Décret n°1290/PR/PM/MSP/2017 du 15 août 2017, portant réglementation des gaz à usage médical

Décrète :

Article 1 : Le présent décret porte sur la réglementation des gaz à usage médical au Tchad conformément à la loi n°24/PR/2000 du 24 novembre 2000 relative à la pharmacie.

Article 2 : Les gaz à usage médical répondent à la définition de médicament à usage humain défini à l’article 3 de la loi n°24/PR/2000 du 24 novembre 2000 sus visée. De ce fait, ils sont concernés par toutes les obligations liées aux médicaments à usage humain, notamment l’autorisation de mise sur le marché, sous réserve des dispositions particulières décrites ci-après.

Article 3 : Les gaz à usage médical ne peuvent être obtenus qu’auprès des établissements autorisés par le Ministre en charge de la Santé à se livrer à leur achat et à leur stockage en vue de leur distribution en gros et en l’état. L’autorisation s’obtient selon les mêmes dispositions et conditions que celles prévues par décret pour les établissements grossistes répartiteurs des produits pharmaceutiques.

Article 4 : La fabrication et la vente des gaz à usage médical par les établissements hospitaliers ou tout autre établissement, doivent faire l’objet d’une autorisation du Ministre en charge de la Santé conformément aux dispositions de la loi n°24/PR/2000 du 24 novembre 2000 relative à la pharmacie pour les établissements de fabrication des produits pharmaceutiques.

Article 5 : Les gaz à usage médical ne peuvent être distribués qu’à des entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des personnes ou établissements habilités à les dispenser.

Article 6 : La dispensation des gaz à usage médical est assurée par les établissements sanitaires publics et privés, aux patients traités dans leurs établissements.

Le stockage et la délivrance des gaz à usage médical sont sous la responsabilité d’un pharmacien ou, en son absence, d’un médecin ou d’une personne qualifiée désigné pour cette tâche à raison de leurs compétences, pour remplir les missions pharmaceutiques.

Article 7 : Par dérogation, une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à assurer la délivrance des gaz à usage médical destinés à des patients hospitalisés à domicile, sous la responsabilité du pharmacien responsable.

L’autorisation est accordée par le Ministre en charge de la Santé, après avis de l’Ordre National des Pharmaciens.

Article 8 : Toute infraction aux dispositions du présent décret entraine des sanctions prévues par la Loi n°24/PR/2000 du 24 novembre 2000 relative à la Pharmacie.

Article 9 : Le Ministre de la Santé Publique et le Ministre du Pétrole et de l’Énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 15 août 2017