Décret En vigueur

Décret portant Annulation du Décret n°144/PR/PM/MISP/2014 du 10 mars 2014 fixant les rémunérations mensuelles et les indemnités des Chefs des Unités Administratives Territoriales

Décret 16-627

Article 1er: Le Décret n°144/PR/PM/MISP/2014 du 10 Mars 2014 fixant les rémunérations mensuelles et les indemnités des Chefs des Unités Administratives Territoriales susvisé, est annulé dons toutes ses dispositions.

Article 2 : Le Ministre de l’Administration. du Territoire et de la Gouvernance Locale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié ou Journal officiel de la République.