Décret En vigueur

Décret portant Organigramme du Ministère de l'Eau et de l'Assainissement

Décret 16-716

Décrète:

Titre 1 : De l’organisation

Article 1er: Le Ministère de l’Eau et de l’Assainissement est structuré comme suit:

  1. Une Direction de Cabinet ;
  2. Une Inspection Générale ;
  3. Une Administration Centrale ;
  4. Des Organismes Sous-tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret N° 333/PM/2002 du  26 juillet  2002, déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3: Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité,  à l’efficacité du fonctionnement des services, à l’application de la législation, de la règlementation et des directives ministérielles.

A ce titre, elle est chargée de:

  1. Assurer une mission permanente de contrôle et  d’évaluation  du personnel et des services centraux et régionaux du Ministère, y compris les établissements  et organismes sous tutelle ;
  2. Assurer  la  mission  ponctuelle d’expertise à titre de conseil ou d’audit pour le compte du Ministère ou tout autre service et organisme sous tutelle qui le demande après avis du Ministre ;
  3. Proposer des mesures visant à améliorer le fonctionnement administratif, financier et la gestion du matériel des services centraux et régionaux ainsi que des organismes sous tutelle ;
  4. Organiser et animer les travaux de groupes spécialisés ;
  5. Effectuer toute  autre tâche  ou mission qui lui est assignée par le Ministre.

Article 4: Pour l’accomplissement de sa mission, l’Inspection Générale a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services du Ministère,  les  établissements  et organismes sous tutelle. En cas de besoin, l’Inspection Générale peut faire appel à toute personne relevant d’autres administrations et dont la compétence lui est nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.

Article 5: L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre. Il a rang de Secrétaire Général du Ministère. Il est assisté d’un Inspecteur Technique qui a rang de Directeur de l’administration Centrale.

Chapitre 3 : De l’administration centrale

Article 6 : L’Administration Centrale comprend:

  1. Un Secrétariat Général
  2. Une Direction Générale de l’Hydraulique et de l’Assainissement ;
  3. Une  Direction  Générale  des Ressources en Eau, des Etudes et de la planification.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 7 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et  les attributions du Secrétariat Général sont celles  définies  par  le  Décret n°332/PR/PM02002 du 26 juillet 2002, portant organisation  et attributions des Secrétariats Généraux des Départements ministériels.

Sous-section 1 : De la Direction Générale de  l’Hydraulique  et  de l’Assainissement (DGHA)

Article 8: Placé sous l’autorité d’un Directeur Général, la  Direction Générale de  l’Hydraulique et  de l’Assainissement est  une  structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière des infrastructures hydrauliques et d’assainissement.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. Elaborer et suivre la mise en œuvre de la politique en matière d’hydraulique et d’Assainissement tant en milieu urbain que rural ;
  2. Vérifier les cahiers de charge des dossiers d’appel d’offres et des marchés des ouvrages hydrauliques et d’assainissement ;
  3. Développer, coordonner et suivre les actions  liées à l’hydraulique urbaine, semi urbaine, villageoise, agricole, pastorale et à l’assainissement ;
  4. Assurer la maîtrise d’œuvre de toutes les activités liées aux infrastructures hydrauliques et à l’assainissement ;
  5. Suivre la  mise  en  œuvre  des accords, des protocoles, des traités et des conventions sous régionaux, régionaux et internationaux relatifs à l’eau et à l’assainissement.

Article 9 : La Direction Générale de l’Hydraulique et de 1 ‘Assainissement comprend:

  1. Une Direction de l’Approvisionnement en Eau Potable;
  2. Une Direction de l’Assainissement ; Une Direction de l’Hydraulique Pastorale.

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Approvisionnement en Eau Potable

Article 10: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Approvisionnement en Eau Potable est  une  structure  technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière d’approvisionnement en eau potable.

A ce titre, elle est chargée des actions suivantes:

  1. Mettre en œuvre de la politique nationale de gouvernance, de gestion  intégrée et  d’utilisation rationnelle des ressources en eau souterraine, de la planification et de  la  programmation  des opérations s’y rapportant, en vue d’un développement durable ;
  2. Mettre  en  œuvre  la  politique nationale en matière de gouvernance, de gestion, de suivi et de maintenance des ouvrages d’hydraulique urbaine, semi urbaine, villageoise ;
  3. Identifier, concevoir et assurer la maîtrise d’œuvre de  toutes  les activités liées à l’approvisionnement en eau potable;
  4. Etudier et contrôler les travaux d’adduction d’eau en milieu urbain et semi urbain ;
  5. Coordonner avec les services publics, parapublics et privés intervenant dans le domaine de la desserte en eau en milieu urbain et rural;
  6. Identifier, concevoir et assurer la maîtrise d’œuvre des programmes et des projets d’hydraulique urbaine, semi-urbaine  et villageoise ;
  7. Suivre l’exécution des opérations dans le domaine de l’hydraulique urbaine, semi-urbaine, villageoise en concertation avec les institutions et les services concernés ;
  8. Définir et standardiser les caractéristiques des ouvrages et équipements adaptés aux conditions socio-économiques, hydrauliques et hydrogéologiques nationales et régionales ;
  9. Etudier, contrôler techniquement et donner agrément pour tous les travaux réalisés dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable;
  10. Réaliser les travaux en régie dans son domaine de compétence ;
  11. Etablir des cahiers de charges des dossiers d’appel d’offres et des marchés dans son domaine de compétence ;
  12. Etablir un système de collecte, de stockage, d’analyse, d’actualisation, d’échange,  de capitalisation  et  de  diffusion, comportant une base des données, pour les informations scientifiques, techniques, socio-économiques et juridiques en matière d’approvisionnement en eau potable, en collaboration avec les institutions et les services concernés.
  13. Coordonner les actions des organismes nationaux, inter-états et multinationaux œuvrant dans son domaine de compétence ; conventions, les accords, les protocoles, les traités régionaux et internationaux relatifs à la gestion de l’eau en milieu urbain et rural.

Paragraphe 2: De la Direction de l’Assainissement

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Assainissement est une structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière d’assainissement.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. identifier, concevoir et assurer la maîtrise d’œuvre de toutes les activités liées à l’assainissement;
  2. Identifier et concevoir la mise en œuvre des programmes et projets d’assainissement (Eaux usées, eaux pluviales, déchets solides, excréta} en collaboration avec les autres services intervenant  dans  ce secteur;
  3. Etudier et contrôler  les travaux d’assainissement ;
  4. Coordonner avec les services publics, parapublics et privés intervenant dans le domaine de l’assainissement;
  5. Concevoir et exécuter des réseaux d’égouts sanitaires;
  6. Lutter contre la pollution de l’eau, en relation avec les autres services chargés de l’hygiène publique ;
  7. Réaliser des travaux en régie ;
  8. Etablir des cahiers des charges des dossiers d’appel d’offres et des marchés dans son domaine de compétence ;
  9. Mettre en application  la règlementation nationale, les conventions, les accords, les protocoles, les traités régionaux et internationaux relatifs à l’assainissement.

Paragraphe 3: De la Direction de l’Hydraulique Pastorale

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Hydraulique Pastorale est une structure technique d’exécution de  la  politique  du Gouvernement en  matière d’hydraulique pastorale.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. Elaborer les méthodologies d’intervention dans les domaines de l’hydraulique  pastorale  en relation avec les autres départements concernés ;
  2. Assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations d’hydraulique pastorale en collaboration avec les institutions et services concernés ;
  3. Assurer la maîtrise d’œuvre pour le compte des collectivités dans le cadre des opérations d’hydraulique pastorale en collaboration avec les institutions et services concernés ;
  4. Etablir les cahiers  de  charges administratives et techniques des marchés dans son domaine de compétence ;
  5. Mettre en application  la règlementation nationale,  les conventions,  les accords  et les protocoles régionaux et internationaux  relatifs à l’hydraulique pastorale ;
  6. Veiller à la mise en application des standards techniques relatifs aux équipements hydrauliques pastoraux ;
  7. Assurer la  standardisation  des ouvrages de  captage (Puits, barrages et mares) ;
  8. Recueillir et transférer les informations relatives aux ouvrages hydrauliques pastoraux réalisés ;
  9. Coordonner  les  actions  des organismes nationaux, inter-états et multinationaux œuvrant dans son domaine de compétence.

Sous-section 2 : De la Direction Générale des Ressources en Eau, des Etudes et de la Planification

Article 13: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Générale des Ressources en Eau, des Etudes et de la Planification est  une  structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière de la connaissance des ressources en eau.

A ce titre, elle est chargée des actions suivantes:

  1. Elaborer et suivre la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de connaissances des ressources en eau en collaboration avec les institutions et les services concernés;
  2. Développer, coordonner les actions des études et suivre dans le domaine de l’eau et de l’assainissement;
  3. Elaborer et suivre la mise en œuvre de la législation nationale en matière de l’eau et de l’assainissement en collaboration avec les institutions et les services concernés;
  4. Elaborer des programmes de recherche de formation professionnelle dons le domaine de l’eau et de l’assainissement en collaboration avec les services et institutions concernés ;
  5. Contribuer aux activités de recherche et de développement sur les questions liées à 1’ eau avec les structures techniques concernés du Ministère ;
  6. Définir les règles, procédures et modalités d’élaboration, d’exécution, de  suivi  et d’évaluation des programmes et projets du Ministère ;
  7. Elaborer des rapports périodiques sur la planification et la gestion des ressources du Ministère ;
  8. Elaborer les budgets de programme et des rapports annuels d’activités du Ministère, en concertation avec les structures  techniques concernées ;
  9. Suivre la  mise  en  œuvre  des conventions, des  accords,  des protocoles, des traités sous régionaux, régionaux et internationaux relatifs à l’eau et à l’assainissement.

Article 14 : La Direction Générale des Ressources en Eau, des Etudes et de la Planification comprend :

  1. Une Direction  du  Suivi et  de l’Exploitation des Ouvrages Hydrauliques ;
  2. Une Direction des Ressources en Eau ;
  3. Une Direction des Etudes, de la Planification et du Suivi et Evaluation.

Paragraphe 1 : De la Direction du Suivi de l’Exploitation des Ouvrages Hydrauliques

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Suivi de l’Exploitation des  Ouvrages Hydrauliques est  une  structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière du Suivi et de 1’Exploitation des Ouvrages Hydrauliques.

A ce titre, elle est chargée de:

  1. Elaborer les stratégies nationales et préparer les textes règlementaires en matière de suivi, de gestion et de l’exploitation des  ouvrages hydrauliques :
  2. Organiser et réguler le système de su1v1 et de l’exploitation des ouvrages d’hydraulique rurale en s’appuyant sur  les  réseaux d’artisans-réparateurs et  les magasins de pièces détachées ;
  3. Organiser et réguler le système de suivi et de l’exploitation des ouvrages d’hydraulique urbaine et semi-urbaine en s’appuyant sur les entreprises du secteur privé et les exploitants des  réseaux d’adduction d’eau;
  4. Faire les inventaires des ouvrages hydrauliques, réhabiliter les ouvrages récupérables et tenir à jour la base des données ;
  5. Définir les modalités de gestion du Service Public de l’Eau (Régie, affermage, concession) ;
  6. Organiser le transfert des ouvrages d’hydrauliques aux  Collectivités Territoriales en concertation avec les directions  techniques concernées ;
  7. Appuyer les Collectivités Territoriales décentralisées lors de la mise en place du Service Public de l’Eau (Convention avec l’Association des Usagers de l’Eau (AUE), contrat avec l’exploitant, définition du prix de l’eau);
  8. Effectuer des missions ponctuelles d’audit technique et financier auprès des AUE et des Exploitants des Adductions d’Eau ;
  9. Effectuer des missions ponctuelles d’audit technique et financier auprès des Artisans-réparateurs et des  magasins  des  pièces détachées ;
  10. Assurer la standardisation des types d’équipements d’exhaure et leur répartition spatiale sur  le plan national;
  11. Mener des actions de formation, d’éducation, de  sensibilisation auprès des  bénéficiaires  des équipements hydrauliques  et d’information auprès  des partenaires et du public ;
  12. Recueillir et transférer aux Directions concernées les informations relatives au fonctionnement des ouvrages hydrauliques en exploitation ;
  13. Contrôler la qualité de l’eau en collaboration avec les autres Directions techniques du Ministère conformément aux textes en vigueur ;
  14. Elaborer les stratégies de surveillance de la qualité et de la lutte contre la pollution des eaux souterraines en collaboration avec les autres Directions techniques et services du Ministère ;
  15. Préparer les projets de textes sur la règlementation, l’utilisation et la conservation des eaux en collaboration avec les autres Directions techniques du Ministère.

Paragraphe 2: De la Direction des Ressources en Eau

Article 16 : Placée sous 1’ autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources en Eau est une structure technique d’exécution de  la  politique  du Gouvernement en  matière  des ressources en eau.

A ce titre, elle est chargée de:

  1. Mettre  en  œuvre  la  politique nationale en matière des ressources en eau;
  2. Collecter,  centraliser,  traiter  et diffuser les données hydrologiques :
  3. Initier et coordonner les études portant sur la connaissance et le suivi des ressources en eau de surface et des bassins versants ;
  4. Assurer le suivi de l’exploitation des eaux superficielles ;
  5. Echanger les informations et la documentation dans le domaine des ressources hydrauliques entre le Ministère et les autres institutions ;
  6. Promouvoir la Gestion Intégrée des Ressources en  Eau (GIRE) en collaboration avec les autres Directions techniques concernées ;
  7. Capitaliser et actualiser les données du domaine hydraulique et gérer la base des données relatives aux infrastructures, équipements et ressources hydrauliques ;
  8. Traiter  et  diffuser  les  données scientifiques et  techniques  des expériences et travaux réalisés ;
  9. Produire une revue d’information sur l’eau, en collaboration avec les autres Directions techniques et services du Ministère ;
  10. Vulgariser les  données hydrologiques et hydrogéologiques en collaboration avec les Ministères concernés ;
  11. Mettre  en application les textes relatifs au  Code de  1’ Eau en collaboration avec  les  autres Directions techniques concernées ;
  12. Coordonner les actions des organismes nationaux, inter-états et internationaux œuvrant dans son domaine de compétence ;
  13. Mettre en application la règlementation nationale, les conventions, accords et protocoles régionaux et internationaux relatifs à 1’ hydrologie ;
  14. Elaborer  les  programmes  de recherches et  de  formation professionnelle aux métiers relatifs à la gestion des eaux en collaboration avec les services et institutions concernés ; diffusion des informations en matière de ressources en eau en collaboration avec les services et institutions concernés ;
  15. Elaborer les stratégies de surveillance de la qualité et de la lutte contre la pollution des eaux de surface en collaboration avec les autres Directions  techniques et services du Ministère.

Paragraphe 3: De la Direction des Etudes, de la Planification et du Suivi et Evaluation

Article 17: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes, de la Planification et du Suivi et Evaluation est une structure technique chargée des études, de la planification et du suivi et Evaluation de toutes les activités du Ministère.

A ce titre, elle est chargée de:

  1. Etudier, planifier  et  évaluer  la politique nationale  en  matière d’eau et  de  l’assainissement notamment de  l’exécution des conventions, des programmes et des projets de développement, en collaboration avec les institutions et les services concernés ;
  2. Elaborer des stratégies et planifier des actions en matière d’eau et d’assainissement en collaboration avec les institutions et les services concernés;
  3. Programmer et planifier les activités du Ministère en collaboration avec les structures  techniques concernées ;
  4. Initier des  projets  de  lois, de règlements et directives relatives pour la planification et là gestion des ressources en eau:
  5. Faire des recherches et élaborer des programmes de  formation professionnelle dans le domaine de l’hydraulique et de l’assainissement en collaboration avec les services et institutions concernés ;
  6. Elaborer, suivre et évaluer l’exécution du budget du Ministère; Définir les règles, procédures et modalités d’élaboration, d’exécution,  de  suivi  et d’évaluation des projets et programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement;
  7. Elaborer des rapports périodiques sur la planification et la gestion des ressources du Ministère en collaboration  avec les services techniques concernés ;
  8. Elaborer les budgets de programme et des rapports annuels d’activités du Ministère, en concertation avec les structures techniques concernées.

Chapitre 4 : De Services Déconcentrés

Article 18: Les services déconcentrés du Ministère sont créés et organisés conformément au  Décret N°609/PR/PM/SGG/2016 du 31 août 2016, portant Création et Organisation des Délégations Régionales des Départements.

Chapitre 5 : Des organismes sous tutelle

Article 19: Le Ministère de l’Eau et de l’Assainissement assure la tutelle des toutes structures qui lui sont rattachées ou qui viendraient à lui être rattachées.

Titre 2 : Des dispositions diverses et finales

Article  20 : L’organisation et  les attributions des divisions et services des différentes Directions sont fixées par Arrêté ministériel.

Article 21 : 1’Inspecteur Général, le Secrétaire Général et son Adjoint et les Directeurs Généraux sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Eau et de l’Assainissement.

Article 22 : Le Directeur de Cabinet, les conseillers, les Directeurs Techniques et l’Inspecteur Technique sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de l’eau et de l’Assainissement.

Article 23 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du Décret N°2391/PR/PM/MHPV/2015 du 14 décembre 2015 portant Organigramme du Ministère de l’Hydraulique Pastorale et Villageoise.

Article 24: Le Ministre de l’Eau et de l’Assainissement et  le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui, prend effet pour compter de la date de sa signature,  sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.