Décret En vigueur

Décret n°002/PR/PM/MFB/2018 du 3 janvier 2018, portant Organigramme du Ministère des Finances et du Budget

Décret 18-002

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1 : Le Ministère des Finances et du Budget est structuré comme suit :

une Direction de Cabinet ;
une Inspection Générale ;
une Administration Centrale ;
des Services Déconcentrés ;
des Organismes Sous-tutelle.

Chapitre 1 : De la direction de cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Article 3 : Les Structures suivantes sont placées sous l’autorité directe du Ministre:

le Contrôle Financier ;
la Direction de l’Ordonnancement;
la Direction des Systèmes d’Information;
la Direction des Affaires Juridiques ;
une Cellule de Réflexion et des Reformes;
une Cellule de Communication ;
une Force d’Appui aux Régies.

Section 1 : Du contrôle financier

Article 4 : Placé sous l’autorité d’un Contrôleur Financier, assisté d’un Adjoint, le Contrôle Financier est une structure technique chargée

assurer le contrôle à priori de la légalité, de la régularité et de la conformité de toutes les dépenses prévues au budget de l’État, des établissements publics, et de toute autre entité publique pour laquelle l’avis du Contrôleur Financier est requis par le visa;
formuler des avis techniques motivés sur les projets de Décrets, Arrêtés, Contrats et Décisions ayant une incidence financière ;
valider les dossiers de la dette intérieure et extérieure ;
veiller à l’application des lois et règlements financiers, conformément au budget général de l’État voté par l’Assemblée Nationale;
s’assurer que les contrats de biens,
services et des travaux ont été passés selon la règlementation des marchés publics en vigueur ;
participer à toutes les réceptions des marchés et contrats visés par le Contrôleur Financier.

Article 5 : Le Contrôleur Financier et son adjoint ont respectivement rang de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint de Ministère.

Section 2 : De la direction de l’ordonnancement

Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Ordonnancement est une structure technique dont les attributions sont définies dans le cadre de la délégation de pouvoirs prévue par la règlementation en vigueur. Elle est chargée de :

ordonnancer les dépenses de fonctionnement et d’investissement du Budget général de l’État ;
ordonner les dépenses du personnel produire les comptes administratifs ;
faire un suivi régulier des dépenses ordonnancées non payées (DONP) à travers un tableau de suivi.

Section 3 : De la direction des systèmes d’information

Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Systèmes d’information est chargée de :

élaborer, actualiser et exécuter le schéma directeur informatique du Ministère des Finances et du Budget ;
définir les règles et les normes utilisées pour assurer l’efficience et la sécurité des Systèmes d’Information du Ministère des Finances et du Budget en mettant en place un cadre procédural complet de l’informatique ;
gérer, suivre et évaluer les projets informatiques inscrits dans le schéma directeur informatique du Ministère des Finances et du Budget en « mode projet» et selon les normes de qualité en vigueur dans le secteur, dans toutes les régies et autres structures du Ministère : coordonner les activités informatiques et encadrer les activités des services Informatiques des Directions Générales, structures rattachées et des délégations régionales du Ministère ;
étudier et développer les logiciels dans toutes les régies et autres directions du Ministère;
suivre l’exploitation et la maintenance des applications informatiques au sein du Ministère;
gérer le parc informatique, administrer les réseaux et assurer la cohérence du système informatique du Ministère ;
sensibiliser et informer les décideurs des enjeux et risques liés au système d’information;
former et assister les utilisateurs ;
assurer la sécurité des systèmes informatiques et du Système d’Information du Ministère ;
effectuer une veille technologique ;
collaborer avec les autres services des Départements ministériels et institutions de la République dans leur processus d’informatisation;
gérer la page web du ministère et s’assurer de la connectivité des agents suivant les normes en vigueur et de la protection des applications contre les intrusions.

Section 4 : De la direction des affaires juridiques

Article 8 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Juridiques est chargée de :

élaborer, en relation avec les Directions Générales compétentes, les textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence du Ministère, ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application ;
s’assurer du respect de la légalité et de la régularité des actes engageant le Ministère;
assurer la diffusion et la vulgarisation de la législation en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère ;
donner des avis juridiques sur les questions importantes concernant le Ministère ;
préparer et mettre en forme les projets de conventions et les textes à caractère législatif ou règlementaires initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre;
suivre l’application de la législation et de la réglementation relatives aux domaines de compétence du Ministère.

Section 5 : De la cellule de réflexion et des reformes

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Coordonnateur ayant rang de Directeur, la Cellule de Réflexion et des Reformes est chargée de :

participer à l’élaborer et au suivi de la mise en œuvre les divers projets de réforme fiscale-douanière en collaboration avec les services concernés;
veiller à la modernisation de l’administration douanière à travers le développement de l’efficacité des régies financières de la douane en matière de suivi des activités économiques, de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale ;
participer à la conception d’un plan d’informatisation intégrale des procédures fiscales et douanières en collaboration avec la Direction des Systèmes d’Information;
s’assurer que les structures administratives, les pratiques de gestion et les incitations soutiennent l’efficacité et une conduite éthique des régies financières ;
appuyer les services concernés dans la mise en œuvre du Cadre de Normes visant à Sécuriser et à Faciliter le Commerce Mondial (Cadre des normes SAFE);
mener toute réflexion et proposer toute action tendant à l’amélioration de la performance des services des finances et de l’administration en général dans la limite du champ de compétences du Ministère.

Section 6 : De la cellule de communication

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Attaché de Presse ayant rang de Directeur de service, la Cellule de la Communication, rattachée au cabinet du Ministre, est chargée de :

élaborer et assurer la mise en œuvre du Plan de Communication du Ministère ;
mettre en place un dispositif de sensibilisation et de communication ;
réaliser un bulletin périodique d’information du Ministère et en assurer la diffusion;
animer le site Web du Ministère ;
vulgariser les activités du Ministère.

Section 7 : De la force d’appui aux régies

Article 11 : La Force d’Appui aux Régies (FAR) est une Unité des Forces de Défense et de Sécurité, détachée auprès du Ministre en charge des Finances en vue d’appuyer les régies dans la mobilisation et la sécurisation des ressources de l’État.

La FAR est dirigée par un officier supérieur, nommé par décret, sur proposition du Ministre en charge des Finances.

Il a rang et avantages de Directeur Général de Ministère.

Un Arrêté du Ministre en charge des Finances fixera les missions, l’organisation et le fonctionnement de la FAR.

Chapitre 2 : De l’inspection générale des finances

Article 12 : L’Inspection Générale des Finances est une structure d’inspection, de contrôle à postériori et de suivi de l’ensemble des services centraux et régionaux ainsi que des structures sous tutelle du Ministère. Elle exerce un contrôle sur pièce et un contrôle sur place.

Elle veille à la régularité, à la qualité, à l’efficience et à l’efficacité des opérations et du fonctionnement des services dans le respect de l’orthodoxie financière, des normes internationales, des valeurs et règles régissant le service public de l’État. Elle veille également à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles.

L’Inspection Générale est chargée d’effectuer toute autre tâche et mission qui lui sont confiées par le Ministre.

Elle a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services du Ministère et les structures sous tutelle, pour accomplir sa Elle peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

S’agissant du contrôle sur place, l’Inspection programme annuel d’activités dûment approuvé par le Ministre des Finances et du Budget. Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du Ministre ou sur sa propre initiative, après en avoir informé le Ministre et recueilli son avis.

Toutes ses interventions donnent lieu à l’établissement d’un rapport de mission, incluant un droit de réponse des assujettis au contrôle.

Article 13 : L’Inspecteur Général des Finances relève de l’autorité directe du Ministre. Il a rang de Directeur Général de Ministère.

Il est assisté d’un Adjoint ayant rang de Directeur Général Adjoint de Ministère.

Article 14 : L’Inspection Générale comprend huit (08) Inspections Techniques spécialisées, dirigées par des Inspecteurs Techniques nommés par Décret, sur proposition du Ministre en charge des Finances.

Ils ont rang de Directeur de service.

Article 15 : Un arrêté du Ministre en charge des Finances fixe les autres modalités d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’Inspection Générale des Finances.

Chapitre 3 : De l’administration centrale

Article 16 : L’Administration Centrale comprend une Direction Générale du Ministère et des Directions Générales de services comme suit :

une Direction Générale du Budget ;
une Direction Générale des Impôts ;
une Direction Générale des Domaines ;
une Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ;
une Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
des Services rattachés.

Section 1 : De la direction générale

Article 17 : La Direction Générale du Ministère est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint.

Article 18 : L’organisation et les attributions de la Direction Générale sont définies par des textes spécifiques.

Section 2 : De la direction générale du budget

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale du Budget a pour missions de :

animer, coordonner et suivre les activités des Directions techniques placées sous son autorité;
élaborer le budget général de l’État ;
procéder à des études conjoncturelles en vue d’un meilleur cadrage budgétaire;
assurer la coordination de la préparation des budgets programmes et des revues des dépenses publiques et d’en faire l’évaluation ;
coordonner la préparation des programmes d’investissements ;
suivre l’initialisation et la mise en œuvre et la supervision des dépenses à travers le processus informatique du Circuit Intégré de la Dépense (CID);
suivre l’exécution du budget et proposer si nécessaire des mesures d’ajustement;
liquider les droits des agents publics et mandater les bourses ;
définir et faire vivre les principes et outils budgétaires et garantir leur bonne application ;
définir les orientations générales en matière de politique budgétaire ;
analyser l’efficacité des dépenses;
budgétaires et leur impact sur les populations cibles ;
veiller à ce que la budgétisation annuelle;
s’inscrive dans la programmation et réponde à une logique de performance ;
suivre et coordonner les actions des Administrateurs de crédits ;
coordonner la mise en œuvre des réformes budgétaires;
rédiger l’ensemble de manuels de procédures de gestion des Finances Publiques en ce qui la concerne ;
rédiger à l’attention du Ministre le rapport d’exécution budgétaire trimestriel et d’une note de conjoncture dans le contexte de la mise en œuvre du Budget.

Article 20 : La Direction Générale du Budget comprend :

une Direction des Études et de la Prévision;
une Direction de l’Élaboration et du Suivi Budgétaire ;
une Direction des Investissements ;
une Direction de la Solde.

Sous-section 1 : De la direction des études et de la prévision

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Études et de la Prévision est chargée de :

collecter l’information conjoncturelle intérieure et extérieure et de la publier sous forme d’une note de conjoncture trimestrielle ;
procéder à des analyses économiques, nationales, sectorielles et du contexte extérieur et d’en analyser leur impact sur la politique financière de l’État ;
réaliser les travaux de prévision à court et à long terme, et des simulations afin d’évaluer les incidences des mesures des politiques économiques envisagées ;
coordonner les travaux d’élaboration des cadres budgétaires à moyen terme, des dépenses à moyen terme et des budgets programmes ;
organiser la concertation entre les services concernés pour tous les choix de politique économique (budgétaire, fiscale, etc.) à court et moyen terme, et coordonner l’application concrète des choix opérés ;
réaliser des études de prospection économiques et financières et synthèses économiques nécessaires à la conduite des politiques budgétaires ;
coordonner la mise en œuvre et le suivi des politiques en matière de normes, codes et directives d’évaluation relatives aux finances publiques ;
collecter, traiter et diffuser les données et informations relatives aux finances publiques;
coordonner les travaux de l’élaboration des Tableaux des Operations Financières de l’État (TOFE) conformément au manuel de Statistiques des finances publique du FMI ;
collecter et centraliser toutes les données sur les secteurs pétroliers et miniers et représenter le Ministère dans les réunions annuelles avec les compagnies pétrolières.

Sous-section 2 : De la direction de l’élaboration et du suivi budgétaires

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Élaboration et du Suivi Budgétaires est chargée de :

élaborer le Budget général de l’État, notamment les lois de Finances initiales et les lois de Finances rectificatives ;
procéder à l’examen préalable des budgets et comptes annexes des collectivités et organismes sous tutelle et/ou soumis au contrôle de l’État;
élaborer tous les projets relatifs à la détermination des ressources et des charges de l’État;
procéder au suivi des recettes et à leurs imputations adéquates ;
coordonner les activités des Administrateurs des crédits ;
suivre toutes les opérations d’exécution du Budget;
analyser sous forme de rapport l’exécution du budget, tant par nature, par fonction, que par destination ;
collecter les informations sur les consommations des biens et services, transferts et subventions des départements ministériels et Institutions de la République ;
évaluer leurs pertinences au regard des besoins réels des départements ministériels et Institutions ;
proposer les dotations en matière de biens et services, transferts et subventions à prévoir au budget général de l’État;
établir mensuellement un tableau comparatif entre les prévisions et les consommations réelles du budget.

Sous-section 3 : De la direction des investissements

Article 23 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Investissements est chargée de :

élaborer les budgets d’investissements sectoriels en collaboration avec les départements concernés ;
collecter les informations sur les projets d’investissements en cours d’exécution ou en préparation ;
programmer et exécuter les fonds de contrepartie aux projets et les subventions d’investissements;
coordonner la préparation des programmes d’investissements qui seront annexés au budget et aux programmes de dépenses pluriannuelles ;
mettre en place une base de données actualisée des investissements publics ;
superviser le suivi physique et financier des programmes d’investissement,
gérer la base des données des marchés en cours d’approbation, approuvés et non exécutés ou en cours d’exécution;
analyser les programmes d’investissement préparés par les ministères et vérifier que la priorité a été accordée aux projets présentant le meilleur intérêt économique ;
publier annuellement un recueil des investissements publics contenant des informations sur leur état d’avancement.

Sous-section 4 : De la direction de la solde

Article 24 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Solde est chargée de :

mettre en œuvre la politique salariale du Gouvernement, en liaison avec le Ministère chargé de la Fonction Publique ;
élaborer et suivre l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dépenses de personnel, en liaison avec les administrations concernées ;
analyser l’incidence financière des textes relatifs aux dépenses de personnel ;
élaborer et consolider les statistiques de la solde ;
liquider les droits des agents civils et militaires de l’État;
assurer l’ensemble des opérations de contrôle et de gestion des effectifs des agents de l’État ;
mandater les bourses d’études et de stages;
réaliser chaque année une étude anticipative sur l’évolution de la masse salariale de l’État.

Section 3 : De la direction générale des impôts

Article 25 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Adjoint, la Direction Générale des Impôts a pour missions de :

mettre en œuvre la politique fiscale du Gouvernement ;
animer et coordonner les activités des Directions techniques placées sous son autorité:
coordonner les activités des services à compétences territoriales ;
participer aux négociations techniques des conventions de financement et autres dont les incidences pourraient
engager la responsabilité financière de l’État;
examiner, étudier et appliquer les traités, conventions, et protocoles d’accord internationaux à caractère fiscal;
homologuer les rôles et procéder aux régularisations ;
suivre les émissions des Avis de Mise en Recouvrement contrôler et recouvrer l’ensemble des impôts et taxes;
valider les programmes de contrôles fiscaux;
élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d’impôts directs et indirects, des redevances et diverses taxes dont la compétence relève de la Direction Générale des Impôts et en liaison avec les départements ministériels compétents ;
rechercher dans le cadre du droit de communication prévu par le Code Général des Impôts, les informations nécessaires auprès des sources extérieures, et les mettre à la disposition des services de contrôle de la Direction Générale;
procéder au recoupement des différentes informations mises à sa disposition ;
suivre le contentieux fiscal ;
animer et coordonner les activités des Directions techniques.

Article 26 : La Direction Générale des Impôts comprend:

une Direction des Grandes Entreprises ;
une Direction des Petites et Moyennes Entreprises ;
une Direction de Recherche et de la Vérification;
une Direction des Études, de la Législation et du Contentieux.

Sous-section 1 : De la Direction des Grandes Entreprises

Article 27 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Grandes Entreprises est chargée de :

suivre le dépôt des déclarations des contribuables relevant du régime normal ;
émettre les avis de cotisation ;
relancer les contribuables défaillants ;
contrôler sur pièces les déclarations et procéder à leur redressement ;
émettre les fiches de prise en charge suite aux travaux de contrôle sur pièce ;
émettre des Avis de Mise en Recouvrement ;
effectuer des contrôles ponctuels des Grandes Entreprises ;
préparer les écritures comptables et tous les documents y afférents conformément aux règles de la comptabilité publique ;
mener toutes les actions en recouvrement.

Sous-section 2 : De la Direction des Petites et Moyennes Entreprises

Article 28 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Petites et Moyennes Entreprises est chargée de :

gérer l’assiette, liquider, contrôler et recouvrer les Impôts et Taxes des contribuables soumis au régime simplifié d’imposition et de l’Impôt Général Libératoire (IGL);
émettre les avis de cotisation ;
suivre les dépôts de déclarations des contribuables ;
relancer les contribuables défaillants ;
contrôler sur pièces les déclarations et procéder à leur redressement ;
émettre les fiches de prise en charge suite aux travaux de contrôle sur pièce ;
coordonner les activités des services à compétence territoriale ;
effectuer le contrôle ponctuel de moyennes et petites entreprises.

Sous-section 3 : De la Direction de Recherche et de la Vérification

Article 29 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de Recherche et de la Vérification est chargée de :

définir une stratégie de recherche et de vérification ;
programmer les vérifications et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale;
vérifier l’ensemble des impôts, droits et taxes;
surveiller les travaux de vérifications ;
émettre des fiches de prise en charge suite aux travaux de vérification ;
procéder à une vérification générale des comptabilités des entreprises et examiner la situation fiscale de l’ensemble des personnes physiques ;
superviser, animer et évaluer les travaux de vérification.

Sous-section 4 : De la Direction des Études, de la Législation et du Contentieux

Article 30 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Études, de la Législation et du Contentieux est chargée de :

étudier et élaborer les dossiers à caractère fiscal ;
collecter les données relatives à l’application des textes en vue de préparer les projets de Lois de Finances;
suivre l’application des conventions d’établissement entre l’État et les entreprises ;
suivre et évaluer l’impact de toutes les exonérations fiscales accordées par l’État;
fournir des renseignements aux services d’assiette et au public sur l’application des textes;
suivre les conventions fiscales internationales signées entre le Tchad et les États tiers en vue d’éviter les doubles impositions et la fraude fiscale internationale ;
instruire et donner des avis sur les réclamations en contentieux et/ou en gracieux, et préparer les projets de décisions à la signature de la hiérarchie ;
préparer les instructions administratives relatives à l’application des textes fiscaux;
préparer et présenter les mémoires et/ou conclusions pour le compte du représentant du Gouvernement devant les juridictions ;
préparer un rapport périodique sur l’ensemble des exonérations accordées par l’État.

Section 4 : de la Direction Générale des Domaines

Article 31 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Adjoint, la Direction Générale des Domaines a pour missions de :

mettre en œuvre la politique domaniale et foncière du Gouvernement ;
administrer et gérer le domaine foncier national;
organiser et contrôler les opérations et les procédures relatives à l’attribution ou à la concession des terrains ;
immatriculer les propriétés et assurer la conservation foncière ;
recouvrer les impôts, revenus, droits et taxes en matière domaniale et foncière ;
gérer les contrats et assurer le contrôle des assurances ;
contrôler la gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine de l’État;
administrer et gérer l’impôt foncier;
homologuer les rôles d’imposition de l’impôt foncier.

Article 32 : La Direction Générale des Domaines comprend :

une Direction des Domaines, de la Conservation Foncière et de l’Impôt Foncier;
une Direction de l’Enregistrement et du Timbre;
un Bureau de Gestion et de Recouvrement des Avoirs saisis et Confisqués.

Sous-section 1 : De la Direction des Domaines, de la Conservation Foncière et de l’Impôt Foncier

Article 33 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de des Domaines, de la Conservation Foncière et de l’Impôt Foncier est chargée de :

administrer et gérer les biens relevant du domaine public ou du domaine privé de l’État;
organiser et contrôler les opérations et les procédures relatives à l’attribution ou à la concession des terrains relevant du domaine public ou du domaine privé de l’État ;
immatriculer les propriétés et assurer la conservation foncière;
recouvrer les droits d’immatriculation, de transcription, d’inscription et radiation hypothécaires ;
assurer la curatelle, la gestion des biens vacants et sans maître et les successions en déshérence ;
participer à la réforme des biens meubles de l’État en collaboration avec les autres services compétents ;
évaluer, liquider et recouvrer les prix de terrains, les redevances et autres taxes domaniales ;
étudier et préparer les actes administratifs d’attribution, de location, de cession de gré à gré et de transfert des droits fonciers à soumettre à la signature du Ministre ;
concevoir, mettre à jour et contrôler le fichier foncier ;
participer aux négociations et règlements de conflits fonciers et aux opérations d’indemnisation en cas de déguerpissement ou d’expropriation: participer aux opérations de constat de mise en valeur et de réévaluation des propriétés bâties en collaboration avec d’autres services de l’Administration ;
recouvrer les taxes d’extraction minière;
suivre et vérifier la mise en recouvrement des taxes domaniales et foncières et en assurer la comptabilité avec des émissions des services concernés :
déterminer l’assiette, liquider et émettre les rôles d’imposition de l’impôt foncier soumis à l’homologation du Directeur Général;
centraliser les informations sur l’ensemble du Domaine immobilier de l’État ;
gérer les biens immobiliers appartenant au domaine de l’État;
établir et mettre à jour le fichier des biens immeubles de l’État non affectés ;
établir les actes de location des bâtiments appartenant à l’État;
organiser l’affectation et la cession des biens immeubles appartenant à l’État, aux collectivités locales et aux Établissements publics.

Sous-section 2 : De la Direction de l’Enregistrement et du Timbre

Article 34 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Enregistrement et du Timbre est chargée de :

déterminer l’assiette, liquider et recouvrer les droits d’enregistrement et du timbre ;
recouvrer les taxes sur les conventions d’assurance;
suivre et administrer les règles relatives aux activités des offices notariaux.

Sous-section 3 : Du Bureau de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisques

Article 35 : Placée sous l’autorité d’un Chef de Bureau ayant rang de Directeur, le Bureau de Gestion et de Recouvrement des Avoirs saisis et Confisqués (BUGRAC) est chargé de :

centraliser sur un compte de dépôts ouvert au Trésor public, toutes les sommes saisies lors de procédures pénales en collaboration avec les services du SGG et du Ministère en charge de la Justice ;
procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de déperdition ;
procéder à l’aliénation et à la destruction des véhicules confisqués après avoir été immobilisés et mis en fourrière en application des dispositions du code de la route en collaboration avec les autres Ministères concernés ;
procéder à .l’ensemble des publications des saisies pénales immobilières en collaboration avec les services du SGG ;
assurer la gestion centralisée des sommes saisies et des biens complexes (biens nécessitant des mesures d’administration).

Section 5 : De la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Article 36 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Adjoint, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects a pour missions de :

coordonner, animer et suivre les activités des Directions Techniques placées sous son autorité ;
appliquer la législation et la règlementation en matière des douanes et des échanges internationaux ;
participer aux négociations techniques des conventions de financement et autres dont les incidences pourraient engager la responsabilité financière de l’État;
surveiller les frontières et réprimer la fraude;
déterminer l’assiette, liquider les droits et taxes et assurer la comptabilité des émissions douanières ;
gérer le contentieux douanier ;
procéder à la collecte et à l’ analyse des données statistiques douanières.

Article 37 : La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects comprend :

une Direction des Études, de la Législation Douanière et du Contentieux ;
une Direction de la Surveillance et de la Répression de la Fraude ;
une Direction de Dédouanement du Bétail;
une Direction de la Comptabilité et des Statistiques du Commerce Extérieur.

Sous-section 1 : De la Direction des Études, de la Législation Douanière et du Contentieux

Article 38 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Études, de la Législation Douanière et du Contentieux est chargée de :

réaliser des études sur l’environnement et sur l’amélioration de la qualité de service des douanes ;
préparer l’étude et l’application des Arrangements, Traités, Conventions et Accords afférents à la fonction douanière;
suivre l’évolution de l’activité des douanes au niveau international et son impact au niveau national ;
participer aux négociations techniques des conventions de financement et autres dont les incidences pourraient engager la responsabilité financière de l’État;
veiller à l’application et à la mise à jour de la législation douanière ;
suivre les régimes économiques suspensifs, spéciaux et les contentieux Douaniers.

Sous-section 2 : De la Direction de la Surveillance et de la Répression de la Fraude

Article 39 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Surveillance et de la Répression de la Fraude est chargée de :

proposer des stratégies de prévention contre la fraude et la contrebande ;
exécuter toutes les opérations de surveillance, de répression de la fraude et de la contrebande sur l’ensemble du territoire ;
participer à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Sous-section 3 : De la Direction du Dédouanement du Bétail

Article 40 : placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de Dédouanement du bétail est chargée de :

contrôler l’exportation du Bétail et de ses produits connexes ;
émettre et liquider les droits et taxes y afférents;
constituer une base des données statistiques sur l’exportation du bétail.

Sous-section 4 : De la Direction de la Comptabilité et des Statistiques du Commerce Extérieur

Article 41 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Comptabilité et des Statistiques du Commerce Extérieur est chargée de :

collecter et traiter les données statistiques du commerce extérieur ;
préparer les écritures comptables des recettes douanières ;
suivre les émissions et le recouvrement en collaboration avec les services compétents de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Section 6 : De la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Article 42 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Adjoint, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a pour missions de :

animer, coordonner et suivre les activités des Directions Techniques placées sous son autorité ;
élaborer des règles afférentes à la gestion comptable des fonds publics et contrôler la conformité des opérations qui en résultent;
concevoir, préparer, émettre des emprunts et gérer la dette intérieure et extérieure de l’État;
participer aux négociations techniques des conventions de financement dont les incidences pourraient engager la responsabilité financière de l’État ;
gérer le portefeuille et les participations de l’État ;
suivre les marchés financiers et les opérations de bourses au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale et outres regroupements sous régionaux et régionaux ainsi qu’au niveau international ;
définir les normes et règles comptables applicables aux comptables publics et en contrôler l’application ;
s’assurer du financement des opérations de l’État en collaboration avec les autres régies pour les recettes et avec les autres directions et services techniques pour les dépenses;
élaborer les textes pour la mise en application de la règlementation comptable ;
coordonner la mise en œuvre des réformes Comptables.

Article 43 : La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique comprend :

une Direction de la Comptabilité Publique;
une Direction de la Dette ;
une Direction des Affaires Financières, Monétaires et de la Supervision des Établissements de Micro Finance ;
une Direction Nationale des Assurances ;
de la Trésorerie Paierie Générale et ses démembrements (Trésoreries régionales, départementales, paieries des Ambassades, recettes-perceptions).

Sous-section 1 : De la Direction de la Comptabilité Publique

Article 44 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Comptabilité Publique est chargée de :

élaborer des règles de la gestion comptable des fonds publics et contrôler la conformité des opérations y afférentes ;
suivre l’exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie de l’État, des collectivités locales et des organismes dotés de comptables publics ;
contribuer à l’élaboration du compte général de l’État par la supervision de la production des comptes de gestion des comptables publics par la centralisation des comptes de l’État et des organismes publics;
suivre l’évolution des normes comptables internationales en vue de s’assurer de la conformité des normes internes ;
assurer la tutelle des comptables des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics nationaux et des sociétés à capitaux publics ;
contrôler l’exécution du Budget;
établir la prévision de la Trésorerie et gérer l’endettement net de l’État vis-à-vis du secteur bancaire ;
gérer le portefeuille et les participations de l’État ;
préparer et suivre les Interventions de l’État sous forme de prêts, avances, octrois de garantie et emprunts ;
exécuter les opérations financières de l’État ;
examiner et mettre en forme les comptes de gestion des comptables avant leur transmission à la Cour des Comptes ;
élaborer les statistiques périodiques des opérations financières de l’État et de certains agrégats, comme la Position Nette du Gouvernement, en collaboration avec la Banque centrale.

Sous-section 2 : De la Direction de la Dette

Article 45 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Dette est chargée de :

définir la stratégie d’endettement et de désendettement ;
participer aux négociations d’emprunt;
renégocier et restructurer la Dette publique;
suivre les emprunts et les souscriptions de l’État ;
élaborer des statistiques relatives à la Dette publique ;
suivre l’émission de la dette intérieure en collaboration avec la Direction de la Comptabilité Publique ;
négocier et mobiliser les ressources de financement ;
émettre les ordres de paiement du Service de la Dette ;
analyser les circuits et les risques éventuels liés à l’endettement;
assurer la gestion opérationnelle de la dette;
analyser et publier à l’attention du Ministre et ce, de manière continue la viabilité et la soutenabilité de la dette;
participer à la programmation à l’organisation et à la gestion des titres publics.

Sous-section 3 : De la Direction des Affaires Financières, Monétaires et de la Supervision des Établissements de Micro-Finance

Article 46 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Financières, Monétaires et de la Supervision des Établissements de Micro finance est chargée de :

définir la politique de l’État en matière de développement du secteur bancaire ;
assurer la tutelle du système financier et traiter les questions liées à la monnaie, au crédit et aux changes ;
contrôler et suivre toutes les participations de l’État ;
analyser et émettre un avis préalable sur tous les projets d’investissement financier de l’État ;
étudier et traiter les dossiers d’agrément des Établissements de crédit et les transmettre à la COBAC pour avis conforme;
mener en relation avec la BEAC et la COBAC toutes études nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit ;
mettre en place une stratégie de financement viable de l’économie ;
suivre les activités des établissements de crédits en collaboration avec la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC);
négocier et mobiliser les ressources extérieures en concertation avec les autres services des Départements ministériels concernés ;
gérer les relations financières et monétaires internationales ;
suivre les relations de l’État avec la Banque Centrale, les Établissements de Crédits et autres Organismes financiers ;
veiller au respect de la réglementation en matière d’opérations de bourse, de change, de banque ;
suivre les performances des banques publiques, des Sociétés d’État ou d’Économie Mixte et d’autres Organismes sous tutelle du Ministère des Finances et du Budget;
étudier et traiter les dossiers d’agrément des Établissements de Micro finance (EMF) et les transmettre à la COBAC pour avis conforme;
préparer les projets de textes d’application de la réglementation relative à la micro finance ;
faciliter les relations entre la COBAC et les EMF d’une part et les EMF et le système bancaire d’autre part;
organiser les réunions d’information à
l’attention des dirigeants des EMF;
examiner les rapports transmis au Ministère des Finances et du Budget par les commissaires aux comptes ou auditeurs externes des EMF ;
veiller à l’application et au respect de la réglementation à travers des contrôles sur place et sur pièces en collaboration avec la COBAC;
assurer la vulgarisation des textes réglementaires ;
contribuer à l’ élaboration et à la mise en œuvre des plans de redressement des EMF en crise ;
constituer une banque de données ;
veiller à l’assainissement du secteur.

Sous-section 4 : De la Direction Nationale des Assurances

Article 47 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Nationale des Assurances est chargée de :

relayer les actions et les directives de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;
promouvoir le Secteur des Assurances ;
sauvegarder les intérêts des Assurés et Bénéficiaires des contrats d’assurance et de capitalisation ;
protéger l’épargne détenue par les Compagnies d’Assurance et suivre les litiges nés sur le marché aussi bien entre Assureurs qu’entre Assureurs et Assurés;
collecter les statistiques en matière d’Assurances;
étudier les dossiers de demandes d’agrément ;
autoriser et contrôler l’exercice de la profession d’intermédiaire et d’Experts techniques ;
gérer les contrats d’assurance souscrits par l’État

Sous-section 5 : De la Trésorerie Paierie Générale

Article 48 : Placée sous l’autorité d’un Trésorier Payeur Général, la Trésorerie Paierie Générale est chargée de :

exécuter les opérations des recettes et des dépenses du budget général et des budgets annexes ainsi que toute opération dont l’exécution n’a expressément été confiée ni aux comptables des administrations financières, ni aux comptables spéciaux;
surveiller, contrôler et vérifier sur pièces et sur place, les opérations comptables du Trésor, les comptes spéciaux et les régies, et en tant que de besoin, en liaison avec les services de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique;
exécuter toutes les opérations qui lui sont conférées par la Loi ou les règlements ;
assurer la gestion comptable de la dette extérieure, la conservation et la gestion des valeurs, la centralisation et l’intégration des opérations des comptables publics des provinces et de l’étranger;
produire à la fin de chaque exercice, un compte de gestion.

Article 49 : Le Trésorier Payeur Général exerce les fonctions de comptable principal de l’État telles que définies par la réglementation financière et comptable.

Il a rang de Directeur des services centraux.

Il est assisté de deux (2) Fondés de Pouvoirs ayant rang de Sous-directeur des services centraux.

Section 7 : Des services rattachés

Article 50 : Sont rattachées à la Direction Générale du Ministère, les structures et Directions ci-dessous :

le Secrétariat Technique Permanent du Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAMFIP) ;
une Direction de la Centralisation des Achats Groupés ;
une Direction des Ressources Humaines.

Sous-section 1 : Du Secrétariat Technique Permanent du Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAMFIP)

Article 51 : L’organisation et les attributions du Secrétariat Technique Permanent du PAMFIP sont celles définies par le Décret N°784/PR/PM/MF/06 du 23 août 2006.

Article 52 : Sans préjudice des attributions fixées par le Décret n°784 ci-dessus, le PAMFIP est chargé en outre, de :

coordonner et suivre la mise en œuvre de tous les programmes de réforme des différentes structures ;
préparer et tenir à jour le PAMFIP pour toutes les opérations concernées quel que soit le financement ;
assister les agences d’exécution désignées dans les accords des projets pour la réalisation des opérations prévues au titre des accords et selon les dispositions convenues ;
centraliser la comptabilité et la gestion administrative du projet d’appui au PAMFIP;
exercer la responsabilité fiduciaire requise pour la gestion des financements des projets;
assurer le secrétariat des travaux du Comité de Pilotage ;
préparer, faire approuver et diffuser les comptes rendus des réunions du Comité de Pilotage ;
produire les rapports techniques et financiers d’activités et d’avancement du PAMFIP suivant la périodicité et le format arrêtés par le Comité de Pilotage, conformément aux accords de crédits et en concertation avec les partenaires.

Article 53 : Le Secrétariat Technique Permanent du PAMFIP est placé sous l’autorité d’un Coordonnateur ayant rang de Directeur Général.

Sous-section 2 : De la Direction de la Centralisation des Achats Groupés

Article 54 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Centralisation des Achats Groupés est chargée de :

définir la politique des achats de l’État et s’assurer de sa mise en œuvre;
contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats des organismes et des établissements publics de l’État , dans le respect de leur autonomie;
assurer le Secrétariat Technique Permanent de la Commission Interministérielle chargée des Achats Groupés ;
rédiger l’ensemble de manuels de procédures de la fonction achats;
conseiller les services del’État , établissements publics et organismes pour leurs stratégies d’achat ainsi que pour l’organisation de la fonction d’achat en se fondant sur un cadre de référence permettant d’atteindre des objectifs d’efficacité et d’efficience des organisations et des moyens consacrés aux achats de l’État et sur des processus d’achat.

Sous-section 3 : De la Direction des Ressources Humaines

Article 55 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines est chargée de :

planifier et gérer les ressources humaines du Ministère ;
élaborer et mettre en œuvre une politique de gestion de ressources humaines au sein du Ministère ;
mettre à jour les bases des données du personnel;
collecter et centraliser toutes les données administratives relatives au recrutement, avancement, promotion et tout autre document concernant la carrière des agents du ministère ;
mener des études prévisionnelles et prospectives sur la qualité et la quantité du personnel du Ministère, tant au niveau central que celui de délégations régionales ;
élaborer de concert avec les autres directions techniques le plan de formation et de perfectionnement de tout le personnel du Ministère;
concevoir de concert avec les autres services techniques les modules de formation initiale et continue de tous les agents du Ministère des Finances et du Budget;
émettre des avis motivés sur les demandes de formation continues ;
assurer la formation initiale et continue des agents ainsi que de leur recyclage éventuel;
assurer la formation initiale et continue des agents ainsi que de leur recyclage éventuel;
assurer la formation à la carte en cas de besoin.

Chapitre 4 : Des Services Déconcentrés

Article 56 : Le Ministère des Finances et du Budget est représenté au niveau déconcentré par des Délégations Régionales telles qu’instituées par le Décret N°609/PR/PM/SGG/2016 du 31 août 2016.

Chapitre 5 : Des Organismes, Établissements et Projets Sous-tutelle

Article 57 : Le Ministère des Finances et du Budget assure la tutelle, la supervision, le contrôle et le suivi des institutions ci-après, régies par leurs propres textes. Il s’agit de :

Banque;
Établissements de micro finance ;
Sociétés et Compagnies d’Assurances ;
Caisse Nationale des Retraites du Tchad;
Programmes et Projets sous-tutelle;
Toute autre entité dont le texte spécifique la place sous la tutelle du Ministre en charge des Finances.

Article 58 : Outre les structures citées à l’article précédent, le Ministère des Finances et du Budget assure la tutelle de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) et de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) régies respectivement par les Décrets n°2419/PR/PM/2015 du 17 Décembre 2015 et n°107/PR/PM/MFEP/2007 du 02 Février 2007.

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 59 : L’organisation et le fonctionnement des services sont fixés par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

Article 60 : Le Directeur Général du Ministère et son Adjoint, l’Inspecteur Général et son Adjoint, le Contrôleur Financier et son Adjoint, les Directeurs Généraux et leurs Adjoints sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.

Article 61 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs de service, les Inspecteurs et le Coordonnateur du PAMFIP, le Trésorier Payeur Général et les Fondés de Pouvoir sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’Adjoints en cas de besoin.

Article 62 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 63 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djamena, le 03 janvier 2018