Décret n°1112/PR/PM/MPNTJ/2017 du 28 juillet 2017 portant modification du décret n°0098/PR/PM/MPNTIC/2016 du 21 janvier 2016 déterminant l'emploi du Fonds de Service Universel des Communications Électroniques

Décrète :

Article 1 : Les dispositions de l’article 2 du décret n°0098/PR/PM/MPNTIC/2016 du 21 janvier 2016 déterminant l’emploi du Fonds de Service Universel des Communications Électroniques sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 2 (ancien) : Le Fonds de Service Universel des  Communications Électroniques (FSUCE) assure le financement du Service Universel, de la formation, de la recherche et du Développement des communications électroniques.

Le financement cité dans l’aliéna précédent est fixé comme suit :

• le financement du service universel des communications électroniques 2.5 % ;
• le financement de la formation, recherche et le développement Communications Électroniques 1 %.

Lire :

Article 2 (nouveau) : Le Fonds de Service Universel des Communications Électriques (FSUCE) assure le financement du Service Universel, de la Formation, de la recherche et du Développement des communications électroniques.

Le financement cité dans l’aliéna précédent est fixé comme suit :

• financement  du  service  universel  des communications électroniques 1 % ;
• financement de la formation, la recherche et le développement des Communications Électroniques 0,50%.

(Le reste sans changement).

Article 2 : Le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’information est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 28 juillet 2017