Décret portant cession à titre onéreux au profit de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC TCHAD), d'un terrain de 2 831,99 m2, section 2, îlot Q, lot 1 bis L sis au quartier Tata Administratif. Commune d'Abéché
Décret 16-720
Décrète :
Article 1er : Est cédé à titre onéreux au profit de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC-TCHAD) un terrain de 2 831,99 m2, section 2, îlot Q, lot 1 bis 1, sis au quartier Tata Administratif, Commune d’Abéché.
Article 2 : Ce terrain cédé est destiné à la construction d’une agence.
Article 3 : Le terrain sus indiqué est cédé au prix de 10 000 franc le mètre carré soit 28 319 900 FCFA frais et taxes annexes non compris.
Article 4 : Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur après constatation officielle de la mise en valeur.
Article 5: Toute autre activité consistant à détourner l’usage dudit terrain de son objectif initial sans l’accord préalable du Ministre en charge des Domaines entraînerait l’annulation de la cession.
Article 6 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.
Article 7: Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du -Développement. de l’Habitat et de l’Urbanisme est chargé.de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.