Décret n°1643/PR/2018 du 4 octobre 2018 portant Approbation de la Convention d'établissement de la Société SOPTAT
Décret 18-1643
Décrète :
Article 1 : Est approuvée la Convention d’établissement de la Société SOPTAT pour une durée de cinq (05) ans qui pourra être renouvelée ou prorogée d’accord partie, après une évolution satisfaisante du respect des engagements contractuels.
Article 2 : La Société SOPTAT est soumise au respect de la Loi N°014/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’Environnement.
Article 3 : La présente Convention sera annulée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire de la société ou du non respect de l’exécution du programme des investissements et des autres engagements contractuels.
Article 4 : Le Ministre des Mines. du Développement Industriel, Commercial et de la Promotion du Secteur Privé et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 4 octobre 2018