Décret portant Changement de tutelle de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics(DGCMP) et de la Commission Interministérielle chargée des Achats Groupés

Décrète :

Article 1er: La Direction  Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) et la Commission  Interministérielle chargée des  Achats Groupés sont  placées sous l’autorité du Ministre en charge des Anances.

Article 2 : Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.