Décret n°1291/PR/PM/MFB/2017 du 15 août 2017 portant modification du décret n°2420/PR/PM/2015 du 17 décembre 2015, fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics
Décret 17-1291
Décrète :
Article 1 : Les dispositions de l’article 13 du décret n°2420/PR/PM/2015 du 17 décembre 2015, fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des Marchés Publics sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
Article 13 (ancien) : Avant d’être soumis à l’approbation, tout marché doit requérir les visas des autorités suivantes :
- Ministre bénéficiaire de marché ;
- Premier Ministre ;
- Ministre des Finances et du Budget pour les marchés financés sur le budget de l’Etat ;
- Ministre du Plan et de la Coopération Internationale pour les marchés sur financement extérieur.
Les Ministres concernés doivent viser les projets des Marchés ou notifier leurs rejets motivés dans un délai maximum de sept (07) jours ouvrables.
Lire :
Article 13 (nouveau) : Avant d’être soumis à l’approbation, tout marché doit requérir les visas des autorités suivantes :
- Ministre bénéficiaire du Marché ;
- Ministre en charge des Finances ;
- Ministre en charge du Plan pour les marchés sur financement extérieur.
Les Ministres concernés doivent viser les projets des marchés ou notifier leurs rejets motivés dans un délai maximum de sept (07) jours ouvrables.
(Le reste sans changement.)
Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’DJAMENA le 15 août 2017