Décret En vigueur

Décret portant Organigramme du Ministère de l'Aménagement du Territoire, du Développement de l'Habitat et de l'Urbanisme

Décret 17-416

Décrète :

Titre 1 : De l’organisation

Article 1er : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme est structuré comme suit :

une Direction de Cabinet ; une Inspection Générale ;
une Administration Centrale :
des Services déconcentrés :
des Organismes sous- tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction e Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002, déterminant la Composition et les Attributions des Cabinets ministériels, et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, assisté d’un Inspecteur

Technique, l’Inspection Générale est une structure d’inspection, de contrôle a posteriori et de suivi de l’ensemble des services centraux et régionaux, ainsi que des structures sous tutelle du Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme. Elle exerce des contrôles inopinés, des contrôles sur pièces et des contrôles sur place.

Elle veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat. Elle veille également à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles.

L’Inspection Générale est chargée d’effectuer toutes autres tâches et missions qui lui sont confiées par le Ministre. A ce titre, elle a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services du Ministère, les programmes et projets sous tutelle. Elle peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

L’Inspection Générale intervient sur la base d’un programme annuel d’activités dûment approuvé par le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme. Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du Ministre ou sur sa propre initiative, après en avoir informé le Ministre et recueilli son avis.

A ce titre, elle est chargée de :

vérifier et contrôler la bonne exécution des missions assignées au Secrétariat Général, aux Directions Générales, aux Directions Techniques, aux Programmes et Projets sous tutelle, et de s’assurer de leur conformité avec les textes en vigueur ;
conduire toutes les enquêtes et les audits du secteur ;
contrôler l’exécution physique des programmes et projets du Département ;
formuler un avis technique sur les rapports de performance de l’Administration centrale et des Programmes et Projets sous-tutelle ;
proposer au Ministre toutes mesures susceptibles d’accroître les performances de l’Administration centrale, des Programmes et Projets sous-tutelle ;
vérifier la mise en place effective des structures prévues dans l’organigramme du Ministère ;
contrôler le fonctionnement régulier des services centraux et extérieurs du Ministère, ainsi que ceux des Programmes et Projets sous-tutelle ;
s’assurer de la gestion optimale des ressources humaines ;
veiller au respect des normes déontologiques en rapport avec la mission de service public dévolue au Ministère ;
vérifier la disponibilité des manuels de procédures, leur exécution et leur mise à jour régulière ;
vérifier la régularité et l’effectivité des opérations de dépenses imputables au budget du Ministère ;
évaluer le fonctionnement et l’audit des comptes des structures centrales, techniques, Programmes et Projets du Ministère ;
contrôler la gestion financière des Programmes et Projets sous-tutelle du Ministère et en évaluer les performances; contrôler les stocks de matériels et toute autre rubrique qu’elle juge opportune, en vue de s’assurer du respect des procédures de gestion ;
assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes du secteur et évaluer l’atteinte des résultats escomptés :
vérifier la régularité des opérations d’encaissement de recettes budgétaires non fiscales par les services centraux et déconcentrés du Ministère.

Article 4 : L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre. L’Inspecteur Général et l’Inspecteur Technique ont respectivement rang de Secrétaire Général de Ministère et de Directeur de l’Administration Centrale.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Article 5 : L’Administration centrale comprend:

un Secrétariat Général ;
une Direction Générale de l’Aménagement du Territoire (DGAT) ;
une Direction Générale du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme (DGUH);
des Directions rattachées.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 6 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général assisté d’un Adjoint. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret N°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant Création, Organisation et Attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels.

Sous section 1 : De la Direction Général de l’Aménagement du Territoire

Article 7: Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire a pour missions, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement territorial conformément aux orientations fixées par le Gouvernement.

A ce titre, elle est chargée de :

animer, coordonner et suivre les activités des Directions techniques placées sous son autorité ;
planifier, en concertation avec les Ministères sectoriels et le Ministère en charge du Plan, des activités économiques sur le territoire national en tenant compte des potentialités et contraintes propres à chaque région ;
élaborer, suivre et évaluer le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) et les schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) en concertation avec les autres services de l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) ;
assurer l’adéquation des programmes et projets locaux avec les plans de développement régionaux et les schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
rechercher l’équilibre des relations villescampagnes dans le sens d’une meilleure intégration des villes dans les régions ;
coordonner, suivre et mettre en œuvre la politique nationale d’Aménagement du Territoire et celle de la zone CEMAC ;
contrôler, coordonner et réaliser les réseaux géodésiques entrepris par les services publics et les établissements privés ;
créer, densifier et conserver les points d’altimétrie, de planimétrie et de nivellement sur le territoire national ;
définir et mettre en œuvre les politiques en matière de cartographie et de géodésie ;
participer à la procédure d’attribution de la propriété foncière, aux opérations d’expropriation, de déguerpissement et d’incorporation ;
participer à l’étude des dossiers de demande de permis de construire ;
participer à l’étude des dossiers de demande de terrains ruraux ;
couvrir l’intégralité du territoire en cartographie et mettre en place une architecture géodésique nationale ;
produire des rapports de performance réguliers de la Direction Générale ;
concevoir et produire les supports cartographiques tenant lieu d’outils d’aide à la décision, utiles à l’aménagement du territoire, au développement du monde rural et à la gestion de l’environnement sur le territoire national.

Article 8 : La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire comprend :

une Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional ;
une Direction de la Cartographie et de la Géodésie.

Paragraphe 1er: De la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional (DATDR)

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional est chargée de :

développer la réflexion stratégique et la vision à long terme pour l’Aménagement et le Développement du Territoire conformément à la politique de développement élaborée par le Gouvernement ;
entreprendre et promouvoir les études relatives à l’Aménagement du Territoire sur l’ensemble du pays et développer les stratégies de leur mise en œuvre ;
assurer la responsabilité de l’élaboration, du suivi et de la mise en œuvre du Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) et des Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) ;
veiller à la cohérence spatiale des programmes d’infrastructures et d’équipements structurants, des plans et programmes d’aménagement et de développement du territoire et leur conformité avec la politique nationale d’aménagement du territoire ;
veiller à la conformité des schémas plans locaux aux objectifs fixés par le Schéma National d’Aménagement du Territoire ;
participer à l’élaboration des schémas directeurs sectoriels ou tout autre schéma spécifique ayant d’impact sur le territoire national ;
élaborer et gérer une base de données sectorielles et thématiques indispensables aux études d’aménagement du territoire national, de la sous-région (CEMAC) et des zones transfrontalières ;
réaliser des études sur les relations villes campagnes afin de définir les stratégies d’intégration régionale et les forces de polarisation existante ;
constituer, conserver, traiter et tenir à la disposition des usagers toute documentation relative à l’aménagement du territoire ;
concevoir et mettre en œuvre les méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes nationaux et les populations à la définition des politiques régionales de développement ;
élaborer et gérer une base de données sectorielles sur toutes les régions administratives nécessaires à la planification régionale en collaboration avec les collectivités territoriales décentralisées ;
faire des études monographiques régionales en concertation avec les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales concernées et les organisations de développement à la base ;
élaborer les programmes et projets d’appui aux initiatives locales ;
contribuer à l’élaboration de la politique de gestion foncière ;
contribuer à la formulation des politiques de protection de l’environnement ;
appuyer à la mise en œuvre de la politique de décentralisation ;
promouvoir le développement local et la formation des acteurs locaux ;
appuyer les communautés locales pour la protection de l’environnement ;
appuyer l’élaboration des plans régionaux de développement, des plans communaux et locaux de développement.

Paragraphe 2 : De la Direction de Cartographie et de la Géodesie

Article 10 : La Direction de Cartographie et de la Géodésie est chargée de :

élaborer et mettre en œuvre la règlementation en matière de cartographie, de géodésie et de photogrammétrie ;
concevoir, produire et mettre à jour des cartes thématiques de base aux échelles de 1/ 50000ème à 1/200000ème du territoire national ;
acquérir, traiter et gérer des images satellitaires ;
étudier, développer et mettre en place une infrastructure géodésique moderne, couvrant l’ensemble du territoire national ;
restructurer, unifier et normaliser les systèmes de coordonnées géographiques;
assurer la coordination, la centralisation des travaux géodésiques, topographiques et photogrammétriques, entrepris par d’autres services publics et établissements privés ;
mettre en place, tenir et gérer une banque de données cartographiques et géodésiques ;
élaborer et assurer le suivi des systèmes d’information géographiques (SIG) en matière cartographique pour toutes les villes du Tchad ;
créer et gérer les bornes de repères du réseau géodésique national ;
étudier les dossiers d’agrément de profession de cartographes ;
réaliser des atlas régionaux et mettre à jour régulièrement l’Atlas Géographique du Tchad ;
couvrir l’ensemble du territoire national par une cartographie numérique à jour et à des échelles appropriées ;
établir et gérer une cartothèque d’envergure nationale ;
collecter, archiver, conserver et gérer les documents et archives nécessaires à l’élaboration des supports cartographiques stratégiques aux politiques d’aménagement ;
appuyer les Collectivités Locales en matière de cartographie et de géodésie.

Sous-section 2: De la Direction Générale du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme a pour missions, la mise en œuvre de la politique nationale en matière de l’Habitat, de la planification urbaine et de la règlementation en matière foncière et cadastrale.

A ce titre, elle est chargée de :

animer, coordonner et suivre les activités des Directions techniques placées sous son autorité ;
élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi de la politique nationale en matière du développement de l’habitat, de l’urbanisme, et des affaires cadastrales ;
définir les stratégies de l’ensemble du secteur de l’Urbanisme et de l’Habitat et du cadastre en cohérence avec les actions du Gouvernement et de ses partenaires, notamment le Plan National de Développement, les Objectifs de Développement Durable (ODD), la Vision 2030, ainsi que l’Agenda 2063 de l’Union Africaine ;
élaborer et suivre la mise en œuvre des documents d’urbanisme, du cadastre, de la stratégie nationale de promotion, de vulgarisation des matériaux locaux de construction et des normes techniques en matière du foncier ;
établir la relation entre le Ministère, les organismes et organisations non gouvernementales œuvrant dans le secteur de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Foncier ;
analyser et valider les projets immobiliers, les dossiers d’architecture et d’ingénierie des projets de bâtiments administratifs ou privés en relation avec les maîtres d’œuvre concernés ;
organiser et contrôler les opérations et les procédures relatives à l’attribution ou à la cession des terrains, et à l’acquisition des terrains par les voies de droit public ;
vulgariser les normes et les procédures à respecter par les administrations publiques et les autres personnes morales de droit public, initiatrices de projets publics ayant une emprise sur le sol ;
aider à la budgétisation par les administrations publiques concernées, des coûts d’acquisition des terrains des projets envisagés ;
contrôler l’apurement des droits indemnitaires des personnes expropriées ;
produire, mettre à jour et conserver les documents cadastraux ;
organiser les sessions de la Commission Nationale d’Urbanisme (CNU) conformément aux textes en vigueur ;
produire des rapports de performance réguliers de la Direction Générale ;
appuyer les Collectivités Locales et les Etablissements Publics en matière de l’Habitat, d’Urbanisme et du Foncier.

Article 12 : La Direction Générale du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme comprend :

une Direction du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme (DDHU) ;
une Direction du Cadastre et de la Topographie (DCT).

Paragraphe 1er : De la Direction du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme est chargée de :

planifier et maîtriser le développement des centres urbains ;
concevoir les plans d’urbanisation, s’assurer de leur conformité avec les travaux de construction de voiries, de réseaux divers d’assainissement et d’ouvrages d’art, en relation avec les communes et les Départements ministériels concernés ;
établir, appliquer et conserver les documents de planification urbaine, ainsi que la réglementation en matière d’urbanisme ;
concevoir les plans d’aménagement urbain (lotissement, restructuration, rénovation, alignement etc.) et participer à leur exécution avec les autres Directions concernées ;
concevoir et gérer une banque de données urbaines (BOU) en collaboration avec les Directions techniques concernées ;
préparer les dossiers à soumettre à la Commission Nationale d’Urbanisme (CNU) conformément aux textes en vigueur ;
établir le certificat de mutation d’usage de sol dans les zones couvertes par un plan d’urbanisme ;
étudier avec les autres Directions techniques concernées, les dossiers de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificats d’urbanisme et de conformité indispensable aux entreprises et aux particuliers ;
notifier et verbaliser les travaux d’aménagement et d’infrastructures urbaines non conformes aux autorisations délivrées ou sans autorisation ;
étudier et instruire les dossiers d’attribution de terrains urbains et ruraux à caractère industriel et commercial ;
étudier les dossiers d’agrément de profession d’urbaniste ;
organiser les sessions de la Commission Technique Nationale d’Urbanisme conformément aux textes en vigueur ;
assurer la surveillance de toutes les réserves administratives, en collaboration avec les Collectivités Territoriales Décentralisées et autres services concernés ;
contribuer à la protection de l’environnement ;
assurer et suivre la mobilisation des acteurs locaux autour des enjeux de la gouvernance urbaine ;
appuyer les Collectivités Locales en matière d’aménagement urbain; actualiser et mettre en application la Stratégie Nationale de Logement (SNL) ;
concevoir les programmes d’habitat et de logement, suivre leur exécution et évaluer leurs résultats ;
participer à la définition et à l’application des normes pour les constructions sociales, en liaison avec les Directions techniques concernées ;
définir un système de production des logements ainsi que les modes d’intervention de l’Etat et promouvoir l’embellissement de l’Habitat dans les programmes de logements ;
mettre à jour les données statistiques et évaluer les besoins en logements et en financement de l’habitat par l’Etat ;
concevoir les guides, le manuel du constructeur et les référentiels techniques réglementant l’habitat locatif ;
définir les critères d’éligibilité aux programmes immobiliers à caractère social ;
inventorier et valoriser le patrimoine architectural national ;
élaborer les prescriptions architecturales et assurer l’expertise immobilière en liaison avec les autres directions concernées et les collectivités Locales ;
gérer toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’habitat et de construction ;
étudier et analyser les dossiers d’agrément de profession d’architecte, de promoteur immobilier, de bureau d’étude et d’ingénieur conseil, ainsi que le suivi des ordres et corps des professionnels du secteur de l’habitat ;
participer à l’élaboration des études et à la définition des normes et spécifications relatives aux matériaux et techniques de construction adaptées aux conditions des écosystèmes nationaux ;
inventorier, restaurer, réhabiliter, valoriser et protéger le patrimoine architectural national y compris les espaces protégés en relation avec les structures nationales compétentes ;
assurer la maîtrise d’ouvrage des bâtiments publics ;
participer à toutes les réceptions provisoires et définitives des ouvrages pour le compte de l’Administration à l’exception des ouvrages militaires; promouvoir et vulgariser les techniques et les méthodologies pour une architecture de qualité auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées:
apporter un appui aux Collectivités Locales en matière de construction, d’Architecture et d’Ingénierie.

Paragraphe 2: De la Direction du Cadastre et de la Topographie

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Cadastre et de la Topographie est chargée de :

élaborer et suivre la mise en œuvre des normes techniques en matière de cadastre et de topographie ;
concevoir et mettre à jour une banque de données foncières pour toutes les villes du Tchad, en collaboration avec les Directions techniques concernées ;
étudier et exécuter les travaux de topographie, de topométrie et de photogrammétrie en vue de l’établissement des canevas d’utilisation diverse, en collaboration avec les Directions techniques concernées ; implanter les plans de lotissements et de restructuration ;
borner les terrains urbains et ruraux ;
préparer les dossiers à soumettre à la Commission d’Attribution de Terrains en Zone Urbaine (CATZU) conformément aux textes en vigueur ;
établir, mettre à jour et conserver les documents cadastraux et topographiques ;
contrôler et coordonner la réalisation des travaux de topographie, de topométrie et de photogrammétrie, entrepris par les services publics et établissements privés ;
veiller à la régularité et à la fiabilité des recouvrements des recettes foncières ;
identifier, recenser, classifier et évaluer les propriétés bâties et non bâties en vue de la définition des droits grevant la propriété (servitude, baux et hypothèques) en collaboration avec les Directions techniques concernées ;
étudier tous les dossiers relatifs au permis de construire et à l’attribution de terrains à caractère rural ou industriel ;
étudier avec les autres Directions techniques concernées les dossiers d’agrément des géomètres et topographes ;
participer aux opérations de délimitation des frontières internationales et des unités administratives ;
participer à l’affectation et à la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat, aux Collectivités Locales et aux Etablissements Publics ;
mettre à la disposition des utilisateurs une information cadastrale fiable ;
appuyer les Collectivités Locales en matière foncière et des travaux topographiques.

Sous-section 3: Des Directions rattachées au Secrétariat Général

Article 15 : Sont rattachées au Secrétariat Général les Directions suivantes :

la Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération ;
la Direction du Guichet Unique des Affaires Foncières ;
la Direction des Ressources Humaines et du Matériel ;
la Direction des Affaires Juridiques.

Paragraphe 1er : De la Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération est chargée de :

définir en collaboration avec les structures concernées, les stratégies de l’ensemble du secteur de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Foncier en cohérence avec les actions du Gouvernement ;
suivre l’application de ces stratégies, à travers la planification et la coordination des activités des différentes directions techniques et structures sous tutelle ;
identifier et suivre des études générales ou spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des stratégies des secteurs en collaboration avec les autres directions ;
élaborer avec les directions techniques et structures sous tutelle, les plans d’actions et rapports annuels d’activités du Ministère ;
veiller à l’adéquation des projets et programmes avec les politiques et les stratégies sectorielles retenues par le Ministère ;
participer à l’élaboration des mesures de reformes d’urgence et à moyen et long terme du Gouvernement et assurer le suivi de leur mise en œuvre ;
coordonner la programmation et le suivi-évaluation des projets et programmes du Ministère ;
développer des relations avec les institutions et organismes internationaux intervenant dans les domaines de compétence du Ministère ;
élaborer, coordonner et suivre en collaboration avec les autres directions et structures sous tutelle, les accords et conventions avec les divers partenaires ;
rechercher, structurer et suivre la coopération technique et financière multilatérale dans les domaines de compétence du Ministère ;
créer, promouvoir et renforcer, de concert avec les autres directions, des espaces de concertation et d’échanges multipartenaires, public et privé dans les domaines de compétence du Ministère ;
élaborer et mettre n œuvre la stratégie de communication du Ministère en collaboration avec les autres directions concernées.

Paragraphe 2 : De la Direction du Guichet Unique des Affaires Foncières

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Guichet Unique des Affaires Foncières est chargée de :

assurer la tutelle administrative et technique du Guichet Unique des Affaires Foncières ;
dématérialiser tous les documents cadastraux, fonciers et domaniaux ;
produire et délivrer les documents cadastraux, fonciers et domaniaux sécurisés ;
renseigner les usagers sur les procédures cadastrales, foncières et domaniales ;
faciliter les formalités au travers d’un point unique d’accès ;
centraliser et gérer toutes les demandes d’attribution de terrains ;
centraliser toutes les données relatives aux parcelles et aux propriétaires ;
garantir les recettes résultant des opérations foncières et domaniales ;
contribuer à la modernisation des services du Cadastre et des autres Directions techniques concernées ;
produire des statistiques et des informations relatives aux affaires foncières ;
assurer la mise à jour de la base des données cartographiques dans le système de gestion foncière.

Paragraphe 3: De la Direction des Ressources Humaines et du Matériel

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines et du Matériel est chargée de :

participer à l’élaboration de la politique, des stratégies et des plans d’action du Ministère en matière de gestion des ressources humaines et matérielles ;
planifier les besoins en ressources humaines du Ministère ;
assurer la gestion des carrières du personnel technique, administratif et d’appui du Ministère ;
étudier, planifier, assurer et évaluer les besoins en matière de formations du personnel du Ministère en collaboration avec les services concernés ;
créer et mettre à jour une base des données du personnel du Ministère ;
assurer le suivi des dossiers administratifs du personnel du Ministère ;
élaborer et exécuter les budgets annuels et pluriannuels du Ministère ;
produire les rapports financiers du Ministère ;
réaliser l’inventaire des biens meubles et immeubles du Ministère ;
gérer les ressources financières et matérielles du Ministère conformément aux procédures en vigueur ;
participer à la réception des ouvrages, des infrastructures, des équipements, des biens et services du Ministère.

Paragraphe 4 : De la Direction des Affaires Juridiques

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Juridiques est chargée de :

élaborer, en relation avec les Directions Générales compétentes, les textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence du Ministère, ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application ;
s’assurer du respect de la légalité et de la régularité des actes engageant le Ministère ;
assurer la diffusion et la vulgarisation de la législation en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère ;
donner des avis juridiques sur les questions importantes concernant le Ministère ;
connaître du contentieux relevant de la gestion et de l’administration dans les domaines de compétence du Ministère, en concertation avec les départements ministériels concernés ;
préparer et mettre en forme les projets de conventions et les textes à caractère législatif ou règlementaires initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre ;
suivre l’application de la législation et de la réglementation relatives aux domaines de compétence du Ministère ;
participer à l’élaboration des documents réglementaires en matière d’Aménagement du Territoire, d’Urbanisme et d’Habitat ;
codifier les textes législatifs et règlementaires relatifs aux domaines de compétence du Ministère ;
assurer la traduction courante des documents, et contrôler la qualité de la traduction de ceux soumis à son appréciation ;
participer au règlement des différends relevant des conflits frontaliers locaux et internationaux ;
constituer une banque de données terminologiques relatives aux domaines de compétence du Ministère ;
se saisir du contentieux relevant de façon générale de tous les domaines de compétence du Ministère ;
instruire les recours administratifs et contentieux formulés contre les actes produits par le Ministère, en liaison avec les Directions concernées ;
défendre les intérêts de l’Etat en justice, chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire en collaboration avec les services du contentieux du Secrétariat Général du Gouvernement ;
suivre toutes les procédures administratives et judiciaires inhérentes aux litiges dans les domaines de compétence du Ministère.

Chapitre 4 : Des Services Déconcentrés

Article 20 : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme est représenté au niveau régional par la Délégation aux Infrastructures conformément au Décret N°609/PR/PM/SGG/2016 du 31 août 2016, portant Création et Organisation des Délégations Régionales des Départements Ministériels.

Chapitre 5 : Des structures sous tutelle

Article 21 : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme assure la tutelle de toutes structures qui lui sont rattachées.

Titre 2 : Des dispositions diverses et finales

Article 22 : L’organisation et le fonctionnement des différents services sont fixés par arrêté du Ministre.

Article 23 : Le Secrétaire Général et son adjoint l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Article 24 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques et l’Inspecteur Technique sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Article 25 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret N°1184/PR/PM/MATUH/2014 du 29 septembre 2014, portant Organigramme du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Article 26 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.