Décret n°1369/PR/2017 du 21 août 2017 portant réorganisation des structures nationales du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP)

Décrète :

Article 1er : Les structures nationales du MAEP créées et organisé respectivement par décret n°248/PR/2013 du 12 avril 2013 et par décret n°1026/PR/2013 du 10 octobre 2013 susvisés sont réorganisées pour mieux assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’Actions National, conformément aux recommandations contenues dans le rapport n°19 du Panel des Éminentes Personnalités du MAEP sur le Tchad.

Chapitre 1 : Des Dispositions Générales

Article 2 : Après l’examen du Rapport du Panel des éminentes personnalités du MAEP sur le Tchad par le Forum des Chefs d’Etat et de Gouvernement, les Structures Nationales sont chargées de diffuser officiellement et publiquement ledit Rapport aux institutions nationales, sous  régionales et régionales. Elles sont chargées également d’organiser des séances publiques de présentation dudit Rapport.

Article 3 : La phase de la mise en œuvre du Plan d’Actions National intervient immédiatement après la diffusion officielle et publique du Rapport.

Durant cette phase, les structures nationales sont chargées du suivi et de l’évaluation des actions effectivement réalisées, d’identifier les contraintes majeures des actions non réalisées et de produire les Rapports périodiques de mise en œuvre, en y proposant des mesures de glissement/redressement, en concertation avec les structures compétentes, notamment les Départements ministériels, le secteur privé et les Organisations de la Société Civile.

A cette fin, elles doivent encourager les parties prenantes (administration publique, secteur privé et Organisations de la Société Civile) à jouer pleinement leurs rôles dans la mise en œuvre du Plan d’Actions National et dans le suivi - évaluation, à institutionnaliser les bonnes pratiques probantes retenues lors des évaluations nationales, à faire l’évaluation des impacts de la mise en œuvre du Plan d’Actions National, veiller à la synergie des implications entre les institutions et les intervenants dans la phase suivant la présentation officielle et publique du Rapport.

Les structures nationales s’assureront de l’intégration et de la mise en cohérence du Plan d’Actions National du MAEP aux processus existants, notamment le Plan Quinquennal, le Plan National de Développement et la Vision Stratégique 2030.

Elles sont chargées de mobiliser la presse et d’organiser des activités d’informations sur la mise en œuvre et le suivi du Plan d’Actions National pour assurer la communication et l’information publique.

Article 4 : Les évaluations de générations ultérieures se font tous les deux (02) ans. En outre, au regard des défis pragmatiques, les structures nationales peuvent suggérer une évaluation n’entrant pas dans le cadre des évaluations périodiques normalement prévues.

Chapitre 2 : Des différentes structures et de leur fonctionnement

Section 1 : Du Point Focal

Article 5 : Le Point Focal est chargé de veiller à la mise en œuvre du MAEP.

A ce titre, il joue le rôle de facilitateur et veille à l’implication effective de toutes les parties prenantes dans le processus. Il sert d’interface entre les structures nationales du MAEP-TCHAD et le Secrétariat du MAEP continental.

Il est également chargé de contribuer à la mobilisation des ressources financières et matérielles pour la mise en œuvre du processus du MAEP, incluant la phase de la mise en œuvre du Plan d’Actions National.

Le Point Focal adresse au moins deux fois par an au Président de la République un Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du processus au Tchad.

Article 6 : le Point Focal est nommé par le Président de la République. Il a rang, prérogatives et avantages de Membre du Gouvernement et dispose d’un Cabinet.

Section 2 : De la Commission Nationale de Gouvernance

Article 7 : La Commission Nationale de Gouvernance comprend neuf (9) membres repartis, à raison d’un (1) représentant par groupe constitué, comme suit :

• du Gouvernement ;
• des Associations Féminines ;
• des Associations des Jeunes ;
• des Associations des Agriculteurs ;
• des Associations des Éleveurs ;
• des Opérateurs Économiques ;
• des Syndicats ;
• des Organisations de la Société Civile ;
• et de l’Assemblée Nationale.

La Commission Nationale de Gouvernance organisée en un Bureau de trois (03) membres, élit, en son sein:

• un Président ;
• un Vice-président ;
• un Rapporteur Général.

Article 8 : Les Sous-commissions techniques spécialisées sont supprimées.

Article 9 : La Commission Nationale de Gouvernance est assistée dans ses activités par un organe technique et administratif, le Secrétariat National du MAEP.

Article 10 : En collaboration avec le Secrétariat National du MAEP, la Commission Nationale de Gouvernance produit un rapport régulier des activités et le transmet au Point Focal.

Section 3 : Du Secrétariat National du MAEP-TCHAD

Article 11 : Le Secrétariat National du MAEP­TCHAD est dirigé par un Secrétaire Exécutif et comprend en outre trois (03) services thématiques :

• un Service de la Gouvernance Politique et Démocratique ;
• un Service de la Gouvernance Economique ;
• un Service de la Gouvernance des Entreprises.

Les activités et les taches mentionnées dans les Termes de Références du Service du Développement Socioéconomique sont réparties aux trois {3) Services Thématiques suscités.

Chaque Chef de Service Thématique est responsabilisé, pour les questions liées au développement socioéconomique, par zone géo­climatique (saharienne, sahélienne et soudanienne).

Article 12 : Le Secrétariat National est l’organe technique et administratif du MAEP. Il est placé sous l’autorité technique de la Commission Nationale de Gouvernance et sous l’autorité administrative du Point Focal.

Article 13 : Le Secrétariat National, suivant les orientations et directives de la Commission Nationale de Gouvernance, est chargé de :

• assurer la mise en œuvre au quotidien de la suite du processus du MAEP ;
• préparer sur le plan technique l’organisation et l’exécution de toutes les activités liées à la poursuite du processus du MAEP ;
• entretenir des relations techniques et
• administratives avec les Instituts et établissements spécialisés d’étude et de recherche;
• organiser les missions des Structures Nationales du MAEP à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
• mettre en œuvre toutes les orientations et directives techniques prescrites par la Commission Nationale de Gouvernance.

Article 14 : Pour l’accomplissement de ses missions, le Secrétariat National dispose également de :

• une Secrétariat Particulier ;
• un Service chargé de l’Administration et des Finances;
• un Agent Comptable ;
• du Personnel d’Appui.

Chapitre 3 : Des Dispositions Finales

Article 15 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les articles 5 et 6 du décret n°248/PR/2013 du 12 avril 2013 et les articles, 4, 5 et 7, 8, 9 et 10 du décret n°1026/PR/2013 du 10 octobre 2013 susvisés prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 21 août 2017