Décret n°1624/PR/2018 du 2 octobre 2018 portant modification du Décret N°715/PR/20 18 du 05 avril 2018, portant Statut des Anciens Premiers Ministres
Décret 18-1624
Décrète :
Article 1 : Le Décret N° 715/PR/20 18 du 05 avril 2018, portant Statut des Anciens Premiers Ministre est modifié en son article 4 comme suit :
Au lieu de :
Article 4 (ancien) : Les anciens Premiers Ministres de la République du Tchad ayant exercé leur fonction au moins pendant douze ( 12) mois, bénéficient des droits et avantages suivants :
- une rente viagère à taux plein d’un montant de 2 000 000 F CFA par mois;
- une indemnité unique de réinstallation d’un montant de 10 000 000 F CFA. Périodiquement réévaluée à la diligence du Chef de l’Etat.
Lire :
Article 4 (nouveau} : Les anciens Premiers Ministres de la République du Tchad, bénéficient des droits et avantages suivants :
- une rente viagère à taux plein d’un montant de 2 000 000 F CFA par mois;
- une indemnité unique de réinstallation d’un montant de 10 000 000 F CFA périodiquement réévaluée à la diligence du Chef de l’Etat.
(Le reste sans changement).
Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 2 octobre 2018