
  • promotion et développement de la recherche vétérinaire et zootechnique, de la recherche, développement et de la vulgarisation ;
  • conception, mise en place et suivi de la politique nationale en matière de pharmacies vétérinaires ;
  • suivi, évaluation et pérennisation des programmes et projets d’élevage en relation avec les Ministères concernés;
  • coordination de toutes les interventions des partenaires en matière d’élevage ;
  • mise en place d’un système permanent de statistiques de l’Elevage après le Recensement Général de l’Elevage (RGE).

Article 29 : Le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de la Pêche est chargé de la conception, de la programmation, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière d’Environnement, d’Eau, d’Assainissement et de Pêche.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • initiation, élaboration, coordination et suivi de la politique, de la réglementation et des actions liées à la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
  • restauration et sauvegarde de l’environnement ;
  • protection de l’environnement et développement de toute action visant à générer les ressources naturelles renouvelables ;
  • suivi de la politique des forêts, de la faune et des ressources halieutiques ;
  • étude et planification des activités liées à l’environnement et aux ressources halieutiques ;
  • constitution, classement, conservation, aménagement et gestion du patrimoine national forestier, faunique et halieutique ;
  • coordination des activités en matière de lutte contre la désertification ;
  • coordination et développement des activités liées à la biodiversité ;
  • Développement et coordination des activités liées aux changements climatiques ;
  • développement et promotion des filières des produits forestiers non ligneux notamment la gomme arabique, le karité, le néré et autres ;
  • développement de l’apiculture;
  • développement de l’aquaculture et de la pisciculture ;
  • développement de la spiruline ;
  • développement de la pêche ;
  • validation des termes de référence des évaluations environnementales d’impact et des audits environnementaux dans le secteur pétrolier, énergétique m1n1er et outres en collaboration avec les Ministères concernés ;
  • évaluation de la recevabilité des évaluations d’impact sur l’environnement;
  • suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementaux en collaboration avec les Ministères concernés;
  • émission des avis techniques sur les projets pétroliers et énergétiques et adoption de la décision relative au certificat de conformité environnementale ;
  • étude d’impact environnemental des aménagements, ouvrages et projets ;
  • lutte contre les pollutions et les nuisances;
  • promotion de l’éducation environnementale et du développement durable ;
  • mise en œuvre et suivi des plans d’urgence en matière d’environnement;
  • participation à la mise en œuvre et suivi de la politique en matière d’assainissement en relation avec les Ministères concernés ;
  • mise en place d’une base de données et d’un système d’échange et de diffusion des données en matière d’environnement et des ressources halieutiques ;
  • contrôle et suivi des aspects environnementaux des projets pétroliers en collaboration avec le Ministère en charge du Pétrole ;
  • suivi-évaluation et pérennisation des programmes et projets en matière d’environnement et de la pêche;
  • mise en application et suivi de la règlementation nationale, des accords, traités, protocoles et conventions sous régionaux, régionaux et internationaux relatifs aux changements climatiques, substances chimiques nocives et dangereuses, à la couche d’ozone, à la diversité biologique et à la lutte contre la désertification et la protection de la Pêche;
  • initiation, exécution et suivi de la politique et de la réglementation des actions liées à la gestion des ressources en eau et à l’assainissement;
  • initiation, exécution et coordination des études relatives aux ressources en eau souterraine et de surface ;
  • mise en œuvre et suivi de la politique de gestion intégrée et rationnelle des ressources en eau ;
  • élaboration et mise en application de la législation en matière d’eau et d’assainissement en collaboration avec les départements ministériels concernés;
  • évaluation du potentiel des ressources en eau et établissement d’une carte hydrogéologique;
  • centralisation de toutes les données techniques relatives à l’eau et à 1’assainissement ;
  • élaboration des textes relatifs à la définition et à la standardisation des ouvrages et équipements hydrauliques et hydrogéologiques ;
  • réalisation des ouvrages d’hydrauliques et d’assainissement en milieu rural et urbain ;
  • réalisation et gestion des ouvrages hydrauliques à des fins pastorales en collaboration avec le Ministère en charge de l’Elevage;
  • passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures hydrauliques et d’assainissement en milieu rural et urbain à l’exception des aménagements hydro-agricoles ;
  • contrôle du respect de la réglementation relative à la qualité de l’eau, à la définition et à la standardisation des ouvrages et équipements hydrauliques ;
  • suivi et évaluation des programmes et projets dans le domaine de l’environnement, de l’eau et de la pêche;
  • coordination de toutes les interventions des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et les ONG en matière d’environnement, d’eau et de pêche;
  • agrément, contrôle technique et méthodologique des opérations d’assainissement en relation avec les départements ministériels concernés;
  • mise en place d’une base de données et d’un système d’échanges d’informations et de diffusion des données en matière d’eau et d’assainissement;
  • mise en application de la règlementation nationale, des accords, des protocoles et conventions régionaux et internationaux relatifs à la gestion des ressources en eau et d’assainissement.

Article 30 : Le Ministre du Développement Touristique, de la Culture et de l’Artisanat est chargé de la conception, de la coordination de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de développement touristique, de culture et d’artisanat.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • élaboration, mise en œuvre et évaluation de la stratégie du développement touristique;
  • promotion des traditions populaires et création artistique et scientifique ;
  • Inventaire et valorisation des sites touristiques ;
  • préservation et conservation des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO;
  • gestion des archives nationales, en collaboration avec le SGG ;
  • identification, collecte inventaire, protection, réhabilitation, restauration, sauvegarde et valorisation du patrimoine folklorique, culturel, matériel et immatériel ;
  • élaboration et mise en œuvre de la politique de promotion et de développement de l’artisanat;
  • valorisation des professions artisanales et des ressources humaines;
  • promotion de l’auto-emploi dans le domaine artisanal ;
  • élaboration d’encadrement d’une des stratégie artisans et entrepreneurs à la gestion des micros et petites entreprises artisanales;
  • promotion des espaces des loisirs.

Article 31 : Le Ministre de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de promotion de la Femme, de Protection de la Petite Enfance et de Solidarité Nationale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • promotion sociale des femmes, de l’enfance, des personnes âgées, handicapées et défavorisées ;
  • promotion du Statut socio juridique de la femme;
  • promotion de l’équité et l’égalité du genre;
  • promotion de l’autonomisation de la femme;
  • création, gestion et contrôle des établissements préscolaires, des centres sociaux, des centres de rééducation des enfants inadaptés sociaux et des centres de réhabilitation des personnes handicapées ;
  • élaboration et mise en œuvre, en collaboration avec les ministères techniques concernés, des programmes d’éducation et de formation des femmes en milieu urbain et rural ;
  • participation à la mise en œuvre des mesures relatives à la protection sociale en faveur des femmes et personnes défavorisées ;
  • organisation des secours lors des sinistres et calamités naturelles en collaboration avec les autres ministères concernés ;
  • élaboration et suivi de l’application de la réglementation en matière d’action sociale et de la famille;
  • organisation et développement des actions de renforcement de la solidarité nationale ;
  • participation à la mise en œuvre des politiques et mesures relatives à l’aide et à l’accès au logement social en faveur des populations défavorisées ;
  • contribution à la promotion sociale de la jeunesse, des personnes âgées, handicapées ou sans soutien social ou familial en collaboration avec les ministères concernés ;
  • promotion de l’accès des femmes et des personnes vulnérables à l’emploi et de l’égalité des chances en collaboration avec les ministères concernés.

Article 32 : Le. Ministre de la Promotion des Jeunes, des Sports et de l’Emploi est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de promotion des jeunes, des sports et de l’Emploi.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • élaboration et la mise en œuvre des stratégies appropriées pour faciliter la contribution de la jeunesse au développement du pays et à la promotion des valeurs de paix, de travail, de démocratie et de solidarité ;
  • la promotion sociale et économique des jeunes et de leurs groupements (entrepreneuriat jeunesse) ;
  • élaboration, mise en œuvre et suivi de la politique nationale en matière d’emploi et de lutte contre le chômage;
  • promotion de l’emploi indépendant;
  • organisation et suivi de l’emploi dans le secteur informel ;
  • amélioration de l’information du public sur les opportunités du marché de travail ;
  • suivi des évolutions du marché de l’emploi en collaboration avec les diverses structures concernées ;
  • élaboration des programmes visant l’adaptation des jeunes, l’amélioration de leur employabilité, et la facilitation de leur insertion professionnelle, et de veiller à l’exécution de ces programmes et à leur évaluation ;
  • élaboration des programmes d’intervention destinés à consolider l’emploi, et de veiller à leur exécution et à leur évaluation ;
  • élaboration des programmes visant le développement de l’initiative individuelle auprès ries demandeurs d’emploi, l’encouragement de l’emploi indépendant et la création de la petite entreprise, et de veiller à l’exécution de ces programmes et à leur évaluation, en collaboration avec les Ministères concernés, élaboration des programmes relatifs à l’insertion et à la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi relevant des catégories spécifiques, et de veiller à leur exécution et à leur évaluation, appui au développement des activités socio-économiques des jeunes;
  • l’élaboration du cadre juridique et institutionnel du développement des loisirs;
  • réglementation et promotion des sports civils et scolaires ;
  • organisation, règlementation et promotion de l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;
  • promotion, contrôle et suivi des fédérations et associations sportives ;
  • promotion du genre dans le domaine du Sport ;
  • développement, gestion et suivi des infrastructures sportives, publiques et privées;
  • tutelle des établissements spécialisés dans l’enseignement du sport et de la formation des enseignants d’éducation physique.

Article 33 : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale est chargé sous l’autorité directe du Président de la République, Chef du Gouvernement, d’assurer l’efficacité et la continuité de l’Administration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  • liaison entre les départements ministériels ;
  • suivi des missions des membres du Gouvernement ;
  • coordination de la mise en œuvre des programmes de renforcement des capacités nationales;
  • promotion de la modernisation de l’administration de l’Etat notamment dans les domaines structurels, organisationnels, procéduriers et instrumentaires ;
  • suivi et mise en œuvre de la réforme de l’Administration Publique ;
  • renforcement du pilotage administratif, technique et politique du processus de réformes. réalisation d’un cadre législatif et réglementaire du processus ;
  • contrôle de tous les projets de textes législatifs, réglementaires et conventions soumis à la signature du Président de la République ;
  • contrôle de tous les projets de textes de portée générale;
  • vérification de la conformité et de la légalité des projets de textes ;
  • visa de tous les projets de textes réglementaires à l’exception de ceux pris en application de l’article 100 de la Constitution ainsi que dans le cadre de l’organisation interne des ministères ;
  • représentation du Gouvernement au sein des conseils d’administration des sociétés d’Etat, ou sociétés d’économie mixte ;
  • centralisation, préparation, mise en forme des dossiers soumis au conseil des Ministres ;
  • élaboration des ordres du jour, envoi des convocations, mise en forme des décisions du Conseil des Ministres et notification des décisions du Conseil des Ministres ;
  • participation aux comités et commissions interministériels ;
  • centralisation des archives gouvernementales en relation avec le Ministère en charge de la Culture ;
  • confection du journal officiel ;
  • enregistrement des textes législatifs et réglementaires, conventions et accords internationaux;
  • publication et diffusion des lois et règlements ainsi que des décisions de la Cour Suprême relatives aux élections et des procès-verbaux des débats de l’Assemblée Nationale au Journal Officiel de la République;
  • centralisation de toutes les questions relatives à la constitution du parc automobile de l’Etat, à la répartition, au contrôle de l’utilisation et à la réforme des véhicules administratifs ;
  • centralisation des financements relatifs à l’acquisition des véhicules administratifs;
  • gestion et entretien des bâtiments administratifs ;
  • étude et élaboration des conventions de location et des conventions d’acquisition des immeubles ou profit de l’Etat;
  • centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des travaux d’entretien et de réfection des bâtiments administratifs ;
  • étude, traitement et suivi judiciaire des dossiers litigieux dans lesquels l’Etat est partie prenante devant les tribunaux nationaux et internationaux;
  • représentation de l’Etat et défense de ses intérêts devant les juridictions à l’exception des affaires relatives aux crimes et délits économiques et financiers dont la compétence relève des structures spécifiques de l’Etat;
  • coordination des relations avec les Grandes Institutions de la République;
  • communication du calendrier de passage des ministres devant les commissions de l’Assemblée Nationale;
  • transmission des questions relatives aux interpellations des Membres du Gouvernement par l’Assemblée Nationale;
  • transmission aux Ministères concernés, des questions écrites ou orales;
  • représentation du Gouvernement à la conférence des Présidents des commissions de l’Assemblée Nationale et suivi du déroulement des sessions parlementaires ;
  • contrôle à priori, des procédures de passation des marchés publics ;
  • visa et enregistrement des contrats de marchés publics passés au nom de l’Etat par les départements ministériels et autres institutions publiques.

Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale est assisté d’un Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement.

Article 34 : Les Secrétaires d’Etat disposent chacun, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un Cabinet dont la composition et les attributions sont celles définies par le Décret N°173/PR/PM/2002 du 26 janvier 2018.

Article 35 : Le présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°1341/PR/2018 du 31 Mai 2018 prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 19 décembre 2018