Décret portant abrogation du décret n°474/PR/PM/SGG/2004 du 1er octobre 2004 et du décret n°054/PR/MF/1993 du 06 janvier 1993

Décrète :

Article 1er : Le décret n°474/PR/PM/SGG/2004 du 1er octobre 2004 accordant une allocation de congé aux membres du Gouvernement et le décret n°054/PR/MF/1993 du 06 janvier 1993 portant attribution d’une indemnité forfaitaire aux membres du Gouvernement et assimilés sont abrogés.

Article 2 : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Réformes et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.