Décret portant transfert de trois (03) charges d'Huissier de Justice

Décrète :

Article 1er: Les charges d’Huissier de Justice de Maitres Lorabegoto Koumandoh Richard, Ouassou Dominique et Kagdom Bertrand Ngarsien précédemment établies dans les Tribunaux de Grande Instance d’Abéché et de Moundou sont transférées respectivement dans le ressort des Tribunaux de Grande Instance de Moundou, Kélo et Bol.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.