Décret En vigueur

Décret n°011/PR/PM/MJCDH/2017 du 17 janvier 2017 portant organigramme du Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains

Décret 17-011

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1 : Le Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains est structuré comme suit :

une Direction de Cabinet ;
une Inspection Générale ;
une Administration Centrale ;
des Services Judiciaires ;
des Délégations Régionales Communes ;
des organismes sous tutelle.

Chapitre 1 : De la direction de cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret no 333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des Cabinets Ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’inspection générale

Article 3 : L’Inspection Générale est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général qui relève de l’autorité directe du Ministre. Il a rang de Secrétaire Général de Ministère.

Il est assisté d’un Adjoint et de huit (08) Inspecteurs de service. La répartition de leurs tâches respectives, est fixée par arrêté du Ministre, sur proposition de l’inspecteur Général.

Article 4 : Les Inspecteurs ont rang des Directeurs des services centraux.

Article 5 : L’Inspection Générale exerce une mission permanente d’audit, de contrôle et d’évaluation.

A ce titre, elle est chargée de :

contrôler de façon permanente, d’une part, le fonctionnement des services judiciaires et ‘des établissements pénitentiaires, d’autre part le fonctionnement de l’Administration Centrale, des organismes placés sous la tutelle du Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains et des Délégations Régionales Communes :

concevoir et mettre en œuvre un plan d’action et un programme d’activités annuels approuvés par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains ;
diligenter toute opération ponctuelle de contrôle et d’inspection, à la demande du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains ;
donner, au cours des contrôles et des inspections, les conseils et recommandations utiles aux responsables des structures inspectées ;
effectuer une mission administrative et prédisciplinaire et, à ce titre, établir un rapport nominatif à l’attention du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains sur les dysfonctionnements des juridictions ou les manquements à leurs obligations statutaires des magistrats, greffiers, auxiliaires de justice, Délégués Régionaux ou personnels administratifs mis à la disposition du Ministère ;
contrôler la gestion des frais de justice en matière pénale, amendes, les provisions, les actes, les consignations, les cautionnements et les autorisations de dépense des délégués ;
proposer au Ministre toutes mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement des services techniques ;
assurer pour le compte du Ministère le contrôle du suivi des activités des associations de protection et de promotion des droits Humains ;
veiller à l’application de la législation et de la réglementation relative aux Droits Humains au niveau central et déconcentré.

Article 6 : A l’issue de chaque mission de contrôle, l’Inspection Générale dresse un rapport au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains.

Une copie du rapport peut être transmise à la juridiction, à l’établissement pénitentiaire concerné ou à la délégation régionale sur instruction du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, aux fins d’éventuelles observations.

Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure pré-disciplinaire.

Article 7 : Dans le cadre de ses activités, l’Inspection Générale dresse un rapport trimestriel au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, contenant l’essentiel des constatations recueillies au cours de ses missions et des mesures qu’elle suggère à cet effet.

Article 8 : Outre les rapports trimestriels, l’Inspection Générale établit à l’attention du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, un rapport annuel de ses activités sous forme d’une synthèse générale.

Article 9 : L’Inspection Générale peut être saisie pour des manquements reprochés aux magistrats, aux greffiers, aux personnels pénitentiaires, aux auxiliaires de justice et aux agents mis à la disposition du Ministère par :

les Chefs de Cour, pour les magistrats de leur ressort territorial ;
le Procureur Général, pour les auxiliaires de justice;
le Secrétaire Général du Ministère, pour les délégués régionaux et le personnel administratif.

Dans tous les cas, elle en informe le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains.

Article 10 : L’Inspection Générale peut, sur instruction du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, ouvrir une enquête.

Article 11 : Au cours de ses missions de contrôle, lorsqu’elle constate des actes de nature à engager la responsabilité des magistrats, des greffiers, des personnels de l’administration pénitentiaire, des auxiliaires de justice, des délégués régionaux et des personnels mis à la disposition du Ministère, l’Inspection Générale informe immédiatement le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains.

Chapitre 3 : De l’administration centrale

Article 12 : L’Administration Centrale comprend :

un Secrétariat Général ;
une Direction Générale des Affaires Judiciaires et Pénitentiaires ;
une Direction Générale des Droits de l’Homme, de la Législation et de la Coopération Internationale.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 13 : le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, assisté d’un Adjoint. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels.

Article 14 : Sont directement rattachées au Secrétariat Général deux Directions techniques :

une Direction des Ressources Humaines et des Equipements ;
une Direction des Statistiques et de l’informatique Judiciaires.

Paragraphe 1 : De la direction des ressources humaines et des équipements

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines et des Equipements est chargée de :

définir les objectifs et priorités du département en matière de ressources humaines ;
concevoir et de mettre en œuvre une politique de gestion des effectifs ;
assurer le recrutement, l’emploi et la gestion des magistrats, des personnels judiciaires et pénitentiaires et des agents des Services Centraux et déconcentrés ;
participer à l’élaboration du budget du Ministère ;
préparer les actes de recrutement et assurer le suivi des dossiers des assesseurs ;
assurer le suivi et la conservation des dossiers administratifs des personnels du département et des services judiciaires et pénitentiaires ;
assurer le secrétariat des commissions administratives paritaires ;
mettre à jour les dossiers d’avancement et de discipline des magistrats après décision du Conseil Supérieur de la Magistrature, des personnels judiciaires et pénitentiaires ainsi que ceux des services centraux et déconcentrés;
identifier les besoins en formation des magistrats et des personnels judiciaires, pénitentiaires et administratifs ;
élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer les plans de formation continue des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires en lien avec l’École Nationale de Formation Judiciaire ;
concevoir et de mettre en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences;
participer à la programmation de l’ensemble des activités socioculturelles, éducatives ou sportives qui sont organisées au sein du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
proposer et d’exécuter les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources financières et matérielles des services centraux, des juridictions et des délégations régionales ;
conserver, d’entretenir et de gérer les biens meubles et immeubles mis à la disposition des services centraux, des juridictions et des délégations régionales ;
participer à la conception des plans d’ouvrages infrastructurels ;
coordonner l’ensemble des actions relatives à la réalisation de nouveaux programmes immobiliers pour le compte du Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains :
évaluer annuellement les besoins en équipement des juridictions et des délégations régionales Communes;
proposer toutes réflexions tendant à rationaliser la gestion des recettes générées par les activités judiciaires ;
veiller à toutes les questions relatives à la sécurité des bâtiments abritant les services judiciaires, centraux et les délégations régionales communes.

Paragraphe 2 : De la direction de la statistique et de l’informatique judiciaire

Article 16 : La Direction de la Statistique et de l’Informatique Judiciaire est dirigée par un Directeur. Elle est chargée :

Au titre de la Statistique Judiciaire, de :

piloter le processus de collecte statistique auprès des juridictions et des délégations régionales et procéder à leur diffusion ;
tenir les statistiques relatives aux violations des Droits de l’Homme au Tchad;
élaborer des instructions générales pour la collecte statistique et d’en contrôler la bonne application;
définir, transmettre et exploiter les tableaux de collecte statistique adressés aux juridictions ainsi que les résultats d’audience;
produire les statistiques judiciaires et d’en effectuer la synthèse sous forme de tableaux de bord trimestriels ;
procéder à une analyse détaillée des résultats statistiques ainsi qu’une évaluation de la performance et de la charge de travail des juridictions en matière civile et pénale ;
élaborer et mettre en œuvre les plans et programmes de développement des statistiques ;
participer à l’élaboration des programmes et rapports annuels et pluriannuels de développement de la statistique avec les partenaires ;
réaliser, à la demande du Ministre, des synthèses et des études prospectives sur l’état de la législation et ses évolutions possibles et les mettre à la disposition du public cible ;
élaborer et mettre régulièrement à jour une base des données sur les statistiques ;
assurer la publication de certaines données dont la diffusion impacte sur le fonctionnement du système judiciaire :
mettre en œuvre, en collaboration avec l’Institut National des Statistiques des Etudes Economiques et Démographiques, la stratégie de communication pour une meilleure promotion et diffusion des produits statistiques issus du secteur de la Justice et des Droits de l’Homme.

Au titre de l’Informatique Judiciaire, de :

définir, au regard des orientations ministérielles et en lien avec le Comité de la gouvernance informatique, la stratégie technique du Ministère en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
veiller à la mise en place des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le Ministre dans le cadre d’un schéma directeur quelle est chargée, en lien avec le Comité de la gouvernance informatique du Ministère, d’élaborer et d’exécuter après son approbation par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;
veiller à la coordination technique de tous les moyens informatiques du Ministère et d’assurer la planification de l’ensemble des activités informatiques notamment des implantations et de participer à l’évaluation des besoins en matière de formation ainsi qu’à la gestion du budget informatique du Ministère ;
assurer la réalisation des applications bureautiques et informatiques, de leur mise en œuvre technique et de leur maintenance ;
participer, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et de la Formation, à la mise en place interne du Système Intégré de Gestion Administrative et Salariale du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Section 2 : De la Direction Générale des Affaires Judiciaires et de l’administration Pénitentiaire

Article 17 : La Direction Générale des Affaires Judiciaires et de l’Administration Pénitentiaire est placée sous l’autorité d’un Directeur Général.

Elle est chargée de :

mettre en œuvre la politique pénale et les politiques en matière civile, sociale et commerciale définies par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains ;
piloter le fonctionnement et l’activité des juridictions en matière civile et pénale ;
établir un rapport annuel sur les activités civiles et pénales, la charge et la performance des juridictions;
réaliser, à la demande du Ministre de la Justice, des synthèses et des études prospectives sur l’état de la législation et ses évolutions possibles ;
suivre les dossiers en toutes matières où la loi impose l’intervention du Ministère Public.

Toutefois, lorsque la matière tient à la discipline des magistrats, le Directeur Général des Affaires Judiciaires et de l’Administration Pénitentiaire renvoie immédiatement les dossiers à l’Inspecteur Général pour compétence.

traiter les dossiers de libération conditionnelle, de réhabilitation, de remise des peines, de grâces et d’amnistie;
conserver les sceaux et armoiries de l’Etat ;
commander les timbres secs au profit des administrations ;
mettre en œuvre la politique pénitentiaire définie par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains ;
assurer l’exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l’objet d’une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté ;
élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les actions de réinsertion sociale ;
organiser et coordonner la gestion des établissements pénitentiaires ;
contribuer à la politique de recrutement et de la formation des cadres et agents pénitentiaires ;
participer à la conception de la stratégie de collecte des données statistiques au sein du Ministère afin d’améliorer les prises de décision ;
procéder à la diffusion des données statistiques conformément aux besoins et aux pratiques des métiers judiciaires.

Article 18 : La Direction Générale des Affaires Judiciaires et de 1: Administration Pénitentiaire est composée de deux (02) Directions :

la Direction des Affaires Judiciaires ;
la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale.

Paragraphe 1 : De la direction des affaires judiciaires

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Judiciaires est chargée :

Au titre des Affaires Civiles et des Sceaux, de :

contribuer au suivi des questions relatives au statut des personnes, à l’état civil, à la nationalité, à l’adoption et à la naturalisation en collaboration avec le Département ministériel chargé de l’Etat Civil;
harmoniser et contrôler la procédure d’établissement et de délivrance des jugements supplétifs;
conserver les armoiries ;
conserver et apposer les sceaux de l’Etat ;
initier, en collaboration avec les services en charge de la Législation, les textes relatifs à la conservation et à la protection des armoiries et des sceaux de l’Etat.

Au titre des Affaires Pénales et des Grâces, de :

élaborer les circulaires sur l’action publique adressées aux Procureurs Généraux ;
assurer le suivi de la mise en œuvre des instructions d’action publique adressées par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains aux magistrats du Ministère Public;
élaborer un plan de suivi de remise de peines et du droit de grâce en matière pénale en collaboration avec la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale ;
examiner les dossiers de libération conditionnelle ;
élaborer en collaboration avec la Direction de la Législation et de la Coopération Internationale, les projets de loi et de règlements en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ;
mettre en œuvre, en collaboration avec les services de la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale, les dispositions des textes en vigueur relatifs au Casier Judiciaire ;
examiner les projets de textes initiés par les autres Départements ministériels et comportant des dispositions d’ordre pénal.

Paragraphe 2 : De la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion sociale

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale est chargée :

Au titre de la Gestion des Établissements Pénitentiaires et de l’Exécution des Peines, de :

mettre en œuvre la politique carcérale définie par Je Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, et de définir à ce titre la Carte pénitentiaire ;
coordonner l’ensemble des actions relatives à la réhabilitation des établissements pénitentiaires et à la réalisation de nouveaux programmes immobiliers évaluer les besoins en équipement des établissements pénitentiaires ;
contrôler l’application du règlement intérieur des Etablissements pénitentiaires;
collecter et exploiter les statistiques relatives à la population carcérale ;
centraliser et exploiter les rapports périodiques des commissions de surveillance des établissements pénitentiaires ainsi que les rapports périodiques des régisseurs des prisons ;
contrôler les pratiques professionnelles des personnels des Etablissements pénitentiaires et• évaluer leurs besoins en formation ;
veiller à l’exécution des peines dans le respect des normes juridiques nationales et internationales ;
définir les modalités d’exécution du travail d’intérêt général et des autres peines de substitution ;
tenir le fichier national des détenus, en collaboration avec les Chefs de juridictions ;
recevoir et fournir des renseignements aux services chargés de la délivrance des casiers judiciaires ;
centraliser et traiter les avis de condamnation et des peines d’emprisonnement ferme.

Au titre de la Réinsertion Sociale, de :

concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les activités de réinsertion dans les établissements pénitentiaires ;
définir une politique de formation et d’accès à l’emploi ;
mener toutes les actions nécessaires et utiles à la réinsertion sociale des détenus ;
donner un avis technique sur les demandes de libération conditionnelle ;
suivre le travail pénal des détenus ;
contrôler et coordonner les activités socioculturelles et sportives des détenus ;
promouvoir la formation professionnelle et l’enseignement scolaire des détenus en collaboration avec la Direction des Affaires Judiciaires.

Au titre de la Sécurité et de la Santé, de :

définir et évaluer les méthodes de surveillance et les dispositifs de sécurité des établissements pénitentiaires, d’extraction et de transfèrement des détenus ;
contrôler la présence des détenus dans les établissements pénitentiaires et procéder aux opérations de transfèrements sur instruction du Directeur Général des Affaires Judiciaires et de l’Administration Pénitentiaire ;
veiller à l’hygiène et à la santé des détenus, de concert avec les services sanitaires établir un contact permanent avec les régisseurs des établissements pénitentiaires implantés sur le territoire national :
centraliser toutes les informations relatives aux différents établissements pénitentiaires ;
procéder au contrôle de la qualité de l’alimentation et de soins avec l’aide technique des services compétents ;
veiller à l’approvisionnement des infirmeries des maisons d’arrêt en produits médicaux et autres matériels nécessaires en vue de leur meilleur fonctionnement ;
exploiter les rapports périodiques des commissions de surveillance des établissements pénitentiaires ;
donner des avis sur toutes demandes d’évacuation sanitaire ou d’hospitalisation des détenus.

Section 3 : De la direction générale des droits de l’homme et de la législation

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Droits de l’Homme, de la Législation est chargée de :

protéger et promouvoir les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ;
faciliter l’accès au droit et à la justice ;
coordonner les relations du Gouvernement avec les associations de droits de l’homme ;
collaborer avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
suivre la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de l’homme en collaboration avec les autres institutions concernées ;
contribuer à la promotion de l’éducation aux droits de l’Homme en collaboration avec les ministères en charge de secteur de l’éducation;
élaborer des projets de lois et de règlements dans toutes les matières qui n’entrent pas dans la compétence spéciale d’un autre Département ministériel ;
exercer un contrôle, en liaison avec le Parquet Général, sur l’exercice des professions judiciaires et juridiques ;
veiller à la protection judiciaire des enfants détenus en collaboration avec le juge pour enfants, le parquet et les éducateurs sociaux ;
assurer la mise en œuvre des accords, des conventions et des traités internationaux ratifiés dans le domaine de la justice et des droits l’homme;
concevoir et mettre en œuvre la stratégie de coopération et de recherche de financement auprès des partenaires étrangers.

Article 22 : La Direction Générale des Droits de l’Homme et de la Législation est composée de deux (02) Directions :

la Direction des Droits de l’Homme ;
la Direction de la Législation et de la Coopération Internationale.

Paragraphe 1 : De la direction des droits de l’homme

Article 23 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Droits de l’Homme est chargée :

Au titre de la Promotion, de la Protection des Droits de l’Homme et des Relations avec les organisations de la Société Civile, de :

mettre en œuvre les mesures gouvernementales tendant à protéger et promouvoir une culture de paix, des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
appuyer les actions de protection et de promotion des Droits de l’Homme initiées par les organisations de la société civile ;
participer, en collaborations avec les Directions concernées, à l’élaboration des rapports périodiques dus aux organes des traités et autres instruments internationaux et/ou régionaux et sous régionaux;
participer à la mise en œuvre des recommandations issues des examens des instruments internationaux en matière des Droits de l’Homme;
assurer les relations avec les organisations nationales, régionales et internationales de protection et de promotion des Droits de l’Homme et autres partenaires.

Au titre des Droits des Personnes Vulnérables, de :

veiller à la protection judiciaire des enfants détenus en collaboration avec Je juge pour enfants, le parquet et les éducateurs sociaux ;
tenir les statistiques des mineurs pris en charge et les ajuster aux méthodes psycho éducatives en vue de la réinsertion des enfants en conflit avec la loi et ceux en danger moral ;
participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies gouvernementales relatives à la protection et à la promotion des Droits des femmes,
des enfants, des personnes handicapées, des personnes de troisième âge, des personnes déplacées et réfugiées ;
suivre et mettre en œuvre, en collaboration avec les Directions concernées, les textes nationaux protégeant les femmes, enfants, personnes handicapées, personnes de troisième âge, des personnes déplacées et réfugiées;
suivre et mettre en œuvre, avec les structures concernées, la politique du gouvernement en matière de genre et droits humains ;
suivre et appuyer les actions de protection et promotion des Droits de l’Homme initiées par les acteurs œuvrant dans le domaine des droits catégoriels ;
proposer les projets des textes législatifs et réglementaires en faveur des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des personnes de troisième âge, des personnes déplacées et réfugiées en collaboration avec d’autres structures concernées;
participer à la lutte contre toutes les formes de violence et atteinte à l’intégrité physique et morale des femmes, des enfants, des personnes handicapées des personnes de troisième âge, des personnes déplacées et réfugiées;
suivre et appuyer les associations et autres organisations nationales œuvrant pour la protection des droits de l’enfant, des personnes handicapées et des femmes, personnes âgées, personnes déplacées et réfugiées ainsi que toutes autres catégories des personnes ;
assurer le suivi de la mise en œuvre des normes juridiques nationales et internationales protégeant les personnes vulnérables.

Au titre de la communication, de la vulgarisation et de J’accès au Droit et à la Justice, de :

animer et coordonner la conception, la planification, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des politiques d’accès au droit et à la justice
élaborer et mettre en œuvre des programmes d’information et de sensibilisation sur l’accès au droit et à la justice ;
concevoir le manuel d’information et autre support didactique en matière d’aide judiciaire et d’assistance judiciaire ;
piloter la parution et la diffusion du bulletin d’information du Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains ;
participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière d’aide juridique et d’assistance judiciaire ;
piloter la gestion et le contrôle des crédits affectés à l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions réglementaires ;
animer la politique du Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains à l’égard des associations intervenant dans le domaine de l’accès au droit et à la justice ;
participer avec les Directions concernées à l’élaboration des rapports dus aux organes des traités en matière des Droits de l’Homme.

Paragraphe 2 : De la direction de la législation et de la coopération internationale

Article 24 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Législation et de la Coopération Internationale est chargée :

Au titre de la législation, de :

élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière pénale, civile, commerciale, sociale, administrative et de nationalité ;
élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière des droits humains ;
conseiller les autres Départements ministériels dans les domaines du droit privé qui relèvent de sa compétence;
élaborer les projets de textes statutaires du personnel judiciaire et des professions libérales tels que : Avocats, Conseils Juridiques, Notaires, Huissiers, Commissaires Priseurs et Experts Judiciaires ;
examiner les demandes de nomination aux professions libérales notamment en ce qui concerne les Notaires et les Huissiers;
proposer toute sanction disciplinaire relevant de la compétence du Ministre, notamment en ce qui concerne les notaires et les huissiers ;
suivre, en collaboration avec le Parquet Général et les Ordres respectifs, la carrière des professions libérales.

Au titre de la Coopération Internationale, de :

assurer la mise en œuvre et le suivi des accords de coopération conclus entre la République du Tchad et les autres Etats en matière de justice et des droits de l’homme ;
préparer et participer aux travaux des commissions mixtes ;
faire appliquer dans le domaine des accords de coopération, les mesures d’entraide internationale en matière civile et pénale ;
assurer la diffusion des accords, des conventions et des traités internationaux ratifiés dans le domaine de la justice et des droits de l’homme en collaboration avec la Direction des Droits de l’Homme ;
assurer l’exécution des accords, des conventions et des traités ratifiés dans les domaines de la justice et des droits de l’homme ;
développer la coopération juridique et judiciaire dans le cadre des instances sous régionales, régionales et internationales ;
veiller au calendrier de mise en œuvre des instruments signés et ratifiés par le Tchad;
identifier les opportunités de coopération internationale, notamment par la recherche de financement des projets et programmes du Ministère.

Au titre de la Documentation et des Archives, de :

collecter et diffuser la jurisprudence des cours et tribunaux en collaboration avec la Direction Générale des Affaires Judiciaires et de l’Administration Pénitentiaire ;
gérer le Centre d’Etudes et de Documentation Juridique et tenir les archives du Ministère de la Justice, Chargé de Droits Humains;
réaliser de concert avec la Direction de l’informatique, le processus de dématérialisation de l’ensemble de la documentation;
suivre les activités de l’unité de dissémination juridique;
suivre et contrôler la traduction en arabe des textes législatifs et réglementaires élaborés par la Direction de la Législation et de la Coopération Internationale;
identifier les besoins en documentation de l’ensemble des juridictions nationales;
préparer une stratégie de la documentation du Ministère et des autres organismes sous tutelle;
élaborer une revue juridique périodique.

Chapitre 4 : Des services judiciaires

Article 25 : Le Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains assure la responsabilité de la gestion des Services Judiciaires ci-après:

Cours d’Appel;
Tribunaux de Grande Instance ;
Tribunaux du Travail ;
Tribunaux de Commerce ;
Justices de Paix.

L’organisation et le fonctionnement des Services Judiciaires sont fixés par des textes spécifiques.

Chapitre 5 : Des délégations régionales communes

Article 26 : L’organisation et les attributions des Délégations Régionales•Communes sont celles régies par le décret n°609/PR/PM/SGG/2016 du 31 août 2016, portant création et organisation des Délégations des Départements Ministériels.

Chapitre 6 : Des organismes sous-tutelle

Article 27 : Le Ministre de la Justice, Chargé des Droits Humains assure la tutelle de l’École Nationale de Formation Judiciaire.

L’organisation et le fonctionnement de l’École Nationale de Formation Judiciaire sont ceux fixés par les textes en vigueur.

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 28 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, l’inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains.

Article 29 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, tes Inspecteurs et les Directeurs techniques sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains.

Article 30 : L’organisation et les attributions des divisions et services des différentes Directions Générales sont fixées par Arrêté du Ministre de ta Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains

Article 31 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 17 janvier 2017

Idriss Déby Itno

Par le Président de la République, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Pahimi Padacké Albert

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains

Hamid Mahamat Dahalob