Décret n°1165/PR/PM/MPE/2017 du 4 août 2017 portant modification du décret n°221/PR/PM/MPE/2011 du 28 février 2011 Portant autorisation d'extension de la seconde période de validité du Permis H et autorisation d'inclusion du Bloc Sédigui dans la zone contractuelle de la Convention et du Permis H
Décret 17-1165
Décrète :
Article 1er : Les dispositions du décret n°221/PR/PM/MPE/2011 Portant autorisation d’extension de la seconde période de validité du Permis H et autorisation d’inclusion du Bloc Sédigui dans la zone contractuelle de la Convention et du Permis H sont modifiées ainsi qu’il suit :
Au lieu de:
Article 1 (ancien) : Sont approuvées l’extension de la seconde période de validité du Permis H jusqu’au 23 février 2016 et l’inclusion du Bloc Sédigui dans la zone contractuelle de la Convention de Recherches, d’Exploitation et de Transport par canalisation des hydrocarbures entre la République du Tchad et le Consortium Civeden Petroleum Co., Ltd., datée du 23 février 1999 et du Permis H.
Lire :
Article 1er (nouveau) : Est approuvée l’extension jusqu’au 23 février 2016 de la seconde période de validité du Permis H régi par la Convention de Recherches, d’Exploitation et de Transport des hydrocarbures datée du 23 février 1999.
Au lieu de :
Article 2 (ancien) : Il résulte de l’article 1er ci-après que le Consortium est constitué de Cliveden Petroleum Co., Ltd., (40 %), CNPC International (Chad) Cc., Ltd (50 %), et Société des Hydrocarbures du Tchad (10 %) qui sont cotitulaires de la Convention, du Permis H, de la Concession de Rônier, de la Concession de Mimosa ainsi que de l’Autorisation de Transport et de Construction de Canalisation proportionnellement à leur participation respective au sein dudit Consortium ainsi que précisé ci-dessus et conformément aux termes de la Convention et du Contrat d’Association entre lesdits membres du Consortium.
Lire :
Article 2 (nouveau) : Supprimé.
Article 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°221/PR/PM/MPE/2011 du 28 février 2011, entre en vigueur à compter de la date de sa signature, prend effet le 28 février 2011 et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’DJAMENA, le 04 août 2017