Décret En vigueur

Décret n°1432/PR/PM/MFPPESN/2017 du 31 août 2017 portant organigramme du Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale

Décret 17-1432

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1 : Le Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale est structuré comme suit :

une Direction de Cabinet ;
une Inspection Générale ;
une Administration Centrale ;
des Services Déconcentrés ;
des Organismes sous tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/02 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des Cabinets ministériels et son texte modificatif subséquent.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services dans le respect des valeurs et des règles de services publics de l’Etat. A ce titre, elle est chargée de :

assurer une mission permanente de contrôle, de suivi et d’évaluation des services centraux et déconcentrés du Ministère, y compris les établissements et organismes sous tutelle ;
assurer des missions ponctuelles d’expertise à titre de conseil ou d’audit des services au niveau central et dans les structures déconcentrées ainsi que dans les établissements et organismes sous tutelle;
proposer des mesures conservatoires au Ministre en cas de manquement grave constaté lors d’une mission de contrôle ;
effectuer toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le Ministre ;
produire des rapports.

Article 4 : L’Inspection Générale a accès aux documents, livres et tout autre support indispensable à l’accomplissement de sa mission dans tous les services centraux et déconcentrés, y compris les établissements et organismes sous tutelle.

Article 5 : L’Inspection Générale peut faire appel à toute personne compétente relevant d’autres administrations et ayant une expérience avérée pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre. Il a rang de Secrétaire Général de Ministère. Il est assisté d’un Inspecteur Technique.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Article 7 : L’Administration Centrale comprend :

un Secrétariat Général;
des Directions Générales ;
une Direction des Ressources Humaines.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 8 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant création, organisation et attributions des secrétariats généraux des départements ministériels.

Article 9 : Le Secrétariat Général comprend :

une Direction Générale du Genre et de la Famille ;
une Direction Générale de l’Enfance, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ;
une Direction des Ressources Humaines.

Sous-section 1 : De la Direction Générale du Genre et de la Famille

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du Genre et de la Famille est chargée de :

coordonner, suivre et évaluer les actions et les réalisations des directions techniques placées sous sa responsabilité ;
faire le plaidoyer pour l’adoption des textes en faveur de la femme ;
veiller à la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre ;
veiller à la transversalisation de genre ;
contribuer à l’harmonisation et à la vulgarisation des textes nationaux et internationaux relatifs à la promotion et à la protection des femmes ;
veiller à la participation des femmes dans les instances de prise de décision à tous les niveaux y compris, dans la gestion des conflits ;
développer des stratégies de lutte contre les violences basées sur le genre ;
définir des stratégies et programmes spécifiques à la promotion et à la protection de la fille ;
contribuer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du budget sensible au genre ;
veiller à une meilleure circulation de l’information ;
veiller à la gestion rationnelle des ressources mises à disposition.

Article 11 : La Direction Générale du Genre et de la Famille comprend :

une Direction de l’Équité de Genre et des Droits de la Femme;
une Direction de l’Autonomisation de la Femme ;
une Direction de la Planification des Études et des Statistiques.

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Équité de Genre et des Droits de la Femme

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Équité de Genre et des Droits de la Femme est chargée de :

animer et coordonner les activités des services placés sous sa responsabilité ;
promouvoir l’équité et l’égalité entre les femmes et les hommes;
veiller à la mise en œuvre des stratégies et programmes de lutte contre les violences basées sur le genre ;
assurer la mise en œuvre des stratégies et programmes spécifiques à la petite fille ;
développer un partenariat avec les différents intervenants en matière de genre ;
élaborer et proposer le budget des activités relatives au genre ;
assurer la prise en charge de la dimension genre dans les projets, programmes et politiques nationaux;
assurer la transversalisation du genre ;
assurer une meilleure circulation de l’information sur le genre ;
assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition ;
rédiger les rapports d’activités.

Paragraphe 2 : De la Direction de l’Autonomisation de la Femme

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Autonomisation de la Femme est chargée de :

animer et coordonner les activités des Services placés sous sa responsabilité ;
contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de promotion socioéconomique de la femme;
veiller à la gestion des structures de formation, de promotion et de réinsertion des femmes ;
promouvoir l’accès égal des femmes aux ressources et aux outils de production ainsi qu’à leur contrôle ;
développer des stratégies d’autonomisation de la femme;
participer à la gestion des structures de formation, de promotion et de réinsertion des femmes;
élaborer et mettre en œuvre les politiques, les programmes et les projets en faveur des femmes;
faciliter l’accès des femmes aux ressources, aux outils de production et à leur appropriation ;
promouvoir l’entreprenariat féminin;
faciliter le réseautage national sou régional et régional des femmes ;
suivre et évaluer les politiques, programmes et projets de promotion socioéconomique de la femme;
assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition ;
rédiger les rapports d’activités.

Paragraphe 3 : De la direction de la Planification, des Études et des Statistique

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Planification, des Études et des Statistiques est chargée de :

animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ;
assurer la planification stratégique et opérationnelle en collaboration avec toutes les Directions Techniques;
coopérer avec les partenaires au développement pour la mobilisation des fonds ;
appuyer les autres Directions Techniques à l’élaboration des projets et programmes;
élaborer le budget du Ministère en collaboration avec les autres Directions Techniques;
collecter les données statistiques basées sur le genre;
participer à la conception, à l’exécution et à l’évaluation des projets, programmes, plans et politiques du Ministère ;
contribuer au monitorage des projets de manière effective et efficace ;
concevoir et décentraliser les fiches de programmations ;
assurer le suivi-évaluation des activités de terrain auprès des services déconcentrés du ministère et des organes sous tutelle;
assurer la collecte des données et produire des statistiques sur la protection sociale ;
assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition ;
rédiger les rapports d’activités.

Sous-section 2 : De la Direction Générale de l’Enfance, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Enfance, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale est chargée de :

veiller à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des réglementations en matière de l’enfance, de l’action sociale et de la solidarité Nationale;
veiller à la protection sociale des enfants, personnes âgées, handicapées et défavorisées ;
veiller à la définition, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi/évaluation des politiques, programmes et projets relatifs à la stratégie nationale de protection sociale ;
veiller à l’élaboration d’un plan de contingence;
veiller à l’organisation et à la mise en œuvre de la solidarité nationale et internationale ;
veiller à la collecte, au traitement et à la gestion des données sur la protection sociale ;
favoriser la création des conditions pour ta protection, la réhabilitation et l’insertion sociale des groupes défavorisés ;
assurer le suivi et l’évaluation des interventions d’urgence.

Article 16 : La Direction Générale de l’Enfance, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale comprend :

une Direction de l’Enfance ;
une Direction de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale;
une Direction des Personnes Handicapées.

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Enfance

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Enfance est chargée de :

animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des services et autres structures placés sous sa responsabilité ;
élaborer et mettre en œuvre les politiques, programmes et projets de protection et d’encadrement de l’enfance ;
collaborer à la protection juridique de l’enfant;
encourager l’enregistrement des naissances à l’état civil ;
élaborer les politiques, programmes et projets de protection et de réinsertion des enfants victimes de traite, d’abus sexuels et d’exploitation, de violence et de négligence ;
définir les normes et procédures de création des structures d’encadrement et de protection de l’enfant;
contribuer au processus d’adoption des enfants, notamment ceux abandonnés ;
développer un partenariat avec les intervenants au niveau national et international œuvrant dans le domaine la protection de l’enfant;
participer à la sensibilisation et à la mobilisation sociale pour la prévention des maladies des enfants, les épidémies et autres pathologies ;
collecter les données statistiques sur la protection et l’encadrement de l’enfant ;
organiser les journées commémoratives relatives à l’enfant;
assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition ;
rédiger les rapports d’activités.

Paragraphe 2 : De la Direction de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale est chargée de :

animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des services et autres structures placés sous sa responsabilité ;
redéfinir les normes, procédures et modalités d’intervention dans les structures d’application publiques et privées ;
promouvoir l’éducation à la vie familiale ;
élaborer et mettre en œuvre les programmes et projets en faveur des personnes vulnérables ;
appuyer les individus, les groupes et les communautés afin qu’ils se prennent en charge et qu’ils s’adaptent à toutes les mutations sociales;
stimuler les populations pour une participation effective du développement;
promouvoir le service social de proximité ;
contribuer à l’élaboration et à la vulgarisation des textes nationaux et internationaux protégeant la famille;
promouvoir les actions de prévention en faveur de la population pour une meilleure condition de vie ;
développer et mettre en œuvre le plan d’action de la stratégie de protection sociale ;
élaborer la charte nationale de la solidarité ;
organiser et promouvoir l’élan de solidarité nationale et internationale ;
mener des études sur les fléaux sociaux et traduire les résultats en programme d’action;
coordonner les actions de bienfaisance et des interventions humanitaires ;
développer un programme de counseling et de monitoring à travers les appuis psycho-médico-sociaux aux malades (VIH/sida, cancer, hépatite, etc.} et personnes victimes des calamités;
contribuer à la promotion de la survie de l’enfant par les vaccinations, les consultations prénatales, la lutte contre la malnutrition, etc. ;
élaborer un programme de réduction de la vulnérabilité et de la mendicité ;
collecter les données statistiques sur la famille, l’action sociale et la solidarité;
assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition.

Paragraphe 3 : De la Direction des Personnes Handicapées

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Personnes Handicapées est chargée de :

animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des services et autres structures placés sous sa responsabilité ;
élaborer et mettre en œuvre les politiques, les programmes et les projets en faveur des personnes handicapées ;
assurer la protection et la promotion des personnes handicapées ;
coordonner le actions en faveur de personnes handicapées ;
vulgariser les instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux personnes handicapées ;
contribuer au processus de ratification des instruments juridiques internationaux en faveur des personnes handicapées ;
développer un partenariat avec les organisations œuvrant en faveur des personnes handicapées;
faire le suivi/évaluation des activités des organisations des personnes handicapées (associations, groupements, ONGs…) ;
élaborer le programme d’information et de sensibilisation sur les causes et conséquences du handicap;
définir les normes et procédures de création des structures de prise en charge des personnes handicapées ;
collecter les données statistiques sur le handicap ;
assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition.

Sous-section 3 : De la Direction des Ressources Humaines

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines est directement rattachée au Secrétariat Général. Elle est chargée de :

animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ;
mener des études prévisionnelles et prospectives sur la qualité et la quantité du personnel du ministère à tous les niveaux ;
centraliser toutes les données concernant les ressources humaines du Ministère et en assurer la gestion;
assurer le déploiement du personnel dans les structures centrales et déconcentrées ;
collaborer avec les autres directions, à la sélection, à la promotion, à l’affectation et à l’évaluation du personnel du Ministère;
apporter l’appui nécessaire aux structures centrales et déconcentrées dans la gestion de leur personnel;
élaborer les programmes et plans de formation du personnel;
valoriser et rentabiliser les ressources humaines ;
contribuer à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue ;
coordonner les établissements de formation des travailleurs sociaux du public et du privé ;
planifier et mettre en œuvre les stages pratiques ;
participer à l’organisation des concours d’entrée et des examens de fin de formation dans les structures de formation publiques et privées ;
mettre en place un logiciel de gestion du personnel;
assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition.

Section 2 : Des services déconcentrés

Article 21 : Le Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale est représenté au niveau régional par des délégations régionales conjointes régies par le décret n°609/PR/PM/SGG/2016 du 31 août 2016, portant création et organisation des délégations régionales des départements ministériels.

Section 3 : Des organismes sous tutelle

Article 22 : Des organismes sous tutelle, selon leur domaine de compétence, peuvent être rattachés au Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale.

Titre II : Des dispositions finales

Article 23 : L’organisation et le fonctionnement des services de différentes directions sont fixés par arrêté du Ministre.

Article 24 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale.

Article 25 : Le Directeur de Cabinet, l’Inspecteur technique, les Conseillers et les Directeurs Techniques sont nommés par décret sur proposition du Ministre de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale.

Article 26 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment le décret n°1319/PR/PM/MFAS5N/2014 du 05 novembre 2014, portant organigramme du Ministère de la Femme, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale.

Article 27 : Le Ministre de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale et le Ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 31 août 2017