Décret n°586/PR/PM/MATDHU/2017 du 31 mai 2017, accordant au GROUPE WADI KOUNDI, une location d'un terrain rural de 2 800,63 ha, sis au village Kouinugando, canton Kouloudia, sous-préfecture de Kouloudia, département de Wayi, région du Lac

Décrète :

Article 1 : Est accordée au GROUPE WADI KOUNDl la location d’un terrain rural de 2 800,63 ha, sis au village Koulougando, canton Kouloudia. Sous-préfecture de Kouloudia, département de Wayi, région du Lac.

Ce terrain est délimité conformément aux coordonnées UTM jointes en annexe.

Article 2 : Le GROUPE WADI KOUNDI devra, dans un délai de cinq (05) ans justifier d’une mise en valeur dudit terrain consistant à la réalisation d’un projet agricole.

Toute autre activité de nature à détourner ledit terrain de son objectif initial sans l’accord de l’autorité concédante entraînerait l’annulation de la location.

L’attribution à titre définitif aura lieu après constatation officielle de mise en valeur.

Article 3 : Le terrain loué reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux et fonciers que la République du Tchad a institués ou instituera à l’avenir.

L’administration se réserve le droit, pour cause d’utilité publique, de mettre fin à la présente location à partir de l’expiration de la mise en demeure.

Article 4 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre de la Production, de l’Irrigation et des Équipements Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 31 mai 2017