Décret n°132 8/PR/2018 du 16 mai 2018 portant délégation des pouvoirs aux Ministres

Décrète :

Article 1 : En application de l’article 101 de la Constitution, le présent décret accorde délégation de pouvoirs aux Ministres dans les conditions définies ci-dessous.

Article 2 : le Ministre d’État, Ministre Secrétaire Général à la Présidence de la République est chargé de coordonner l’action gouvernementale. A ce titre, il est notamment chargé de :

• Signer les décrets portant titularisation, confirmation ou intégration à titre exceptionnel des fonctionnaires, les décisions conférant témoignage de satisfaction et l’honorariat ainsi que les décisions relatives à la révocation des agents de l’État;
• Signer les Ordres de Mission des fonctionnaires se rendant à l’Étranger et à l’Intérieur du pays.

Article 3 : Les Décrets pris en Conseil des Ministres et les Décrets simples initiés par les Départements Ministériels sont contresignés par les Ministres intéressés, visés par le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement avant d’être transmis à la signature du Président de la République.

Article 4 : Délégation de pouvoirs peut être donnée aux Ministres en matière d’organisation et de fonctionnement des Services Publics et en matière de gestion du personnel de l’Administration.

Article 5 : Les Ministres sont habilités à signer les arrêtés ou décisions de portée générale ou individuelle dans.les domaines relevant de leurs attributions et sans déroger aux pouvoirs du Ministre chargé de la Fonction Publique, les actes concernant la gestion des personnels relevant de leur Département.

Article 7 : Les Ministres reçoivent pouvoir d’approuver les actes, les conventions et procès-verbaux concernant les services relevant de leur compétence, des Établissements Publics placés sous leur tutelle, des Sociétés d’Économie-Mixte assujetties à leur contrôle.

Article 8 : Les actes pris en application du présent Décret sont visés par les services intéressés et le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement. Ils sont obligatoirement visés par la Direction du Budget et le Directeur du Contrôle Financier lorsqu’ils comportent une incidence financière.

Article 9 : Les décrets et arrêtés signés par délégation du Président de la République portent la mention finale de désignation “POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET PAR DÉLÉGATION, LE MINISTRE DE…”.

Article 10 : Les Décrets et arrêtés signés par les Ministres en vertu d’un pouvoir conféré par un texte législatif ou réglementaire portent la mention finale de décision suivante du signataire : ” LE MINISTRE DE…”.

Article 11 : Les Ministres et le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°62/PR/9l du 15 mai 1991 portant délégation de pouvoirs ou Premier Ministre et aux Ministres.

Article 12 : Le présent décret prend effet pour compter de la dole de sa signature et sera enregistré et publié ou Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 16 mai 2018