Décret En vigueur

Décret portant Organigramme du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de la Réforme de l'Etat et de la Démocratie Locale

Décret 16-465

Décrète :

Titre 1 : De l’organisation

Article 1er: Le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale est structuré comme suit :

  1. une Direction de Cabinet ;
  2. une Administration Centrale.

Chapitre 1: De la Direction de Cabinet

La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des Cabinets Ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Administration Centrale

Article 3 : L’Administration Centrale comprend :

  1. un Secrétariat Général une Direction Générale de la Réforme de l’Etat ;
  2. une direction Générale de la Démocratie Locale.

Section 1 : Du Secrétariat General

Article 4 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels.

Sous-section 1 : De la Direction Générale de la Reforme de l’Etat.

Article 5 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de Io Réforme de l’Etat de réforme institutionnelle administrative de l’Etat.

A ce titre, elle a pour missions de:

  1. participer à la définition de Io politique et des stratégies pour la mise en œuvre de Io réforme de l’Etat ;
  2. coordonner, d’animer et de suivre les activités des Directions Techniques chargées de la mise en œuvre de Io Réforme de l’Etat.

Article 6: La Direction Générale de la Réforme de l’Etat comprend trois (0:-3), directions techniques :

  1. une Direction de la  Réforme Institutionnelle ;
  2. une Direction de la Réforme  Administrative ;
  3. une Direction des Etudes et de la  Législation.

Paragraphe l : De la Direction de la Réforme Institutionnelle

Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Réforme Institutionnelle (DRI) est chargée de :

  1. concevoir des actions et stratégies pour la mise en œuvre de la réforme institutionnelle ;
  2. concevoir et proposer une feuille de route pour Io mise en œuvre de la réforme institutionnelle en collaboration avec les outres structures compétentes de l’Etat ; - coordonner et animer les travaux initiés par le Gouvernement dans le cadre de Io réforme institutionnelle ;
  3. concevoir er réaliser toutes les actions permettant de mieux adopter le processus de réforme aux réalités sociales, culturelles et politiques ;
  4. organiser des rencontres de portée nationale et internationale sur Io Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale.
Paragraphe 2: De fa Direction de [a Réforme Administrative

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Réforme Administrative (DRA) est chargée de :

  1. conduire les actions permettant d’évoluer et de moderniser l’action publique et le service rendu aux citoyens et aux usagers afin de contribuer à la bonne gestion des deniers publics ;
  2. veiller à Ia participation citoyenne l’action publique;
  3. promouvoir les actions permettant de mieux prendre en compte les attentes des usagers et des agents, et d’améliorer et d’évoluer la qualité de service ;
  4. promouvoir l’innovation de l’administration par l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
  5. veiller à la simplification l’allègement des formalités administratives ;
  6. concevoir et promouvoir des nouveaux modes de gestion de l’Etat et des établissements publics.

Pour réaliser ses attributions, la Direction de la Réforme Administrative peut faire recours à des commissions spécialisées.

Paragraphe 3: De la Direction des Etudes et de la Législation

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, Ia Direction des Etudes et de la Législation (DEL) est chargée de :

  1. préparer et/ou finaliser les avant-projets de textes législatifs ou réglementaires en relations avec la réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale ;
  2. réaliser toutes les études nécessaires à l’atteinte des objectifs du ministère ;
  3. apporter un appui juridique aux Collectivités Territoriales Décentralisées en cas de besoin ;
  4. suivre et évoluer toutes les actions liées au cadre juridique de la réforme de l’Etat et de la démocratie locale ;
  5. mettre à jour des recueils des textes constitutionnels, législatifs et règlementaires de la République.

Sous-section II : De la Direction Générale de la Democratie Locale

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, Io Direction Générale de Ici Démocratie Locale est une structure technique de conception, d’élaboration et de suivi de la politique du ministère en matière de mise en œuvre du processus lié a la démocratie locale.

A ce titre, elle a pour missions de :

  1. participer à la définition de Io politique et des stratégies pour Io mise en œuvre du processus lié à la démocratie locale ;
  2. coordonner, d’animer et de suivre les activités des Directions Techniques chargées de la mise en œuvre du processus.

Article 11: La Direction Générale de la Démocratie Locale comprend quatre (04) directions techniques :

  1. une Direction de Coopération Décentralisée ;
  2. une Direction de la formation et de la Communication ;
  3. une Direction de l’Economie et des Finances Locales ;
  4. une Direction d’Appui aux Initiatives Locales.
Paragraphe 1 : De la Direction de la Coopération Décentralisée

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, lu Direction de Io Coopération Décentralisée est chargée de :

  1. promouvoir et encourager la coopération entre les collectivités territoriales tchadiennes et étrangères ;
  2. développer le cadre juridique de la coopération décentralisée collaboration avec les services techniques des Ministères en charge du Pion et des Affaires Etrangères ;
  3. recenser et suivre les coopérations décentralisées ou Tchad ;
  4. appuyer les communes tchadiennes dons Io recherche de partenaires étrangers ;
  5. animer un réseau à l’international des Collectivités Territoriales Décentralisées et outres organismes pour la coopération décentralisée ;
  6. encourager et promouvoir l’intercommunalité entre les Collectivités  Territoriales Décentralisées tchadiennes ;
  7. assurer un suivi-évaluation périodique de la coopération décentralisée.
Paragraphe 2 : De la Direction de la Formation et de la Communication

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de Io Formation et de la Communication est chargée de:

  1. élaborer Io stratégie de formation des acteurs de Io décentralisation et le plan de formation des cadres du Ministère ;
  2. organiser des sessions de formation sur Io décentralisation, la gestion locale et tout outre thème y relatif ;
  3. élaborer les outils pédagogiques sur la décentralisation en étroite collaboration avec les services concernés ;
  4. élaborer les pions de formation et de perfectionnement des élus locaux et des agents des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  5. participer à l’élaboration des modules destinés à la formation des agents territoriaux ;
  6. identifier les thèmes de formation pertinente à l’étranger au profit des cadres du Ministère et rechercher opportunités de financement,
  7. superviser le processus de sélection des candidats aux formations de courtes et longues durées à l’étranger ;
  8. coopérer avec les institutions publiques professionnel d’enseignement dons le domaine relevant de la décentralisation ;
  9. contribuer à intégrer la décentralisation dans les programmes scolaires ;
  10. appuyer les médias dans leur rôle d’information, de mobilisation de masse dans la mise en œuvre du processus de la décentralisation ;
  11. élaborer des outils de communication, de vulgarisation et de sensibilisation sur  la décentralisation et la démocratie locale à l’attention de la population assurer la vulgarisation des textes et autres supports didactiques sur la décentralisation ;
  12. contribuer à mettre en place un concours d’entrée à la Fonction Publique Territoriale en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique ;
  13. élaborer un référentiel des métiers territoriaux disponibles au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  14. suivre et évoluer les actions de formation, de sensibilisation et de mobilisation destinées aux acteurs de la décentralisation.
Paragraphe 3: De l’Economie et des Finances Locales

Article 14: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Economie et des Finances Locales est chargée de:

  1. appuyer les Collectivités Territoriales Décentralisées dons l’élaboration de leurs budgets ;
  2. appuyer les Collectivités Territoriales Décentralisées dans la définition et la mobilisation des ressources locales ;
  3. mener des diagnostics sur le potentiel fiscal et économique des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  4. appuyer les Collectivités Territoriales Décentralisées à la maitrise du circuit fiscal ; appuyer les autorités en charge de la tutelle à effectuer un contrôle budgétaire efficace sur les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  5. aider les Collectivités Territoriales Décentralisées à concevoir et à mettre en place des équipements marchands; améliorer la collaboration avec le Trésor Public pour la rétrocession des impôts et taxes aux Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  6. concevoir et mettre en œuvre le dispositif d’appui technique et  financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  7. planifier et mettre en œuvre les actions de renforcement des capacités des Collectivités Territoriales Décentralisées dans le cadre de la mobilisation des ressources ;
  8. appuyer et promouvoir Io bonne gouvernance économique et financière des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  9. assurer la répartition des dotations de l’Etat aux Collectivités Territoriales Décentralisées et en suivre l’exécution ;
  10. suivre et contrôler les programmes triennaux, les budgets et les comptes des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  11. suivre et exploiter les rapports annuels sur la gestion financière des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  12. suivre toutes les questions relatives à l’accès de  Collectivités Territoriales Décentralisées aux marchés financiers et la mobilisation de financements extérieurs publics et privés
Paragraphe 4: De la Direction d’Appui aux Initiatives Locales

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, lu Direction d’Appui aux Initiatives Locales est chargée de :

  1. mettre en place et gérer un répertoire de groupements et associations de développement existant sur le territoire national ;
  2. amener les Collectivités Territoriales Décentralisées à s’approprier les initiatives individuelles et collectives de développement ; mobiliser les partenaires développement à la participation aux projets et programmes planifiés dans le cadre des initiatives locales ;
  3. assurer l’interface entre le Gouvernement et les associations sollicitant un appui ou Gouvernement ;
  4. servir d’interface entre les partenaires au développement et les initiateurs de projets de développement ;
  5. assurer le suivi des différents projets et IDI-0gromnies d’appui développement local ;
  6. concevoir et mettre en œuvre des méthodes de planification locale permettant d’associer les organes locaux et les populations à la définition des politiques locales de développement.

Titre 2 : Des dispositions finales et diverses

Article 16 : L’organisation et les attributions des services des différentes directions sont définies par arrêté du Ministre Délégué auprès du premier Ministre, Chargé de Io Réforme de l’Eta t et de la Démocratie Locale.

Article 17 : Le Secrétaire Général et les Directeurs Généraux sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Délégué auprès du premier Ministre, Chargé de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale.

Article 18: Le Directeur de Cabinet, les Conseillers et les Directeurs Techniques sont nommés par décret, sur proposition du Ministre Délégué auprès du premier Ministre, Chargé de Io Réforme de l’Etat de la Démocratie Locale.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 19 : Le Ministre Délégué auprès du Premier Chargé de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié ou Journal officiel de la République.