Décret En vigueur

Décret n°1712/PR/MPNTIC/2018 du 27 octobre 2018 portant création d’un centre Unique de Contrôle des Trafics des Communications électroniques du Tchad (CUCTRACOM)

Décret 18-1712

**Décrète :

Article 1 :** Il est créé un Centre Unique de Contrôle des Trafics des Communications électroniques du Tchad (CUCTRACOM).

Article 2 : Le Centre de Contrôle Unique des Trafics des Communications électroniques du Tchad (CUCTRACOM)) est établi et exploité par l’Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes (ARCEP), en tant qu’outil de régulation et de sécurité nationale du pays.

Article 3 : Le suivi et le contrôle des activités du CUCTRACOM sont assurés pm un Comité de surveillance composé comme suit:

Président : Le Ministre des Postes, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, porte-parole du gouvernement

Membres:

  • Le Ministre des Finances et du Budget;
  • Le Ministre de 1’Administration du Territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance Locale ;
  • Le Conseiller à la Présidence de la République Chargé des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) ;
  • Le Directeur Général de l’agence nationale de Sécurité (ANS) ;
  • Le Directeur Général de 1’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de la Certification Electronique (ANSICE) ;
  • Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).

Le mode de fonctionnement du Comité de surveillance sera défini par un Arrêté du Ministre des Postes, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

Article 4 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°2273/PR/PM/MPNTI/2015 Décret du 07 novembre 2015 portant transfert de la gestion exclusive de la Passerelle Internationale à l’Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC).

Article 5 : La Ministre des Postes, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement est chargée de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 27 octobre 2018