Décret En vigueur

Décret portant annulation dés Décrets n°672 et 673, relatifs aux promotions à titre exceptionnel au grade et échelon supérieurs de certains fonctionnaires du Corps de la Police Nationale

Décret 16-690

Décrète :

Article 1er: Les Décrets n°672/PRIPMIMSPI/2016 et n°673/PRIPM/MSPI/2016, du 19

Octobre 2016, portant promotion à titre exceptionnel au grade et échelon supérieurs de certains fonctionnaires du Corps de la Police Nationale, sont annulés dans toutes leurs dispositions.

Article 2: Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.