Décret Abrogé

Décret portant organigramme du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale

Décret 17-1724

Décrète :

Titre 1: De l’Organisation

Article 1er : Le Ministère de l’Administration  du Territoire et de la Gouvernance Locale est organisé commme suit :

  1. une Direction de Cabinet ;
  2. une Inspection Générale ;
  3. une Administration Centrale ;
  4. des services Déconcentrés ;
  5. des Organismes sous-tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur.

L’organisation, la composition et les attributions du cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des cabinets Ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2: De l’Inspection Générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale relève de l’autorité directe du Ministre. A ce titre, elle est chargée de :

  1. contrôler la gestion des unités administratives et des Collectivités Territoriales Décentralisées et proposer des mesures susceptibles d’améliorer leur rendement ;
  2. prendre des mesures conservatoires en cas de manquements constatés dans la gestion des unités administratives, des services centraux et des collectivités Territoriales Décentralisées ;
  3. contrôler la gestion des aides de toute nature accordées aux populations de concert avec les services compétents des départements ministériels concernés;
  4. contrôler la gestion des crédits de fonctionnement alloués aux chefs des unités administratives ainsi que l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées;
  5. contrôler la gestion des biens meubles, immeubles et matériels du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale, des Unités Administratives et des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 4 : L’Inspection Générale comprend les inspections techniques ci-après :

  1. une Inspection chargée des Unités Administratives, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des Autorités Traditionnelles et Coutumières ;
  2. une Inspection chargée des Services Centraux, des Partis Politiques et des Associations ;
  3. une Inspection chargée  des Conflits Fonciers et Communautaires.

Article 5 : Les attributions des Inspections Techniques sont précisées par arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale.

Article 6 : L’Inspecteur Général coordonne, anime et contrôle les activités des Inspections Techniques.

Article 7 :L’Inspection Générale a, au cours de ses missions, accès à tous les dossiers, documents et livres comptables détenus par les services contrôlés.

En cas de besoin, l’Inspection Générale peut faire appel à des compétences relevant d’autres administrations.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Section 1: Du Secrétariat Général

Article 8 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général assisté d’un Adjoint.

L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels.

Article 9 : Le Secrétariat Général comprend :

  1. une Direction Générale de l’Administration du Territoire ;
  2. une Direction Générale de la Gouvernance Locale ;
  3. une coordination de la Garde Nationale et Nomade du Tchad ;
  4. des Directions Techniques rattachées.

Sous-section 1: De la Direction Générale de l’Administration du Territoire

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Administration du Territoire est chargée de coordonner, d’animer  et de suivre les activités des Directions techniques et des Unités Administratives.

Article 11 : La Direction Générale de l’Administration du Territoire comprend :

  1. une Direction de l’intérieur ;
  2. une Direction de la Tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées;
  3. une Direction des Affaires Politiques  et de l’Etat Civil ;
  4. une Direction des Affaires Religieuses et Coutumières ;
  5. une Direction de la Protection Civile ;
  6. une Direction des archives et de la documentation.

Paragraphe 1er : De la Direction de l’Intérieur

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’intérieur est chargée de:

  1. organiser les services de l’administration territoriale, coordonner et suivre leur fonctionnement ;
  2. exploiter les rapports politiques et économiques mensuels des circonscriptions administratives ;
  3. gérer les Autorités Traditionnelles et Coutumières (suivi de carrière) ;
  4. gérer les litiges liés aux limites des unités administratives ;
  5. délivrer les autorisations d’ouverture, d’exploitation et de transfert des débits de boisson ;
  6. appliquer la réglementation en matière d’imprimés et d’actes soumis au dépôt légal ;
  7. délivrer les autorisations de circuler sur le territoire national ;
  8. délivrer les autorisations des transferts des restes mortels ;
  9. délivrer les autorisations diverses ;
  10. assurer la police administrative des opérations électorales de toute nature ;
  11. appliquer la réglementation en matière d’armes à feu.

Paragraphe 2 : De la Direction de la Tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la tutelle légale de  l’Etat sur les collectivités Territoriales Décentralisées.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. appliquer la législation relative au fonctionnement des organes de gestion des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  2. arbitrer les conflits entre les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  3. conserver et gérer les archives et la documentation des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  4. appuyer les Collectivités Territoriales Décentralisées dans l’élaboration de leurs budgets ;
  5. assurer la répartition des dotations de l’Etat aux Collectivités Territoriales Décentralisées et en suivre l’exécution.

Paragraphe 3 : De la Direction des Affaires Politiques et de l’Etat Civil

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Politiques et de l’Etat Civil est chargée de :

  1. appliquer la réglementation en matière des Partis politiques et des associations ;
  2. délivrer des autorisations de fonctionner aux partis politiques et aux associations ;
  3. assurer le suivi des activités des partis politiques et des associations ;
  4. appliquer la réglementation en matière de répartition des subventions accordées par l’Etat aux partis politiques ;
  5. participer à l’organisation des recensements administratifs, démographiques et électoraux ;
  6. concevoir et mettre en œuvre la politique nationale de modernisation de l’état civil ;
  7. veiller à l’application du Code de nationalité ;
  8. étudier les demandes de naturalisation ;
  9. promouvoir l’accès de la population aux services de l’état civil ;
  10. assurer la formation du personnel de l’état civil.

Paragraphe 4 : De la Direction des Affaires Religieuses et Coutumières

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Religieuses et Coutumières est chargée de :

  1. veiller à l’application des textes garantissant la laïcité de l’Etat ;
  2. œuvrer à la coexistence pacifique entre les confessions religieuses et les coutumes pratiquées dans le pays ;
  3. recenser et centraliser les coutumes pratiquées au Tchad en collaboration avec les services d’autres Départements Ministériels ;
  4. suivre et contrôler les activités des associations religieuses ;
  5. participer, superviser ou piloter l’organisation l’organisation des pèlerinages des différentes confessions religieuses dans les lieux saints.

Paragraphe 4 : De la Direction de la Protection Civile

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Protection Civile est chargée de :

  1. élaborer et mettre en place des plans de secours d’urgence;
  2. concevoir et appliquer la réglementation en matière de la sécurité civile ;
  3. assurer la sensibilisation de la population sur les dangers, les risques et la prévention des catastrophes ;
  4. assurer la formation en matière de secourisme ;
  5. coordonner toutes les activités des services des Organisations Nationales et Internationales qui interviennent dans le domaine de la protection civile et du sauvetage ;
  6. interagir avec le Ministère en charge de l’action sociale en cas de crise et des catastrophes naturelles nécessitant l’intervention de l’Etat.

Paragraphe 5 : De la Direction des Archives et de la Documentation

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Archives et de la Documentation est chargée de :

  1. conserver les archives ;
  2. rechercher  et approvisionner  le  département en documentation ;
  3. gérer les archives et la documentation ;
  4. moderniser et numériser les archives du Ministère.

Sous-section 2 : De la Direction Générale de la Gouvernance Locale

Article 18 : Placée  sous l’autorité  d’un  Directeur Général, la Direction Générale de la Gouvernance Locale est chargée de coordonner, d’animer et de suivre les activités des Directions techniques. Elle a pour mission d’étudier et de mettre en œuvre le processus de la décentralisation.

Article 19 : La Direction Générale de la Gouvernance Locale comprend :

  1. une Direction d’Appui aux Initiatives Locales ;
  2. une Direction de la Coopération Décentralisée ;
  3. une Direction de l’Economie et des Finances Locales;
  4. une Direction de la Formation et de la Communication.

Paragraphe 1er : De la Direction d’Appui aux Initiatives Locales

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction d’Appui aux Initiatives Locales est chargée de :

  1. mettre en place et gérer un répertoire de groupements et associations de développement existant sur le territoire national ;
  2. amener les Collectivités Territoriales Décentralisées à s’approprier les initiatives individuelles et collectives de développement ;
  3. mobiliser les partenaires au développement à la participation aux projets et programmes planifiés dans le cadre des initiatives locales ;
  4. assurer l’interface entre le Gouvernement et les associations sollicitant un appui au Gouvernement ;
  5. servir d’interface entre les partenaires au développement et les initiateurs des projets de développement ;
  6. assurer le suivi des différents projets et programmes d’appui au développement local;
  7. concevoir et mettre en œuvre des méthodes de planification locale permettant d’associer les organes locaux et les populations à la définition des politiques locales de développement.

Paragraphe 2 : De la Direction de la Coopération Décentralisée

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction  de  la  coopération  décentralisée  est chargée de :

  1. promouvoir et encourager la coopération entre les collectivités territoriales tchadiennes et étrangères ;
  2. développer le cadre juridique de la coopération décentralisée en collaboration avec les services techniques des Ministères en charge du Plan et des Affaires Etrangères ;
  3. recenser et suivre les coopérations décentralisées au Tchad ;
  4. appuyer les communes tchadiennes dans la recherche de partenaires étrangers ;
  5. animer un réseau à l’international des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres organismes pour la coopération décentralisée ;
  6. encourager et promouvoir l’intercommunalité entre les Collectivités Territoriales Décentralisées Tchadiennes ;
  7. assurer un suivi-évaluation périodique de la coopération décentralisée.

Paragraphe 3 : De la Direction de l’Economie  et des Finances Locales

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Economie et des Finances est chargée de :

  1. appuyer les Collectivités Territoriales Décentralisées Locales dans la définition et la mobilisation des ressources locales ;
  2. mener des diagnostics sur le potentiel fiscal et économique des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  3. appuyer les Collectivités Territoriales Décentralisées à la maîtrise du circuit fiscal ;
  4. aider les Collectivités Territoriales Décentralisées à concevoir et à mettre en place des équipements marchands ;
  5. améliorer la collaboration avec le Trésor  Public pour la rétrocession des impôts et taxes aux Collectivités Territoriales Décentralisée :
  6. concevoir et mettre en œuvre le dispositif d’appui technique et financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  7. planifier et mettre en œuvre les actions de renforcement des capacités des Collectivités Territoriales Décentralisées dans le cadre de la mobilisation des ressources ;
  8. appuyer et promouvoir la bonne gouvernance économique et financière des Collectivités Territoriales Décentralisées;
  9. suivre et exploiter les rapports annuels sur la gestion financière des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  10. suivre toutes les questions relatives à la fiscalité et aux services économiques des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  11. suivre toutes les questions relatives à l’accès de Collectivités Territoriales Décentralisées aux marchés financiers et à la mobilisation de financements extérieurs publics et privés ;
  12. appuyer les autorités en charge de la tutelle à effectuer un contrôle budgétaire efficace sur les Collectivités Territoriales Décentralisées ;

Paragraphe 4: De la Direction de la Formation et de la Communication

Article 23 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la formation et de la communication est chargée de :

  1. élaborer la stratégie de formation des acteurs de la décentralisation et le plan de formation des cadres du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale ;
  2. organiser des sessions de formation sur la décentralisation, la gestion locale et tout autre thème y relatif ;
  3. élaborer les outils pédagogiques sur la décentralisation en étroite collaboration avec les services concernés ;
  4. élaborer les plans de formation et de perfectionnement des élus locaux et des agents des Collectivités Territoriales Décentralisées;
  5. participer à l’élaboration des modules destinés à la formation des agents territoriaux ;
  6. identifier les thèmes de formation pertinente à l’étranger au profit des cadres du Ministère de l’Administration du Territoire et rechercher les opportunités de financement ;
  7. superviser le processus de sélection des candidats aux formations de courtes et longues durées à l’étranger ;
  8. coopérer avec les institutions publiques d’enseignement professionnel dans le domaine relevant de la décentralisation ;
  9. faire intégrer la décentralisation dans les programmes scolaires ;
  10. appuyer les médias  dans leur rôle d’information, de mobilisation de masse  dans la mise en œuvre du processus de la décentralisation ;
  11. élaborer des outils de communication, de vulgarisation et de sensibilisation sur la décentralisation et la démocratie locale à l’attention de la population ;
  12. assurer la vulgarisation des textes et autres supports didactiques sur la décentralisation ;
  13. contribuer à mettre en place un concours d’entrée à la Fonction Publique Territoriale en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique ;
  14. élaborer un référentiel des métiers territoriaux disponibles au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  15. suivre et évaluer les actions de formation, de sensibilisation et de mobilisation destinées aux acteurs de la décentralisation.

Sous-section 3 : Des Directions Techniques Rattachées au Secrétariat Général

Paragraphe 1er : De la Direction des Ressources Humaines et de la Formation

Article 24 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines et de la Formation est chargée de :

  1. gérer et suivre la carrière des fonctionnaires et agents du Ministère ;
  2. planifier les besoins en personnel des services centraux et déconcentrés ;
  3. gérer le personnel du commandement territorial ainsi que le personnel d’appui nécessaire au fonctionnement des Unités Administratives;
  4. concevoir et appliquer les plans de formation du personnel nécessaire à la gestion des Unités Administratives ;
  5. prendre et suivre les mesures d’hygiène sur le lieu de travail.

Paragraphe 2 : De la Direction des Etudes, de la Législation  et des Réformes Structurelles

Article 25 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes, de la législation et des Reformes Structurelles est chargée de :

  1. préparer et/ou finaliser tous les projets de textes de nature législative ou réglementaire initiés par le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale ;
  2. réaliser des études susceptibles d’améliorer la gestion et le fonctionnement de l’Administration centrale et territoriale ;
  3. participer à la défense des intérêts de l’Etat en justice en collaboration avec la Direction du Contentieux du SGG ;
  4. élaborer et exploiter les documents statistiques intéressant le Ministère ;
  5. étudier les dossiers relatifs à la création, à la réhabilitation, à la restructuration et à la dénomination des chefferies traditionnelles ;
  6. conduire les activités de mise à jour du découpage administratif ;
  7. étudier et traiter les questions liées aux frontières et assurer leur suivi en collaboration avec les
  8. élaborer des projets de lois et règlements sur la décentralisation ;
  9. apporter le concours  nécessaire  aux consultants dans leur travaux d’élaboration  du cadre juridique de la décentralisation ;
  10. organiser des rencontres de portée nationale et internationale sur la décentralisation ;
  11. proposer des réflexions sur les réformes à mettre en œuvre en matière de décentralisation ;
  12. concevoir une stratégie pour la mise en place et l’opérationnalisation des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  13. apporter un appui juridique aux CTD en cas de besoins ;
  14. participer à la détermination des limites territoriales des CTD en collaboration avec les services compétents ;
  15. suivre et évaluer toutes les actions liées au cadre juridique et à la réforme de la politique de la décentralisation.

Chapitre 4 : De la Coordination de la Garde Nationale et Nomade du Tchad

Article 26 : La Coordination de la Garde Nationale et Nomade du Tchad est régie par l’arrêté  n°060/MAT/DG/95 du 06 décembre 1995, portant attributions du Coordinateur de la Garde Nationale et Nomade du Tchad (GNNT).

Article 27 : La Coordination de la GNNT est dirigée par un Officier Supérieur appelé Coordinateur qui a rang et prérogatives de Directeur Général.

Article 28 : Le Coordinateur de la GNNT est placé auprès du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale.

Chapitre 5 : Des Services Déconcentrés

Article 29 : Les Services Déconcentrés du Ministère de l’Administration du Territoire sont les unités administratives, cadres de représentation de l’Etat auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Le mode d’organisation et de fonctionnement des unités administratives ainsi que le statut et les attributions des chefs des unités administratives sont ceux consacrés par :

  1. Vu la loi n°019/PR/2010 du 13 octobre 2010 déterminant les principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire de la République du Tchad ;
  2. le décret n°154/PR/MISD/2001 du 15 mars 2001 portant attributions des chefs des unités administratives ;
  3. le décret n°449/PR/MISD/2000 du 29 septembre 2000 fixant les attributions des Secrétaires Généraux de Région et de Département ;
  4. le décret n°186/PR/INT/SEC/1983 du 09 juillet 1983 portant organisation des services administratifs des préfectures et sous-préfectures.

Chapitre 6 : Des Organismes sous tutelle

Article 30 : Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale assure la tutelle des toutes structures qui lui sont rattachées ou qui viendraient à lui être rattachées.

Titre 2 : Des dispositions diverses et finales

Article 31 : L’organisation et le fonctionnement des services centraux sont définis par arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale.

Article 32 : Les Chefs des Unités Administratives assurant la représentation de l’Etat auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont les Gouverneurs, les Préfets et les Sous-préfets.

Ils sont nommés par décret.

Les Gouverneurs de Région et les Préfets de Département  sont  assistés  des  Secrétaires Généraux nommés dans les mêmes conditions.

Article  33 : Le Secrétaire  Général et son Adjoint, l’inspecteur Général, les Directeurs Généraux et le Coordinateur de la GNNT sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Administration du Territoire de la Gouvernance.

Article 34 : Le Directeur de Cabinet,  les Conseillers, les Inspecteurs Techniques, les Directeurs Techniques  et leurs  éventuels  adjoints sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance.

Article 35 : Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application  du  présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.