Décret En vigueur

Décret n°420/PRIPM/MFPEDS/2017 du 25 avril 2017 portant organigramme du Ministère de la Fonction Publique, de l'Emploi et du Dialogue Social

Décret 17-420

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1 : Le Ministère de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Dialogue Social est structuré comme suit :

une Direction de Cabinet ;
une Inspection Générale des Services ;
une Administration Centrale ;
des Services Déconcentrés ;
des Organismes sous tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur de Cabinet. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale des Services

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale des Services est une structure d’inspection et de contrôle qui veille à la régularité et à l’efficacité du fonctionnement de l’ensemble des services centraux et déconcentrés ainsi que des organismes sous-tutelle. A ce titre, ces attributions doivent être complétées par les missions suivantes :

le contrôle de l’application de la législation, de la réglementation, des directives ministérielles ainsi que des normes en matière de sécurité sociale, de santé au travail et d’hygiène professionnelle ;
l’inspection des services du ministère ;
le contrôle de l’éthique, de la bonne conduite, de la morale et de l’autorité de l’Etat au sein du département ;
l’évaluation des performances des Directions et services du Ministère ;
l’organisation, de l’animation et de la participation à des séances de travail spécifiques;
toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le Ministre.

Pour lui permettre d’accomplir ses missions, l’Inspecteur Général des Services a accès à tous actes, dossiers et documents détenus par les services.

En cas de besoin, l’inspecteur Général des Services peut faire appel à tout agent relevant d’autres administrations et dont la compétence lui est utile pour l’accomplissement de sa mission.

L’Inspecteur Général des Services relève de l’autorité directe du Ministre. Il a rang de Secrétaire Général de Ministère, li est assisté de deux (02) Inspecteurs de Services ayant rang de Directeur d’Administration Centrale.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Article 4 : L’Administration centrale comprend :

un Secrétariat Général ;
une Direction Générale de la Fonction Publique;
une Direction Générale de l’Administration du Travail.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 5 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles fixées par le décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des départements ministériels.

Section 2 : De la Direction Générale de la Fonction Publique

Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de la Fonction Publique est chargée d’appliquer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines de l’Etat.

A ce titre, elle est chargée de :

appliquer la politique de recrutement des agents de l’Etat;
définir de la politique de formation du personnel civil de l’Etat ;
appliquer la réglementation en matière de gestion de personnel ;
participer à la conception et à la mise en œuvre de la réforme de l’Administration Publique en collaboration avec le Ministère en charge des réformes;
coordonner les activités de tous les services de gestion du personnel des administrations de l’Etat.

Article 7 : La Direction Générale de la Fonction Publique comprend :

une Direction du Personnel Civil de l’Etat ;
une Direction des Etudes et de la Législation ;
une Direction du Contrôle des Effectifs, de la Statistique et des Archives.

Sous-section 1 : De la direction du personnel civil de l’état

Article 8 : Placée sous l’Autorité d’un Directeur, la Direction du Personnel Civil de l’Etat est chargée de :

appliquer le Statut Général et les statuts particuliers ;
participer à la conception des textes relatifs à la gestion du personnel civil de l’Etat ;
élaborer les actes de recrutement du personnel civil de l’Etat ;
élaborer les actes relatifs à la carrière du personnel civil de l’Etat.

La Direction du Personnel Civil de l’Etat est membre de droit des commissions administratives et paritaires des départements ministériels et du Conseil médical.

Sous-section 2 : De la Direction des Etudes et de la Législation

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes et de la Législation est chargée de :

réaliser des études juridiques générales et prospectives en vue de la réforme du système de gestion de la fonction publique ;
réformer le système de formation et de perfectionnement ;
établir les cadres organiques pour la conception d’un système de gestion prévisionnelle intégrée aux structures des emplois et des effectifs ;
réaliser des études permettant de réviser le statut général et les statuts particuliers ;
définir la politique de formation professionnelle et de perfectionnement des agents de l’Etat ;
assurer le secrétariat du Comité Consultatif de la Fonction Publique et de la Commission d’Equivalence des diplômes ;
participer à l’organisation et à la supervision des concours:
de recrutement direct des agents de l’Etat ;
d’entrée dans les Ecoles professionnelles.

Sous-section 3 : De la Direction du Contrôle des Effectifs, de la Statistique et des Archives

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Contrôle des Effectifs, de la Statistique et des Archives est chargée de :

constituer, conserver et gérer le fonds documentaire du département ;
collecter les archives des services extérieurs ;
classer, conserver et archiver les pièces constitutives des dossiers individuels des agents de l’Etat;
gérer et diffuser les documents et informations aux tiers en cas de besoin ;
mettre en œuvre le système informatisé de gestion du personnel civil de l’Etat ;
gérer le fichier informatisé du personnel civil de l’Etat;
contrôler les effectifs du personnel civil de l’Etat ;
produire des données statistiques en matière d’effectifs du personnel civil de l’Etat.

Section 3 : De la Direction Générale de L’administration du Travail

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Administration du Travail est chargée de :

concevoir et d’élaborer les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en matière de travail, d’emploi et de sécurité sociale;
suivre les rapports de l’Etat avec les organisations et associations internationales ;
préparer les dossiers de soumission des normes internationales nouvellement adoptées;
élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité et santé au travail;
veiller à l’intégration des normes internationales dans la législation nationale ;
appliquer la législation du travail ;
suivre l’évolution des conditions de travail;
promouvoir le dialogue social ;
concevoir la politique de formation professionnelle et de perfectionnement ;
concevoir la politique nationale en matière de sécurité sociale ;
mettre en œuvre la politique nationale en matière d’emploi;
lutter contre le chômage et le sous-emploi ;
proposer des orientations de la politique nationale d’emploi;
concevoir la politique nationale de lutte contre le VIH/Sida en milieu du travail ;
assurer la tutelle des organismes concourant à l’application de la sécurité sociale et de la promotion de l’emploi.

Article 12 : La Direction Générale de l’Administration du Travail comprend :

une Direction du Travail, de la Sécurité Sociale et du Dialogue Social ;
une Direction de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Perfectionnement.

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Travail, de la Sécurité Sociale et du Dialogue Social est chargée de :

appliquer la législation du travail ;
régler les différends du travail ;
superviser et coordonner les activités des inspections du travail ;
collecter et publier les statistiques du travail ;
veiller à l’application des normes internationales du travail;
contrôler les mesures d’hygiène et de sécurité dans les lieux de travail ;
contrôler les institutions chargées de veiller à l’hygiène et à la sécurité du travail ;
mettre en œuvre la médecine du travail et l’hygiène industrielle ;
vérifier les dispositions sécuritaires sur les lieux de travail;
organiser le contrôle médical des travailleurs et les expertises médicales dans tous les domaines relevant de la médecine du travail ;
collecter et diffuser les statistiques en matière d’accident du travail ;
promouvoir les inspections spécialisées en collaboration avec les ministères concernés;
faciliter le dialogue entre les organisations professionnelles des Employeurs et des travailleurs ;
veiller à la prévention des risques professionnels ;
assurer la promotion du dialogue social.

Sous-section 2 : De la Direction de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Perfectionnement

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Perfectionnement est chargée de :

réaliser des études relatives à la situation des emplois dans tous les secteurs d’activités économiques et proposer toutes mesures de nature à soutenir et promouvoir l’emploi ; élaborer la réglementation en matière d’emploi ; impulser et suivre la mise en œuvre des programmes de promotion de l’emploi; mettre en réseau de communication les centres de formation et les entreprises ; mettre en œuvre la politique de formation professionnelle ; coordonner, superviser et évaluer les centres de formation professionnelle sous tutelle; organiser la formation professionnelle post scolaire; collaborer à l’information du public sur les opportunités du marché du travail.

Chapitre 4 : Des services déconcentrés

Article 15 : Les services déconcentrés du Ministère de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Dialogue Social sont des délégations régionales dans les conditions fixées par le Décret n°609/PR/PM/SGG/2016 du 31 août 2016, portant création et organisation des Délégations Régionales des Départements Ministériels.

Chapitre 5 : Des organismes sous-tutelle

Article 16 : Le Ministère de la Fonction Publique. de l’Emploi et du Dialogue Social assure la tutelle des toutes structures qui lui sont rattachées ou qui viendraient à lui être rattachées.

Article 17 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelle sont fixés par leurs textes respectifs.

Titre III : Des dispositions diverses et finales

Article 18 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, les Directeurs Généraux ainsi que l’Inspecteur Général des Services sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Dialogue Social.

Article 19 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques et les Inspecteurs des Services sont nommés par décret sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Dialogue Social.

Article 20 : L’organisation et les attributions des services du Secrétariat Général et de l’inspection Générale sont fixées par arrêté du Ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Dialogue Social.

Article 21 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°509/PR/PM/MFPT/2007 du 29 juin 2007 portant organigramme du Ministère de la Fonction Publique et du Travail.

Article 22 : Le Ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Dialogue Social et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 25 avril 2017