Décret portant attribution d'un site au Ministère de la Formation Professionnelle et de la Promotion des Métiers
Décret 17-1869
Décrète :
Article 1er: Est attribué au Ministère de la Formation Professionnelle et de la Promotion des Métiers, un terrain d’une superficie de 5 hectares, au quartier Sadjeré, dans la Commune du 10ème Arrondissement, à N’Djamena.
Article 2 : Le terrain sus indiqué est destiné à la construction d’une école des métiers.
Article 3 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.
Article 4 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de Urbanisme et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.