Décret Modifié

Décret n°641/PR/PM/MJS/2017 du 7 juin 2017 portant organisation et fonctionnement de l'Office National d'Appui à la Jeunesse et aux Sports (ONAJES)

Décret 17-641

Décrète :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office National d’.Appui à !a Jeunesse et aux Sports (ONAJES).

Article 2 : L’ONAJES est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

Il est placé sous l’autorité du Ministre en charge de la Jeunesse.

Son siège est fixé à N’Djamena. Toutefois, il peut créer des antennes dans les provinces.

Chapitre 2 : Des attributions

Article 3 : L’ONAJES a pour missions de :

  • soutenir les initiatives des jeunes pouvant contribuer à leur insertion socioéconomique et professionnelle ;
  • promouvoir le sport à la base et rechercher des partenaires, des ressources financières extrabudgétaires, parafiscales et privées destinées à financer les initiatives des jeunes et le sport, en collaboration avec le Ministère en charge des Finances;
  • assurer le suivi technique, la gestion et l’entretien des stades et autres structures sur le territoire national.

Chapitre 3 : Des organes d’administration et de gestion

Article 4 : l’ONAJES est structuré comme suit :

  • un Conseil d’Administration;
  • une Coordination Générale.

Section 1 : Du conseil d’administration

Article 5 : Le Conseil d’Administration est l’organe de décision de l’ONAJES. Il définit et oriente l’action de l’ONAJES et veille à son bon fonctionnement. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

  • approuver et veiller au respect du programme d’actions de l’ONAJES;
  • approuver l’organisation des services et le règlement intérieur de l’ONAJES ;
  • voter le budget prévisionnel de l’ONAJES ;
  • la détermination du mode de recrutement des personnels de l’Office et la proposition des responsables nommés par décret à la suite d’appels à candidature ;
  • approuver le rapport d’activités de l’ONAJES ;
  • adopter le manuel de procédure et de gestion de l’ONAJES;
  • approuver les comptes et donner quitus de gestion au Coordonnateur Général de l’ONAJES ;
  • arrêter les tableaux des emplois effectifs ;
  • autoriser le recrutement aux emplois permanents et non permanents ;
  • fixer les rémunérations du Coordonnateur Général, du Coordonnateur Général Adjoint, les Directeurs Techniques et les Chefs de Services ainsi que les autres personnes de l’Office, conformément aux textes en vigueur ;
  • décider  du taux d’amortissement des immobilisations ;
  • autoriser la conclusion des marchés publics conformément au Code des marchés publics ;
  • autoriser les échanges ou cession des biens, droits immobiliers et toutes acquisitions de ces biens, droits, immobiliers et toutes acquisitions de ces biens et droits dans la limite des inscriptions budgétaires ;
  • décider de toutes concessions, participations directes ou indirectes, de toutes les opérations présentant un intérêt pour l’ONAJES ;
  • authentifier les procès-verbaux des séances.

Article 6 : Le Conseil d’Administration est composé comme sui t:

Président :

  • Le Ministre en charge de la Jeunesse.

Membres :

  • le Ministre en charge des Finances ;
  • le Ministre en charge de l’Éducation Nationale ;
  • le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur;
  • le Ministre en charge de la Formation Professionnelle ;
  • le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • le conseiller en charge de la jeunesse et des sports à la Présidence de la République ;
  • le conseiller en charge de la jeunesse et des sports à la Primature ;
  • un (01) représentant du Comité Olympique et Sportif Tchadien (COST);
  • un (01) représentant du Conseil National de la Jeunesse Tchadienne (CNJT).

En cas d’empêchement, un membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un • autre membre dument mandaté.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Coordonnateur Général de l’ONAJES.

Article 7 : les représentants des organisations de jeunesse et des sports (COST et CNCJ) sont désignés par leur structure pour une période de trois (03) ans renouvelable une seule fois.

Article 8 : La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite. Toutefois, le Président et les membres du Conseil d’Administration perçoivent des jetons de présence dont les modalités seront fixées par arrêté du Ministre en charge de la jeunesse et des sports sur proposition du Conseil d’Administration.

Des personnes ressources en raison de leurs compétences ou expériences peuvent être invitées, sur’ initiative du Président du Conseil d’Administration, à assister aux réunions du Conseil d’Administration sans voix délibérative.

Article 9 : Le Conseil d’Administration se réunit deux (02) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son Président. La première session est consacrée à l’examen et à l’adoption du budget la seconde à l’arrêt des comptes et des états financiers annuels.

Le Conseil d’Administration peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne peut (2/3) valablement délibérer que si le 2/3 de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit (08) jours. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à deux (02) jours. Dans ce cas, le quorum requis est de 1/3 des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité 1/3 simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 10 : Les décisions et les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par un Procès-verbal de séance signé par le Président et le secrétaire de séance.

Section 2 : De la coordination générale

Article 11 : La Coordination Générale est placée sous l’autorité d’un Coordonnateur Général, assisté d’un adjoint.

La Coordination Générale comprend :

  • une Direction de la promotion des initiatives d’insertion économique des jeunes ;
  • une Direction du développement et de la promotion des sports ;
  • une Direction des affaires générales ;
  • une Direction de la communication et du marketing sportif.

Article 12 : Le Coordonnateur Général assure la gestion quotidienne de l’ONAJES. A ce titre, il assure :

  • l’exécution des décisions du Conseil d’Administration;
  • la préparation des réunions du Conseil d’Administration;
  • la préparation du budget et des comptes financiers de fin d’exercice ;
  • la présentation des rapports d’activités au Conseil d’Administration;
  • la coordination, l’impulsion et le contrôle des Directions et Services Techniques ;
  • l’administration des ressources financières, matérielles et humaines ;
  • la validation des demandes d’appui ou de crédit ;
  • la présidence des sessions d’octroi de crédit ;
  • la garantie auprès des institutions bancaires et financières pour le financement des projets innovants des jeunes ;
  • la signature des marchés, contrats, conventions et autres accords de partenariat avec les entreprises et bailleurs après avis du Président du Conseil d’Administration;
  • la représentation de l’ONAJES dans tous les actes de la vie civile.

Le Coordonateur Général est l’ordonnateur délégué de l’ONAJES.

Section 3 : Des directions techniques

Sous-section 1 : De la direction de la promotion des initiatives d’insertion économique des jeunes.

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Promotion des Initiatives d’insertion Économique des Jeunes assure une mission de coordination et d’animation des services techniques relevant de sa compétence.

A ce titre, elle exécute les tâches suivantes :

  • sensibilisation à la culture entrepreneuriale en milieu jeune, en collaboration avec ‘les directions techniques centrales concernées ;
  • formation des jeunes en entrepreneuriat, en collaboration avec les directions techniques centrales concernées ;
  • octroi de crédit ;
  • suivi et accompagnement des promoteurs ;
  • évaluation des réussites et impacts des projets des jeunes sur la lutte contre la pauvreté dans leurs milieux cibles ;
  • recouvrement des crédits octroyés.
Sous-section 2 : De la direction du développement et de la promotion des sports

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Développement et de la Promotion des Sports (DDPS) assure la mission de coordination et d’animation des services techniques relevant de sa compétence.

A ce titre, elle exécute les tâches suivantes :

  • financement du développement du sport à la base;
  • financement de la formation des encadreurs et des sportifs en étroite collaboration avec les directions centrales concernées ;
  • financement du sport de haut niveau et les équipes nationales ;
  • financement de la préparation et de la participation des équipes nationales et clubs aux compétitions nationales et internationales ;
  • appui à l’éducation physique et le sport scolaire ;
  • appui au Comité Olympique et Sportif Tchadien (COST), aux fédérations sportives et les centres de formation des jeunes ;
  • acquisition et dotation des matériels et d’équipements sportifs ;
  • élaboration des outils de performance ;
  • suivi technique, la gestion et l’entretien des stades sur tout le territoire.
Sous-section 3 : De la direction des affaires générales

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Générales assure la mission de coordination et d’animation des services techniques relevant de sa compétence.

A ce titre, elle exécute les tâches suivantes :

  • élabore le budget et veille à son exécution sous la responsabilité du Coordonnateur Général ;
  • fait l’inventaire du matériel ;
  • effectue les imputations comptables et la tenue de la comptabilité matière et budgétaire ;
  • assure une conservation des registres et un classement approprie des pièces comptables ;
  • effectue les travaux de clôture de fin d’exercice;
  • édite les états financiers périodiques, notamment le rapport de suivi financier ;
  • assure la gestion des carrières ;
  • conçoit, élabore et met en œuvre une politique de gestion des ressources humaines de l’office ;
  • élabore et exécute un plan de la carrière pour le personnel de l’office ;
  • recherche des ressources extra budgétaires, para fiscales et privées pour les projets des jeunes, le développement des sports à la base et de compétition, ainsi qu’à l’entretien et la maintenance des infrastructures sportives.
Sous-section 5 : De la direction de la communication et du marketing sportif

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Communication et du Marketing Sportif assure la mission de coordination et d’animation des services techniques relevant de sa compétence.

A ce titre, elle exécute les tâches suivantes :

  • développe les stratégies et plans marketing et de communication mass-média :
  • recherche de sponsors pour appuyer les activités de l’ONAJES;
  • Recherche de partenaires et de sponsors pour soutenir les projets des jeunes ;
  • Recherche, sous la responsabilité du Coordonnateur Général, des partenaires et sponsors pour développer le sport à la base et le sport de haut niveau Recherche des partenaires et sponsors pour veiller au bon entretien des infrastructures sportives.

Article 17 : Les Directeurs Techniques exercent leurs attributions sous la responsabilité du Coordonnateur Général qui les oriente et à qui ils rendent compte.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des différents services de l’ONAJES seront fixées par le Conseil d’Administration sur proposition du Coordonnateur Général, et entérinées par arrêté du Ministre de tutelle.

Article 18 : Un manuel de procédures administratives, comptables et financière déterminera les mécanismes de suivi évaluation de l’ONAJES.

Chapitre 4 : Des ressources et dépenses

Section 1: Des ressources

Article 19 : Les ressources de l’ONAJES proviennent de :

  • subventions de l’Etat ;
  • ressources propres ;
  • ressources prévues par la loi ;
  • le produit de prélèvement de 1 F CFA par appel téléphonique cellulaire de tous les opérateurs implantés sur le territoire national quelle qu’en soit la du durée ou l’affectation d’un pourcentage déterminé du droit d’accises de 18% selon les modalités définies par le Ministre en charge des Finances;
  • le produit de prélèvement de 10 francs CFA par paquet de tabac;
  • le produit de prélèvement de 10 francs CFA par bouteille d’alcool ;
  • le produit de prélèvement de 20 % sur les sommes engagés aux paris mutuels urbains ;
  • contributions des partenaires (personnes morales privées, nationales ou internationales) ;
  • fonds d’emprunt ;
  • dons et legs ;
  • toute autre ressource affectée par la loi des finances.

Article 20 : Les Ressources dédiées sont rétrocédées directement à l’Office selon les modalités fixées par le Ministre en charge des Finances.

Elles sont logées dans les comptes bancaires de l’Office ouverts auprès des établissements bancaires.

Section 2 : Des dépenses

Article 21 : Les ressources de l’ONAJES sont affectées à la couverture de :

  • charges budgétaires annuelles de fonctionnement et d’investissement telles qu’adoptées par le Conseil d’Administration ;
  • charges du personnel, dont le montant total ne peut excéder un maximum de 5% des dépenses annuelles globales, sauf dérogation expresse autorisée par le Conseil d’Administration ;
  • octroi des crédits aux jeunes pour le financement de leurs projets ;
  • octroi des subventions pour l’aide au sport de haut niveau;
  • financement de la gestion des infrastructures sportives;
  • toutes autres dépenses régulièrement autorisées par le Conseil d’Administration.

Article 22 : La comptabilité de l’ONAJES est effectuée conformément aux règles de la comptabilité publique.

Section 3 : De l’agence comptable

Article 23 : Placée sous la responsabilité d’un agent comptable, l’agence comptable est chargée de :

  • recouvrer les recettes et effectuer les dépenses de l’ONAJES;
  • tenir la comptabilité financière et la comptabilité matière;
  • contrôler les recettes, les dépenses et la validité des créances.

L’Agent Comptable est nommé par arrêté conjoint des Ministres en charge du Tourisme et des Finances.

Chapitre 5 : Du contrôle de gestion

Article 24 : Sans préjudice de l’exercice des prérogatives dévolues aux institutions de contrôle prévues par les textes en vigueur, les comptes de l’ONAJES sont soumis à un audit légal et obligatoire effectué par un Commissaire aux comptes agréé par la Cour d’Appel.

Le premier commissaire aux comptes et son suppléant sont nommés par le Conseil d’Administration pour une durée de deux (02) exercices, conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont rééligibles une fois.

Article 25 : Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi. Il perçoit une rémunération fixée par le Conseil d’ Administration.

Ses fonctions expirent après la réunion du Conseil d’Administration qui statue sur les comptes du deuxième exercice social.

Article 26 : La gestion financière de l’ONAJES et le programme d’exécution de son programme annuel d’activités sont soumis à des audits techniques et financiers réalisés par des bureaux d’audits spécialisés, sélectionnés pour deux (02) ans au maximum par le Conseil d’Administration.

Titre III : Des dispositions particulières

Article 27 : Les modalités de compression et/ou le départ du personnel des anciennes institutions fusionnées sont définies comme suit :

  • tous les agents se trouvant en position de détachement doivent regagner leurs services d’origine;
  • les agents contractuels seront évalués en fonction de leurs profils en vue de doter la nouvelle structure, d’un personnel réduit et qualifié ;
  • tous les contractuels dont les dossiers ne correspondent pas aux profils exigés seront licenciés moyennant paiement des indemnités conformément à la législation en vigueur en la matière.

Un arrêté du Ministre de tutelle, pris après avis du Conseil d’Administration, précisera davantage, en cas de besoin, les modalités d’application du présent article.

Article 28 : Tous nouveaux recrutements sont effectués selon les .conditions approuvées par le Conseil d’Administration et dans la limite des postes créés par celui-ci.

Titre IV : Dispositions diverses et finales

Article 29 : Le Coordonnateur Général et son adjoint ainsi que les Directeurs techniques et leurs adjoints sont nommés par décret sur proposition du Ministre en charge de la Jeunesse.

Article 30 : A la fin de chaque exercice, le Président du Conseil d ‘Administration soumet le rapport d’activités de l’Office au Président de la République et au Premier Ministre.

Article 31 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 32 : Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 07 juin 2017