Décret portant Réduction des indemnités d'une catégorie des agents de l'Etat
Décret 16-631
Décrète :
Article 1er : Il est appliqué une réduction de 80% sur les indemnités des membres des Grondes Institutions et des cadres de l’Administration publique y compris les organismes sous tutelle, nommés pur Décret et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Un arrêté du Ministre en charge des Finances déterminera en tant que de besoin, les modalités d’application de Io présente disposition.
Article 2: Une Commission Interministérielle mise en place par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement sera chargée d’harmoniser les indemnités de l’ensemble des agents de l’Etat.
Article 3: Le Ministre des Finances et du, Budget et le Ministre en charge des reformes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter du 1er septembre 2016, sera enregistré et publié ou Journal officiel de la République.