Décret n°1634/PR/MJCDH/2018 du 3 octobre 2018 portant Transfert d'une Charge d'Huissier de Justice

Décrète :

Article 1 : La charge d’huissier de Justice de Me Nguenan Victor Nangbatnan, précédemment établie dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Moundou est transférée dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de N’Djaména.

Article 2 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 3 octobre 2018