Décret En vigueur

Décret n°004/PR/PM/MPECPER/2017 du 6 janvier 2017 portant organigramme du Ministère du Pétrole, de l'Énergie, Chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables

Décret 17-004

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1 : Le Ministère du Pétrole, de l’Energie, Chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables est structuré comme suit :

une Direction de Cabinet ;
une Inspection Générale ;
une Administration Centrale ;
des Services Déconcentrés ;
les Sociétés et Organismes sous-tutelle.

Chapitre 1 : De La Direction De Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur.

L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’inspection générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services, des sociétés, établissements publics et parapublics et organismes, ainsi que des projets et programmes rattachés au Ministère du Pétrole, de l’Énergie, Chargé des Énergies Renouvelables. Elle évalue les performances des services par rapport aux objectifs fixés, dans le respect des règles et valeurs du service public de l’Etat.

A ce titre, elle est chargée de :

veiller à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles dans les secteurs du pétrole, de l’énergie et des énergies renouvelables ;
assurer une mission permanente de contrôle et d’évaluation des Services centraux et extérieurs du ministère ainsi que des sociétés, établissements et organismes sous tutelle ;
assurer, pour le compte du ministère, des missions ponctuelles d’expertise, de conseil ou d’audit des Services, sociétés et organismes sous-tutelle du ministère;
organiser, animer et/ou participer à des groupes de travail spécialisés ;
effectuer toute autre tâche et/ou missions qui lui sont confiées par le Ministre.

Article 4 : L’Inspection Générale a accès à tous les dossiers, contrats, actes, documents et livres des services centraux et déconcentrés, organismes et sociétés sous-tutelle. En outre, elle peut faire appel à toute personne compétente pour l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : L’Inspecteur Général a rang et avantages de Secrétaire Général de ministère. Il peut être assisté d’un Inspecteur de service ayant rang de Directeur de ministère.

Chapitre 3 : De l’administration centrale

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 6 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général.

L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret n°332/PR/PM/2002 du 26; juillet 2002 portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels.

Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :

une Direction Générale du Pétrole ;
une Direction Générale de l’Énergie et des Énergies Renouvelables ;
trois (03) Directions Transversales.

Sous-section 1 : De la Direction Générale du Pétrole

Article 8 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du Pétrole a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’exploration, de production, de raffinage et de distribution des produits et sous-produits pétroliers.

A ce titre, elle est chargée de :

coordonner et animer les activités des directions placées sous son autorité ;
contribuer à l’élaboration de la politique de développement des activités d’exploration, de production, de transport, de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers, et veiller à sa mise en œuvre ;
organiser, contrôler et superviser toutes les activités d’exploration, de développement, d’exploitation et de transport des Hydrocarbures, de raffinage, de stockage et de distribution des produits et sous-produits pétroliers ainsi que les intrants; ’
suivre l’évolution du marché pétrolier ;
veiller à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités des hydrocarbures.

Article 9 : La Direction Générale du Pétrole comprend :

une Direction de l’Exploration, de la Production et du Transport ;
une Direction de Raffinage, de Stockage et de la Distribution.

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Exploration, de la Production et du Transport

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Exploration, de la Production et du Transport a pour mission la promotion des bassins sédimentaires, le suivi et le contrôle des activités de prospection et de développement des hydrocarbures liquides et gazeux.

A ce titre, elle est chargée de :

proposer, contrôler, suivre et évaluer toutes les activités pétrolières exécutées par les sociétés pétrolières relevant de son domaine de compétence, à savoir: la prospection, la recherche et le développement des hydrocarbures liquides et gazeux;
assurer le contrôle et le suivi des réserves des hydrocarbures découverts au niveau national ou produits;
veiller à l’application de la législation et de la réglementation nationale et des accords internationaux relevant de son domaine ;
participer à l’élaboration, à la réactualisation et à la diffusion des textes relatifs à la législation et à la fiscalité des hydrocarbures, en collaboration avec la Direction des Etudes Economiques et Fiscales et la Direction des Etudes Juridiques et du Contentieux ainsi qu’avec les services compétents du Ministère des Finances et du Budget ;
participer à l’audit des coûts de l’amont pétrolier ;
préparer et organiser la présentation des rapports annuels des activités des sociétés pétrolières;
participer à la préparation des documents relatifs à l’octroi des Autorisations de Prospection, des Permis de Recherches, des Autorisations Exclusives de Recherche, des Concessions et des Autorisations Exclusives d’Exploitation ainsi qu’à la modification et au retrait des Autorisations de Prospection, des Permis de Recherches et de Développement, conformément aux dispositions de la Loi Pétrolière :
proposer, évaluer et contrôler toutes les activités pétrolières exécutées par les sociétés pétrolières relevant de son domaine de compétence, à savoir : l’exploitation et le transport des hydrocarbures liquides et gazeux ;
veiller à l’application de la législation et de la réglementation nationale et des accords internationaux relevant de son domaine ;
donner son avis technique sur tous les problèmes relatifs aux hydrocarbures produits localement, importés et/ou transportés ;
veiller à l’application stricte des plans et profils de production approuvés par le ministère ;
participer à l’inspection et au contrôle des pipelines de transport des hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des appareils de mesurage, en vue d’établir leur conformité ;
participer à l’élaboration, à la réactualisation et à la diffusion des textes relatifs à la législation et à la fiscalité des hydrocarbures en collaboration avec la Direction des Etudes Economiques et Fiscales et la Direction des Etudes Juridiques et du Contentieux ainsi qu’avec les services compétents du Ministère des Finances et du Budget et veiller à leur application ;
participer à la préparation, en étroite collaboration avec la Direction des Etudes Juridiques et du Contentieux, les documents relatifs à l’octroi, à la modification et au retrait des Autorisations de Transport, de Concessions ou des Permis d’Exploitation conformément aux dispositions de la Loi Pétrolière en vigueur ;
assurer le contrôle quantité/qualité des hydrocarbures produits au niveau national, et ceux importés ou exportés; •
veiller à la conformité des spécifications du pétrole brut par rapport aux normes, notamment des clauses relatives à la qualité et à la quantité ;
suivre et contrôler la comptabilisation exacte des volumes du pétrole brut produits et vendus;
assurer l’étude de la valorisation du gaz associé des champs pétroliers ;
organiser, superviser et contrôler, en collaboration avec les autres Directions, les missions des Inspecteurs pétroliers sur le terminal flottant (FSO).

Paragraphe 2 : De la Direction de Raffinage, du Stockage et de la Distribution

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de Raffinage, du Stockage et de la Distribution est chargée de l’organisation et de la supervision de toutes les activités de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers et celles relatives aux intrants.

A ce titre, elle est chargée de :

établir les normes techniques des produits pétroliers;
assurer le contrôle technique et administratif des sociétés de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers établies sur le territoire national;
participer à l’élaboration des conventions et textes législatifs et réglementaires relevant de son domaine de compétence ;
assurer le contrôle et le calibrage des appareils sous pression et le contrôle technique des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes ;
proposer des options de politique gouvernementale en matière de raffinage de pétrole brut, de transport, de stockage et de distribution des produits pétroliers ;
suivre et contrôler les activités des Sociétés et
Organismes exerçant dans le secteur pétrolier aval ;
constituer et mettre à jour une statistique relative à la production et à la distribution des produits pétroliers.

Sous-section 2 : De la direction générale de l’énergie et des énergies renouvelables

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Énergie et des Énergies Renouvelables est chargée de :

coordonner et animer les activités des directions placées sous sa responsabilité ;
coordonner les activités liées aux problèmes énergétiques dans le cadre des Plans Nationaux de Développement ;
concevoir, élaborer, coordonner et appliquer la Politique du Gouvernement dans le domaine des Énergies;
participer à l’élaboration et faire appliquer la politique énergétique, la législation et la réglementation en matière de recherche, de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique et des combustibles domestiques ;
collecter et faire la synthèse des informations relatives aux études et aux projets en cours ou déjà réalisés sur le territoire national :
contrôler l’exécution des programmes d’actions dans le domaine des Énergies :
œuvrer pour la protection de l’environnement en général contre les effets néfastes des rayonnements ionisants;
promouvoir l’utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques.

Article 13 : La Direction Générale de l’Energie et des Énergies Renouvelables comprend :

une Direction de l’Eiectricité et de la Planification Energétique ;
une Direction des Énergies Nouvelles et Renouvelables.

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Eiectricité et de la Planification Energétique

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Eiectricité et de la Planification Energétique a pour mission d’assurer le suivi, la coordination et le contrôle des opérateurs de production, transport et distribution d’électricité, en contexte urbain et industriel.

A ce titre, elle est chargée de :

définir les objectifs de service, déterminer et assurer le suivi des indicateurs de gestion à partir des différents documents d’exploitation;
suivre les indicateurs de la structure tarifaire du secteur;
élaborer un plan d’actions stratégique à moyen et long terme de l’électricité;
suivre et contrôler les activités de production, de transformation, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité, en liaison avec les organismes concernés;
collecter les données sur l’énergie électrique en collaboration avec les acteurs du secteur de l’électricité;
élaborer et faire appliquer toute politique d’électrification des villes et des campagnes en collaboration avec les Services concernés ;
élaborer et suivre toute politique d’interconnexion électrique ;
tenir à jour une fiche technique de tous les projets en cours au Tchad comportant un volet électricité;
suivre et contrôler les infrastructures liées à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique;
faire respecter les standards et les normes des installations de production, de transport et de distribution de l’électricité, en liaison avec les Administrations techniques concernées ;
recevoir les rapports techniques mensuels des établissements publics, parapublics et les sociétés d’électricité, les analyser et prendre des mesures éventuelles s’y rapportant ;
concevoir et suivre les plans de développement énergétique du Tchad et établir le bilan énergétique
programmer les investissements pour les projets énergétiques ;
mettre en place un programme d’efficacité énergétique ;
sélectionner les vecteurs énergétiques qui constitueront le faisceau de réponses pertinentes à la demande;
mettre en application et suivre la gestion du Plan
Directeur de l’Energie ;
rassembler et actualiser toutes les données utiles au montage d’un Système d’information Géographique (SIG) nécessaires à la gestion et à la planification du secteur énergétique ;
suivre l’application des programmes d’économies d’énergies ;
produire des monographies nationales relatives au secteur de l’énergie;
définir les programmes d’électrification rurale, notamment la création d’un marché des Kits solaires pour le grand public ;
proposer et suivre les stratégies pour la diminution de la consommation de carburant et le rejet de gaz à effet de serre.

Paragraphe 2 : De la Direction des Énergies Nouvelles et Renouvelables

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Énergies Nouvelles et Renouvelables est chargée de :

promouvoir et développer les énergies nouvelles et renouvelables, notamment l’hydroélectricité, l’éolienne, le solaire, la géothermie, la biomasse énergie:
assurer la bonne gestion des formations naturelles en collaboration avec les organismes concernés ;
promouvoir et développer l’utilisation du Gaz Pétrole Liquéfié (GPL) dans les ménages ainsi que la sécurité en matière d’utilisation de gaz ;
assurer la replantation par la mise en place d’une structure d’animation et de facilitation du montage des projets, en relation avec les autres Services techniques ;
mener des actions d’animation et de sensibilisation de fabrication de réchauds à gaz ;
promouvoir la recherche et la diffusion des technologies liées aux combustibles domestiques ;
promouvoir une meilleure valorisation et une meilleure utilisation des combustibles domestiques ;
suivre et évaluer les impacts des projets d’énergie domestique ;
développer l’électrification rurale et périurbaine du Tchad.

Sous-section 3 : Des directions transversales

Article 16 : Sont rattachées au Secrétariat Général du Ministère du Pétrole, de l’Energie, Chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables, les directions techniques ci-après :

une Direction des Ressources Humaines, de l’informatique et des Archives ;
une Direction des Etudes Economiques et Fiscales;
une Direction de la Législation et du Contentieux.

Paragraphe 1 : De la Direction des Ressources Humaines, de l’informatique et des Archives

Article 17 : Rattachée au Secrétariat Général et placée sous la responsabilité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines, de l’informatique et des Archives a pour mission d’assurer le suivi, la coordination, la formation et le contrôle de la carrière des agents relevant du Ministère du Pétrole, de l’Energie, Chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables.

A ce titre, elle est chargée de :

suivre la carrière des agents du Ministère ;
veiller à l’harmonisation du fichier du personnel du Ministère, en collaboration avec les services concernés;
tenir à jour le dossier du personnel ainsi que le panneau mural ;
préparer les actes administratifs du personnel du Ministère;
assurer la préparation et le Secrétariat des travaux de la Commission Administrative Paritaire du Ministère;
proposer des mesures de motivation au bénéfice des agents méritants ;
assurer, sur le plan administratif, le suivi des agents en formation ou en stage de perfectionnement ;
planifier, suivre et évaluer l’impact de la formation sur les activités du ministère ;
être en relation avec les établissements de formation au Tchad et/ou à l’extérieur en vue d’obtenir des programmes efficients de formation et les coûts y afférents ;
suivre la gestion des fonds de formation du Ministère;
concevoir et mettre en œuvre un système informatique du Ministère et en assurer la gestion et la maintenance ;
créer et gérer le site Internet du Ministère du Pétrole;
gérer le parc informatique et le site web ;
constituer et gérer le Centre de Documentation et des Archives du ministère ;
éditer et diffuser les rapports de conjonctures des secteurs pétrolier et énergétique ;
collecter, centraliser, archiver et diffuser toutes les données des secteurs pétrolier et énergétique ;
gérer les bases de données énergétiques et pétrolières.

Paragraphe 2 : De la Direction des Etudes Economiques et Fiscales

Article 18 : Rattachée au Secrétariat Général et placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes Economiques et Fiscales est chargée de l’élaboration, de l’application et du suivi de tous les aspects économiques, fiscaux et commerciaux des activités pétrolières et énergétiques.

A ce titre, elle est chargée de :

mener les études économiques et prévisionnelles des secteurs pétrolier et énergétique ;
suivre et analyser l’évolution des marchés pétrolier et gazier;
suivre, contrôler et analyser les ventes des sociétés pétrolières et énergétiques ;
proposer au Ministre l’approbation des Prix du Marché soumis par les sociétés pétrolières ;
suivre, sur le plan économique et fiscal, les activités des projets rattachés au ministère ;
participer aux travaux sectoriels et intersectoriels relatifs aux prix, à la tarification et à la fiscalité ;
analyser et donner un avis sur les aspects économiques, fiscaux et commerciaux des secteurs pétrolier et énergétique ;
veiller à une bonne application des dispositions économiques et fiscales des Contrats Pétroliers et des Contrats portant sur les énergies conventionnelles et renouvela b les ;
organiser et superviser les missions d’audit, des comptes et livres des sociétés pétrolières et énergétiques en collaboration avec l’inspection Générale du ministère ;
suivre l’exécution des budgets annuels des travaux des sociétés pétrolières et énergétiques et analyser les écarts entre les prévisions et les réalisations ;
suivre et contrôler la comptabilisation exacte des volumes du pétrole brut produits et vendus ;
élaborer et mettre en œuvre le modèle financier du secteur pétrolier et assurer sa mise à jour régulière;
suivre la détermination et l’application du tarif de transport par pipeline du pétrole brut en collaboration avec la Direction technique concernée ;
élaborer les prévisions des revenus pétroliers ainsi que les rapports de suivi ;
Suivre la réalisation du programme d’investissement des secteurs pétrolier et énergétique.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Législation et du Contentieux

Article 19 : Rattachée au Secrétariat Général et placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Législation et du Contentieux est chargée de l’élaboration, de l’application, en étroite collaboration avec les autres directions techniques du ministère, des conventions, accords, contrats, textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs pétrolier et énergétique.”

A ce titre, elle est chargée de :

contribuer à l’élaboration des projets de lois et règlements, contrats et accords nationaux et internationaux se rapportant aux secteurs pétrolier et énergétique ;
participer aux négociations des conventions et accords pétroliers et énergétiques ;
veiller à l’application et au respect des contrats et accords pétroliers et énergétiques ;
donner un avis juridique sur les projets de décisions pour l’octroi, le retrait ou la modification des Autorisations de Prospection, des Permis de Recherches, des Concessions ou des Permis d’Exploitation;
contribuer à l’élaboration, à la réactualisation et à la diffusion des textes relatifs aux secteurs pétrolier et énergétique ;
suivre tous les contentieux relevant des secteurs pétrolier et énergétique.

Chapitre 4 : Des services déconcentrés

Article 20 : Le Ministère du Pétrole, de l’Energie, Chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables est représenté au niveau déconcentré par des Délégations Régionales.

Les délégations régionales sont structurées et organisées conformément au décret n°609/PR/PM/SGG/2016 du 31 août 2016 portant création et organisation des Délégations Régionales des Départements Ministériels.

Chapitre 5 : Des sociétés et organismes sous-tutelle

Article 21 : Le Ministère du Pétrole, de l’Energie, Chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables assure la tutelle des sociétés et organismes relevant des secteurs pétrolier et énergétique.

Article 22 : Le Ministère du Pétrole, de l’Energie, Chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables assure la représentation et la coordination, au niveau national, des activités des organismes inter-Etats relevant de ses compétences.

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 23 : L’organisation et les attributions des services des différentes Directions et de l’Inspection Générale sont fixées par Arrêté du Ministre.

Article 24 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, les Directeurs Généraux et l’Inspecteur Général sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Pétrole, de l’Énergie, Chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables.

Article 25 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs et l’Inspecteur sont nommés par décret, sur proposition du Ministre du Pétrole, de l’Energie, Chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables.

Article 26 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°1011/PR/PM/MPME/2014 du 04 septembre 2014, portant organigramme du Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie.

Article 27 : Le Ministre du Pétrole, de l’Énergie, Chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 06 janvier 2017

Idriss Deby Itno

Par le Président de la République, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Pahimi Padacké Albert

Le Ministre du Pétrole, de l’Énergie, chargé de la Promotion des Énergies Renouvelables

Me Béchir Madet