Décret En vigueur

Décret portant modification de l'article 2 du décret n°051/PR/MJ/2001 du 31 janvier 2001 portant création des Charges d'Huissier de Justice

Décret 17-1867

Décrète :

Article 1er: Les dispositions de l’article 2 du décret n°051 du 31 janvier 2001 susvisé, sont modifiées comme suit :

Au lieu de:

Article 2 (ancien) : Le  nombre de charges par juridiction est fixé ainsi qu’il suit :

  1. six (06) charges dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de N’Djaména ;
  2. quatre (04) charges dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Moundou ;
  3. deux (02) charges dans chaque ressort des Tribunaux et sections des chefs-lieux des Départements suivants: Barh-Koh (Sarh), Ouaddaï (Abéché), Mayo-Boneye (Bangor), Mandoul (Koumra), Mayo-Dallah (Pala), Logone Oriental (Doba), Tandjilé Ouest (Kélo) ;
  4. une (01) charge dans chaque ressort des Justices de paix, sections des Tribunaux de Première instance des sections des chefs-lieux des Départements : Assongha, Baguirmi, Barh-EI-Gazal, Batha Est, Batha Ouest, Bitine, Borkou, Dababa Ennedi-Ouest, Guera, Hadjer-Lamis, Kabia, Kanem, Lac, Lac Iro, Monts de Lam, Salamat, Sila, Tandjilé Est, Tibesti.

Lire:

Article 2 (nouveau) : Le nombre de charges par juridiction est fixé ainsi qu’il suit :

  1. vingt-cinq (25) charges dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de N’Djaména ;
  2. dix (10) charges dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Moundou ;
  3. six (06) charges dans chaque ressort des Tribunaux de Grande instance de Sarh, Bongor, Abéché et Doba ;
  4. deux (02) charges dans chaque ressort des juridictions ci-après: Ati, Am-Timan, Biltine, Bol, Faya, Mongo, Bokoro, Fada, lriba, Moussera, Moïssala, Bénoye, Dourbali, Béré, Bousso, Bitkine, Gounou-Gaya, Goundi, Kyabé, Maro, Léré, Bedjondo, Massenya, Gaz-Beïda, Massakory, Am­ Dam, Guelengdeng, Oum-Hadjer, Ngouri, Fianga, Melfi, Adré, Goré, Mbaïbokoum, Mbaïnamar, Bébédja, Massaguet et Am-Djarass.

Article 2 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment :

  1. le décret n°196/PR/PM/2004 du 07 mai 2004 portant modification de l’article 2 du décret n°051/PR/MJ/2001 du 31 janvier 2001 portant création des Charges d’Huissier de Justice ;
  2. le décret n°051/PR/PM/MJAPPBG/2013 du 16 janvier 2013 portant modification de l’article 2, alinéa du décret n°196/PR/PM/2004 du 07 mai 2004 portant création des Charges d’Huissier de Justice

Article 3 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.