Décret n°1400/PR/PM/MDPRCDNACVG/2017 du 28 août 2017 accordant un forfait mensuel aux Officiers Généraux des Forces Armées et de Sécurité, admis à la troisième section
Décret 17-1400
Décrète :
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 39 du décret n°864/PR/PM/MDPRCDNACVG/2017 du 03 juillet 2017 portant règlement des soldes des militaires des forces armées et de sécurité, il est accordé aux Officiers Généraux des Forces Armées et de Sécurité admis à la troisième section, un forfait mensuel de trois cents mille francs (300.000) francs pour une durée d’un an, à compter du 1er juillet 2017.
Au terme de la période d’un an prévue à l’alinéa ci-dessus, les dispositions du titre V du Code des pensions civiles et militaires s’appliquent automatiquement.
Article 2 : Le Ministre Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date sus-indiquée, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’DJAMENA, le 28 août 2017