Décret En vigueur

Décret Organigramme du Ministère de l'Environnement et de la Pêche

Décret 17-437

Décrète :

Titre 1 : De l’organisation

Article 1er : Le Ministère de l’Environnement et de la Pêche est structuré comme suit :

  1. une Direction de Cabinet ;
  2. une Inspection Générale ;
  3. une Administration Centrale ;
  4. des Services déconcentrés des Organismes Sous Tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction  de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3 : Placée sous 1 ‘autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services, des établissements, des programmes, des projets et organismes sous tutelle dans le respect des valeurs et des règles des services publics de l’État.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. veiller à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles ;
  2. assurer une mission permanente de contrôle et d’évaluation  des services centraux, déconcentrés et des organismes, programmes et projets sous tutelle du Ministère ;
  3. assurer des missions ponctuelles d’expertise à titre de conseil ou d’audit pour le compte du Ministère, de tout service ou organisme qui le demande ;
  4. proposer des mesures visant à améliorer le fonctionnement administratif, financier, matériel et du personnel des services centraux et déconcentrés ainsi que les organismes sous tutelle ;
  5. effectuer toute tâche ou mission qui lui est confiée par le Ministre.

Article 4 : Pour l’accomplissement de sa mission, l’Inspection Générale a accès  à tous  les dossiers, documents et livres détenus par les services, les établissements et les organismes sous tutelle.

Article 5 : L’Inspecteur Général peut faire appel à toute personne  relevant  d’autres administrations dont les compétences  lui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre. Il a rang et avantages de Secrétaire Général du Ministère.

L’Inspecteur Général est assisté de deux(2) Inspecteurs Techniques ayant rang et avantages de Directeur d’Administration Centrale.

Chapitre 3 : De l’Administration  centrale

Article 7: L’Administration Centrale comprend :

  1. un Secrétariat Général ;
  2. une Direction Générale de l’Environnement ;
  3. une Direction Générale des Ressources Forestières, Fauniques et des Pêches ;
  4. des Directions Transversales.

Section 1 : Du Secrétariat général

Article 8 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. Son organisation et ses attributions sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet

2002, portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements ministériels.

Sous-section 1 : Des Directions  transversales

Paragraphe 1er: De la Direction des Ressources Humaines et du Matériel

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur et rattachée au Secrétariat Général, la Direction des Ressources Humaines et du Matériel est une structure technique d’exécution de la politique  du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines, financières et matérielles du Ministère.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. participer à l’ élaboration de la politique, des stratégies et des plans d’action du Ministère en  matière   de gestion des ressources humaines, matérielles et financières ;
  2. planifier les besoins en ressources humaines du Ministère ;
  3. assurer la gestion des carrières du personnel  technique, administratif et d’appui du Ministère;
  4. étudier, planifier assurer et évaluer les besoins en matière de formations du personnel du Ministère en collaboration avec les Services concernés ;
  5. créer  et mettre à jour une base des données du personnel du Ministère ;
  6. assurer le suivi des dossiers administratifs du personnel  du Ministère ;
  7. élaborer et exécuter les budgets annuels et pluriannuels du Ministère ;
  8. produire les rapports financiers du Ministère ;
  9. réaliser l’inventaire  des biens meubles et immeubles  du Ministère ;
  10. gérer les ressources financières et matérielles du Ministère conformément aux procédures en vigueur ;
  11. participer à la réception des ouvrages, des infrastructures, des équipements, des biens et services du Ministère et des Organismes sous-tutelles ;
  12. Initier les arrêtés d’affectation et de nomination  en collaboration avec  les services concernés.

Paragraphe  2: De la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur et rattachée au Secrétariat Général, la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux est une structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière des affaires juridiques et du Contentieux.

A ce titre, est chargée de:

  1. participer à l’élaboration de la politique, des stratégies et des plans d’action du Ministère en matière des affaires juridiques et du contentieux ;
  2. participer à l’élaboration des  textes juridiques nationaux  et internationaux ;
  3. examiner  et suivre les textes juridiques internationaux en collaboration avec les services concernés, en vue de leur éventuelle  signature et / ou ratification ;
  4. traiter tous les contentieux du Ministère ;
  5. mettre en place et gérer une base des données juridiques et assurer sa diffusion;
  6. défendre les intérêts du Ministère devant les juridictions nationales et se constituer en partie civile dans tous les procès en appui au Secrétariat Général du Gouvernement ;
  7. vulgariser les textes relatifs à la protection de l’Environnement et des Pêches en collaboration avec les services concernés ;
  8. jouer le rôle d’appui conseil juridique.

Paragraphe 3: De la Direction de la Protection de l’Environnement et de la Lutte contre le Braconnage

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint et rattachée au Secrétariat Général, la Direction de la protection de techniques en matière de lutte contre le braconnage et la dégradation de l’Environnement.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. rechercher et constater les infractions prévues dans les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l’environnement en collaboration avec les services concernés ;
  2. contrôler les produits et sous-produits des forêts, faunes, pêche, chasse détenus par des particuliers et contrôler également la conformité des pièces y afférentes en collaboration avec les services concernés ;
  3. saisir et confisquer tout produit ou sous-produit dont l’origine ou l’authenticité n’est pas établie et en dresser procès-verbal ;
  4. lutter contre tout acte de braconnage et de dégradation de l’environnement, en collaboration avec les Services concernés.

Section 2 : De la Direction  Générale de l’Environnement

Article  12: Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de 1’Environnement est un organe de conception, d’élaboration, de coordination et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de la gestion de l’environnement et de prévention des risques.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. participer à l’élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion de l’environnement et de prévention  des risques ;
  2. élaborer des stratégies et des plans d’action en matière de protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;
  3. développer et coordonner les actions de  préservation, de reconstitution et de la gestion durable de l’environnement ;
  4. coordonner les programmes de recherche relatifs à la gestion de l’environnement ;
  5. prévenir et gérer les risques environnementaux ;
  6. organiser les secours en cas des catastrophes.

Article 13 : La Direction Générale de l’Environnement comprend :

  1. Une Direction de Lutte contre les Changements Climatiques et de l’Éducation Environnementale (DLCCEE) ;
  2. Une Direction des Evaluations Environnementales et de la Lutte Contre les Pollutions et les Nuisances(DEELCPN).

Sous-section 1 : De la Direction de Lutte contre les Changements Climatiques et de l’Education environnementale

Article 14: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de Lutte contre les Changements Climatiques et de l’Éducation Environnementale est une structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques et d’éducation environnementale.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. mettre en œuvre la politique nationale en matière de Lutte contre les Changements Climatiques et de l’Éducation Environnementale;
  2. participer à l’élaboration de la politique nationale, des stratégies et plans d’action en matière de Lutte contre les Changements Climatiques et de l’Éducation Environnementale ;
  3. veiller à la protection de la Couche d’Ozone ;
  4. établir de manière régulière la vulnérabilité climatique du pays en concertation avec les autres services ;
  5. assurer la mise en œuvre de la stratégie, des plans d’action et des programmes d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques  en concertation avec  les services concernés ;
  6. élaborer  un programme de recherche et de renforcement de capacité concertation avec les services concernés ;
  7. mettre en place un système d’observation sur les risques liées aux changements climatiques ;
  8. prévenir et gérer les risques liées aux changements climatiques ;
  9. organiser les secours en cas des catastrophes ;
  10. promouvoir et intégrer les principes, les méthodes et les techniques de sauvegarde de l’environnement dans les programmes d’éducation, en collaboration avec les Ministères concernés en vue de leur intégration dans le programme scolaire ;
  11. informer, sensibiliser et  former  les médias et les populations sur les principes, les méthodes et les techniques de sauvegarde de l’environnement, sur les enjeux et les risques environnementaux, en collaboration avec les institutions et les services concernés ;
  12. mettre en place et promouvoir un mécanisme de communication pour une meilleure visibilité des actions du Ministère ;
  13. promouvoir des systèmes de production, de consommation et d’habitats respectueux de l’environnement, en relation avec les institutions concernées ;
  14. promouvoir des énergies nouvelles et alternatives à faible impact environnemental et vulgariser les technologies s’y rapportant, en collaboration avec les services concernés ;
  15. mettre en œuvre la  réglementation développement durable ;
  16. élaborer et mettre en œuvre les programmes de recherche et de formation professionnelle en matière de l’éducation environnementale et du développement durable, en collaboration avec les institutions et les services concernés.

Sous-section 2 : De la Direction des Evaluations Environnementales et de la Lutte contre les Pollutions et  les Nuisances

Article 15: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Evaluations Environnementales et de la Lutte Contre les  Pollutions et les Nuisances est une structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière d’évaluation environnementale, de pollutions et des nuisances. A ce titre, elle est chargée de :

  1. mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’évaluation environnementale, de pollutions et des nuisances :
  2. participer à l’élaboration de la politique, des stratégies et des plans d’actions en matière de pollutions  et des nuisances ;
  3. participer à la validation des évaluations stratégiques, des plans de développement régionaux ou sectoriels ;
  4. participer à la validation des études d’impacts sur l’environnement, des Etablissements classés, des aménagements, des ouvrages, des programmes et des projets ;
  5. vérifier la conformité des dossiers de demande d’agréments relatifs aux études d’impacts environnementaux ;
  6. contrôler et gérer les déchets et les systèmes d’assainissement, en collaboration avec les services concernés ;
  7. élaborer et mettre en œuvre un programme de recherche et de renforcement des capacités en matière de pollutions et des nuisances en collaboration  avec  les autres services concernés ;
  8. mettre en œuvre la réglementation nationale relative aux pollutions et aux nuisances ;
  9. suivre les activités des organismes sous tutelle, projets et programmes en matière des pollutions et nuisances.

Section 3 : De la Direction Générale des Ressources Forestières, Fauniques et des Pèches

Article 16: Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Ressources Forestières, Fauniques, des Pêches est un organe de conception, d’élaboration et de coordination de  la   politique  du Gouvernement en matière des ressources forestières, fauniques et des pêches.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. coordonner, mettre  en œuvre et assurer le suivi de la politique du Gouvernement en matière de conservation des ressources forestières et fauniques :
  2. élaborer des stratégies et des plans d’action en matière de protection des ressources forestières et fauniques ;
  3. développer et coordonner les actions de préservation, de reconstitution et d’utilisation durable des ressources forestières et fauniques ;
  4. proposer et suivre la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de pêche et de l’aquaculture ;
  5. élaborer et suivre les stratégies et les plans d’action en matière de développement de la pêche et de valorisation des ressources biologiques d’origine aquatique ;
  6. développer et coordonner les actions liées à la valorisation des ressources halieutiques et aquacoles ;
  7. participer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des textes nationaux en matière de gestion des ressources halieutiques et aquacoles, en collaboration avec  les institutions et les services concernés ;
  8. coordonner les programmes de recherche et de formation professionnelle dans les domaines des pêches et aquaculture.

Article 17 : La Direction Générale des Ressources Forestières, Fauniques, des Pêches comprend :

  1. une Direction des Forêts et de Reboisement ;
  2. une Direction de la Conservation de la Faune et des Aires Protégées;
  3. une Direction des Pêches et du Développement de l’Aquaculture.

Sous-section 1 : De la Direction des Forets et de Reboisement

Article 18: Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la Direction des Forêts et de Reboisement  est une structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en  matière de gestion des ressources forestières et de lutte contre la désertification.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière  de gestion des ressources forestières et de  lutte contre la désertification ;
  2. participer à l’élaboration de la politique, des stratégies et des plans d’action en matière des forêts et de la lutte contre la désertification ;
  3. constituer, aménager, valoriser et gérer le patrimoine forestier national ;
  4. initier et mettre en œuvre les programmes et les projets de développement des filières des produits forestiers non ligneux ;
  5. mettre en œuvre la réglementation nationale relative aux forêts et à la lutte contre la désertification ;
  6. élaborer et mettre en œuvre un programme de recherche et de formation professionnelle forestière et de la lutte contre la désertification en collaboration avec  les services et institutions concernés ;
  7. assurer la  production des plants, leur mise en terre et leur suivi ;
  8. assurer le reboisement.

Sous-section 2 : De la Direction de la Conservation de la Faune et des Aires protégées

Article 19: Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la Direction de la Conservation de la Faune et des Aires Protégées est une structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière de gestion de la faune sauvage, des aires protégées et de la chasse. A ce titre, elle est chargée de :

  1. mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de conservation des  parcs  nationaux,  de réserve de faune, de la promotion des activités de valorisation de la faune sauvage, des aires protégées et de la chasse :
  2. participer à l’élaboration de la politique, des stratégies et des plans d’action en matière de la faune sauvage et des aires protégées ;
  3. constituer, classer, aménager et gérer les parcs nationaux, les réserves de faune et les différents types d’aires protégées ;
  4. initier et mettre en œuvre les actions de valorisation du potentiel cynégétique national:
  5. initier et mettre en œuvre les programmes et les projets relatifs au développement de la conservation de la faune ;
  6. mettre en œuvre les actions de valorisation touristique des parcs nationaux et des différents types de réserves de faune en collaboration avec les institutions et services concernés ;
  7. coordonner les activités de la biodiversité avec les services concernés ;
  8. mettre en œuvre la réglementation nationale relative à la faune sauvage, à la chasse et à la biodiversité ;
  9. élaborer et mettre en œuvre un programme de recherche et de formation professionnelle en matière de faune sauvage et de la diversité biologique, en collaboration avec les institutions et les services concernés.
  10. Sous- section 3: De la Direction des pèches et du Développement de l’aquaculture
  11. Article 20: Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la Direction des Pêches et du développement de l’Aquaculture est une structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière des pêches et de l’aquaculture.
  12. A ce titre elle est chargée de :
    • mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion des pêche de l’aquaculture ;
    • assurer la mise en œuvre, l’évaluation et l’actualisation de la stratégie et des plans d’action de développement des pêches et de l’aquaculture ;
    • mettre  au  point  et  vulgariser  les techniques  de  pêches  et  de l’aquaculture adaptées au contexte national ;
    • assurer la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques en collaboration avec les institutions et les services concernés ;
    • appuyer la promotion d’un cadre réglementaire incitatif, des activités de recherche-développement et d’initiatives privées dans le domaine des  pêches artisanales ;
    • mettre en œuvre la réglementation nationale relative aux pêches et à l’aquaculture ;
    • élaborer et mettre en œuvre un programme de recherche et de renforcement des capacités, en matière des pêches et de l’aquaculture en collaboration avec les institutions et les services concernés ;
    • établir une base de données scientifique, technique, socio-économique  et juridique en matière des pêches et de l’aquaculture et la diffuser en collaboration avec les institutions et les services concernés.
    • organiser et coordonner les activités des stations aquacoles ;
    • développer un cadre réglementaire incitatif, des activités de recherche de développement et d’initiatives privées dans le domaine des ressources aquacoles ;
    • vulgariser les technologies appropriées de transformation et de conservation des produits de pêche et d’aquaculture ;
    • apporter un appui à la structuration des acteurs impliqués dans le traitement, le transport et la vente des produits des pêches et d’aquaculture ;
    • développer un cadre réglementaire incitatif, des activités de recherche développement et d’initiatives privées dans le domaine post-capture ; contribuer au contrôle sanitaire des produits à tous les stades de transformation.

Chapitre 4 : Des Services déconcentrés

Article  21: Les services déconcentrés du Ministère sont créés et organisés conformément au Décret n°609/PR/PM/SGG/2016 du 31 août 2016, portant Création et Organisation des Délégations Régionales des Départements ministériels.

Chapitre 5 : Des organismes sous tutelle

Article 22: Le Ministère de l’Environnement et des Pêches assure la  tutelle de toutes structures qui lui sont rattachées ou qui viendraient à lui être rattachées.

Titre 2 : Des dispositions diverses et finales

Article  23: L’organisation et les attributions des services, sont définies par Arrêté du Ministre de l’Environnement et des Pêches.

Article 24 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Environnement et des Pêches.

Article 25 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs techniques et leurs éventuels adjoints et les Inspecteurs Techniques sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre de l’Environnement et de la Pêche.

Article 26 : Le présent Décret abroge toutes n°2323/PR/PM/MEP /2015 du 09 novembre 2015 portant Organigramme du Ministère de l’Environnement et de la Pêche.

Article 27: Le Ministre de  l’Environnement et de la  Pêche et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.