Décret En vigueur

Décret portant adoption du Plan Stratégique de Développement de la Gendarmerie Nationale (PSD GN)

Décret 17-1952

Décrète :

Article 1er: Le Plan Stratégique de Développement de la Gendarmerie Nationale (PSD GN) est adopté.

Article 2 : Le Ministre Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.