Décret N°172/PR/PM/2018 du 26 janvier 2018 portant création, organisation et attributions des directions générales des Départements Ministériels

Décrète :

Titre I : Des dispositions générales

Article 1 : Il est créé ou sein des Départements Ministériels des Directions Générales en remplacement des Secrétariats Généraux.

Chapitre 1 : De l’organisation

Article 2 : Chaque département ministériel comprend :

• Une Direction Générale du Ministère (DGM) ;
• des directions techniques ;
• des services ;
• des organismes sous tutelle.

Suivant la spécificité de leurs missions, certains départements ministériels peuvent disposer d’une ou de plusieurs Directions Générales de Service ou Directions Générales Techniques selon la dénomination qui peut être retenue dans l’organigramme de choque Ministère.

Elles relèvent de la Direction Générale du Ministère (DGM).

Chapitre 2 : Des attributions

Article 3 : Placé sous l’autorité directe du Ministre, le Directeur Général du Ministère coordonne, anime et contrôle les activités de la Direction Générale du Ministère.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• faire élaborer les projets de lois, règlements, instructions et directives concernant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Ministère et des Directions qui y sont rattachées et d’y apposer son visa :
• faire élaborer le budget, faire exécuter et d’en assurer le contrôle ;
• organiser les réunions de coordination avec les directeurs de services ;
• contrôler la légalité, la conformité aux directives gouvernementales et aux règles de bonne gouvernance de tous les actes réglementaires à condition que le département ne dispose pas des services spécifiques dédiés à cette mission;
• étudier les correspondances, documents soumis à la signature du Ministre;
• examiner le courrier et les projets d’actes officiels et y apposer son visa lorsqu’il est nécessaire ;
• faire effectuer par les services spécialisés toutes vérifications et inspections des directions et services du Ministère dans les cas où il n’existe pas des services spécifiques d’inspection ;
• proposer au Ministre toutes les mesures concernant la gestion des personnels (notation, récompenses, sanctions, avancements, etc.), dans la limite des pouvoirs délégués au Ministre en la matière ;
• centraliser l’ensemble des archives du département et de veiller à leur conservation.

Le Directeur Général du Ministère peut recevoir délégation de signature et de pouvoir du Ministre. Toutefois, pour des décisions susceptibles d’engager le Gouvernement. Il doit en référer ou Ministre intérimaire en cas d’absence ou d’empêchement du Ministre titulaire.

Chapitre 3 : Des dispositions diverses et finales

Article 4 : Le Directeur Général du Ministère gère l’ensemble des Directions et services techniques du Département à l’exception de la Direction de Cabinet et des services spécifiques qui peuvent y être rattachés et relevant directement du Ministre.

Article 5 : Les Directeurs Généraux des Ministères et les éventuels Directeurs Généraux de Services ou techniques sont choisis parmi les fonctionnaires de la catégorie A du Statut Général de la Fonction Publique.

Article 6 : Le Directeur Général du Ministère et le Directeur Général de Service ou technique sont nommés par Décret sur proposition du Ministre.

Ils peuvent être assistés d’adjoints choisis et nommés dans les mêmes conditions.

Article 7 : Les avantages accordés aux Directeurs Généraux des départements ministériels, aux éventuels Directeurs Généraux de Services ou Techniques et aux Directeurs Techniques sont fixés par Décret pris en Conseil des Ministres.

Article 8 : Sont abrogées les dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels.

Article 9 : Le présent Décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié ou Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 26 janvier 2018