Décret En vigueur

Décret n°594/PR/PM/MEPD/2017 du 2 juin 2017 portant organigramme du Ministère de l'Economie et de la Planification du Développement

Décret 17-594

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1er : Le Ministère de l’Economie et de la Planification du Développement est structuré comme suit :

une Direction de Cabinet ;
une Inspection Générale ;
une Administration Centrale ;
des Services déconcentrés ;
des Organismes sous-tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 déterminant la composition et les attributions des Cabinets Ministériels et les textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général assisté d’un Inspecteur technique, l’Inspection Générale est une structure d’inspection, de contrôle à posteriori, de suivi et d’audit de l’ensemble des services centraux et déconcentrés, des programmes et projets ainsi que des organismes sous tutelle du Ministère.

A ce titre, elle est chargée de :

veiller à l’application des textes régissant le Ministère;
veiller à la bonne gestion du matériel et de la logistique du Ministère ;
effectuer le contrôle, le suivi et l’audit des programmes et projets ainsi que des organismes sous tutelle ;
veiller au fonctionnement régulier et à la performance des services centraux et des Délégations Régionales et recommander au Ministre des mesures appropriées pour améliorer le travail;
produire les rapports de mission d’inspection et de contrôle à l’attention du Ministre ;
produire le rapport annuel d’activités.

Article 4 : Pour lui permettre d’accomplir ses missions, l’Inspection Générale a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services et les organismes sous tutelle.

Elle peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : L’Inspecteur Général relève de l’autorité du Ministre.

L’Inspecteur Général et l’Inspecteur Technique ont respectivement rang de Secrétaire Général de Ministère et de Directeur des Services centraux.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Article 6 : L’Administration Centrale comprend :

un Secrétariat Général ;
une Direction Générale de l’Économie (DGE) ;
une Direction Générale des Études et du Plan (DGEP);
une Direction Générale de la Coopération au Développement (DGCD) ;

une Direction de l’Administration et des Ressources Humaines.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 7 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, assisté d’un Adjoint. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret n°332/PR/PM/2002 du juillet 2002 portant création, organisation et attributions des secrétariats généraux des départements ministériels.

Sous-section 1 : De la Direction Générale de l’Économie (DGE)

Article 8 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Économie a pour missions la formulation et la coordination de la politique économique du pays.

A ce titre, elle est chargée de :

promouvoir la Politique Nationale de Diversification Économique ;
participer à la promotion du secteur privé ;
élaborer et suivre les tableaux économiques ainsi que tous les autres instruments améliorant l’information et la prévision microéconomique en collaboration avec les ministères concernés;
suivre en collaboration avec les départements ministériels concernés, les dossiers relatifs à l’intégration économique• régionale et sous régionale;
produire le rapport annuel d’activités.

Article 9 : La Direction Générale de l’Économie comprend :

la Direction des Politiques Économiques et Stratégies (OPES) ;
la Direction des Statistiques Économiques et des Reformes (OSER).

Paragraphe 1er : De la Direction des Politiques Économiques et stratégies

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la Direction Politiques économiques et stratégies a pour missions la définition et le suivi de la mise en œuvre de la Politique Économique et l’élaboration des stratégies spécifiques.

A ce titre, elle est chargée de :

définir des mesures de politiques économiques à court et moyen termes et en évaluer les impacts sur les principales variables macroéconomiques ;
promouvoir la politique nationale de diversification de l’économie;
analyser l’évolution des différents secteurs économiques afin d’en dégager les éléments d’orientation de politiques nationales;
réaliser les études économiques sectorielles et autres travaux concourant à la définition des mesures de politiques économiques ;
assurer le suivi-évaluation du Programme Économique Régional (PER) et des mesures d’amélioration ;
suivre les indicateurs du doing business en collaboration avec la Direction Générale des Etudes et du Plan;
participer à la promotion du secteur privé et du partenariat public-privé (PPP) ;
mettre en place une banque de projets du partenariat public privé (PPP) ;
contribuer à la mise en place des outils de l’économie numérique à travers les plates-formes;
élaborer les rapports économiques annuels ;
produire le rapport annuel d’activités de la Direction.

Paragraphe 2 : De la Direction des Statistiques Économiques et de Reformes

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Statistiques Économiques et des Reformes (OSER) a pour missions, l’élaboration et le suivi des tableaux économiques et le développement des outils d’information.

A ce titre, elle est chargée de :

collecter les données statistiques économiques en collaboration avec l’JNSEED et les ministères concernés;
élaborer les tableaux économiques ainsi que tous les autres instruments améliorant l’information et la prévision macroéconomique en collaboration avec le ministère en charge des finances et les autres ministères concernés et en assurer le suivi ;
analyser l’évolution des différents secteurs économiques afin d’en dégager les éléments d’orientation de politiques nationales ;
réaliser les analyses et les prévisions microéconomiques en collaboration avec les ministères concernés en vue de dégager les éléments d’orientation des politiques nationales ;
réaliser des études d’impact des mesures de Politique Nationale de Diversification Économique (PNDE);
appuyer la formulation d’un programme national des réformes structurelles ;
suivre la mise en œuvre de la politique de reformes structurelles et des engagements politiques au niveau des ministères sectoriels ;
produire le rapport annuel d’activités de la Direction.

Sous-section 2 : De la Direction Générale des Études et du Plan

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale des Études et du Plan a pour missions, la conception et la formulation des politiques de développement économique et social à court, moyen et long termes, leur traduction en stratégies, plans et programmes de développement et la coordination de leur exécution.

A ce titre, elle est chargée de :

réaliser le cadrage macroéconomique et financier en collaboration avec le Ministère des Finances et les autres ministères concernés ;
traduire les orientations stratégiques du Gouvernement en plan et programmes de développement ;
coordonner le suivi de la politique de développement économique et social du Gouvernement ;
élaborer et coordonner les études prospectives en collaboration avec les ministères concernés ;
mettre en cohérence les stratégies sectorielles de développement du pays ;
élaborer et coordonner la mise en œuvre de la politique de population et des ressources humaines,
coordonner et centraliser les études sur les projets d’intérêt économique nationale en collaboration avec la Direction Générale de l’Économie ;
appuyer la mise en œuvre de la coopération décentralisée en collaboration avec la Direction Générale de la Coopération du Développement
évaluer l’impact socio-économique des programmes et projets de développement ;
produire le rapport annuel d’activité.

Article 13 : La Direction Générale des Études et du Plan comprend :

une Direction de la Prospective et de la Planification (DPP) ;
une Direction de la Planification Régionale (DPR) ;
une Direction de la Population et du Développement Humain (DPDH).

Paragraphe 1 : De la Direction de la Prospective et de la Planification

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Prospective et de la Planification (DPP) a pour missions, l’élaboration des plans nationaux, l’appui à l’élaboration des stratégies sectorielles de développement ainsi que les études prospectives en collaboration avec les ministères concernés.

A ce titre, elle est chargée de :

réaliser le cadrage macroéconomique et financier en collaboration avec les Ministères concernés ;
élaborer les stratégies nationales et plus de développement conformément aux orientations politiques du Gouvernement et suivre la mise en œuvre;
appuyer l’élaboration des stratégies, plans, programmes sectoriels aux niveaux national et régional et suivre la mise en œuvre en collaboration avec les Ministères techniques :
prendre en compte les questions transversales, notamment la formation, l’emploi, le genre, la compétitivité, les technologies et le changement climatique dans les stratégies de développement ;
prendre en compte les engagements internationaux et régionaux pris par le Gouvernement dans la planification et la programmation nationales ;
mettre en place une base de données permanentes sur les agrégats macro-économiques, financiers, sociaux et environnementaux ;
réaliser des études d’impacts socioéconomiques des programmes et projets en collaboration avec l’INSEED et les ministères techniques impliqués ;
réaliser des études prospectives afin de guider les choix stratégiques des plans de développement ;
élaborer les instruments et les outils d’aide à la décision en matière de la planification sociale ;
participer à la formulation des politiques d’aménagement du territoire et de développement régional et leur traduction en programmes et projets en collaboration avec le ministère en charge de l’Aménagement du Territoire ;
participer à l’élaboration et la mise en œuvre des schémas régionaux d’aménagement du territoire en collaboration avec le ministère en charge de l’aménagement du territoire ;
suivre la mise en œuvre de la politique du développement urbain en liaison avec les administrations concernées;
assurer le suivi des indicateurs de développement en collaboration avec INSEED ;
produire le rapport annuel d’activités de la Direction.

Paragraphe 2 : De la Direction de la Planification Régionale

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la Direction de la Planification Régionale (DPR) a pour missions l’élaboration des plans de développement régionaux, départementaux et locaux.

A ce titre, elle est chargée de :

appuyer les délégations régionales et collectivités territoriales décentralisées dans l’élaboration des plans régionaux de développement ;
assurer le suivi des plans régionaux de développement ;
veiller à la cohérence des plans régionaux de développement avec la planification nationale ;
assurer, en collaboration avec la Direction du Suivi-évaluation et les Délégations Régionales le suivi des projets régionaux de développement ;
participer à la formulation des politiques d’aménagement du territoire et de développement régional et leur traduction en programme et projet en collaboration avec le ministère en charge de l’aménagement du territoire ;
Participer à l’élaboration et la mise en œuvre du schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire en collaboration avec le ministère en charge de l’aménagement du territoire ;
promouvoir les actions de développement régional;
appuyer le développement des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
assurer le suivi des indicateurs de développement en collaboration avec les Délégations régionales et collectivités territoriales décentralisées ;
produire le rapport annuel d’activités de la Direction.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Population et du Développement Humain

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Population et du Développement Humain a pour missions, la conception de la. Politique Nationale de Populations la coordination et le suivi de sa mise en œuvre en collaboration avec les structures concernées.

A ce titre, elle est chargée de :

concevoir la politique du Gouvernement en matière de population et suivre sa mise en œuvre ;
élaborer, planifier, coordonner et suivre la mise en œuvre de la politique nationale de population en collaboration avec les autres Ministères concernés ;
procéder aux analyses visant l’intégration des préoccupations de valorisation d s ressources humaines dans le processus national de planification en relation avec les autres structures concernées ;
appuyer la planification et assurer la coordination de toutes les activités de d’information, d’éducation et de communication (IEC) menées par les différents ministères pour le changement de comportement en matière de population ;
élaborer et suivre l’exécution de la politique de population et du développement humain durable ;
mettre en cohérence les politiques et programmes sectoriels mis en œuvre avec les objectifs de la Politique Nationale de Population ;
mener des études d’impacts socioéconomiques des mouvements migratoires des populations sur le processus de développement national en collaboration avec l’INSEED ;
réaliser des rapports périodiques sur l’état de la population ;
produire le rapport annuel d’activités de la Direction.

Sous-section 3 : De la Direction Générale de la Coopération au Développement

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, Direction Générale la Coopération au Développement (DGCD) a pour missions, la mise en œuvre de la coopération économique, technique et financière au plan bilatéral et multilatéral, concourant au développement économique et social du pays ainsi que la coordination des politiques, stratégies et programmes humanitaires et l’appui à leur mise en œuvre en collaboration avec les ministères en charge des Affaires Étrangères, de l’Administration du Territoire et de la Solidarité Nationale.

A ce titre, elle est chargée de :

coordonner les politiques, stratégies et programmes humanitaires et appuyer leur mise en œuvre en collaboration avec le ministère en charge des Affaires Étrangères, de l’Administration du Territoire et de la Solidarité Nationale;
centraliser les projets et gérer la banque des projets en liaison avec les ministères et les administrations concernés ;
mobiliser et coordonner tous les financements extérieurs ;
prospecter, négocier et signer les accords concernant tous les financements extérieurs portant sur la coopération économique, technique et financière dont bénéficient l’État, les établissements publics nationaux et les sociétés d’État en collaboration avec le Ministère en charge des Finances et les autres ministères concernés ;
coordonner les relations avec les organismes de financements bilatéraux et multilatéraux ainsi que les Organisations Non Gouvernementales (ONGs) en collaboration avec les ministères concernés ;
coordonner entre les autres départements ministériels et les partenaires techniques et financiers en liaison avec le Ministère en charge des Finances;
définir la politique de programmation et de financement des investissements publics en collaboration avec les ministères sectoriels et le ministère en charge des Finances ;
participer au pilotage de l’élaboration de budget/programme des départements ministériels en collaboration avec le ministère des Finances et du Budget;
préparer et organiser, en collaboration avec le Ministère en charges des Affaires Étrangères et les autres ministères concernés, des Tables rondes et autres concertations avec les Partenaires, Techniques et Financiers du Tchad;
produire le rapport annuel d’activités.

Article 18 : La Direction Générale de la Coopération au Développement (DGCD) comprend :

une Direction de la Coopération Économique et du Financement du Développement (DCEFD) ;
une Direction de Suivi des Stratégies et Programmes (DSSP) ;
une Direction des Organisations Non Gouvernementales et des Affaires Humanitaires (DONGAH).

Paragraphe 1er: De la Direction de la Coopération Économique et du Financement du Développement

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Coopération Économique et du Financement du Développement a pour missions, la mobilisation et la programmation des investissements internes et externes et le suivi de son exécution.

A ce titre, elle est chargée de :

organiser, négocier les accords et les conventions de financement et suivre leur mise en œuvre;
mobiliser, coordonner et suivre les ressources extérieures nécessaires au financement des programmes et projets de développement ;
suivre l’exécution des programmes et projets financés sur les ressources extérieures ;
gérer les relations administratives assurées par le Ministère en sa qualité de Représentant du Tchad dans les institutions de coopération technique et financière internationale ;
réaliser la programmation des investissements publics, coordonner et suivre sa mise en œuvre en collaboration avec la Direction Générale de la Planification du Développement et de la Prospective, le Ministère des Finances et du Budget et les autres ministères techniques concernés ;
définir la stratégie d’investissements publics en collaboration avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des infrastructures, du Désenclavement et du Transport et les autres ministères techniques concernés ;
centraliser les besoins en matière d’investissements publics des ministères sectoriels ;
élaborer et analyser les programmes d’investissements publics en collaboration avec le Ministère en charge des Finances et les autres ministères techniques concernés ;
émettre un avis de conformité pour tout projet public avant son inscription au programme d’investissements publics ;
programmer les fonds de contrepartie nationale des projets et subventions d’investissements ;
élaborer le budget d’investissement consolidé en collaboration avec le Ministère en charge des Finances;
participer au pilotage de l’élaboration des budgets programmes en collaboration avec le ministère en charge des finances et les ministères sectoriels ;
identifier, préparer et évaluer les programmes et projets en collaboration avec les Départements sectoriels et les Partenaires au Développement ;
suivre et préparer les revues rapprochées de programmes et projets avec les ministères sectoriels et les Partenaires au Développement ;
établir le bilan périodique d’exécution des Programmes Triennaux d’investissements Publics (PTIP);
élaborer les rapports périodiques sur l’état de la coopération avec les partenaires techniques et financiers en collaboration avec la Direction du Suivi Évaluation ;
contribuer à la documentation du Ministère dans le domaine de la programmation des investissements publics;
engager, ordonnancer et liquider les dépenses engagées sur le fonds de programmes et projets d’investissement ;
produire le rapport annuel d’activités de la Direction.

Paragraphe 2 : Direction de Suivi des Stratégies et Programmes

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de Suivi des Stratégies et programmes a pour missions, l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale de suivi des programmes et projets.

A ce titre, elle est chargée de :

élaborer la stratégie nationale de suivi-évaluation des programmes et projets et suivre leur mise en œuvre;
déterminer une méthodologie et élaborer les outils de suivi et évaluation par bailleur et par secteur ;
coordonner les activités de suivi-évaluation des programmes et projets nationaux de développement;
préparer et organiser les évaluations des programmes et projets en collaboration avec les structures techniques concernées; suivre les revues de portefeuilles des programmes et projets, en collaboration avec les services en charge des Investissements Publics et les ministères sectoriels impliqués;
examiner tous les rapports d’évaluation et en faire la synthèse ;
élaborer et diffuser les rapports périodiques de suivi de la stratégie nationale de développement en collaboration avec la Direction de la Planification du Développement et de la Prospective ;
organiser les revues à mi-parcours et les revues finales de la stratégie nationale de développement ;
assurer la diffusion des leçons tirées et documenter les bonnes pratiques ;
développer une expertise nationale en matière de suivi et d’évaluation ;
appuyer les structures de suivi-évaluation des programmes et projets ainsi que celles des ministères techniques ;
mettre en place une base des données des programmes et projets ;
produire le rapport annuel d’activités de la Direction.

Paragraphe 3 : De la Direction des Organisations Non Gouvernementales et des Affaires Humanitaires

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la Direction des Organisations Non Gouvernementales et des Affaires Humanitaires a pour missions la coordination et le suivi des affaires humanitaires et des activités des Organisations Non Gouvernementales (ONGs).

A ce titre, elle est chargée de :

assurer l’orientation et la coordination des activités humanitaires en cohérence avec les plans d’urgence et de développement ;
participer à l’élaboration des plans de contingence, d’urgence et de réponse aux situations de crises humanitaires en collaboration avec la direction en charge du plan;
coordonner et assurer le suivi de la mise en œuvre des plans de réponse et en faire des rapports périodiques en collaboration avec la Direction du Suivi-évaluation ;
organiser et suivre les activités du forum des urgences en collaboration avec le coordonnateur humanitaire, les ministères concernés et les ONGs ;
agréer en ONGs nationales les associations ayant un caractère de développement ;
instruire et faire approuver les programmes et projets soumis par les ONGs en fonction des priorités définies dans les stratégies et plans nationaux de développement, après avis technique des ministères concernés ;
planifier, orienter et contrôler les interventions des ONG en collaboration avec le Ministère en charge de la sécurité et les Ministères techniques concernés;
analyser les demandes de franchise et toutes les requêtes introduites par les ONGs ;
préparer et faire signer le protocole d’accord d’établissement des ONGs et en assurer éventuellement leur renouvellement ;
veiller au respect du protocole d’accord de coopération et des accords des projets et programmes qui lient les ONG à 1 Etat ;
assurer le suivi et l’évaluation des projets et programmes des ONGs ;
mettre en place et réactualiser périodiquement une banque de données sur les ONGs nationales et internationales de développement ;
organiser des réunions périodiques d’information et de coordination avec les ONGs en collaboration avec les Ministères techniques concernés ;
produire des rapports périodiques sur l’impact des interventions des ONGs ;
contribuer à la documentation du Ministère dans le domaine des affaires humanitaires et des ONGs ;
coordonner et suivre les affaires humanitaires et les activités des Organisations Non Gouvernementales (ONGs) en collaboration avec les ministères concernés ;
assurer l’orientation, la coordination des activités des ONGs nationale et internationales en cohérence avec la politique nationale du développement ;
produire le rapport annuel d’activités de la Direction.

Paragraphe 4 : De la Direction de l’Administration et des Ressources Humaines

Article 22 : Rattachée au Secrétariat Général et placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Administration et des Ressources Humaines (DARH) a pour missions, l’élaboration et l’examen des textes législatifs et réglementaires ainsi que les conventions et accords de financement, en collaboration avec les Directions Générales compétentes, la gestion des ressources humaines, l’archivage et la conservation des documents du Ministère.

A ce titre, elle est chargée de :

élaborer, en relation avec les Directions Générales compétentes, les textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence du Ministère, ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application ;
s’assurer du respect de la légalité et de la régularité des actes engageant le Ministère ;
étudier les contentieux relevant de la gestion et de l’administration dans les domaines de compétence du Ministère, en concertation avec les départements ministériels concernés ;
donner des avis juridiques sur des questions importantes concernant le Ministère ;
préparer, examiner et mettre en forme les projets de conventions ou accords avec les partenaires, initiés par le Ministère ou soumis à la signature ;
instruire les recours administratifs et contentieux formulés contre les actes produits par le Ministère en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement ;
réaliser des études prospectives sur la quantité et la qualité du personnel du Ministère;
définir les objectifs et priorités du Ministère en matière de ressources humaines ;
concevoir et mettre en œuvre une politique sociale et de gestion des effectifs du personnel ;
élaborer et suivre le plan de carrière du personnel;
assurer le renforcement des capacités et le redéploiement du personnel :
suivre toutes les procédures administratives et garantir les traitements à bonne date de tous les dossiers du Ministère ;
veiller à la gestion optimale des ressources patrimoniales (biens meubles et immeubles) du Ministère;
proposer et exécuter les mesures propres à assurer une gestion rationnelle des matériels et équipements des services centraux et des délégations régionales ;
assurer la programmation, l’affectation et l’évaluation des ressources financières et matérielles;
élaborer un budget annuel et veiller à son exécution et à son contrôle ;
veiller à la mise en place des mécanismes d’approvisionnement des fournitures et équipement des bureaux et à la tenue des inventaires ;
veiller à la tenue d’une comptabilité matière du ministère;
mettre en place une banque des données sur la documentation du ministère ;
archiver et conserver la documentation du ministère;
assurer la diffusion et la vulgarisation de la documentation du ministère ;
produire le rapport annuel des activités de la Direction.

Chapitre 4 : Des services déconcentrés

Article 23 : Le Ministère de l’Economie et de la Planification du Développement est représenté au niveau déconcentré par des Délégations Régionales telles qu’instituées par le décret n°609/PRJPM/SGG/2016 du 31 août 2016, portant création et organisation des Délégations Régionales des Départements Ministériels et ses textes subséquents.

Chapitre 5 : Des organismes sous tutelle

Article 24 : Le Ministère de l’Économie et de la Planification du Développement assure la tutelle de toutes les structures qui lui sont rattachées ou qui viendraient à lui être rattachées.

Le Ministère de l’Économie et de la Planification du Développement coordonne en outre, les activités de tous les projets et programmes transversaux.

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 25 : L’organisation et le fonctionnement des services du Secrétariat, de l’Inspection Générale et des différentes Directions Générales sont fixés par arrêté du Ministre.

Article 26 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux et leurs éventuels adjoints sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Économie et de la Planification du Développement.

Article 27 : Les Directeurs de Cabinet, les Conseillers, l’inspecteur technique et les Directeurs techniques et leurs éventuels adjoints sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de l’Économie et de la Planification du Développement.

Article 28 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°1311/PR/PM/MPCI/2014 du 03 novembre 2014 portant organigramme du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale.

Article 29 : Le Ministre de l’Économie et de la Planification du Développement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 02 juin 2017