Décret En vigueur

Décret portant Organigramme du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Décret 16-718

Décrète:

Titre 1 : De l’organisation

Article 1er: Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation est structuré comme suit :

  1. une Direction de Cabinet une Inspection Générale;
  2. une Administration Centrale ;
  3. des Académies ;
  4. des Etablissements d’Enseignement et de Recherche sous tutelle ;
  5. des Organismes sous tutelle ;
  6. des Organes Consultatifs.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont  celles  définies  par  le  Décret n°°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3: L’Inspection Générale est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général assisté de deux Inspecteurs Techniques. Elle veille à la régularité, à la qualité, à l’efficacité et à l’efficience du fonctionnement des services, à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles. A ce titre, elle est chargée de :

  1. Evoluer l’état de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et en informer le Ministre ;
  2. Evoluer la qualité du fonctionnement et du rendement des services et en informer le Ministre ;
  3. Inspecter  et contrôler les activités Services du Ministère, notamment le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics  et privés, des organismes  sous tutelle ainsi que les projets relevant du Ministère ;
  4. Assurer l’audit et les vérifications techniques de nature administrative, financière et comptable des directions techniques et des structures rattachées ;
  5. Exécuter toutes les tâches de contrôle ou de vérification prescrites ou ordonnées par le Ministre de l’Enseignement Supérieur;
  6. Evaluer le fonctionnement technique, administratif et financier des établissements d’enseignement supérieur  et  de recherche;
  7. Formuler des propositions visant à l’amélioration qualitative  du fonctionnement administratif et financier du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
  8. Assurer l’inspection générale des structures, des infrastructures, des ressources et de programmes de recherche relevant des Académies;
  9. Trancher les différends d’ordre socioprofessionnel pouvant exister entre administrateurs et administrés ;
  10. Assurer toute mission particulière de service qui peut lui être confiée par le Ministre.

Article 4: L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre en charge de l’Enseignement  Supérieur. Il a  rang  de

Secrétaire Général de Ministère.

Article 5 : L’Inspection Générale comprend:

  1. Une Inspection des Enseignements et de la Recherche ;
  2. Une Inspection des Services.

Les Inspecteurs Techniques ont rang et avantage des Directeurs Généraux.

Section 1 : De  l’Inspection  des Enseignements et de Recherche

Article 6: Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Technique, l’Inspection des Enseignements et de Recherche est chargée de:

  1. Contrôler, suivre et évaluer l’enseignement, la recherche,  les bibliothèques et les laboratoires dans les institutions les établissements d’enseignement et recherche publics et privés du Supérieur ; Donner des avis et des informations à sa hiérarchie sur le respect par les institutions et établissements universitaires des critères de convergence académique et de l’éthique universitaire, ainsi que sur les politiques et les programmes de recherche;
  2. Analyser l’adéquation des politiques et des programmes d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en rapport avec le besoin de développement du pays;
  3. Veiller à la conformité des projets avec les renforcements  des capacités académiques institutionnelles des établissements universitaires ;
  4. Suivre, contrôler et évaluer l’application de la réforme universitaire :
  5. Participer à l’évaluation pédagogique des enseignements ;
  6. Assurer le suivi et 1 ‘évaluation des activités de recherche   d’innovation technologique.

Section 2 : De l’Inspection des Services

Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Technique, l’Inspection des Services est chargée de :

  1. Assurer le suivi, le contrôle du fonctionnement et la gestion administrative, financière et matérielle des services et des projets sous tutelle:
  2. Recueillir par écrit des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés ;
  3. Evaluer les résultats des services par rapport à leur mission ;
  4. Assurer le suivi de la production des rapports des services.

Article 8: Dans l’accomplissement de leurs missions, l’Inspecteur Général des Services, l’Inspecteur des  Enseignements  et  de Recherche et l’Inspecteur des Services ont accès à tous les documents des services contrôlés.

Article 9: Chaque mission d’inspection ou de contrôle donne  lieu à la rédaction d’un rapport adressé au Ministre avec copie au Secrétaire Général.

Article 10: L’organisation et les attributions des services relevant des inspections sont fixées par un arrêté du Ministre.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

L’Administration  Centrale comprend:

  1. un Secrétariat Général (SG);
  2. une Direction Générale de la Planification et des Ressources (DGPR) ;
  3. une Direction Générale de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (DGESRI).

Section 1: Du Secrétariat Général

Article 12 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général assisté d’un Secrétaire Général adjoint. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret N°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant Création, Organisation et Attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels.

Sous-section 1 : De la Direction Générale de la Planification et des Ressources Humaines

Article 13: Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de la Planification et des Ressources est une structure technique chargée de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, de la statistique, du planning des activités, des études, de l’analyse prospective, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de planification et de gestion des ressources humaines.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. œuvrer pour le renforcement des capacités opérationnelles du Ministère ; Proposer et exécuter les mesures propres à assurer une planification et une gestion optimale des ressources humaines, financières et matérielles ;
    • planifier les besoins quantitatifs et qualitatifs en ressources humaines du Ministère ; Promouvoir l’élaboration des projets et en assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation; Gérer la carrière des fonctionnaires et autres agents, y compris ceux des organismes rattachés, en relation avec la Fonction Publique ;
  3. proposer et suivre la formation continue du personnel enseignant  et  du personnel d’appui;
  4. élaborer les mesures de protection socio­ sanitaire du personnel du Ministère en accord avec les institutions concernées ;
  5. participer à l’élaboration, au suivi et à l’exécution du budget annuel et de programme du Ministère ;
  6. réaliser des études sur l’évolution du système d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de l’innovation;
  7. élaborer les critères de collecte, de traitement et de diffusion des données statistiques au sein du Ministère et dans les établissements d’enseignement supérieur et en assurer la diffusion ;
  8. collecter, traiter et diffuser les données statistiques du Ministère ;
  9. Elaborer le plan d’information du système de l’enseignement supérieur.

Article 14: La Direction Générale de la Planification et  des  ressources humaines comprend:

  1. une Direction des Ressources Humaines ;
  2. une Direction des Etudes, de la Statistique et des Systèmes d’Information (DESSI).

Paragraphe 1 : De la Direction des Ressources Humaines

Article 15: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la  Direction  des  Ressources Humaines est une structure technique chargée de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle de la politique du Gouvernement en matière des Ressources Humaines.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. planifier et évaluer les besoins des services centraux du Ministère ainsi que des établissements publics en ressources humaines ;
  2. définir et mettre en place les procédures de recrutement du personnel enseignant et du personnel d’appui ;
  3. l’organisation du recrutement du personnel enseignant et non enseignant, de la gestion de leur carrière, de la coordination et du suivi de la formation des formateurs ;
  4. programmer le plan de formation professionnelle initiale et continue de niveau supérieur ;
  5. proposer et assurer le suivi de projets de formation continue  du personnel enseignant et du personnel d’appui du Ministère ;
  6. suivre l’exécution de tout plan de formation des formateurs en concertation avec  la Direction Générale de l’enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;
  7. proposer les institutions susceptibles d’assurer la formation des formateurs selon les profils ;
  8. suivre la carrière du personnel relevant du Ministère et des établissements publics sous tutelle (avancement, retraite) ;
  9. assurer le secrétariat de la Commission Administrative Paritaire du Ministère ;
  10. valider les choix des institutions de formation choisies par les institutions sous tutelle du Ministère l’Enseignement Supérieur, de la recherche de l’innovation.

Paragraphe 2: Direction des Etudes, de la Statistique et des Systèmes d’Information

Article 16: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes. de la Statistique et des Systèmes d’Information est une structure technique chargée de l’organisation, de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle de la politique du Gouvernement en matière des Etudes, de la Statistique et des Systèmes d’Information. A ce titre, elle est chargée de:

  1. réaliser les études sur les évolutions du système d’enseignement, de recherche et de l’innovation et évaluer les besoins (budgets investissements, formateurs, bourses, étudiants, etc.) ;
  2. assurer le suivi de la programmation et de l’ajustement des plans de développement du système d’enseignement, de recherche et de l’innovation ;
  3. évaluer et programmer les besoins quantitatifs et qualitatifs du Ministère en investissements et en fonctionnement des services;
  4. suivre et évaluer la mise en œuvre des projets d’investissements  (travaux d’infrastructures, équipements, etc.) ;
  5. réaliser toutes les études de coûts et de financement des investissements du Ministère ;
  6. mettre en place des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable dans tous les services et institutions de formation universitaire et en assurer le suivi ;
  7. mettre en place des systèmes d’information budgétaires et financiers pour l’ensemble du Ministère;
  8. diffuser, en accord avec les directions concernées, toute l’information financière dont le gouvernement a besoin pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre des politiques d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
  9. concevoir et mettre à la disposition du sous-secteur les outils d’aide à l’évaluation, à la mesure de la performance au pilotage et à la prise de décision ;
  10. préparer les budgets de programmes du Ministère ;
  11. assurer la cohérence de la mesure de performance aux niveaux  national  et décentralisé ;
  12. concevoir et  mettre  en  œuvre  un programme d’évaluations, d’enquêtes et d’études sur  tous  les  aspects  de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation à la demande des autres structures ;
  13. piloter des études et des recherches avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche pour assurer une fonction de veille en matière de politique éducative ;
  14. élaborer des prev1s1ons et scénari d’évolution du système éducatif national ;
  15. diffuser les résultats des études, enquêtes et les rapports d’évaluations ;
  16. assurer la maîtrise d’œuvre des projets informatiques et proposer la programmation budgétaire aux instances de prise de décision ;
  17. assurer la mise à niveau, la sécurité et la qualité des systèmes d’information et de communication ;
  18. gérer le parc informatique et administrer les réseaux, l’intégration et la cohérence des systèmes d’information du ministère; Assurer la formation et l’assistance aux utilisateurs des TIC en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines :
  19. animer l’action des services centraux et déconcentrés dans les domaines des TIC.

Sous-section 2 : De la Direction Générale de l’enseignement Supérieur, de  la recherche et de l’innovation

Article 17: Placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un adjoint, la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur, la Recherche et de l’Innovation est une structure technique chargée de la coordination, de l’animation, de la mise en œuvre, du suivi  du contrôle de la politique du gouvernement en matière d’enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. élaborer la stratégie nationale en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ;
  2. participer  aux  négociations communautaires et internationales dans le domaine de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation ;
  3. concevoir, coordonner, animer et mettre en œuvre des politiques et des programmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ;
  4. s’assurer de la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des politiques et programmes ;
  5. assurer le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie et veiller à son évaluation ; Assurer le suivi administratif, académique et scientifique des institutions et des établissements publics et privés d’enseignement supérieur ;
  6. coordonner les activités des établissements publics de formation des formateurs et y assurer le contrôle pédagogique ;
  7. veiller à  l’application des  règles  et modalités de gestion des carrières des enseignants-chercheurs du supérieur;
  8. promouvoir l’élaboration des plans nationaux de recherche scientifique dans les différents domaines ;
  9. mettre en œuvre un réseau de communication entre les institutions de formation du supérieur et le marché de l’emploi;
  10. Veiller à l’égalité d’accès et à l’équité à l’enseignement supérieur;
  11. veiller à la promotion en grade des enseignants et chercheurs à travers les structures d’évaluation nationale, régionale et internationale ;
  12. créer et renforcer les mécanismes d’accréditation et d’habilitation des diplômes ;
  13. assurer l’accréditation des écoles doctorales ;
  14. veiller à la  mise en  œuvre, par  les établissements relevant de sa compétence, les missions d’orientation et d’insertion professionnelles ;
  15. définir les actions propres à promouvoir l’égalité des chances et à améliorer les conditions de vie des étudiants ;
  16. élaborer les politiques documentaires et d’information scientifique et technique et la politique de l’emploi scientifique ;
  17. assurer la  cohérence  du  système d’information de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article 18: La Direction Générale de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (DGESRI) comprend:

  1. Une Direction de l’Enseignement Supérieur;
  2. Une Direction de la Recherche et de l’Innovation (DRI);
  3. Une  Direction  de  la  Coopération Internationale ((DCI).

Paragraphe 1er: De la  Direction de l’Enseignement Supérieur

Article 19: Placée  sous  1’ autorité d’un Directeur, la Direction de l’Enseignement Supérieur est une structure technique chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur en lien avec les priorités nationales de développement.

A ce titre, elle est chargée de:

  1. Coordonner l’élaboration de la réglementation  en  matière d’enseignement supérieur public et privé et veiller à son application ;
  2. Coordonner et animer les activités d’élaboration et d’adaptation des programmes d’enseignement supérieur public et privé ;
  3. Recenser, harmoniser et diffuser les programmes d’enseignement et de formation des établissements d’enseignement supérieur public et privé; Assurer le suivi et veiller à la cohérence des programmes d’enseignement  dans  les établissements publics et privés d’enseignement supérieur ;
  4. Coordonner les plans de formation professionnelle initiale et continue dans les établissements publics et priv8s conformément aux besoins du pays ;
  5. Promouvoir les formations continues et les filières professionnelles dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur  conformément au marché de l’emploi ;
  6. Assurer le suivi académique et administratif des institutions publiques et privées d’enseignement supérieur,
  7. Inventorier et tenir à jour les informations sur les filières d’enseignement et de formation du supérieur ;
  8. Initier des plans de formation professionnelle initiale et continue ;
  9. Appuyer les structures chargées de l’organisation des examens nationaux ou sein des établissements publics et privés d’enseignement supérieur ;
  10. Promouvoir les filières professionnelles conformément aux priorités et besoins du pays dans les institutions publiques et privées d’enseignement supérieur ;
  11. Centraliser et vérifier la conformité des dossiers de demandes d’habilitation dans les institutions publiques et privées d’enseignement supérieur et les soumettre à l’avis de l’autorité compétente;
  12. Participer à l’élaboration des textes réglementant la gestion des diplômes et en assurer la mise en application ;
  13. Définir les critères et procédés de reconnaissance des qualifications professionnelles  et  de  valorisation  des acquis expérimentaux;
  14. Assurer la cohérence et le suivi des programmes des institutions privées d’enseignement supérieur avec ceux des établissements publ1cs d’enseignement supérieur ;
  15. Mettre en place un dispositif dynamique d’accueil, d’information et d’orientation des étudiants ;
  16. Diffuser aux étudiants les offres de stages et d’emplois, et les assister dons la recherche de stages et d’un premier emploi;
  17. Fournir un service de conseils individualisés aux étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle;
  18. Mettre en place un système de suivi de l’insertion professionnelle des étudiants sortants;
  19. Organiser, en coopération avec les universités des actions d’information (salons, forums, nuits d’orientation etc.) ;
  20. Assurer le secrétariat de la commission nationale pour l’enseignement supérieur privé (CNESP) ;
  21. Bâtir un partenariat solide et proactif avec les acteurs du monde professionnel (entreprises, chambres consulaires, confédérations professionnelles, etc.) afin de mettre en place les actions indispensables (communication sur les métiers ; rencontres: entreprises-étudiants­ enseignants; simulations d’entretien; visites d’entreprises; parrainages; demandes d’offres de stages et d’emploi etc.

Paragraphe 2 : De la Direction de la Recherche et de l’Innovation

Article  20 : Placée  sous l’autorité  d’un Directeur, la Direction de la Recherche et l’Innovation est chargée de :

  1. Coordonner les activités d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de recherche scientifique et technique ;
  2. Suivre, contrôler et évaluer les institutions privées de recherche scientifique et technique ;
  3. Participer  à  l’élaboration des  plans nationaux de recherche scientifique dans les différents domaines :
  4. Elaborer et diffuser les priorités nationales dans le domaine de la recherche scientifique ;
  5. Valoriser, en relation avec les structures des autres départements ministériels concernés, les résultats de la recherche scientifique, technique et technologique ;
  6. Promouvoir la création et le renforcement des organes de diffusion et d’information des travaux scientifiques dons les établissements  d’enseignement supérieur et ou niveau national ;
  7. Organiser des journées scientifiques et des innovations technologiques
  8. Délivrer les autorisations de recherche scientifique et technique ;
  9. Recevoir les dossiers des candidats à l’inscription sur les listes d’aptitude en vue de  les soumettre aux structures d’évaluation ;
  10. Participer à la protection du patrimoine scientifique et technologique national en liaison avec le Ministère concerné;
  11. Elaborer et suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’innovation ;
  12. Concevoir et mettre en place un cadre législatif et réglementaire favorable à l’innovation, en liaison avec les entreprises ;
  13. Constituer un fichier national sur l’expertise scientifique et technologique ;
  14. Elaborer des stratégies nationales de développement et de transfert de l’innovation ;
  15. Planifier, suivre et contrôler l’exécution des programmes d’innovation ;
  16. Mettre en cohérence des réseaux et des structures d’innovation ;
  17. Organiser choque année le salon de l’invention et de l’innovation.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Coopération Internationale

Article 21 Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Coopération Internationale est une structure technique chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération internationale.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. Exécuter les conclusions des négociations communautaires et internationales dons le domaine de la recherche scientifique et technique ;
  2. Proposer des stratégies de coopération en recherche-développement orientées vers les besoins de développement ;
  3. Développer un partenariat interuniversitaire nord-sud et sud-sud débouchant sur la mise ou point de procédés industriels pertinents dont le pays a besoin pour son développement ;
  4. Assurer  le  suivi des  conventions de coopération et outres accords entre les universités, instituts et organismes de recherche internationaux ;
  5. Rechercher des opportunités de bourses de coopération ;

Veiller à la vérification de la conformité des accords liant les institutions.

Chapitre 3 : Des Services Déconcentrés

Section 1: Des académies

Article 22 : Le système éducatif tchadien est organisé en circonscriptions de niveau supérieur dénommées académies subdivisées en délégations régionales de l’Education Nationale.

La création, l’organisation et le fonctionnement des Académies sont régis par le Décret N°860/PR/PM/MEN/2014 du 14 août 2014.

Section 2 : Des  Délégations Régionales Communes

Article 23 : La création et l’organisation  des Délégations Régionales Communes sont régies par le Décret N°609/PR/PM/SGG/2016 du 31 août 2016 portant création et organisation des Délégations Régionales des  Départements Ministériels.

Chapitre 4 : Des Etablissements d’Enseignement Supérieur et de la Recherche et des Organismes sous tutelle

Article 24: Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et l’Innovation assure la tutelle de toutes structures qui lui sont rattachées ou qui viendraient à lui être rattachées.

Chapitre 5 : Des organes consultatifs et de contrôle

Article 25: Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation dispose  des  organes  consultatifs et  de contrôle ci-dessous cités qui sont régis par leurs propres textes. Il s’agit du Comité National de la Recherche Scientifique  et Technique, par le Décret n°005/PR/MESRS/90 du 31 janvier 1990 ;

  1. Comité Consultatif  pour l’‘Enseignement Supérieur et la Recherche Scientifique (CCESRS), créé par le Décret N°229/PR/PM/92 du 25 avril 1992 ;
  2. Comité Directeur du Système National de la Recherche Scientifique et Technique (CDSNRST) créé par Décret N°529/PR/MESRSFP/2005 du juillet 2005 ; Conseil National Consultatif pour la mise en œuvre du Système Licence-Moster-Doctorat  (LMD), crée  par  l’Arrêté n°2751 /PR/PM/MESRSFP/2007 du 29 octobre 2007.
  3. Commission Nationale pour l’Enseignement Supérieur Privé (CNESP) du Décret N° 208 du 11 février 201 1, fixant les modalités de création de fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur.

Article 26 : D’outres organes consultatifs et de contrôle peuvent être créés en tant que de besoin.

Titre 3 : Des dispositions diverses et finales

Article 27: Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, la Recherche et de l’Innovation participe au Conseil Supérieur de l’Education qui est placé sous le haut patronage de son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, 01ns1 qu’ou Conseil National de la Carte Scolaire et à leurs démembrements.

Article 28: L’organisation et les attributions Services des différentes Directions, des Organes Consultatifs sont fixés par Arrêté du Ministre.

Article 29 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, l’Inspecteur Général, les Directeurs généraux des Services Centraux et leurs adjoints, les  Présidents  d’Universités,  les Directeurs Généraux des Instituts Nationaux supérieurs et Ecoles Normales Supérieures, sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

Article 30 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs techniques sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

Article 31 : Les nominations aux postes de responsabilité prévues dans le présent décret se font conformément aux profils retenus dans le Décret N°900/PR/PM/MFPTE/2006 du 12/10/06 portant Statut particulier du corps du secteur de l’Education.

Article 32 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret N°589/PR/PM/MES/12 du 25 avril 2012, portant Organigramme du Ministère de 1’ Enseignement Supérieur.

Article 33 Le Ministre de  1’ Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.