Décret portant Suppression de bourses internes accordées aux étudiants

Décrète:

Article 1er: A compter de la rentrée académique 2016-2017, les bourses internes accordées aux étudiants sont supprimées. Cette mesure ne s’applique pas aux étudiants des Facultés de médecine et ceux des Ecoles Nationales professionnelles ayant le statut de fonctionnaires - élèves  ou d’élèves- fonctionnaires.

Les modalités d’application de la présente disposition seront précisées, en tant que de besoin par un arrêté du Premier Ministre Chef du Gouvernement.

Article 2: Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 3: Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date ci-dessus, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.