Décret portant Répartition des Crédits et fixant le Tableau des Compétences relatif à la loi n°009/PR/2016 du 15 juillet 2016 portant Rectificatif à la loi n°001/PR/2016 du 07 janvier 2016 portant Budget Général de l'Etat pour 2016
Décret 16-624
Décrète :
Article 1er: Les crédits ouverts au titre des services de la Dette, des Dotations des pouvoirs publics, des Interventions de l’Etat, et des Investissements par la Loi n°009/1PR/2016 du 15 juillet 2016, portant rectificatif à la Loi n’001/PR/2016 du 07 janvier 2016 portant Budget Général de l’Etat pour l’exercice 2016, repartis conformément au tableau annexé au présent décret et ventilés dans le fascicule budgétaire sont administrés par les différents Chefs des Institutions de la République et Chefs de Départements Ministériels et par délégation, par les Secrétaires Généraux et Assimilés, les Directeurs Généraux, les Directeurs des Affaires Administratives, Financières et du Matériel et autres Directeurs des Services selon la répartition suivante :
Section 1 : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Administrateur des crédits des:
Titre II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III : Dépenses de services
Titre III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre 1 -III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Chef d’Etat-major Particulier de la Présidence de la République pour le Chapitre 02, Le Directeur Général de la Réserve Stratégique pour le chapitre 07. Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de l’A.N.S pour le Chapitre 13. Le Secrétaire Exécutif du MAEP pour le Chapitre 14, Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence.
SECTION 2: PRIMATURE
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre Il- II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III – II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I – III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II – III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Primature.
SECTION 3: ASSEMBLEE NATIONALE
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II- II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Questeur.
SECTION 4: HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I- III : Contributions, Subventions, Quotes-parts,
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Secrétaire Général.
SECTION 5 - COUR SUPREME
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Secrétaire Général.
SECTION 6: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général.
SECTION 7: MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMEN
Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) pour le Chapitre 14.
Le Secrétaire Général du Ministère
SECTION 8: MINISTERE DE LA COMMUNICATION
Administrateur des crédits des:
TITRE Il : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre Il - Il: Dépenses de biens et matériels Sous-titre 111 - 11 : Dépenses de services TITRE Ili: INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre 1 - Ili: Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre il - Ili : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V : EQUIPEMENT-INVESTISSEMENT
Le Directeur Général de l’Office National de la Radio et Télévision pour le chapitre 16.
Le Secrétaire Général du Ministère,
SECTION 9: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II: Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 10: MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Administrateurs des crédits des :
TITRE I: SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE RETROCEDEE ET NON RETROCEDEE (INTERETS)
Le Directeur de la Dette
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III: Indemnisations et autres Dépenses Publiques
Le Secrétaire Général du Collège de contrôle et des surveillances des revenus pétroliers pour le chapitre 29.
TITRE IV: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE LA DETTE PUBLIQUE (PRINCIPAL)
Le Directeur de la Dette.
TITREV: EQUIPEMENT-INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère, Le Directeur Général du Budget pour le chapitre 06 article 649 paragraphe 09.
SECTION 11: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’EMPLOI, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 12: MINISTERE DE LA JUSTICE, CHARGE DES DROITS HUMAINS
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 13: MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA GOUVERNANCE LOCALE
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II- II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMF\IT
Le Commandant de la Garde Nationale et Nomade du Tchad pour le Chapitre 11.
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 14: MINISTERE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
Administrateur des crédits des:
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre I-II : Dépenses du Personnel
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II: Dépenses de services
TITRE III: INTERVENT IONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II- III: Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Chef d’Etat-major Particulier (Secrétaire Général) pour le Chapitre 01.
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Gendarmerie Nationale pour le Chapitre 04. Le Directeur des Services Administratifs Financier et Informatique (DIRSAFI).
SECTION 15: MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA PROMOTION CIVIQUE
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 16: MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
Le Directeur Général de l’Hôpital Général de Référence Nationale pour le chapitre 50.
Le Directeur Général de l’Hôpital de la Mère et de l’Enfant pour le chapitre 60. Le Directeur Général de l’Hôpital de la Renaissance pour le chapitre 92.
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 17: MINISTERE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III: Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 18: MINISTERE DE LA PRODUCTION, DE L’IRRIGATION ET DES EQUIPEMENTS AGRICOLES
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III: Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQU IPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Directeur Général de l’Office National de la Sécurité Alimentaire (ONASA) pour le Chapitre 15.
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 19. MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DES PRODUCTIONS ANIMALES
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II- II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 20 : MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, COMMERCIAL ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
Administrateur des crédits des:
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de service.
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III: indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
La Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 21 : MINISTERE DES MINES, DE LA GEOLOGIE ET DES CARRIERES
Administrateur des crédits des:
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 22: MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DU DESENCLAVEMENT
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Directeur Général des Grands Travaux et Projets Présidentiels pour le chapitre 2233099.
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 23: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 25: MINISTERE DES POSTES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II: Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III: Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère,
SECTION 26: MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PECHES
Administrateur des crédits des:
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II- II: Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II – III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V : EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 27:.MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II -III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISS;MENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 28: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Administrateur des crédits des:
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II: Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II: Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Directeur Général du S.G.G.
SECTION 29: MEDIATURE
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Médiature.
SECTION 30: HAUTE COUR DE JUSTICE
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
Le Secrétaire Général de la Haute Cour de Justice
SECTION 31 : MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V : EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 32 : MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L’IMMIGRATION
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre 111 - Il Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre Il - 111 Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Directeur Général de la Police Nationale pour le Chapitre 06, Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 33: MINISTERE DU PETROLE, DE L’ENERGIE, CHARGE DE LA PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III- Il : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 37: MINISTERE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE, DE LA CULTURE ET DE L’ARTISANAT
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisation,§ et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 38: MINISTERE DE LEAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère,
SECTION 40: CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Questeur.
SECTION 42: MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION DES METIERS
Administrateur des crédits des
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 43: MINISTERE DU DEVELOPPEMENT AERONAUTIQUE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Administrateur des crédits des:
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMEI\IT
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 47: COUR DES COMPTES
Administrateur des crédits des:
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général.
SECTION 88: DEPENSES COMMUNES INTERMINISTERIELLES
Administrateurs des crédits
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II : Dépenses de services
Le Secrétaire général du Ministère des Finances et du Budget.
Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement pour le Chap06, art 645 paragraphe 01.
Le Directeur de la Solde pour le Chapitre 06, articles 624 et 625.
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence de la République pour le Chapitre 06, ad 643 paragraphe 09, art 647 paragraphe 03 et ad 649 paragraphe 01.
TITRE Ili: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses Publiques
Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget.
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence de la République pour le Chapitre 06 art 662, paragraphe 01 (Fonds spéciaux).
Le Coordonnateur du Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA) pour le Chapitre 86. Le Directeur Général du Budget pour le Chapitre 87.
L’inspecteur Général de l’Etat pour le Chapitre 88, Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour le chapitre 89.
Le Directeur des Affaires Administratives, Financière-, et du Matériel de l’ANS pour le Chapitre 06, art 662, paragraphe 09 (Divers transferts).
TITRE V: EQUIPEMENT INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget,
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence pour le chapitre 8803099 article 691 paragraphe 01.
Article 2 : Le Secrétaire Général du Ministère des Infrastructures, du Désenclavement est administrateur des crédits de l’article 691, paragraphe, 01 et 02 de tous les Départements Ministériels et à l’exception des crédits du Ministère de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et des Victimes de guerre.
A cet effet, le Ministère des Infrastructures et du Désenclavement est chargé aussi, en collaboration avec les ministères concernés, de la préparation des dossiers techniques des marchés de travaux de tous les Ministères à l’exception du Ministère de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et des Victimes de guerre.
Article 3 :Le Secrétaire Général du Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de l’information est administrateur des crédits de l’article 641, paragraphe 01 (Communications et Télécommunications), le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole, de l’Energie chargé de la Promotion des Energies Renouvelables est administrateur des crédits de l’article 641,paragraphe 03 (Electricité), le Secrétaire Général du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement est administrateur des crédits de l’article 641 paragraphe 04 (Eau) de tous les Départements ministériels
Article 4 : Le Directeur de la Solde (Direction Générale du Budget) est administrateur de crédits des dépenses de personnel civil.
Article 5 : Les Chefs des Départements ministériels et les responsables des Institutions désignés à l’article le, sont tenus d’adresser au Ministère des Finances et du Budget (Direction Générale du Budget) les noms et qualité des administrateurs, de crédits susvisés.
Article 6 : En cas de transfert des services d’une Direction à une autre, les crédits de cette Direction seront gérés par le gestionnaire des crédits de la Direction accueillant les services transférés.
Article 7 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent Décret qui’ sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.