Décret Abrogé

Ce texte n'est plus en vigueur

Décret portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres

Décret 16-622

Décrète :

Article 1er: La Structure Générale du Gouvernement et les Attributions de ses Membres sont déterminées conformément aux dispositions du présent Décret.

Chapitre 1 : DE LA STRUCTURE GENERALE DU GOUVERNEMENT

Article 2 : Lu Structure Générale du Gouvernement comprend la Primature et les Déportements Ministériels ci-après :

Affaires Etrangères, Intégration Africaine et Coopération Internationale ;
Administration du Territoire et Gouvernance locale ;
Infrastructures et Désenclavement ;
Sécurité Publique et Immigration ;
Finances et Budget ;
Economie et Planification du Développement;
Production, Irrigation et Equipements Agricoles ;
Justice et Droits Humains,
Défense Nationale, Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
Education Nationale et Promotion Civique ;
Communication ;
Santé Publique ;
Elevage et Productions Animales ;
Mines, Géologie et Carrières ;
Eau et Assainissement ;
Aménagement du Territoire, Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
Postes et Nouvelles Technologies de l’Information ;
Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation ;
Femme, Famille et Solidarité Nationale ;
Pétrole, Energie et Energies et Renouvelables ;
Développement Aéronautique et Météorologie Nationale ;
Fonction Publique, Emploi et Dialogue Social ;
Développement Touristique, Culture, et Artisanat ;
Environnement et Pêches ;
Développement Industriel ;
Commercial et Promotion du Secteur Privé ;
Jeunesse, Sports et Loisirs Formation Professionnelle et Promotion des Métiers Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 3 : Les Ministres disposent pour l’exercice de leurs fonctions :

d’un Cabinet ;
d’une Administration Centrale ;
des Services déconcentrés ;
des Organismes sous tutelle.

Article 4 : La composition et les attributions des Cabinets Ministériels sont celles fixées par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 et les textes modificatifs subséquents.

Suivant la spécificité de leurs missions, certains départements ministériels peuvent disposer d’une Inspection Générale relevant de l’autorité directe du Ministre.

Article 5: L’Administration Centrale comprend: - un Secrétariat Général - des Directions de Services - des Services.

En cas de nécessité, l’administration centrale peut disposer d’une ou de plusieurs directions générales.

Article 6 : Les services déconcentrés sont organisés selon la nature des missions du département ministériel.

Article 7 : L’organisation et les attributions de choque département ministériel sont déterminées par un décret sur proposition du Ministre concerné conformément à ses attributions définies ci-dessous et sous le contrôle des services du SGG.

Chapitre 2 : DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE

Article 8 : Le Premier Ministre est chargé de la direction, de la coordination et de l’animation de l’action gouvernementale. Il dispose de toute l’Administration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

mise en œuvre du pouvoir réglementaire,
élaboration du programme politique du Gouvernement ;
engagement devant l’Assemblée Nationale de la responsabilité du Gouvernement sur son programme et sa déclaration de politique générale ;
engagement devant l’Assemblée Nationale sur le vote des textes après délibération du Conseil des Ministres,
présidence du Conseil de Cabinet et des Hauts Comités Interministériels ;
suppléance du Président de la République dons la présidence du Conseil des Ministres sur un ordre du jour déterminé ;
arbitrage dans le cadre des Comités Interministériels,
interface entre le Président de la République et les différents départements ministériels ;
contreseing des actes du Président de la République autres que ceux prévus à l’article 91 de la Constitution ,
suppléance du Président de la République dons la présidence des Conseils et des Comités de défense ; demande de convocation de l’Assemblée Nationale en session extraordinaire ;
proposition de nomination et, de révocation des ministres ;
présentation de la démission du Gouvernement ;
contrôle des procédures de passation des marchés publics ;
visa et enregistrement des contrats des marchés publics passés au nom de l’Etat par les départements ministériels et autres institutions publiques.

Chapitre 3 : DES ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

Article 9 : Le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de relations extérieures, d’Intégration Africaine et de Coopération Internationale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

représentation et défense des positions et des intérêts du Tchad et des citoyens Tchadiens à l’étranger;
coordination et suivi des missions diplomatiques du Tchad à l’étranger ;
information du Gouvernement sur toutes les questions susceptibles d’avoir une incidence sur sa politique extérieure et contrôle de la cohérence de son action diplomatique ;
participation à la recherche de solutions et ou règlement des conflits qui surgissent sur le continent africain et dans le monde ;
participation aux négociations, à la signature, à l’interprétation et, le cas échéant à la dénonciation des accords internationaux ;
entretien, suivi et coordination des liaisons entre les institutions nationales et les missions diplomatiques accréditées au Tchad ;
délivrance des passeports diplomatiques et de services ;
défense des positions africaines sur les questions d’intérêts communs pour le continent et ses peuples;
suivi des activités des organisations internationales à caractère politique, économique, culturel, social et technique ainsi que leurs rapports avec le Tchad ;
contribution, dans le cadre de l’Union Africaine et des ensembles sous régionaux, à l’accélération de l’intégration politique et socio-économique du continent ;
développement et renforcement de la politique étrangère du Gouvernement ;
création et développement des cadres de réflexion en matière de relations internationales tels que centres de recherche et Instituts de formation.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de l’intégration Africaine et de la Coopération Internationale est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 10 : Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’administration du territoire et de la Gouvernance Locale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

organisation et administration des unités administratives par l’intermédiaire des autorités administratives et des autorités traditionnelles et coutumières dont il dirige, coordonne et contrôle les activités ;
collecte et exploitation de toutes informations se rapportant à Io mission générale de l’administration du territoire ;
organisation et gestion des chefferies traditionnelles ;
application des lois relatives aux droits civiques et à l’exercice des libertés publiques ;
reconnaissance et suivi des partis politiques et associations à but non lucratif ;
mise en œuvre et suivi des subventions accordées aux partis politiques par l’Etat ;
application de la réglementation relative à la laïcité de l’Etat ;
suivi des activités des associations à caractère religieux ;
conception et mise en œuvre de la politique nationale de modernisation de l’état civil ;
organisation et gestion de l’état civil; conduite des activités de mise à jour du découpage administratif ;
application de la réglementation relative aux inhumations, exhumations et transfert des restes mortels ;
assurer la police administrative des opérations électorales de toute nature ;
application de la réglementation relative à la nationalité ;
direction et Coordination des Opérations en cas de calamités et catastrophes naturelles ;
coordination et mise en œuvre des politiques et programmes d’accueil, d’assistance et de protection des personnes réfugiées, retournées, rapatriées et déplacées internes ;
mise en œuvre de la réglementation en matière de prévention et de sensibilisation de la population sur les risques des catastrophes et de secourisme en relation avec les départements ministériels concernés ;
réception des imprimés et actes soumis au dépôt légal et contrôle de l’application de la réglementation ;
promotion de la démocratie locale par la sensibilisation des populations à la base; mise en place de la politique du Gouvernement en matière de démocratie locale ;
promotion de la coopération en faveur d’un développement local; tutelle des Communes ;
formation et des élus locaux ;
mobilisation des ressources financières en vue de soutenir Io politique de décentralisation ;
promotion de la coopération décentralisée et du développement local ;
conception et mise en place d’un mécanisme de financement des Collectivités Locales.

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 11 : Le Ministre des Infrastructures et du Désenclavement est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures et des transports de surface en collaboration avec les déportements ministériels concernés.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

réalisation de toutes les infrastructures publiques nationales, à l’exception des infrastructures militaires et hydrauliques, en collaboration avec les Ministères bénéficiaires concernés ;
conception, élaboration, coordination et application de la politique du Gouvernement en matière de transport de surface ;
organisation et mise en œuvre des pions de circulation des grandes agglomérations ;
élaboration et mise en œuvre de la politique et des programmes d’investissement en matière d’infrastructures, d’entretien des infrastructures de transport ainsi que de leur protection ;
amélioration de la gestion des corridors de désenclavement essentiels pour le développement des échanges internationaux ;
élaboration de la politique d’inter modalité et du développement des plateformes multimodales, ferroviaires, terrestres et portuaires ;
élaboration de la politique du désenclavement des zones rurales ainsi que la mise en cohérence des réseaux d’infrastructures et d’équipements publics pour une meilleure prise en charge des besoins des populations ;
développement, réglementation et contrôle de toutes les activités de transport de surface ;
participation aux négociations de financement des projets de transport en collaboration avec le Ministère en charge du Plan et celui en charge des Finances ;
négociation et suivi des accords internationaux en matière des transports de surface et de transit en
collaboration avec les départements ministériels concernés.

Le Ministre des Infrastructures et du Désenclavement est chargé en outre, de la mise en œuvre du programme du Gouvernement en matière des infrastructures publiques civiles en collaboration avec les départements ministériels concernés en qualité de maître d’ouvrage délégué.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures nationales en
concertation avec les départements ministériels concernés ;
appui technique aux différents déportements ministériels pour l’élaboration de leurs programmes et budgets d’investissement en matière d’infrastructures ;
conservation des archives des constructions civiles ;
centralisation et gestion financements destinés à la réalisation des infrastructures publiques nationales à l’exception des infrastructures hydrauliques et militaires.

Le Ministre des Infrastructures et du Désenclavement est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 12 : Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration est chargé de la conception, de la coordination, de Io mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Sécurité Publique, d’Emigration et d’Immigration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
collecte des renseignements généraux nécessaires à l’information du Gouvernement;
surveillance du territoire contrôle de la circulation intérieure et transfrontalière des personnes ;
délivrance de la carte nationale d’identité, de passeports ordinaires des visas ordinaires d’entrée et de sortie ainsi que des cartes de séjour ;
suivi et contrôle du séjour des étrangers sur le territoire national ;
participation à la mise en œuvre de la police économique et financière ;
participation à la mise en œuvre de la police des stupéfiants et des mœurs et lutte contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue ;
police générale et autorisation d’importation ou d’achat d’armes et de munitions, de détention et de port d’armes;
participation à la mise en œuvre de la police judiciaire;
mise en œuvre de la coopération avec Interpol ;
maîtrise des flux migratoires.

Article 13: Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière monétaire, financière, budgétaire.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

définition et gestion de la politique monétaire, financière et fiscale,
définition et application de la politique monétaire ;
prévision, élaboration et exécution du budget général de l’Etat ;
organisation et contrôle de comptabilité publique et du trésor, des impôts et taxes et des douanes ;
centralisation de la collecte et du suivi des recettes foncières et domaniales ;
détermination des modalités d’assiette, de liquidation et recouvrement des droits d’enregistrement et de timbre ;
gestion des domaines immobiliers de l’Etat à l’exclusion des bâtiments administratifs ;
curatelle et gestion des biens vacants et sans maître ;
gestion et reforme du matériel mobilier et immobilier de l’Etat en collaboration avec le Secrétariat Général Gouvernement ;
gestion de tous les biens confisqués au profit de l’Etat ;
mise à jour et recensement des propriétés en vue de la définition de l’impôt foncier;
étude et préparation des actes administratifs d’attribution, de location, de cession de gré à gré et des transferts des droits fonciers ;
immatriculation des propriétés et la conservation foncière ;
préparation, négociation et suivi des programmes financiers avec les institutions financières internationales,
gestion du portefeuille de l’Etat ;
exercice de la tutelle financière sur tous les établissements publics, les sociétés d’Etat, les entreprises à participation publique et les Collectivités Locales ;
approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l’Etat conformément au seuil déterminé par le code des marchés publics et les textes subséquents ;
élaboration du cadrage budgétaire ;
pilotage de l’élaboration des budgets de programme par les départements ministériels ;
gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
suivi de la consolidation des finances publiques en se basant sur l’efficacité de la gestion financière du Gouvernement et de rationalisation,
supervision contrôle et suivi du secteur de la Micro finance.

Le Ministre des finances et du Budget est assisté dans ses fonctions d’un Secrétaire d’Etat.

Article 14 : Le Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de planification, de recherche et de mobilisation des ressources.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

traduction des orientations stratégiques du Gouvernement en Plan et Programmes de Développement;
suivi de la Coordination de la Politique de Développement économique et sociale du Gouvernement ;
coordination des politiques, des stratégies et des programmes humanitaires et appui de leur mise en œuvre en collaboration avec les Ministères en charge des Affaires Etrangères, de l’Administration du Territoire et de la Solidarité Nationale ;
élaboration et coordination des études prospectives en collaboration avec les Ministères concernés ;
mise en cohérence des Stratégies sectorielles de développement du pays ;
promotion de la Politique Nationale de Diversification Economique ;
participation à la promotion du Secteur Privé en collaboration avec le Ministère du Développement Industriel, Commercial et de la Promotion du Secteur Privé ;
élaboration et coordination de la mise en œuvre de la politique de population et des ressources humaines;
coordination de la mise en œuvre des programmes de renforcement des capacités nationales ;
élaboration et coordination de la mise en œuvre des Programmes et stratégies de développement;
définition et mise en œuvre des programmes et stratégies de réinsertion économique et sociale des militaires démobilisés, en collaboration avec le Ministère en charge de la Défense Nationale ;
réalisation d’un Programme National de déminage humanitaire et de dépollution ;
réalisation du cadrage macroéconomique et financier en collaboration avec le Ministère des Finances et les autres Ministères concernés ;
participation au pilotage de l’élaboration des budgets / programmes des départements ministériels en collaboration avec le Ministère des Finances et du Budget ;
préparation et organisation, en collaboration avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères et les autres Ministères concernés, des tables rondes et autres concertations avec les partenaires, techniques et Financiers du Tchad ;
appui à la mise en œuvre de la Coopération décentralisée ;
suivi en collaboration avec les départements ministériels concernés des dossiers relatifs à l’intégration économique régionale et sous régionale ;
évaluation de l’impact socio-économique des programmes et projets de développement.

Le Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 15 : Le Ministre de la Production, de l’irrigation et des Equipements Agricoles est chargé de la conception ’ de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’agriculture.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration, application et contrôle de la législation et réglementation spécifiques au secteur de l’agriculture ;
élaboration et suivi de la mise en œuvre de la législation agricole, du contrôle phytosanitaire et de conformité des produits agricoles ;
réalisation et gestion des grands aménagements hydro agricoles en collaboration avec le Ministère en charge de l’hydraulique ;
promotion de fermes agro-sylvo- pastorales en collaboration avec les Ministères techniques concernés ;
réalisation et gestion des ouvrages de mobilisation des eaux à des fins agricoles en collaboration avec le Ministère en charge de l’Hydraulique ;
l’aménagement des pistes agricoles en vue de désenclaver les zones de production en collaboration avec le Ministère en charge infrastructures ;
lutte contre les ennemis de cultures ;
recherche agronomique et production des matériels agricoles ;
développement de la mécanisation agricole, mise au point de matériels adaptés et fourniture d’intrants ;
recherche et mise au point de techniques de transformation et de conservation des produits agricoles ;
modernisation, organisation et encadrement des structures de production rurale ;
vulgarisation agricole promotion et développement du mouvement coopératif et associatif dans le secteur rural ;
promotion de l’initiative privée dans le secteur agricole ;
participation à l’essor des activités connexes à l’agriculture ;
conservation et restauration des sols ;
collecte et diffusion de l’information sur les marchés des produits agricoles ;
évaluation de la situation alimentaire ;
gestion des stocks publics de sécurité alimentaire ;
collecte et traitement des statistiques agricoles ;
participation à l’organisation des secours d’urgence ;
organisation du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
suivi, évaluation et pérennisation des programmes et projets agricoles ;
coordination de toutes les interventions des partenaires en matière d’agriculture ;
formation et promotion des produits ruraux.

Le Ministre de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 16: Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains est chargé de la conception, de la Coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de justice et des droits de l’Homme.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

organisation de l’appareil judiciaire et suivi de son fonctionnement ;
administration de la justice en matière civile, commerciale, sociale, pénale et administrative ;
élaboration des projets de lois relatifs aux règles de procédures et de fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que l’exercice du contrôle de l’action publique ;
réglementation et conservation du sceau et des armoiries de l’Etat et contrôle de leur utilisation ;
suivi et amélioration des conditions de détention et réorganisation de l’administration pénitentiaire ;
protection et suivi judiciaire de l’enfant ;
réglementation de l’assistance judiciaire ;
réglementation et suivi des professions Juridiques libérales ;
contrôle de la discipline des auxiliaires de justice ;
participation à l’élaboration des conventions internationales en matière de coopération judiciaire;
contribution à la définition de la politique de programmation des financements et des investissements publics ;
renforcement de l’Etat de droit ;
représentation du Gouvernement dans les instances traitant des questions des droits de l’homme ;
promotion des libertés fondamentales ;
protection et défense des droits de l’Homme ;
coordination des relations du Gouvernement avec les associations des droits de l’Homme ;
collaboration avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme;
suivi de la mise en œuvre des instruments internationaux en matière des droits de l’Homme en collaboration avec les départements ministériels concernés.

Article 17 : Le Ministre Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre est chargé de la défense, de l’intégrité du territoire et de l’unité nationale, de la garantie de l’indépendance nationale et la sécurité du pays ainsi que des intérêts des anciens combattants et victimes de guerre.

Il est en outre chargé d’assurer la participation de l’Armée Nationale aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

organisation générale des Forces de Défense ;
mise en condition d’emploi et de mobilisation de l’ensemble des Forces de Défense et de Sécurité pour la défense de l’intégrité territoriale ;
réalisation des infrastructures militaires ;
préservation du caractère apolitique de l’Armée ;
participation aux opérations humanitaires et de maintien de la paix dans le cadre bilatéral et multilatéral conformément aux engagements pris par le Gouvernement ;
création et gestion des structures de formation technique des cadres militaires ;
mise en place et suivi du fonctionnement des tribunaux militaires ;
préparation des directives générales pour les négociations concernant la défense ;
gestion en relation avec le Ministère en charge de la Coopération Internationale, des missions militaires à l’étranger et des organismes internationaux intervenant dans le domaine militaire;
participation aux opérations de lutte contre le terrorisme ;
participation aux opérations de secours en cas de calamités et de catastrophes naturelles ;
participation en collaboration avec le Ministère en charge du Plan, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique générale de démobilisation et de réinsertion ;
contrôle et suivi administratif des démobilisés en relation avec le Ministère en charge du Plon ;
patronage moral, matériel et financier des Anciens Combattants et victimes de guerre définit par le code de pensions civile et militaire ;
assistance sociale et défense des intérêts des veuves et orphelins des militaires tchadiens ;
facilitation des initiatives pour le maintien et le développement des liens avec les offices étrangers des Anciens Combattants et victimes guerre ;
facilitation de la création d’associations des Anciens Combattants et victimes de guerre sur l’ensemble du territoire et coordination de leurs activités en relation avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères et le Ministère en charge de l’intérieur ;
suivi de la mise en œuvre du Protocole Franco-tchadien relatif aux Anciens combattants et victimes de guerre des armées françaises du Tchad ;
recherche et mise en place en relation avec le Ministère en charge du Plan et le Ministère en charge des Finances, des moyens pour les départs volontaires.

Article 18: Le Ministre de l’Education Nationale et de la Promotion Civique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Education Nationale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignements fondamental, secondaire général et technique ;
gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics et privés d’enseignement secondaire général et technique ;
organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement secondaire général et technique ;
promotion de l’utilisation des nouvelles technologies en matière des enseignements ;
suivi pédagogique des établissements préscolaires ;
collecte et traitement des données statistiques relatives à l’enseignement préscolaire ;
conception, planification évaluation de l’enseignement fondamental ;
gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics d’enseignement fondamental;
organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement fondamental public et privé ;
organisation des examens scolaires de l’enseignement fondamental et délivrance des diplômes ;
élaboration, production et diffusion des documents, manuels et autres matériels didactiques ;
promotion des écoles nomades;
recensement, codification et transcription des langues nationales ;
élaboration des rapports périodiques sur l’état de l’alphabétisation, de l’éducation de base non formelle et de la promotion des langues nationales ;
promotion de l’éducation des filles ;
promotion de l’éducation civique ;
promotion de l’éducation environnementale ;
mise en œuvre de la politique de l’alimentation et de la santé scolaires ;
élaboration et suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’élimination de l’analphabétisme ;
coordination des activités d’alphabétisation et de formation des jeunes et des adultes ;
conception, production et diffusion des documents d’alphabétisation ;
conception, planification et évaluation des enseignements ;
organisation des examens scolaires, pédagogiques et des concours professionnels et délivrance des diplômes ;
participation à l’organisation du baccalauréat dons le respect des textes régissant l’ONECS ;
mise en place des structures nécessaires à l’épanouissement de l’enseignement bilingue.

Le Ministre de l’Education Nationale et la Promotion Civique est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 19: Le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Communication.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

mise en œuvre de la politique de communication par la couverture médiatique de l’ensemble du territoire national en émissions et programmes de radio et de télévision et tout autre mode de diffusion; - élaboration des projets de loi et règlements relatifs à l’activité des médias; contrôle du respect des lois et règlements relatifs à l’activité des médias ;
diffusion de l’information au public par les médias sur l’activité du Gouvernement ;
suivi de l’image du pays à l’étranger par les médias et l’opinion en général; collecte des nouvelles, photos, éléments audio-visuels par les moyens les plus modernes et leur mise à la disposition des médias nationaux et des organes de presse étrangers ;
conservation et archivage des documents photographiques sonores, ou audiovisuels et autres ;
promotion de la coopération internationale dans le domaine de la communication ;
coordination des relations entre le Gouvernement et le Haut Conseil de la Communication.

Article 20 : Le Ministre de la Santé Publique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de santé.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

définition de la politique nationale de santé ;
mise et suivi du plan national de développement sanitaire ;
renforcement et intensification de l’information, de l’éducation et de la communication en matière de santé ;
développement des ressources humaines par la formation initiale et continue ;
surveillance de l’hygiène publique ;
prévention et lutte contre les maladies ;
protection de la santé de la mère et de l’enfant ;
création, suivi et contrôle du fonctionnement de toutes les formations sanitaires publiques et Privées ;
organisation et promotion de la médecine traditionnelle et de la pharmacopée ;
réglementation et contrôle de l’exercice du métier et des corps intervenant dans le domaine de la santé ;
réglementation et contrôle de la médecine du travail et du sport universitaire et scolaire ;
promotion et renforcement de la stratégie de la participation communautaire aux activités des services de santé et à leur gestion ;
développement de la couverture sanitaire sur l’ensemble du territoire national ;
mise en œuvre et suivi du plan de la politique pharmaceutique nationale ;
réglementation de la vente et de la conservation des médicaments;
élaboration des normes techniques et industrielles pour la réalisation des ouvrages dans le domaine de la santé et de la fabrication des médicaments en collaboration avec les autres Ministères concernés.

Le Ministre de la Santé Publique est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire à l’Etat.

Article 21 : Le Ministre de l’Élevage et des Productions Animales est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière d’élevage.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration, application et contrôle de la législation et de la réglementation spécifique au secteur de l’élevage ;
élaboration et mise en œuvre des stratégies retenues par le Gouvernement pour améliorer l’exploitation et le développement de ressources animales ;
conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de formation ‘en élevage en collaboration avec les ministères concernés ;
promotion des mouvements coopératifs et associatifs des éleveurs et des organisations des professionnels de l’élevage ;
promotion de l’élevage tchadien et prospection des marchés pour les produits d’élevage avec les institutions et / ou organismes concernés ;
aménagement et sécurisation des zones pastorales en relation avec les autres déportements ministériels et/ ou organismes concernés ;
accroissement de l’utilisation des sous-produits agro-industriels et développement des cultures fourragères en vue d’améliorer l’alimentation du bétail surtout les fermes d’élevage;
participation à la lutte contre la désertification ;
conception, étude, contrôle et exécution des ouvrages spécifiques en collaboration avec le ministère en charge des infrastructures ;
promotion des industries des produits et des sous-produits de l’élevage en collaboration avec les institutions concernées promotion des fermes d’élevage privées et publiques ;
renforcement quantitatif et qualitatif des infrastructures de l’élevage et service de la santé animale;
renforcement des capacités surveillance et de contrôle des maladies animales en collaboration avec les institutions et organismes concernés (OIE, FAO, OMS) etc.;
contribution à la promotion de la sécurité alimentaire en collaboration avec les Ministères et institutions concernés ;
contrôle et certification de la qualité des produits d’origine animale ;
promotion et développement de la recherche vétérinaire et zootechnique, de la recherche-développement et de la vulgarisation ;
conception, mise en place et suivi de la politique nationale en matière de pharmacies vétérinaires ;
suivi, évaluation et pérennisation des programmes et projets d’élevage en relation avec les Ministères concernés;
coordination de toutes les interventions des partenaires en matière d’élevage ;
mise en place d’u n système permanent de statistiques de l’Elevage après le Recensement Général de l’Elevage (RGE).

Article 22 : Le Ministre des Mines, de la Géologie et des Carrières est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des Mines et de Géologie.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration, mise en œuvre et suivi en collaboration avec les Ministères concernés, de la politique nationale de recherche minière et géologique et contrôle de son exécution ;
promotion, coordination, contrôle et suivi des activités relatives à la
recherche, à Io mise en voleur et à l’utilisation des ressources minières et géologiques ;
collecte et diffusion de la documentation technique relative à l’industrie minière ;
négociation des conventions d’investissement entre l’Etat et les entreprises minières, en collaboration avec le Ministère en charge des Fiances ;
élaboration et application d’une politique de développement des substances minières ;
élaboration d’un programme de travaux de géologie fondamentale et appliquée nécessaire à la connaissance du soi et du sous-sol ainsi qu’à l’inventaire des ressources minières ;
promotion des activités relatives à la recherche et à l’exploitation des carrières ;
élaboration des stratégies de développement des carrières.

Article 23 : Le Ministre de l’Eau et de l’Assainissement est chargé de la conception, de la programmation, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière d’Hydraulique et d’Assainissement.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

initiation, suivi de la politique et de la réglementation des actions liées à la gestion des ressources en eau et à l’assainissement ;
initiation et coordination des études relatives aux ressources en eau souterraine et de surface ;
mise en œuvre et suivi de la politique de gestion intégrée et rationnelle des ressources en eau
élaboration et mise en application de la législation en matière d’eau et d’assainissement en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
évaluation du potentiel des ressources en eau et établissement d’une carte hydrogéologique ;
centralisation de toutes les données techniques relatives à l’eau et à l’assainissement ;
élaboration des textes relatifs à la définition et à la standardisation des ouvrages et équipements hydrauliques et hydrogéologiques ;
réalisation des ouvrages d’hydrauliques et d’assainissement en milieu rural et urbain ;
réalisation et gestion des ouvrages hydrauliques à des fins pastorales en collaboration avec le Ministère en charge de l’Elevage ;
passation des marchés d’études, de contrôle et des réalisations des infrastructures hydrauliques et d’assainissement en milieu rural et urbain ;
contrôle du respect de la réglementation relative à la qualité de l’eau, à la définition et à la standardisation des ouvrages et équipements hydrauliques ;
agrément, contrôle technique et méthodologique des opérations d’assainissement en relation avec les départements ministériels concernés ;
mise en place d’une base de données et d’un système d’échanges d’informations et de diffusion des données en matière d’étude et d’assainissement ;
mise ne application de la réglementation nationale, des accords, des protocoles et conventions régionaux et internationaux relatifs à la gestion des ressources en eau et d’assainissement.

Article 24 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

formulation et mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement régional ;
élaboration, suivi et évaluation d’un schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
production, mise à jour et conservation des cartes et plans à l’échelle nationale et régionale ;
production des parcelles, participation aux opérations de constat de mise en voleur et de réévaluation des propriétés bâties ;
mise en place d’un système d’information géographique (SIG) et suivi de sa mise à jour à l’échelle nationale ;
réalisation des études monographiques régionales et locales ;
conception et mise en œuvre des méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes régionaux et les populations à la définition des politiques sectorielles de développement;
appui aux Collectivités Locales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes et projets de développement ;
assistance aux Collectivités Locales en matière d’aménagement du territoire et du développement local ;
aménagement de l’espace régional et local au des Collectivités Locales en collaboration avec les ministères concernés ;
mise en œuvre de la politique nationale d’accès à la terre ;
élaboration et mise en œuvre de la législation foncière en collaboration avec les Ministères concernés ;
production, mise à jour et conservation des plans topographiques et cadastraux ainsi que des données de base nécessaires à la confection du fichier foncier ;
centralisation de toutes procédures d’affectation et de distribution des terrains du domaine de l’Etat en collaboration avec le Ministère en charge des Finances ;
organisation et contrôle des opérations et des procédures relatives à l’attribution ou à la concession des terrains relevant du domaine public et du domaine privé de l’Etat en collaboration avec le Ministère en charge des Finances ;
centralisation de toutes les données relatives aux attributions et à l’exploitation de terrains ;
assistance aux Collectivités Locales en matière d’urbanisme, de l’habitat, des affaires foncières et domaniales ;
élaboration et mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat et du développement urbain ;
centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des logements sociaux;
gestion de l’espace urbain et rural en collaboration avec les ministères concernés ;
passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des logements sociaux;
élaboration et diffusion en collaboration avec les ministères concernés, des textes relatifs aux professions d’architecte, de promoteur immobilier, de bureau d’étude et d’ingénieurs-conseils ;
élaboration et suivi des normes des constructions civiles ;
planification et maîtrise du développement des centres urbains en collaboration avec les ministères concernés ;
définition des niveaux de viabilisation suivant les types de quartier ;
élaboration et suivi des documents d’aménagement urbains et d’urbanisme.

Article 25 : Le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des postes et des nouvelles technologies de l’information.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

définition, mise en œuvre et suivi d’une politique de promotion des techniques de communication permettant au Tchad de bénéficier des autoroutes de l’information et de la communication et des services qui en découlent ;
couverture du territoire national en matière de télécommunications/TIC afin de permettre aux différentes localités du Tchad de communiquer entre elles et avec l’extérieur ;
réhabilitation et modernisation de la poste en vue d’assurer un service optimal à la population tchadienne;
régulation des communications électroniques et des postes, et réglementation de la téléphonie mobile et de l’internet ;
promotion et vulgarisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
réglementation et développement des services financiers postaux ;
négociation et suivi de l’application des conventions internationales relatives aux postes et aux technologies de l’information et de la communication en collaboration avec les ministères concernés.

Article 26: Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation est chargé de la conception de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur public et privé, de la recherche scientifique et de l’innovation.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et recherche scientifique ;
organisation, planification et évaluation des enseignements du supérieur et de recherche;
gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics et privés d’enseignement supérieur ;
gestion des œuvres universitaires ;
suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement supérieur ;
organisation des examens, concours professionnels et pédagogiques de l’enseignement supérieur en collaboration avec les ministères concernés ;
attribution des titres et grades dans l’enseignement supérieur ;
élaboration, coordination, mise en œuvre et contrôle des programmes et des opérations de recherches scientifique et technique ;
valorisation, en relation avec les autres départements ministériels concernés des résultats de la recherche scientifique, technique et technologique ;
conception et mise en œuvre d’une politique de formation, d’insertion de la promotion des chercheurs dans toutes les disciplines ;
publication de toutes informations relatives au progrès scientifique, technique et technologique ;
promotion de l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’enseignement supérieur;
développement et renforcement de la coopération interuniversitaire dans le domaine de l’enseignement et de la recherche interuniversitaire ;
contribution ou renforcement de la capacité nationale d’innovation ;
définition, coordination et mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Recherche et de l’Innovation ;
coordination de la recherche et de l’innovation en collaboration avec les Ministères et institutions concernés.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 27: Le Ministre de la Femme, de la Famille et de la Solidarité Nationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en oeuvre et du suivi de Io politique du Gouvernement en matière sociale et de Solidarité Nationale.

A ce titre, il a Io responsabilité des actions suivantes :

promotion sociale des populations, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, handicapées, inadaptées et défavorisées ;
promotion du Statut socio- juridique de la femme ;
promotion de l’équité et l’égalité du genre ;
promotion de l’autonomisation de la femme ;
création, gestion et contrôle des établissements préscolaires, des centres sociaux, des centres de rééducation des enfants inadaptés sociaux et des centres de réhabilitation des personnes handicapées,
élaboration et mise en œuvre en collaboration avec les ministères techniques concernés, des programmes d’éducation et de formation des femmes en milieu urbain et rural ;
proposition de mesures de protection sociale en faveur des femmes ;
organisation des secours lors des sinistres et calamités naturelles en collaboration avec les autres ministères concernés ;
élaboration et suivi de l’application de la réglementation en matière d’action sociale et de la famille; organisation et développement des actions de renforcement de la solidarité nationale ; participation à la mise en œuvre des politiques et mesures relatives à l’aide et à l’accès au logement social en faveur des populations défavorisées ;
contribution à la promotion sociale des personnes âgées, handicapées ou sans soutien social ou familial en collaboration avec les ministères concernés ;
promotion de l’accès à l’emploi et de l’égalité des chances en collaboration avec les ministères concernés.

Article 28 : Le Ministre du Pétrole, de l’Energie, chargé de la Promotion des Energies Renouvelables est chargé de la conception, de la coordination, d ’ e la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des Hydrocarbures et des Energies.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration et application de la législation et de la réglementation en matière de recherche pétrolière, d’exploitation et d’abandon des champs pétroliers ainsi que de Io législation et de la réglementation en matière de recherche, de production, de transport, d’approvisionnement et de distribution des produits énergétiques .et pétroliers ;
organisation et contrôle sur le pion technique et administratif de toutes les activités pétrolières ;
élaboration et application d’une politique de développement de substances liquides, gazières et énergétiques ;
négociation des conventions d’investissement entre l’Etat et les entreprises pétrolières et énergétiques en collaboration avec le Ministère en charge des Finances,
supervision, orientation, coordination et contrôle des travaux de recherche pétrolière et des activités relevant du domaine notamment de la production, le transport, le stockage, le raffinage et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux ;
participation à la commission d’agrément des bureaux d’études et ou comité technique d’organisation des audiences publiques dons le secteur pétrolier et énergétique ;
constitution d’une banque des données en matière d’hydrocarbures et de l’Energie ;
élaboration, réactualisation et diffusion des textes relatifs à la législation et à la fiscalité des hydrocarbures et des énergies et contrôle de leur application, en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
promotion des bassins sédimentaires contrôle de Io production, de l’approvisionnement et de Ici distribution des produits énergétiques et pétroliers ;
contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution des produits énergétiques et pétroliers ;
contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution des énergies conventionnelles en relation avec le Ministère en charge de l’Environnement ;
passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures énergétiques et pétrolières ;
promotion des énergies nouvelles et renouvelables en relation avec les Ministères concernés ;
promotion des équipements améliorés de cuisson en relation avec les Ministères concernés ;
promotion de l’économie d’énergie dans les bâtiments publics et vulgarisation des équipements de basse consommation énergétiques;
promotion du gaz domestique sur toute l’étendue du territoire national ;
exploitation des potentialités énergétiques nationales sous toutes les formes.

Article 29 : Le Ministre du Développement Aéronautique et de la Météorologie Nationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Circulation aérienne et de la Météorologie Nationale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

développement, règlementation et contrôle de toutes les activités aéronautiques et météorologiques ;
orientation et coordination de toutes les activités aéronautiques civiles et météorologiques avec administrations concernées coopération avec les organisations internationales dans le domaine de l’aéronautique et de la météorologie ;
mise en place d’une politique de libéralisation du transport aérien et des activités connexes ;
conduite des enquêtes et analyses de sécurité relatives aux occidents ou incidents graves en transport aérien et en aviation générale sur tout le territoire national ;
préparation et conclusion des accords aériens bilatéraux et multilatéraux en liaison avec les administrations intéressées et suivi de l’exécution des accords intervenus ;
délivrance des agréments en matière aéronautique ;
homologation des cours de formation destinés au personnel aéronautique et suivi de l’application de la réglementation en la matière ;
application de la réglementation relative à l’exploitation technique et au maintien de la navigabilité des aéronefs ;
tutelle technique de toutes les compagnies aériennes nationales et de tout autre organisme impliqué dans le transport aérien, la navigation aérienne ainsi que la gestion des aérodromes;
coopération avec les organismes internationaux en charge de l’Aviation Civile et de la Météorologie ;
exercice des prérogatives relatives à la création, à l’homologation, à la certification et à l’entretien des infrastructures aéroportuaires ;
veille et mise en œuvre des programmes de sûreté, de facilitation et de coordination des activités y afférentes ;
négociation et suivi des accords internationaux en matière de sécurité aérienne ;
conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière en météorologie ;
élaboration et mise en œuvre d’une stratégie nationale en matière de météorologie, de climatologie et d’agro-météorologie ;
vulgarisation de la prévision météorologique ;
établissement et maintenance du système de collecte de données; initiation et coordination des activités dans les domaines de la météorologie et de Io climatologie en collaboration avec les ministères concernés ;
mise en application de la réglementation nationale, des accords, des protocoles et Conventions régionaux et internationaux relatifs à la météorologie et à la climatologie en collaboration avec les ministères concernés.

Article 30 : Le Ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi, chargé du Dialogue Social est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de lu politique du Gouvernement en matière de fonction publique, de travail et de protection sociale de l’emploi.

A ce titre, il a lu responsabilité des actions suivantes:

recrutement des personnels civils des administrations de l’Etat en relation avec les autres départements ;
application des textes relatifs à la gestion des personnels de l’Etat ;
promotion et perfectionnement des personnels de l’Etat ;
coordination des activités de tous les services de gestion des personnels des administrations de l’Etat;
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion sociale des travailleurs des secteurs publics et privés;
conception, élaboration, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au travail et au contrôle de leur application ;
contrôle, animation et suivi des cadres régimentaires en matière de négociation, de conciliation et d’arbitrage dans les conflits de travail ;
conception, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires à la protection des travailleurs salariés et de leurs familles ;
mise en œuvre et contrôle de l’application des normes en matière de sécurité sociale, de santé du travail et d’hygiène professionnelle ;
suivi en relation avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères, des rapports de l’Etat avec les organisations et associations internationales du travail ;
initiation et organisation des concertations et des échanges avec les partenaires sociaux sur toutes les questions relatives aux problèmes de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale en tant que de besoin;
élaboration, mise en œuvre et suivi de la politique nationale en matière d’emploi et de lutte contre le chômage ;
participation à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique nationale en matière de formation professionnelle initiale et continue tant dans les secteurs publics que privés ;
organisation et suivi de l’emploi dans le secteur informel ;
amélioration de l’information du public sur les opportunités du marché de travail ;
prévention des conflits ;
mise en œuvre des mécanismes d’alerte par la négociation ;
promotion de la paix et de la stabilité sociale ;
établissement et suivi des cadres organiques par la conception d’un système de gestion prévisionnelle intégrée des structures, des emplois et des effectifs.

Article 31 : Le Ministre du Développement Touristique, de la Culture et de l’Artisanat est chargé de la conception, de la coordination, de Io mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de tourisme, de culture et d’artisanat.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

mise en œuvre et évaluation de la stratégie à court, moyen et long du développement touristique ;
initiation des projets tendant à favoriser le développement du tourisme ; participation à l’élaboration et ou Pilotage de la stratégie de formation hôtelière et touristique ;
promotion de la création littéraire et artistique, et des traditions populaires .coordination et diffusion de la production artistique et culturelle ;
proposition d’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO des sites tchadiens et ce, en collaboration avec les Ministères concernés ;
gestion des archives nationales en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) promotion des industries culturelles promotion du livre et de la lecture promotion de la formation et de l’assistance technique et financière des acteurs et animateurs du monde de la culture ;
subventions aux artistes promotion de l’unité et la concorde nationales par l’instauration d’un dialogue de cultures ;
identification, collecte inventaire, protection, réhabilitation, restauration, sauvegarde et promotion du patrimoine culturel, matériel immatériel;
élimination des éléments étrangers négatifs et aliénants ;
encouragement du développement des industries et entreprises culturelles nationales ainsi que leur protection ;
organisation et représentation des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques et leurs ayants droits ;
promotion et défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des auteurs et leurs ayants droits ;
promotion de la créativité nationale dans les domaines littéraires, artistiques et scientifiques ;
administration à titre exclusif sur le territoire de la République de tous les droits patrimoniaux des membres du Bureau tchadien des Droits d’Auteur (B UTRA) ;
sauvegarde et valorisation du patrimoine folklorique ;
élaboration et mise en œuvre de la politique de promotion et du développement de l’artisanat ;
opération de toute étude tendant à développer le secteur artisanal ;
acquisition des possibilités d’investissements et de promotion du secteur ;
valorisation des professions artisanales et des ressources humaines, etc. ;
amélioration et création des micros entreprises artisanales ;
impulsion de l’auto-organisation du secteur et utilisation de la matière d’œuvre locale, de nouvelles techniques et de nouveaux désignés ;
promotion de l’auto-emploi et aide à la création de micro et petites entreprises artisanales ;
encadrement des artisans et entrepreneurs à la gestion des entreprises ;
inventaire du patrimoine artisanal national ;
classification professionnelle des métiers artisanaux ;
accroissement de l’apport du secteur artisanal au développement de l’économie nationale ;
renforcement des capacités secteur informel en général l’artisanat en particulier.

Article 32 : Le Ministre de l’Environnement et des Pêches est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Environnement et des ressources halieutiques.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

initiation, élaboration, coordination et suivi de la politique, de la réglementation et des actions liées à. la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
restauration et sauvegarde de l’environnement ;
protection de l’environnement et développement de toute action visant à générer les ressources naturelles renouvelables ;
suivi de la politique des forêts, de la faune et des ressources halieutiques ;
étude et planification des activités liées à l’environnement et aux ressources halieutiques ;
constitution, classement, conservation, aménagement et gestion du patrimoine national forestier, faunique et halieutique ;
coordination des activités en matière de lutte contre Io désertification ;
coordination et développement des activités liées à la biodiversité ;
développement et coordination des activités liées aux changements climatiques;
développement et promotion des filières des produits forestiers non ligneux notamment la gomme arabique, le karité, le néré et autres ;
développement de l’apiculture ;
développement de l’aquaculture, développement de la spiruline ;
développement de la pêche ;
validation des termes de référence des évaluations environnementales d’impact et des audits environnementaux dans le secteur pétrolier et énergétique en collaboration avec le Ministère en charge du Pétrole ;
évaluation de la recevabilité des évaluations d’impact sur l’environnement ;
suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementaux en collaboration avec le Ministère en charge du Pétrole ;
émission des avis techniques sur les projets pétroliers et énergétiques et adoption de la décision relative au Certificat de conformité environnementale ;
étude d’impact environnemental des aménagements, ouvrages et projets ;
lutte contre les pollutions et les nuisances ;
promotion de l’éducation environnementale et du développement durable ;
mise en œuvre et suivi des plans d’urgence en matière d’environnement ;
participation à la mise en œuvre et suivi de la politique en matière d’assainissement en relation avec les Ministères concernés ;
mise en place d’une base de données et d’un système d’échange et de diffusion des données en matière d’environnement et des ressources halieutiques ;
contrôle et suivi des aspects environnementaux des projets pétroliers en collaboration avec le Ministère en charge du Pétrole ;
suivi-évaluation et pérennisation des programmes et projets en matière d’environnement et de la pêche ;
mise en application et suivi de la règlementation nationale, des accords, traités, protocoles et conventions sous régionaux’ régionaux et internationaux relatifs aux changements climatiques, substances chimiques nocives et dangereuses, à la couche d’ozone, à la diversité biologique et à la lutte contre la désertification.

Article 33 : Le Ministre du Développement Industriel, Commercial et de la Promotion du Secteur Privé est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière développement industriel, commerce et de la promotion du secteur privé.

A ce titre, il a Io responsabilité des actions suivantes :

mise en place d’un réseau de densification du tissu industriel ;
définition et mise en œuvre de la politique de propriété industrielle ;
initiation de toute action contribuant à l’amélioration du climat des investissements et des affaires
initiation de toutes actions liées à la préparation et à la mise à niveau du programme de mise à niveau des entreprises industrielles ainsi que la proposition des ajustements nécessaires ;
définition et coordination de la mise en œuvre de programmes et stratégies de promotion du secteur privé ;
promotion du partenariat entre le secteur public, le secteur privé et les organisations de la société civile ;
définition et mise en œuvre des politiques de promotion des investissements en collaboration avec les Ministères concernés ;
définition et mise en œuvre d’une politique nationale de valorisation des produits destinés à l’exportation ;
réglementation et promotion du mouvement associatif et coopératif ;
élaboration et mise en œuvre de la politique de promotion des coopératives ;
initiation et proposition de toutes mesures de nature à renforcer les règles et les conditions d’exercice d’une concurrence saine et loyale sur les marchés des biens et services ;
élaboration et mise en œuvre des stratégies de commercialisation des matières premières agricoles, halieutiques et animales destinées à l’exportation en collaboration avec les autres ministères concernés ;
contribution au développement du droit et de la pratique de la concurrence ;
contrôle des activités commerciales en vue d’assurer une transparence sur le marché,
promotion des produits tchadiens;
contrôle de la conformité du Produit à son étiquetage ;
consignation, saisie et destruction selon le cas, des produits à risque ;
organisation, orientation et mise en œuvre du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites, les pratiques anticoncurrentielles, les fraudes liées à la qualité et la contrefaçon ;
détermination, en concertation avec les départements ministériels concernés, des conditions de mise à la consommation des biens et services en matière de qualité, de métrologie, d’hygiène et de sécurité ;
suivi des activités des sociétés et établissements sous tutelle en vue de proposer des mesures d’orientation ou de redressement ;
suivi en collaboration avec le Ministère en charge de l’intégration Africaine et les autres départements ministériels concernés, des dossiers relatifs à l’intégration sous régionale et régionale en matière de commerce;
organisation en relation avec les institutions concernées, négociation, de -la mise en œuvre et du suivi des accords commerciaux internationaux ;
élaboration et/ou participation à la mise en place du cadre institutionnel et règlementaire relatif aux échanges commerciaux ;
mise en conformité de la législation et de la réglementation nationales avec les dispositions régissant le commerce international ;
définition et mise -en œuvre des politiques de promotion des petites et moyennes entreprises ;
initiation de toutes actions liées à la préparation et à la mise en œuvre du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises ainsi que la proposition des ajustements nécessaires ;
élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière de petites et moyennes entreprises ;
suivi des activités des petites et moyennes entreprises en vue de proposer des mesures d’orientation ou de redressement ;
élaboration, conception et mise en œuvre d’une stratégie nationale de promotion des petites et moyennes entreprises dans un environnement concurrentiel ;
études et évaluations à caractère général sectoriel ou conjoncturel ;
participation à l’élaboration de la politique économique du Gouvernement ;
contribution à la réglementation relative au développement du commerce électronique ;
initiation et mise en œuvre des mesures relatives à la lutte contre la cherté de vie.

Article 34: Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière jeunesse, des sports et des loisirs.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

la promotion sociale et économique des jeunes et de leurs groupements (entrepreneuriat et jeunesse) ;
l’appui au développement des activités socio-économiques des jeunes ;
l’élaboration et la mise en œuvre des plans de formations des jeunes afin qu’ils assurent leurs responsabilités de citoyen ;
l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies appropriées pour faciliter la contribution de la jeunesse au développement de leur pays et à la promotion des valeurs de paix, de travail, de démocratie et de solidarité ;
la participation à l’éducation citoyenne de la jeunesse ;
gestion des relations avec des Associations et Fédérations de Jeunesse ;
la promotion des Sports de haut niveau et du Sport de masse;
réglementation des sports civils et scolaires ;
l’organisation, la règlementation, le contrôle et l’évolution de l’enseignement de l’éducation physique, du sport à l’école, des fédérations et associations sportives ;
la promotion du genre dans le domaine du Sport ;
la promotion, le contrôle et le suivi des infrastructures sportives publiques et Privées ;
la participation à la recherche et à la mise en place de nouveaux systèmes de financement du sport ;
le respect de l’interdiction des pratiques dopantes ;
participation à l’insertion professionnelle des anciens sportifs de haut niveau ;
la tutelle des établissements spécialisés dans l’enseignement du sport et de la formation des enseignants d’éducation physique intervenant dans les établissements d’enseignement général ;
la coopération avec le Ministère de l’enseignement Supérieur pour la promotion du sport universitaire ;
la tutelle et le contrôle des fédérations sportives ;
l’élaboration du cadre juridique et institutionnel du développement des loisirs ;
la création, la planification et le suivi des airs de loisirs ;
la promotion des loisirs et le plaidoyer pour la prise en compte des espaces des loisirs dans l’aménagement des villes et des agglomérations, en relation avec les collectivités locales et les promoteurs ;
la mise en œuvre d’un plaidoyer et la promotion des loisirs auprès de population, des entreprises, des groupements sociaux et des collectivités territoriales décentralisées; la promotion et la valorisation des jeux et danses en tant que loisirs.

Article 35 : Le Ministre de la Formation Professionnelle et de la Promotion des Métiers est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Formation Professionnelle, de Micro finance et des Métiers.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale en matière de formation professionnelle qualifiante (postscolaire) et d’apprentissage tant dans les secteurs publics que privés ;
gestion prévisionnelle de l’implantation des publics et privés de formation professionnelle ;
suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures de formation professionnelle ;
organisation des examens et concours professionnels en collaboration avec les institutions concernées ;
élaboration et mise en œuvre du Schéma Directeur de la Formation Professionnelle initiale et continue et de l’apprentissage avec les structures concernées ;
recherche de partenariat avec le milieu professionnel et les chambres consulaires dans le cadre de formation par alternance ;
mise en œuvre de la politique de micro-finance comme outil de lutte contre la ” pauvreté par la création d’activités génératrices de revenus par les femmes et les jeunes des milieux défavorisés ;
mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Micro finance (SNMF) ;
appui à la mise en place d’une base de données des Etablissements de micro finances ;
supervision du secteur et veille au respect de la réglementation en matière de micro finance avec les départements concernés ;
gestion et coordination des activités en matière de micro finance ;
promotion des activités relatives à la micro finance ;
participation à la définition et au suivi de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ainsi que de toutes actions concourant au développement humain ;
contribution à l’information, à la sensibilisation et à la formation des bénéficiaires des microcrédits, principalement des femmes et des jeunes ;
contribution aux actions de développement au profit des populations défavorisées.

Article 36: Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, chargé des Reformes et des Relations avec les Institutions de la République est chargé sous l’autorité directe du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’assurer l’efficacité et la continuité de l’Administration.

A ce litre, il a la responsabilité des actions suivantes en collaboration avec les ministères concernés :

contrôle de tous les textes législatifs, réglementaires et conventions soumis à la signature du Président de la République ;
contrôle de tous les textes règlementaires et conventions soumis à la signature du Premier Ministre;
contrôle de tous les textes de portée générale ;
vérification de la conformité et de la légalité des textes ;
visa de tous les textes réglementaires à l’exception de ceux pris en application de l’article 91 de la Constitution ainsi que dans le cadre de l’organisation interne des ministères ;
représentation du Gouvernement au sein des conseils d’administration des sociétés d’Etat, ou sociétés d’économie mixte ;
centralisation, préparation, mise en forme des dossiers soumis au conseil des Ministres :
élaboration des ordres du jour, envoi des convocations, mise en forme des décisions du Conseil des Ministres et notification des décisions du Conseil des Ministres ;
participation aux comités et commissions interministériels ;
centralisation des archives gouvernementales en relation avec le Ministère en charge de la Culture;
confection du journal officiel ;
enregistrement des textes législatifs et réglementaires, conventions et accords internationaux;
publication et diffusion des lois et règlements ainsi que des décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux élections et des procès-verbaux des débats de l’Assemblée Nationale au Journal officiel de la République ;
centralisation de toutes les questions relatives à la constitution du parc automobile de l’Etat, à la répartition, au contrôle de l’utilisation et à la réforme des véhicules administratifs ;
centralisation des financements relatifs à l’acquisition des véhicules administratifs ;
gestion et entretien des bâtiments administratifs ;
étude et élaboration des conventions de location et des conventions d’acquisition des immeubles au profit de l’Etat ;
centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des travaux d’entretien et de réfection des bâtiments administratifs ;
étude, traitement et suivi judiciaire des dossiers litigieux dans lesquels l’Etat est partie prenante devant tribunaux nationaux et internationaux ;
représentation de l’Etat et défense de ses intérêts devant les juridictions à l’exception des affaires relatives aux crimes et délits économiques et financiers dont la compétence relève des structures spécifiques de l’Etat ;
liaison entre les départements ministériels ;
coordination des relations du Gouvernement avec les Grandes Institutions de la République;
communication du calendrier de passage des Ministres devant les commissions del’Assemblée Nationale ;
transmission des questions relatives aux interpellations des Membres du Gouvernement par l’Assemblée Nationale;
transmission aux Ministères concernés des questions écrites ou orales ;
représentation du Gouvernement à la conférence des Présidents des commissions de l’Assemblée Nationale et suivi du déroulement des sessions parlementaires de l’Assemblée ;
participation à la défense des projets de loi devant l’Assemblée Nationale.
promotion de la modernisation de l’administration de l’Etat notamment dans les domaines structurels, organisationnels, procéduriers et instrumentaires;
réalisation d’un cadre législatif et réglementaire du processus ;
suivi et mise en œuvre de la réforme de !’Administration Publique ;
renforcement du pilotage administratif, technique et politique du processus de reforme.
Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Reformes et des Relations avec les Institutions de la République est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement.

Chapitre 4 : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 37: Les Secrétaires d’Etat disposent pour l’exercice de leurs fonctions d’u n Cabinet dont la composition et les attributions sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002, à l’exception de deux (02) Conseillers.

Les Secrétaires d’Etat sans portefeuille n’ont pas des attributions propres.

Les Ministres titulaires peuvent leur déléguer par un acte formel, certaines de leurs attributions.

Toutefois, ils assurent d’office, l’intérim en cas d’absence des Ministres.

Article 38 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°427/PR/PM/2016 du 17 Juin 2016, prend effet pour compter de la dote de sa signature, sera enregistré et publié ou Journal officiel de République.