Décret En vigueur

Décret portant mise en place d'un Dispositif Institutionnel National de Suivi et d'évaluation de la Mise en Oeuvre du Plan National de Développement 2017-2021

Décret 17-1725

Décrète :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1er : Il est mis en place un dispositif institutionnel national de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2017-2021.

Article 2 : Le dispositif national de suivi et d’évaluation comprend :

  1. le Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation (HCOSE-PND 2017/2021) ;
  2. le Comité Technique de Pilotage (CTP-PND 2017/2021) ;
  3. le Secrétariat Permanent de Veille (SPV-PND 2017- 2021).

Chapitre 2 : Du Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation

Article 3 : Le Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’évaluation est l’organe politique suprême de coordination du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du PND.

Article 4 : Le Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation a pour mission de veiller à la bonne exécution des actions concourant à l’atteinte des résultats du PND.

A ce titre, il est chargé de :

  1. évaluer la mise en œuvre du PND au moyen des méthodes et outils de suivi mis en place à cet effet ;
  2. garantir le dialogue politique sur le PND 2017- 2021 et appuyer les différentes stratégies de son financement et de sa mise en œuvre ;
  3. appuyer et suivre le partenariat stratégique entre le Gouvernement, les Partenaires au développement, le Secteur privé, les Organisations de la société civile et les ONG pour la mise en œuvre du PND ;
  4. adopter la stratégie de suivi et d’évaluation du PND 2017-2021 et examiner son exécution ;
  5. veiller à la bonne  exécution des actions visant à l’atteinte des résultats du PND ;
  6. décider des orientations nécessaires à l’amélioration de l’impact des programmes et projets;
  7. décider de tout approfondissement ou ajustement des orientations du PND en fonction de l’évolution des circonstances, et ordonner de toutes études nécessaires à cet effet ;
  8. donner des directives aux sectoriels et régionaux pour la conduite des actions qui leur incombent dans le cadre du PND et en évaluer l’impact ;

Article 5 : Placé sous l’autorité du Président de la République, le Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation est structuré comme suit :

  1. Président : le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
  2. Vice-président : le Ministre en charge du Plan ;
  3. Membres :
  • les Chefs des départements ministériels sectoriels ;
  • le Secrétaire Général de la Présidence de la République;
  • le Secrétaire Général de la Primature ;
  • les deux (02)  Représentants des Partenaires Techniques et Financiers;
  • un (01) représentant de la BDEAC ;
  • six (06) représentants de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des fl7lines et d’Artisanat (CCIAMA) ;
  • un (01) représentant du Conseil National du Patronat Tchadien (CNPT) ;
  • deux (02) représentants des ONG Nationales ;
  • une représentante des organisations des femmes ;
  • un représentant des organisations des jeunes.

Les membres du Gouvernement  sont conviés aux réunions du Haut Comité selon l’ordre du jour retenu.

Le Haut Comité peut convier à ses réunions toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : Le Secrétariat du Haut Comité d’Orientation est assuré par le Secrétaire Permanent de Veille.

Article 7 : Le Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à l’initiative du Président de la République.

Article 8 : L’ordre du jour des réunions et les dossiers y afférents sont adressés aux membres du Haut Comité par le Secrétariat permanent de veille ou moins sept(7) jours avant la date fixée pour lesdites réunions.

Article 9 : A la diligence du Vice-président, les comptes rendus des réunions du Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation assortis de directives sont adressés :

  1. aux responsables publics et privés concernés pour action ;
  2. au Secrétariat Permanent de Veille pour suivi ;
  3. à l’Assemblée Nationale pour information.

Chapitre 3 : Du Comité Technique de Pilotage

Article 10 : Le Comité Technique de Pilotage du PND est une structure technique. Il a pour attributions générales de procéder à l’examen et à la validation technique des dossiers à soumettre à la décision du HCOSE.

Ses attributions spécifiques sont les suivantes :

  1. identifier les difficultés à la mise en œuvre du PND et envisager leurs solutions ;
  2. appuyer les structures publiques et privées dans la mise en œuvre sectorielle du PND ;
  3. déterminer les questions d’ordre stratégique et politique à soumettre au HCOSE ;
  4. discuter de toutes autres questions techniques inscrites à son ordre du jour ;
  5. préparer les dossiers à soumettre à l’examen du HCOSE;
  6. impulser les réformes et directives nécessaires à l’efficacité de la mise en œuvre du PND ;
  7. produire et diffuser régulièrement les rapports de suivi et d’évaluation de mise en œuvre du PND.

Article 11 : Le Comité Technique de Pilotage est composé de :

  1. Président : le Ministre en charge du Plan ;
  2. deux (02) Vice-présidents dont un (01) du Secteur Privé;
  3. un (01) Rapporteur ;
  4. deux (02) Rapporteurs Adjoints ;
  5. un (01) Chargé de Communication ;
  6. un (01) Chargé de Communication Adjoint;
  7. des Membres  constitués des points focaux désignés par tous les départements ministériels sectoriels, le Secteur privé et les Partenaires Techniques et Financiers.

La composition nominative du Comité Technique de Pilotage est fixée par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sur proposition du Ministre en charge du Plan.

Article 12 : Le Comité Technique de Pilotage du PND se réunit au moins chaque mois, sur convocation de son Président.

Article 13 : Les comptes  rendus des réunions du Comité Technique  de Pilotage du PND assortis de recommandations sont adressés au Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation du PND pour décisions à prendre, et au Secrétariat Permanent de Veille pour suivi.

Chapitre 4 : Du Secrétariat Permanent de Veille

Article 14 : Le Secrétariat Permanent de Veille est l’organe administratif permanent de coordination du suivi quotidien et de l’évaluation de la mise en œuvre du PND. A ce titre, il est chargé notamment :

  1. d’appuyer le HCOSE et le CTP dans leurs attributions ;
  2. d’assurer le secrétariat de réunions du HCOSE ;
  3. de veiller à l’évaluation de l’environnement stratégique de mise en œuvre du PND (réglementaire, climat des affaires et reformes) ;
  4. de veiller à l’évaluation à mi-parcours et finale du PND, ainsi que la réalisation de toutes études jugées utiles ;
  5. d’identifier les questions d’ordre stratégique à soumettre à la validation du CTP ;
  6. de concevoir des outils et méthodes de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du PND ;
  7. de réaliser toutes activités nécessaires au suivi et à l’évaluation globale de la mise en œuvre du PND
  8. de recueillir les difficultés à la mise en œuvre du PND, de les analyser et les soumettre pour solutions à la validation du CTP ;
  9. de veiller à la conception, à la mise au point et au fonctionnement de l’outil web pour la visualisation instantanée de l’évolution des indicateurs de suivi ;
  10. de faciliter l’accomplissement des missions du CTP, des CRAS et COAS et GLAS ;
  11. de veiller à la production régulière des données nécessaires au suivi et à l’évaluation du PND ;
  12. d’élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication sur le PND;
  13. de produire les rapports trimestriels sur l’état d’avancement et des rapports annuels de performance globale de la mise en œuvre du PND.

Article 15 : Le Secrétariat Permanent de Veille est placé sous l’autorité directe du Ministre en charge du Plan.

Article 16 : Le Secrétariat Permanent de veille est composé de :

  1. un (01) Secrétaire Permanent ;
  2. deux (02) Secrétaires Permanents Adjoints ;
  3. une équipe de douze (12) experts multisectoriels et pluridisciplinaires constituée de personnalités de haut niveau.

Les conditions de fonctionnement de ce numéro seront déterminées par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Le Secrétaire Permanent et les Secrétaires Permanents adjoints sont nommés par décret sur proposition du Ministre en charge du Plan. Les experts composant l’équipe multisectorielle et pluridisciplinaire sont nommés par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement après appréciation de leurs aptitudes.

Article 17 : Les comptes rendus des réunions du Secrétariat Permanent de Veille, assortis de recommandations, sont adressés au Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation du PND pour décisions.

Article 18 : Un numéro vert sera mis en place au sein du Secrétariat Permanent de Veille à l’effet de recueillir toutes les doléances des partenaires techniques  et  financiers,  des investisseurs privés.

Chapitre 5 : Des dispositions diverses et finales

Article 19 : Le financement du dispositif institutionnel de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du PND 2017-2021 est assuré par le budget de l’Etat et les appuis des Partenaires Techniques et Financiers.

Article 20 : Un arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement précise  les modalités d’organisation et du fonctionnement  du dispositif institutionnel de suivi et d’évaluation.

Article 21 : Le Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, et prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.